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Amendement N° 37 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 6 de cet article et dans l'alinéa 7, après les mots :

« Les autorités de tutelle »,

insérer les mots :

« et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d'avoir accès aux travaux des commissaires aux comptes de ces organismes, de la même façon que les services chargés de la tutelle.

Conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État, l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle sur un organisme de sécurité sociale est, en effet, conduite à procéder à l'examen des comptes de l'organisme et à faire rapport de ses observations aux ministres chargés de l'économie et du budget. Elle doit donc disposer de l'ensemble des informations relatives aux comptes de l'organisme et, comme les autorités de tutelle, pouvoir dialoguer avec les commissaires aux comptes.

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