Amendement N° 42 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Door, M. Préel.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à prévoir la consultation des partenaires conventionnels avant que l'entrée en vigueur des mesures de revalorisations tarifaires ne soit suspendue.
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