Amendement N° 25 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 131-4-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ».
II. - En conséquence, dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail » les mots : « de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : l'article L. 131-4-2 est issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
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