Recherche d'amendements

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Il définit notamment la liste des activités éligibles, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deça duq...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 131-4-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relat...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale étant le seul de la sous-section à laquelle il appartient, il convient d'éviter que son abrogation ne laisse une sous-section vide.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A la fin de l'article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ; » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale avec le 3° du I de l'article, qui abroge l'article L. 161-24 de ce code.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les cotisations sont dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le I de l'article L. 322-13, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ; ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 14 modifie la rédaction future de l'article L. 322-13 du c...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-1, la référence : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 741-4-1 ; » « 1 B Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-2, la référence : « les articles L. 741-4-2 et L....

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration sal...

Le dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 242-1 et nonobstant l'article L. 711-1, cette délégation ne porte que sur les modalités de versement des prestations familiales et non sur l'assiette des cotisations servant à les financer. » Exposé ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « combinés annuels », le mot : « combinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une précision inutile.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organisme...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « tutelle », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d'av...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont plus compatibles avec les normes d'exercice professionnel prévalant pour la profession de commissaire aux comptes. En effet, par arrêté du ministre de la justice, une norme d'exercice professionnel a été récemment homologuée précisant le cont...

Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 6 de cet article et dans l'alinéa 7, après les mots : « Les autorités de tutelle », insérer les mots : « et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du con...

Au début de l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « applicables », supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette précision, qui apporte une restriction, dommageable aux autorités de tutelle, au regard des dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes.

Dans l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Régime spécial », les mots : « Caisse de retraites du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome de...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 114-4-1, », insérer les mots : « et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L. O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, », E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. » Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la consultation des partenaires conventionnels avant que...