Amendement N° 39 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Après le mot :
« applicables »,
supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cette précision, qui apporte une restriction, dommageable aux autorités de tutelle, au regard des dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes.
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