Amendement N° 17 (Adopté)

Le projet de loi prévoit le maintien du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, tout en alignant son régime fiscal et social sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Le maintien de ce mode de départ, qui a été conçu pour ne s'appliquer que dans un nombre limité de branches professionnelles ayant conclu un accord collectif de mise à la retraite d'office avant le 22 décembre 2006, n'est plus justifié dès lors que les indemnités auxquelles il donne lieu obéissent au même régime d'imposition fiscale et sociale que les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce régime dérogatoire maintenant en place des mises à la retraite d'office avant 65 ans n'est, en outre, plus cohérent avec l'ensemble des mesures législatives tendant à maintenir dans l'emploi les seniors et va à l'encontre de l'objectif prioritaire d'accroissement du taux d'activité des seniors.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ce mode de départ à la retraite dont le maintien constituerait une complexification inutile de notre droit. Il est, de surcroît, onéreux pour les finances sociales.