Amendement N° 27 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis A la fin de l'article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ; » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale avec le 3° du I de l'article, qui abroge l'article L. 161-24 de ce code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.