Séance en hémicycle du 1er juillet 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question, à laquelle j'associe Mme Dominique Orliac, députée du Lot, concerne l'avenir du service public de Météo France.
La liste des implantations territoriales que Météo France envisage de fermer en 2012 a été présentée pour information lors du comité technique paritaire central du 23 juin. Cette liste propose la fermeture de dix-huit sites pour 2012, dont Charmeil dans l'Allier. Une liste complémentaire existe pour 2013 et comprend Gourdon dans le Lot.
Dans deux jours, il sera demandé au conseil d'administration de valider ces fermetures et de lancer des procédures de consultation des élus et du personnel, procédures promises depuis plus d'un an. Le document interne au CTP fait état d'un objectif de bouclage de cette procédure en décembre de cette année.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer avec vous le gâchis que représente la fermeture de ces sites, en particulier dans l'Allier, à Charmeil où, comme dans beaucoup d'endroits en France, le centre météo assure des missions variées, notamment pour l'hydrologie, l'agriculture, la viticulture, la sécurité aéronautique ou les événements sportifs, comme mon collègue Joël Giraud, président du groupe d'études sur la montagne a eu l'occasion de vous l'écrire. Vous comprendrez donc que la méthode qui consiste à publier une liste de fermetures puis à ouvrir les négociations sur deux fronts pendant un temps très limité n'en est pas une.
Dans ces conditions, seriez-vous favorable à une ouverture de la négociation jusqu'à la fin de 2010 ? Pourrions-nous commencer ce travail en septembre par une discussion sur les critères, qui aujourd'hui sont uniquement et tristement – j'allais dire bêtement – comptables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur Charasse, vous avez raison d'insister sur le service public que représente la météo ; elle est en effet importante pour l'activité de nos collectivités, la vie de nos communes, les entreprises, les agriculteurs, la forêt, ou encore la sécurité contre les incendies, sujet évoqué ce matin au conseil des ministres par Brice Hortefeux et le ministre de l'agriculture.
Les techniques de calcul et de recherche ont évolué. Par conséquent, nous pouvons faire évoluer notre météo nationale, en ayant toujours la même qualité de service, mais avec un nombre de centres sur le terrain resserré.
Jean-Louis Borloo a signé un accord avec les personnels en 2009. Une première liste de centres qui pourraient être amenés à fermer dans un délai de trois ans a été établie. Il est exact que le centre de Charmeil dans l'Allier et celui de Gourdon dans le Lot font partie de cette liste, mais nous disposons d'un délai de trois ans pour en parler avec les élus et avec les personnels.
Monsieur Charasse, vous appelez le Gouvernement à la concertation. Sachez qu'elle aura lieu, qu'il ne s'agit pas de baisser la qualité du service de météo, dont nous avons de plus en plus besoin, et que, sur la méthode d'ouverture et de dialogue, satisfaction sera donnée à tous les parlementaires qui s'intéressent à la situation du centre météo de leur département.
La parole est à M. Alfred Almont, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, le Président de la république, pour tirer les conséquences des causes et des effets de la crise qui a secoué en début d'année nos départements et régions d'outre-mer, a lancé les états généraux de l'outre-mer afin de faire émerger des populations concernées, sur des thèmes qui conditionnent l'expansion de ces territoires, des propositions qui seront soumises, dès la rentrée prochaine, à l'examen d'un comité interministériel de l'outre-mer sous l'autorité du chef de l'État.
La semaine dernière, trois mois après la crise qui a paralysé les Antilles, vous avez accompagné le chef de l'État dans la région. Il s'est appliqué, comme il s'y était engagé, à donner le ton et à prendre la mesure des débats engagés dans le cadre des états généraux.
Sur la question particulière de l'évolution institutionnelle, le Président a répondu aux attentes des élus de la Martinique en annonçant qu'il consulterait la population pour connaître son avis sur leurs propositions.
Il a d'ailleurs inscrit ce déplacement dans une démarche d'apaisement et de confiance, tous les acteurs, y compris les organisations syndicales, ayant été appelés à participer à la construction de cette nouvelle France de la diversité.
Hier, à l'initiative de notre président de groupe, Jean-François Copé, ont été organisées les assises de l'outre-mer, au cours desquelles furent notamment abordées la place de l'outre-mer sur le plan géostratégique pour la France et l'Europe et la question de la dynamique du développement durable.
Madame la secrétaire d'État, il est impératif de rétablir le dialogue républicain et le déplacement du Président de la république a été jugé opportun par la population. Cela étant, quelles sont vos impressions sur ce voyage et sur les perspectives du travail en cours ?
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La semaine dernière, avec Brice Hortefeux, nous avons accompagné le Président de la république aux Antilles. Cette rencontre importante était attendue par les ultramarins. Les états généraux ont bien démarré et la mobilisation va bien au-delà des élus : bon nombre de nos compatriotes participent aux différents ateliers.
Je ne peux que me féliciter de cette initiative car, pour bien connaître l'outre-mer, je sais que nos compatriotes ont besoin de réponses.
Nous avons d'ores et déjà pu dégager certaines pistes de réflexion. Le Président de la république a esquissé les contours d'une évolution institutionnelle à la Martinique. La situation est quelque peu différente en Guadeloupe, vous le savez.
Je me félicite qu'au travers des assises de l'outre-mer, l'ensemble des parlementaires se mobilisent pour apporter leur contribution à ce débat, dont la richesse permettra de répondre enfin aux problèmes qui se posent outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre de la santé, s'il arrivait une vague pandémique de grippe A en France, aurions-nous les moyens de la bloquer ?
La réponse que vous avez apportée hier à M. Le Guen n'était pas satisfaisante. La France, en effet, ne disposera pas de suffisamment de vaccins avant octobre, voire novembre, alors qu'il faudrait vacciner une bonne partie de la population avant la vague, c'est-à-dire dès la fin août et au mois de septembre. Dans ces conditions, il convient de mener en parallèle une stratégie prophylactique, comme ce fut le cas pour le sida.
Je rappelle que les trois moyens de protection individuelle sont les masques P2 ou P3, les lunettes étanches comme les lunettes de natation, les combinaisons type peinture. Quels sont, au 1er juillet, les stocks de la France ? Si la vague durait deux mois, comme c'est souvent le cas pour ce genre de pandémie, nous aurions besoin d'environ six milliards de masques P2, 120 millions de lunettes étanches et autant de combinaisons. Avez-vous l'intention d'en lancer dès aujourd'hui la fabrication pour une distribution en août ?
Comme je l'ai dit à M. Le Guen hier, la France compte 288 cas avérés de grippe de type mexicain. J'ai eu l'occasion de faire le point épidémiologique et je veux travailler en parfaite transparence avec l'ensemble de la représentation nationale. Je continuerai à organiser régulièrement des réunions avec l'ensemble des représentants des groupes.
Ce matin, votre collègue Jean-Pierre Door a organisé un colloque très important avec l'ensemble des experts, qui ont conclu que la France était l'un des pays les mieux préparés à cette pandémie de grippe A. Bien entendu, cela concerne l'administration, le Gouvernement, les professionnels de santé, mais également l'ensemble des citoyens.
Parallèlement à la prise en charge des malades, nous avons pris des mesures de prophylaxie – équipements, masques, lunettes, conseils aux usagers. Cette campagne que nous avons engagée avec Michèle Alliot-Marie, nous allons à présent la poursuivre avec Brice Hortefeux. Nous nous occupons, en ce moment, d'acheter des masques de type pédiatrique destinés aux enfants.
Vous avez insisté à juste titre sur la stratégie vaccinale que nous allons mettre en place. Au prochain Conseil européen, nous allons continuer de nous concerter avec les autres ministres européens pour mener une politique commune d'achat de vaccins et lancer une stratégie vaccinale.
Soyez rassuré, monsieur le député, la France se prépare à cette pandémie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le revenu de solidarité active, projet que vous portez avec détermination depuis plus de quatre ans, sera versé à ses bénéficiaires sur l'ensemble du territoire à compter du 6 juillet.
Le groupe Nouveau Centre se félicite de la généralisation imminente de ce dispositif qui modernise notre système de solidarité à l'égard de nos compatriotes les plus fragiles. Vingt ans après l'instauration du RMI, le RSA est un réel investissement social qui marque une nouvelle étape dans la volonté de la majorité de remplacer une logique d'assistanat par une revalorisation du travail.
Toutefois, la crise économique est arrivée dans notre pays, provoquant l'explosion du nombre de demandeurs d'emploi et l'afflux d'allocataires du RSA sans activité qui n'étaient pas inscrits au chômage.
Les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du RSA devront donc faire face à des demandes toujours plus nombreuses. En première ligne se trouvent les caisses d'allocations familiales, chargées de recevoir les demandes des allocataires, de procéder à leur instruction administrative, puis d'assurer le calcul et le paiement de l'allocation. Or, les CAF reposant essentiellement sur des moyens humains, nombre d'entre elles considèrent aujourd'hui que leurs effectifs limités ne leur permettront pas de répondre correctement à l'ensemble des demandes. Monsieur le haut commissaire, quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre aux caisses d'allocations familiales de mettre en oeuvre le revenu de solidarité active de la manière la plus efficace possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
Monsieur le député, vous êtes vice-président du conseil général de la Loire : vous savez donc combien est important le partenariat entre le conseil général, les CCAS, Pôle emploi et les caisses d'allocations familiales, pour permettre au RSA de faire mieux que le RMI.
Vous avez raison de souligner que le dispositif doit monter en charge : il le fait du reste à un rythme un peu plus soutenu que celui auquel nous nous attendions puisque, depuis son entrée en application il y a un mois, 500 000 demandes ont déjà été enregistrées – un rythme jamais atteint par les autres prestations sociales. Les acteurs s'étaient en effet préparés à s'investir dans la mise en place du dispositif, notamment les caisses d'allocations familiales, qui sont en première ligne : dans le cadre d'un renforcement de leurs moyens et grâce à la formation de leurs personnels, elles ont pu lancer des campagnes d'information et ouvrir des cellules spécifiques.
À l'origine, les caisses d'allocations familiales devaient voir leurs effectifs croître de 1 000 personnes, auxquelles 250 ont été rajoutées après négociation. C'est ainsi que la caisse de Saint-Étienne, qui se trouve la plus proche de Saint-Chamond, s'est vu attribuer quatorze postes supplémentaires.
Je me suis rendu hier à la caisse de Montpellier : les acteurs de ce service public essentiel sont mobilisés, ils croient à leur rôle et font des efforts pour servir au mieux la population, à laquelle ils sont conscients de pouvoir désormais apporter une aide meilleure qu'auparavant. Les caisses d'allocations familiales sont, avec les conseils généraux et les pôles emploi, un des prescripteurs de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, qui permet, immédiatement et sans condition, de débloquer de l'argent pour des personnes qui en ont un besoin immédiat, notamment en matière de garde d'enfant ou de transport. Des enveloppes de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire de plusieurs millions d'euros pour les départements aux effectifs les plus importants, sont prévues.
Merci aux caisses d'allocations familiales et aux conseils généraux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, j'ai six questions simples à vous poser qui, toutes, concernent un seul et même sujet : le découpage électoral massif que vous préparez et qui concerne quatre-vingt-cinq circonscriptions sur 577.
Personne ne conteste qu'un redécoupage s'impose pour mieux coller aux réalités et aux dynamiques démographiques. Toutefois, quel but poursuivez-vous vraiment ?
Votre projet est-il équilibré (« Oui » sur les bancs du groupe UMP), quand, sur trente-trois circonscriptions supprimées, seules dix appartiennent aujourd'hui à un député de l'UMP mais vingt-trois à un député de l'opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre projet est-il juste (« Oui » sur les bancs du groupe UMP), quand, en 2012, pour être majoritaire, il suffira à la droite de réunir 49 % des suffrages exprimés ? Si tel était le cas, demain, dans cet hémicycle, la majorité des sièges irait à ceux qui seraient minoritaires dans le pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre projet est-il sincère (« Non » sur les bancs du groupe SRC), quand, sur les onze circonscriptions créées pour représenter les Français de l'étranger, les projections réalisées en donnent huit ou neuf à l'UMP ? Ceux qui nous écoutent doivent en effet savoir que, demain, par exemple, un député sera élu dans une circonscription très protégée puisqu'elle ne couvrira que la Suisse et le Liechtenstein.
Votre projet est-il honnête (« Non » sur les bancs du groupe SRC – « Oui » sur les bancs du groupe UMP), quand, par exemple, en Seine-et-Marne, la coupe de vos ciseaux défie la rationalité afin d'avantager Jean-François Copé et Yves Jégo ?
Je pourrais également évoquer – je n'ai que l'embarras du choix – le cas du Tarn, où vous niez la cohérence géographique pour tripatouiller au profit de l'UMP !
Monsieur le secrétaire d'État, à qui comptez-vous faire croire que votre découpage sert les intérêts du pays et non pas ceux de Nicolas Sarkozy ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Monsieur le député, la commission de contrôle, prévue par l'article 25 de la Constitution, vient de rendre son avis sur le projet d'ajustement de la carte électorale. Elle l'a fait évidemment en toute indépendance (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…sa composition pluraliste garantissant l'impartialité de son travail, une impartialité que vous n'aviez d'ailleurs pas contestée au moment de la nomination de ses membres.
La commission a proposé soit des retouches, soit des aménagements, soit des alternatives au projet du Gouvernement, pour seulement soixante-neuf circonscriptions appartenant à trente-cinq départements, ce qui, vous en conviendrez, est assez peu, compte tenu du nombre des circonscriptions : 577.
Ce résultat est meilleur que celui de 1986, puisque le découpage effectué à l'époque, qui vous avait permis de gagner dès 1988, avait donné lieu, pour soixante et un départements sur quatre-vingt-seize, soit à des « observations », soit à des « critiques », mot qui n'est pas employé par la présente commission.
Le Gouvernement tiendra compte de plus de la moitié des propositions de la commission, rendues publiques au travers de cet avis. Il le fera pour deux raisons. Premièrement, les propositions de la commission améliorent l'équilibre démographique. Deuxièmement, elles sont compatibles avec l'habilitation que le Gouvernement a reçue du Parlement.
Après avoir été modifié, le projet du Gouvernement ne s'éloignera des propositions de la commission que pour quelque 3 % seulement des circonscriptions.
Il appartiendra ensuite au Conseil d'État d'examiner éventuellement le projet et de proposer de nouvelles modifications. Ce n'est donc qu'après son adoption par le conseil des ministres…
Je n'ai pas terminé, monsieur le président. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Terminez, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il s'agit d'un point très important.
C'est donc seulement fin juillet que le bilan de l'ajustement de la carte électorale pourra être dressé.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai fait une exception pour vous parce que vous répondiez à une question importante.
J'appelle toutefois les membres du Gouvernement à respecter strictement, à l'instar des parlementaires, leur temps de parole, qui est de deux minutes.
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Franck Riester, s'adresse à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. (« Ah ! » sur de nombreux bancs).
La loi « Création et Internet » a fait l'objet de débats passionnés. Le Parlement va être amené à légiférer de nouveau sur la question de la lutte contre le piratage. On pourra toujours s'interroger sur les limites techniques liées à l'impossibilité de sécuriser à 100 % un réseau informatique ouvert, mais tel n'est plus le sujet.
Dans une société comme la nôtre, la seule question est de savoir si nous voulons respecter le droit de chacun. Il n'est pas question de promouvoir la liberté des uns contre celle des autres, mais simplement une démarche permettant de rappeler l'importance du respect de la propriété intellectuelle.
Certes, Internet est un merveilleux outil, permettant le partage et l'échange.
Sa puissance et son développement ont modifié nos comportements et nous libèrent de nombreuses contraintes : celle du temps, celle du volume d'informations et, plus encore, celle de la distance. Tout cela pour un nombre infini d'utilisateurs, qui n'en ont pas moins les mêmes droits et donc les mêmes devoirs.
Combattre le piratage, c'est avant tout définir des règles pour sauvegarder l'avenir d'une économie numérique en plein essor.
Mais ce combat n'est pas une fin en soi. Dans un environnement où les échanges sont libres, il faut avant tout construire une offre légale forte et facile d'accès. Il nous faut répondre aux attentes de tous les acteurs : consommateurs, créateurs, entreprises de la culture et entreprises liées à Internet.
Le défi est d'importance. L'avenir de nos pratiques culturelles en dépend.
Aussi, monsieur le ministre, que répondez-vous aux détracteurs de ce projet de loi qui estiment qu'une fois de plus le Gouvernement se borne à une approche répressive…
…et laisse de côté des questions aussi essentielles que la rémunération des créateurs et la qualité des offres légales d'oeuvres culturelles proposées aux internautes ?
La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Madame Guégot, la répression n'est jamais une fin en soi ; c'est la réponse de l'ordre public à la constatation d'un délit.
Le projet de loi qui vous sera présenté…
…par le Gouvernement se borne à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et prévoit que la suspension de l'abonnement Internet, sanction pédagogique car elle est bien adaptée aux comportements auxquels nous voulons mettre fin,…
…sera prononcée par le juge. C'est très exactement ce qu'avait réclamé l'opposition pendant les débats à l'Assemblée nationale.
J'espère donc pouvoir compter sur son soutien. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La comparaison avec le permis de conduire est parfaitement valable. Il s'agit seulement de repérer les chauffards d'Internet et d'apporter les sanctions appropriées à leur comportement. Il est donc indispensable que les avertissements adressés par la Haute autorité soient pleinement dissuasifs.
Le calendrier d'installation de la Haute autorité ne connaîtra aucun retard et les premiers courriels d'avertissement partiront dès l'automne.
Le processus ne s'arrêtera toutefois pas à cette première étape. Arrêter le pillage des oeuvres constituait un préalable. Je veux maintenant m'attaquer à la définition des nouvelles conditions de la rémunération des créateurs.
C'est ainsi que j'ai proposé au Président de la République et au Premier ministre de lancer très rapidement une vaste concertation avec tous les acteurs de la culture. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La tâche qui nous attend tous est aussi importante que celle accomplie en 1985 et qui avait abouti à la grande loi qui avait refondé le droit d'auteur. Auteur, réalisateur, producteur de cinéma et de télévision moi-même, je sais de quoi je parle et j'attache la plus grande importance à ce que cette loi soit rapidement votée. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame la garde des sceaux, voici quelques semaines, notre collègue André Gerin a proposé la constitution d'une commission d'enquête sur le port de la burqa dans notre pays. Nous avons alors été nombreux, quelle que soit notre appartenance partisane, à nous associer à cette démarche, et je tiens à saluer , monsieur le président, la mise en place par l'Assemblée d'une mission d'information parlementaire sur le sujet.
À la différence de ce que voudraient faire croire, sur le ton de la menace, les réseaux terroristes inféodés à Al-Qaida, la question du voile intégral n'est pas d'ordre religieux mais pose bien un problème pour la dignité et les droits de la femme. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Tous ceux qui se sont associés à la démarche d'André Gerin savent qu'aujourd'hui, dans certains quartiers et certaines parties de notre territoire, des fondamentalistes ont décidé de procéder à un asservissement des femmes en leur imposant autoritairement le port de la burqa. Cette situation, je tiens à l'affirmer au nom des députés du Nouveau Centre, est inacceptable pour la République et heurte de front ses valeurs fondamentales.
À ce titre, les organisations représentatives de nos concitoyens musulmans auront, dans les semaines à venir, un rôle crucial à jouer au cours des travaux de la mission d'information. J'espère que nous trouverons avec eux une voie de dialogue car l'islam modéré doit trouver toute sa place dans notre pays.
Comment le Gouvernement accueille-t-il la création de cette mission d'information et quel soutien compte-t-il apporter à ses travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Monsieur Perruchot, le Président de la République l'a dit très clairement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire national.
Vous l'avez rappelé, la burqa est l'expression la plus noire de la soumission de la femme ; elle porte atteinte à nos principes fondamentaux de liberté et d'égalité entre les hommes et les femmes ; elle pose également un problème de sécurité.
Vous avez raison de rappeler qu'il ne faut en rien stigmatiser la religion musulmane : la burqa n'est pas un vêtement cultuel mais trouve ses origines culturelles en Afghanistan.
J'ai moi-même rencontré André Gerin lors d'un déplacement avec Fadela Amara à Vénissieux. Nous nous sommes entretenus de ce problème, mais aussi de celui des femmes enfermées dans leurs appartements, phénomène qui se développe également dans certains quartiers de nos villes.
Le Gouvernement, Xavier Darcos et moi-même sommes très attachés à l'initiative d'André Gerin qui a abouti à la décision prise par Bernard Accoyer de constituer une mission d'information parlementaire sur le problème de la burqa. Il s'agit de mesurer le phénomène et son évolution sur le territoire, puis d'envisager les réponses à apporter. Nous attendons donc avec une grande attention le résultat de vos travaux. Il est important de faire comprendre à ces femmes que, sur le territoire français, nous sommes attachés plus que tout à leur liberté. Au-delà des clivages politiques, la création de cette mission d'information parlementaire démontre que, sur l'ensemble de ces bancs, vous êtes attachés à la liberté des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Monsieur le ministre, la question du travail le dimanche est décidément un chemin de croix pour votre majorité. La quatrième version de la proposition de loi Mallié…
…contient autant de dangers que les autres. Le titre change, les signataires évoluent, quelques mots sont déguisés, mais l'esprit demeure.
Il faut le dire et le redire : le texte proposé régularise les enseignes hors-la-loi, banalise le travail du dimanche et méprise le droit des salariés à un repos dominical jusque-là inscrit dans notre droit du travail.
Le travail en commission a permis de faire la lumière sur l'énorme brèche que ce texte ouvre en direction de la disparition du repos dominical.
Au point qu'à la veille de l'examen du texte en séance, le vice-président du groupe UMP s'aperçoit qu'il faut l'amender en avouant « ne pas vouloir étendre partout le doublement du salaire ».
Au point que les députés UMP alsaciens et mosellans se disent « philosophiquement contre ce texte », qui épargne pourtant leur droit local.
Au point qu'un ministre confie que « M. Mallié a choisi d'aligner tout le monde sur le droit commun ».
Au point que même les quelques salariés favorables à la loi Mallié se plaignent du texte.
Au point que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques déclare : « Dans les zones touristiques et thermales, le travail dominical ne se fait pas sur la base du volontariat ».
Le travail des députés de toute l'opposition a donc bien réveillé des consciences, même dans vos rangs.
Ouvrir, dans les innombrables communes touristiques, tous les commerces, toute l'année, sans contrepartie, sans volontariat, voilà ce que votre texte permet !
Allez-vous tromper votre majorité en forçant le passage de ce texte en catimini, au moment des vacances ?
Il est temps de retirer à nouveau cette proposition de loi…(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, vous me permettrez d'abord d'excuser Xavier Darcos, qui est actuellement avec le Président de la République et le Premier ministre pour recevoir les partenaires sociaux.
Votre groupe, monsieur le député, a appelé hier le Gouvernement à relire le texte de la proposition de loi relative au travail le dimanche. Vous me permettrez, pour une fois, de suivre le conseil du parti socialiste, et ce pour mieux démonter le caractère fantaisiste de vos accusations.
Monsieur Eckert, comment peut-on affirmer que ce texte remet en cause le principe même du travail dominical ? (Applaudissements ironiques et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Du repos dominical, veux-je dire. Il est inscrit à l'article 1er de cette proposition de loi.
Monsieur Eckert, où voyez-vous que ce texte permet à la commune d'obtenir une dérogation à la règle du repos dominical autre que dans le code touristique ? Monsieur le député, c'est le code du travail qui régit ces dispositions, et vous le savez très bien.
Monsieur le député, où voyez-vous que ce texte généralise l'ouverture des commerces le dimanche dans les grandes agglomérations, alors qu'il ne fait que prendre en compte la situation particulière des agglomérations d'Aix, Marseille et Paris ?
Enfin, où voyez-vous que ce texte est au détriment des salariés, alors qu'il prévoit explicitement des contreparties en termes de rémunération (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC) et qu'il reconnaît à ces salariés le principe du volontariat.
Je suis désolé de vous le dire, mais votre combat contre ce texte ressemble de plus en plus à ce qu'il est, c'est-à-dire un rideau de fumée visant à dissimuler l'absence de propositions du parti socialiste sur autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, Pierre Lellouche.
Monsieur le secrétaire d'État, l'UMP a exprimé avec force, depuis longtemps, et avec un grand succès aux élections européennes, son attachement à une Europe politique. Cette Europe politique, la présidence française a démontré avec éclat qu'elle était possible. Mais elle passe par la ratification du traité de Lisbonne,…
…porté et négocié notamment par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Or, hier, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a pris une décision approuvant le traité de Lisbonne, mais réclamant une loi d'accompagnement qui va retarder sa ratification définitive par l'Allemagne.
De plus, nous attendons les signatures, au bas du traité, du président tchèque et du président polonais, et surtout, bien sûr, le référendum irlandais.
Pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui, au moment même de l'ouverture de la présidence suédoise de l'Union européenne, le calendrier prévisible de ces avancées nécessaires que le groupe UMP appelle de ses voeux ?
Car, vous le savez, nous avons voté à la quasi-unanimité en faveur du traité de Lisbonne initié par le Président de la République. Nous voulons, avant la fin de l'année, pour l'Europe, un président stable du Conseil européen, un haut-représentant chargé de la politique étrangère, le renforcement du rôle du Parlement européen, mais aussi des parlements nationaux, notamment de l'Assemblée nationale, parce que les citoyens ont besoin d'une Europe plus démocratique, et le monde a besoin d'une Europe plus forte et unie sur la scène internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président Lequiller, permettez-moi tout d'abord, puisque nous sommes le 1er juillet, de souhaiter bonne chance à la présidence suédoise, qui s'installe aujourd'hui, et de l'assurer, au nom du Gouvernement, du plein soutien de la France.
S'agissant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, je rappelle qu'elle était une priorité absolue du Président Nicolas Sarkozy dès avant son élection.
J'étais hier en Allemagne, où j'ai effectué mon premier déplacement officiel le jour où la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu sa décision sur le traité. La bonne nouvelle pour l'Europe, c'est que la Cour a déclaré le traité conforme à la Constitution allemande. Elle a cependant demandé une modification de la loi interne qui régit les pouvoirs de l'exécutif et du législatif sur l'Europe. Mes interlocuteurs, des deux côtés de la coalition, m'ont assuré que cette loi serait votée lors de la première semaine de septembre, c'est-à-dire un mois avant le référendum irlandais.
S'agissant de l'Irlande, précisément, où je me rendrai avant la fin du mois, je rappelle que le dernier Conseil européen a permis de donner une forme juridique à l'accord politique conclu à l'instigation du Président de la République durant la présidence française.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, une véritable dynamique est engagée. Nous espérons qu'elle se poursuivra en Pologne et en République tchèque, afin d'envisager l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant la fin de l'année, conformément, là encore, au souhait exprimé par la France durant sa présidence.
Ce sera une formidable nouvelle pour l'Europe, qui pourra ainsi sortir de quinze années durant lesquelles nous avons traîné derrière nous le débat institutionnel, et s'occuper enfin des grands problèmes de l'heure : l'énergie, le climat, la régulation financière, et, bien sûr, les crises internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite revenir sur le tragique accident survenu hier, au large des Comores.
J'associe à ma question l'ensemble des membres du groupe d'amitié France-Union des Comores que je préside, et, plus particulièrement MM. Henri Jibrayel, Bernard Lesterlin, Mme Catherine Quéré, ainsi que MM. Michel Vauzelle, François Pupponi et François Loncle. L'émotion, bien naturelle, est grande parmi les citoyens français, comoriens ou franco-comoriens de Marseille et de La Courneuve, ville de ma circonscription.
Si chacun souligne l'efficacité des moyens déployés par la France, il est essentiel qu'une prise en charge complète des familles soit effectuée et que des facilités leur soient accordées afin de rejoindre les Comores. Une enquête approfondie, menée en toute transparence, devra déterminer les causes exactes de cette catastrophe.
De multiples voix s'élèvent, dont je veux me faire l'écho, pour souligner les conditions déplorables de certains voyages au rabais entre Paris et Moroni. Il n'est pas acceptable qu'un billet d'avion acheté en France n'assure pas les mêmes conditions de sécurité tout au long du trajet.
Chacun sait – les associations franco-comoriennes s'en étaient émues depuis longtemps – qu'il existe deux types d'avions : ceux répondant aux normes internationales qui décollent de France, et d'autres appareils qui assurent la liaison après une escale. Cette situation est identique sur de nombreux trajets à destination de l'Afrique. La clientèle est captive, car elle ne peut payer un billet plus cher. Elle est donc contrainte de voyager dans des conditions déplorables.
Ces familles de citoyens français, qui, pour la plupart, économisent pendant plusieurs années pour effectuer ce voyage ont le sentiment d'être traitées, je les cite, « comme du bétail, dans des avions poubelles » !
Pour répondre à la colère qui s'exprime depuis hier, ma question sera double.
Pourquoi un avion suspect de défaillances en France n'entraîne-t-il pas immédiatement le classement de la compagnie qui l'utilise sur la « liste noire » de la sécurité aérienne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Qu'entend faire la France, en termes de codéveloppement, pour un pays avec lequel nous avons un passé commun, afin que l'aéroport de Moroni soit pourvu d'équipements modernes ? Ce drame survenant à quelques jours de la célébration de l'indépendance des Comores, un tel geste de notre part renforcerait les liens entre nos deux pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Votre émotion, monsieur le président du groupe d'amitié France-Union des Comores, est partagée par tous les Français. En effet, 66 de nos compatriotes, 45 Comoriens et bien d'autres ressortissants d'autres pays ont trouvé la mort dans cet accident.
L'émotion est forte. Demain soir, une cérémonie se déroulera à la grande mosquée de Paris, à laquelle participeront M. le Président de la République et les membres du Gouvernement. Je pense que vous y serez également avec les membres de votre groupe.
Nous allons naturellement nous occuper des familles, de la même manière que nous l'avons fait pour les familles du vol Air France 447. Elles disposeront d'interlocuteurs. Des numéros de téléphone spécialisés leur seront attribués. Chaque famille sera contactée et prise en charge.
Je pense à la jeune fille que l'on a retrouvée. Elle a perdu sa maman dans l'accident. Elle est, pour l'instant, la seule survivante de cette terrible catastrophe. Elle est originaire, je crois, de Marseille.
Vous avez raison, monsieur Goldberg, de vous interroger sur les conditions de surveillance. Le départ s'effectue dans de bonnes conditions de Paris, sur un Airbus A 330. Puis, on change d'avion et on se retrouve sur un appareil qui, semble-t-il, – l'enquête du Bureau d'enquêtes et d'analyses le démontrera – n'était pas de la même qualité. Nous résoudrons ce problème très important.
Les contrôles se font en France. Ils sont transmis à tous les pays européens. Nous échangeons nos informations. Donc, au niveau européen, tout va bien. Nous transmettons ensuite ces informations au Bureau mondial de l'aviation civile. Mais, comme tous les États dans le monde, y compris les plus pauvres et les moins organisés, veulent garder leurs prérogatives régaliennes, l'Organisation de l'aviation civile n'a pas le pouvoir d'obliger un pays à procéder à telle ou telle modification.
Cette chaîne-là est inacceptable. Nous allons – M. le Président de la République a évoqué ce sujet ce matin au cours du Conseil des ministres – nous battre avec les Européens et au niveau mondial pour faire changer cela.
Il faut que nos concitoyens des Comores puissent voyager dans d'excellentes conditions jusqu'au bout du trajet et que tous les citoyens du monde ne voyagent pas dans des avions poubelles lorsqu'ils reviennent dans leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais préciser que la totalité de l'Assemblée nationale s'est associée, hier, à un hommage.
Monsieur Golberg, les groupes d'amitié rassemblent des parlementaires de tous les groupes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Une ère nouvelle semble s'instaurer dans la fonction publique pour ce qui est des relations entre l'exécutif, le législatif, le collège des employeurs et les partenaires sociaux.
L'accord conclu sur le dialogue social en 2008 avec cinq des sept organisations syndicales en est un exemple concret. Dernièrement, le protocole d'accord conclu sur les principes du droit syndical, à l'unanimité des neufs syndicats de la petite couronne, concrétise davantage encore cette nouvelle forme de relations avec les partenaires sociaux.
Monsieur le ministre, vous ne ménagez pas votre peine. En deux ans, il y a eu trois projets de loi modernisant considérablement notre administration. Celui dont je suis le rapporteur et qui viendra en discussion demain favorisera enfin la mobilité entre les trois fonctions publiques.
Nous savons qu'il était attendu depuis des décennies par les fonctionnaires. Il marquera un moment fort de ces réformes. Il répondra en effet de manière pertinente aux attentes des agents et jettera les bases d'une nouvelle et véritable attractivité dans la fonction publique.
Permettre par exemple à un agent dont l'administration est délocalisée à plusieurs centaines de kilomètres de se voir proposer un poste dans une autre administration située dans la même zone géographique où vit et travaille sa famille me semble relever du bon sens et d'une approche privilégiant l'humanité par rapport à une mécanique fonctionnelle. Contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, il lui sera fait au moins trois propositions d'emploi.
Monsieur le ministre, que répondez-vous à certains syndicats qui estiment que ces garanties de réorientation professionnelle ne sont pas encore suffisantes ?
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Bénisti, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth, qui reçoit, avec le Président de la République et le Premier ministre, les représentants des syndicats et les partenaires sociaux.
Vous avez rappelé que l'ambition du Gouvernement est clairement de moderniser la fonction publique. La mobilité, sujet que vous connaissez parfaitement, est un enjeu clef pour l'ensemble des fonctionnaires. Il est intéressant de voir que les premiers à souhaiter cette mobilité sont les fonctionnaires eux-mêmes.
Le projet de loi a un objectif clair : faciliter la mobilité des agents au sein de la fonction publique, mais aussi entre les différentes fonctions publiques.
Ces mobilités sont rendues encore plus nécessaires et accentuées par la réforme de l'État que mène le Gouvernement et qui aboutit inévitablement à un certain nombre de restructurations de services. Ce projet de loi prévoit un dispositif individualisé d'accompagnement pour chaque agent. Les fonctionnaires attendent, je crois, d'être accompagnés tout au long de leur carrière, d'être mieux formés, d'obtenir des bilans personnalisés, d'avoir une validation des acquis de l'expérience. Ce projet de loi propose tout cela. Le dispositif sera beaucoup plus protecteur pour l'ensemble des fonctionnaires.
Le dispositif de mise en disponibilité d'office n'est qu'une mesure dissuasive. Je rappelle que ce n'est qu'après trois postes refusés que l'agent pourra se voir mettre en disponibilité. Les emplois proposés par l'administration devront correspondre aux projets de l'agent et à son grade.
Vous voyez donc, monsieur le député, qu'en aucune manière ces mesures ne portent atteinte au statut des agents. Au contraire, elles permettent de donner de nouvelles perspectives aux agents de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à partir de ce soir, nous débattrons du projet de rapprochement entre la gendarmerie et la police.
Sous l'apparence d'un texte purement technique, ce projet de loi marque en réalité une rupture historique dangereuse et néfaste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les gendarmes sont inquiets car ils savent que leur statut militaire ne résistera pas à leur rattachement à un autre ministère que celui de la défense.
C'est pourtant cette identité militaire qui fait leur force et leur efficacité.
Les élus et les habitants des zones rurales sont inquiets car cette loi aboutira inéluctablement à la fin du maillage territorial de la gendarmerie et à la désertification des zones rurales en matière de sécurité.
Les magistrats sont inquiets car ce texte restreint les compétences de police judiciaire de la gendarmerie et met en péril le libre choix du service enquêteur par le procureur et le juge d'instruction.
Les policiers sont inquiets…
…car, si seuls certains syndicats jusqu'auboutistes pensent qu'il faut carrément supprimer la gendarmerie, tous savent que cette réforme ne résoudra en rien leur cruel manque d'effectifs et de moyens.
Enfin, monsieur le ministre, les Français sont inquiets, en particulier tous ceux qui croient aux valeurs de la République. C'est un principe démocratique de mettre sous deux tutelles différentes les forces chargées de l'ordre public. C'est un principe républicain de confier à l'autorité civile le pouvoir de décider de l'emploi de la force et de laisser à l'autorité militaire la capacité de l'exécuter.
En 2003, Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense écrivait : « L'évolution institutionnelle de la gendarmerie n'est ni opportune, ni justifiée ».
Votre collègue avait raison, monsieur le ministre et ses propos sont plus que jamais d'actualité.
Dès lors, persisterez-vous à créer les conditions d'une surenchère malsaine entre gendarmerie et police ? Ferez-vous des gendarmes les supplétifs de la police ? Mettrez- vous en oeuvre un processus qui condamnera la gendarmerie à dépérir à petit feu jusqu'à la fusion des deux forces, au risque de fragiliser la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la députée, vous m'interrogez sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale qui viendra en discussion ce soir. Ce texte touche à l'une des plus anciennes institutions de la République : la gendarmerie et les 105 000 militaires qui la font vivre au quotidien et agissent au service de nos compatriotes.
Dès ma prise de fonction, j'ai naturellement tenu à me rendre auprès des gendarmes. J'étais hier matin en Auvergne et hier soir à Melun en Seine-et-Marne, à l'occasion de la promotion de l'école d'officiers de gendarmerie. À chacune de mes étapes, j'ai tenu à rappeler que le rapprochement de la police et de la gendarmerie devait répondre à un souci d'efficacité, de complémentarité et d'équilibre, en veillant au respect du statut et de l'identité militaire des gendarmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Concrètement, cela signifie, premièrement, que ce rapprochement ne conduit en aucun cas à une fusion.
Deuxièmement, le statut des gendarmes ne sera en rien affecté. Troisièmement, il ne remettra en cause ni les missions confiées à la gendarmerie ni les principes de répartition territoriale.
Son objectif majeur est de permettre de mieux assurer la sécurité de nos compatriotes. Placer l'ensemble de nos forces de sécurité sous une autorité ministérielle unique est un gage, j'en suis convaincu, d'efficacité. (« Non ! « sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il est vrai que la procédure de réquisition n'a techniquement plus aucune raison d'être à ce stade.
Nous discuterons donc d'un texte fondamental ce soir, mesdames, messieurs les députés. C'est la première fois depuis deux cents ans qu'une loi est totalement consacrée à la gendarmerie. J'entends assumer la mission qui m'a été confiée par le Président de la République et par le Premier ministre en présentant un texte visant à garantir la sécurité partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, qui vient d'être nommé ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, ministère de plein exercice, ce qui est une nouveauté dans notre pays s'agissant de ce domaine de compétences.
Nous sommes nombreux à avoir souhaité une telle prise en considération de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. J'ai eu, pour ma part, l'occasion de l'exprimer au Président de la République.
Lundi, M. Christian Saint-Étienne, membre du conseil d'analyse économique auquel le Président de la République a confié une mission, a rendu un rapport intitulé : «Mobiliser les territoires pour une croissance harmonieuse» dans lequel il plaide pour une nouvelle conception « offensive » de l'aménagement du territoire.
Récemment, l'Association des maires de France, notamment la commission des affaires rurales, dont je suis le rapporteur, a souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur la charte des services publics en milieu rural et sur différents problèmes spécifiques à l'espace rural dans notre pays : services publics, réforme institutionnelle, politique de cohésion territoriale au niveau européen.
Toutes ces questions appellent à mon sens une approche rénovée et innovante d'une politique d'aménagement du territoire qui tienne compte de la réalité de l'espace rural mais également des nouveaux besoins, des citoyens, des élus et, plus généralement, de tous les acteurs socio-économiques.
Quelles sont, monsieur le ministre, les orientations que vous souhaitez suivre et les marges de manoeuvre dont vous disposez ? Quels sont les axes sur lesquels vous souhaitez peser pour donner à l'espace rural une dimension dont il a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, vous avez à juste titre souligné que la création d'un ministère de plein exercice chargé de l'espace rural et de son aménagement constituait une nouveauté et un signe fort de la volonté du Premier ministre et du Président de la République de lui accorder une place essentielle dans l'action du Gouvernement.
J'essaierai d'assumer au mieux cette mission et de répondre, par mon action, à cette ambition.
S'agissant du rapport de M. Saint-Étienne, il va sans dire que je prendrai le temps nécessaire pour l'étudier de manière approfondie. Je rappelle, monsieur le député, que vous avez été auditionné par M. Saint-Étienne. Sa conception de l'aménagement du territoire repose sur l'analyse des diversités de chaque territoire et de leur rôle respectif, ainsi que sur l'alliance des territoires, renforcée par un État stratège.
Dans les jours qui viennent, je serai présent sur le terrain auprès des élus afin d'étudier les problèmes de chaque territoire, de n'en laisser aucun de côté et de mettre en valeur toutes leurs richesses. Ensemble, nous bâtirons une France avec des territoires bien portants, capables d'accueillir des Français heureux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
La parole est à Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail sur la situation des salariés de l'entreprise Aubade, située dans le département de la Vienne, alors qu'une deuxième vague de licenciements vient d'être annoncée par l'actionnaire majoritaire, Calida.
Rappelons que ce groupe a racheté la société en 2005 et que, dix-huit mois plus tard, il a imposé un plan social, faisant disparaître l'un des deux sites de production de la Vienne : 140 salariés ont été ainsi licenciés. Le 16 juin dernier, Aubade annonçait un nouveau projet de réorganisation impliquant la suppression de 104 postes sur le site de la Vienne, qui n'en compte plus que 131. Elle a indiqué dans ce même plan que le déficit sur le site de la Vienne pouvait être évalué à 700 000 euros, somme strictement équivalente au montant des dividendes qu'elle a versés en 2008 à ses actionnaires. Un comble !
Par ailleurs, sa filiale de production en Tunisie a généré un profit d'exploitation de 1,3 million d'euros pour l'année 2008 et elle a annoncé simultanément le projet d'investir sur trois années 14 millions d'euros dans le réseau des boutiques Aubade.
Le Président de la République déclarait la semaine dernière lors de son allocution devant le Congrès : « L'idée d'une France sans usines et sans ouvriers est une idée folle ». Dans ce contexte, l'État autorisera-t-il ces licenciements sans cause réelle et sérieuse alors même qu'il s'agit de licenciements économiques ?
Face à de tels excès sans cesse constatés et jamais réprimés, le Gouvernement est-il prêt à présenter un projet de loi visant à obtenir le remboursement de toutes les aides publiques reçues par les entreprises, y compris les aides fiscales et sociales ? Par ailleurs, le ministre du travail est-il prêt à rendre éligible la zone géographique concernée au contrat de transition professionnelle ?
Enfin, sachez que les ouvrières qui manifestaient ce matin devant l'Assemblée nationale attendent une réponse autre que l'escorte policière qui vient de leur être réservée pour regagner la province alors même qu'elles entendaient se rendre au siège de la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Monsieur le député, ce que vous dites des annonces que la direction d'Aubade a faites le 16 juin dernier est malheureusement exact : 104 emplois sur 132 seront supprimés sur le site de Saint-Savin. C'est un nouveau coup dur après la délocalisation, il y a près de deux ans, d'une partie de la production en Tunisie, qui s'était soldée par la suppression de 142 emplois.
Face à cette situation, il faut agir dans deux directions. Il s'agit, d'une part, de tenter de reclasser le plus grand nombre possible de salariés affectés par les décisions de la direction.
Il s'agit, d'autre part, de revitaliser le territoire.
Vous le savez, monsieur le député, Aubade a des obligations en matière de reclassement des salariés comme de revitalisation du territoire (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Des instructions ont été données à la direction départementale de l'emploi pour agir en ce sens.
Mais il y a une chose à ne pas faire : tromper les salariés et proposer des solutions démagogiques comme celles suggérées par la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, je n'hésite pas à le dire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La création d'une société coopérative ouvrière de production ne me semble pas à la hauteur des défis qui s'imposent à la profession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, les questions ne sont pas terminées. Je vous demande de bien vouloir rester à votre place. Si vous jugez indispensable de partir avant qu'elles ne s'achèvent, je vous demande de le faire dans le plus grand silence.
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, en prenant vos nouvelles fonctions, vous trouvez sur votre bureau le lourd dossier de la scolarisation des enfants handicapés, qui implique d'organiser la continuité de l'accompagnement des enfants scolarisés par l'école de la République. J'ai bien noté que le nombre des emplois sera maintenu en ce sens. Permettez-moi, à cette occasion, de saluer l'effort constant de l'éducation nationale pour la scolarisation de ces enfants.
Toutefois, comment allez-vous assurer la continuité d'un service qui nécessite une bonne connaissance de l'enfant, une bonne connaissance du handicap, une bonne connaissance de son environnement, enfin une bonne connaissance de sa famille ? Le maintien du personnel en place, formé, volontaire, est souvent fondamental pour la prise en charge et l'accompagnement de ces enfants différents.
Je sais, monsieur le ministre, que lors de la réunion interministérielle qui s'est tenue en début de semaine, des pistes ont été esquissées. Je souhaiterais que vous puissiez nous faire part des décisions qui pourront être prises afin de répondre à l'inquiétude des familles, à l'inquiétude des personnels, à celle des enfants aussi, à la veille de la rentrée scolaire de septembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Madame Montchamp, soyez assurée que, sur tous les bancs, nous savons ce que nous vous devons en matière de prise en compte du handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Si nous accueillons cette année 175 000 enfants handicapés à l'école, c'est grâce à la loi de 2005 et à l'action menée depuis quatre ans par l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse de l'éducation nationale ou de ses partenaires.
Comme j'ai eu l'occasion de le redire hier, nous avons fait un choix collectif : accueillir les enfants handicapés en milieu scolaire afin que tous les enfants bénéficient des mêmes conditions de scolarisation. C'est un point très important pour les enfants handicapés et leurs familles mais aussi pour les autres enfants, ainsi amenés à comprendre et accepter la différence.
Pour cette raison, le Gouvernement a fait le choix de recruter 4 700 assistants de vie scolaire supplémentaires entre 2007 et 2008 et de maintenir les postes des personnels dont le contrat arrivait à terme.
Dans le cadre de votre mission, madame Montchamp, vous avez formulé des propositions essentielles, dont je vous remercie. Je pense en particulier à celles qui concernent la continuité, l'attachement mutuel des accompagnateurs et des enfants et le nécessaire travail de long terme, en particulier avec les enfants autistes.
Cela représente un enjeu suffisamment important pour que nous l'étudiions avec Mme Morano et l'ensemble de mes collègues du Gouvernement. Nous sommes en train d'examiner comment des solutions pourraient être trouvées, notamment avec le monde associatif, afin de progresser. Nous sommes conscients qu'il nous faut améliorer les choses pour maintenir cet accompagnement ainsi que le lien entre les adultes accompagnateurs et les enfants handicapés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance va être suspendue et ne reprendra qu'à dix-huit heures afin de permettre aux commissions d'élire leur bureau.
Scolarisation des enfants handicapés
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Danièle Hoffman-Rispal.)
L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n° 1774).
La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, au moment où, pour la première fois, je monte à cette tribune, permettez-moi de vous témoigner tout l'honneur que j'éprouve et d'adresser mon plus profond respect aux membres de votre assemblée.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modernisé les institutions de la Ve République. Ainsi, elle a notamment transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Cette nouvelle dénomination traduit une extension de ses attributions consultatives aux questions environnementales. C'est une des expressions de la volonté du Président de la République de placer l'écologie et le développement durable au coeur de nos préoccupations et de nos débats.
La revalorisation et la modernisation du Conseil économique et social souhaitée par le constituant a également pris la forme d'une modification des conditions de sa saisine. La possibilité de consulter le Conseil, réservée depuis 1958 au Gouvernement, est désormais ouverte au Parlement. Les citoyens pourront eux-mêmes saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Après examen de la pétition, le Conseil fera connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
La mise en oeuvre de cette réforme impose une profonde modification de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Les conditions d'exercice du droit de pétition devront être définies ; la procédure de saisine parlementaire devra être précisée ; le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental devra être adapté.
Mais la tâche la plus délicate réside dans la nécessaire modification de la composition du CESE. Ainsi que l'a souligné le rapport du comité Balladur, la composition du Conseil doit être « impérativement actualisée. Elle correspond à l'état de la société française telle que le législateur organique a pu l'apprécier en 1958. »
Les différentes composantes de la société civile doivent aujourd'hui mieux trouver leur place au sein d'un Conseil rénové. Par ailleurs, la nouvelle compétence environnementale du Conseil implique évidemment l'entrée de représentants des associations de protection de l'environnement.
Cette modification de la composition du Conseil doit être réalisée à effectif constant. En effet, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann, le constituant a fixé le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental à 233, soit celui qui est actuellement prévu. Le principe ainsi posé est le même que celui qui a été retenu pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
Si tout risque d'accroissement important du nombre de conseillers est de ce fait conjuré, la réforme de la composition du Conseil est plus que jamais une mission complexe.
Au mois de novembre 2008, le Président de la République a confié à M. Dominique-Jean Chertier, directeur de Pôle emploi et membre du Conseil économique, social et environnemental, le soin de réaliser un rapport sur la mise en oeuvre des nouvelles missions du Conseil et la rénovation de sa composition. Ce rapport, remis le 15 janvier 2009, propose plusieurs principes d'évolution de la composition du Conseil.
Quel que soit le choix qui sera fait, toute modification appellera des efforts de la part des groupes actuellement présents au sein du CESE.
Sa nouvelle physionomie peut être d'ores et déjà esquissée. Le nouveau Conseil devrait être constitué autour de trois grands pôles significatifs : la vie économique et le dialogue social ; la cohésion sociale et territoriale et la vie associative ; enfin, l'environnement et la protection de la nature. Les associations verront leur présence renforcée. Les secteurs de l'économie solidaire, de la lutte contre l'exclusion, du handicap, du sport, les mondes de la science et de la culture devraient trouver une représentation au sein du Conseil. Le rajeunissement et la nécessaire féminisation de l'institution seront poursuivis. Les jeunes et les étudiants bénéficieront, à ce titre, d'une représentation.
La question de la représentativité est donc un enjeu fondamental de la réforme. Elle se posera avec acuité pour l'ensemble des nouvelles composantes du Conseil, notamment pour les organisations de protection de l'environnement. M. Bertrand Pancher a bien souligné dans son rapport une des raisons du retard pris dans la mise en place de la réforme : la désignation des acteurs environnementaux devra se faire sur la base de critères très précis qui seront définis par la deuxième loi de mise en oeuvre du Grenelle.
C'est assez dire que cette réforme s'avère délicate, tant dans les grands choix à opérer que dans les modalités très concrètes de mise en oeuvre. Le temps de l'analyse et de la concertation est donc, pour le Gouvernement, une condition essentielle du succès.
Par ailleurs, cette réforme de grande envergure vient prendre place dans le vaste chantier législatif ouvert par la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008.
Le temps et l'énergie nécessaires sont consacrés par le Gouvernement à construire, dans le dialogue, une véritable réforme du Conseil économique, social et environnemental.
Le projet de loi organique relatif à ce Conseil ne pourra en conséquence être adopté définitivement par le Parlement, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel et promulgué par le Président de la République avant la fin du mandat des membres actuels du Conseil, en septembre 2009.
Le renouvellement des membres en septembre 2009 sur le fondement des dispositions actuelles conduirait à reporter les effets de la réforme constitutionnelle au prochain renouvellement, c'est-à-dire en 2014. Une telle situation ne nous paraît pas souhaitable.
Il ne serait pas davantage satisfaisant que l'entrée en vigueur de la loi organique modifiant la composition du Conseil mette fin au mandat des membres ainsi nommés au mois de septembre prochain. La procédure lourde de renouvellement des membres devrait alors être mise en oeuvre à deux reprises séparées de quelques mois seulement, ce qui ne serait pas sans inconvénient.
Le Gouvernement propose donc de proroger le mandat des membres actuels du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme. Une telle solution a déjà été utilisée à plusieurs reprises, tant pour les assemblées élues que pour des conseils économiques et sociaux régionaux.
La prorogation devrait s'appliquer jusqu'au terme d'un délai de quatre mois suivant la publication de la loi organique. En effet, ce délai est nécessaire pour assurer la modification des textes réglementaires et la désignation des nouveaux membres par les organisations qui y seront représentées.
Sur ce point, votre commission des lois a adopté un amendement de précision auquel le Gouvernement souscrit sans réserve. Le texte de la commission des lois soumis à votre examen fait désormais référence à un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi. Un délai butoir est néanmoins prévu afin de conserver à cette disposition transitoire son caractère raisonnable. La prorogation ne pourra, en tout état de cause, excéder le 30 septembre 2010. La réforme du Conseil devra donc être adoptée au cours de la session ordinaire 2009-2010.
C'est l'engagement pris par le Gouvernement…
…et clairement affirmé par ce texte. Aussi le projet de loi organique réformant le Conseil économique social et environnemental sera-t-il déposé au Parlement dès les tout premiers jours de la rentrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du Grenelle de l'environnement, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert la voie à une profonde réforme du Conseil économique et social, devenu Conseil économique, social et environnemental sur la proposition de nos collègues Christophe Caresche et Bertrand Pancher. Je tiens particulièrement à saluer ce dernier, puisque je rapporte à cette tribune le travail qu'il a effectué lorsque nous avions la joie de l'avoir pour collègue à la commission des lois.
Le rôle du Conseil a été profondément renforcé par un élargissement de ses saisines : le champ des saisines facultatives a été étendu, de même que celui des saisines obligatoires ; la possibilité de consulter le Conseil, réservée au Gouvernement, a été ouverte au Parlement ; enfin, il pourra désormais être saisi par voie de pétition citoyenne.
Pour cela, il fallait que sa composition soit revue. Monsieur le ministre, vous avez eu l'amabilité de citer l'amendement voté ici même et fixant le nombre maximal de membres du Conseil économique, social et environnemental à 233. Dans cette limite, un travail très fin doit être effectué pour donner une plus grande place aux acteurs environnementaux et pour veiller à ce que le Conseil économique, social et environnemental soit aussi représentatif de notre société que possible.
Ce travail a été engagé il y a plusieurs mois. Je tiens également à citer le rapport de M. Pancher, chargé de mission par le Premier ministre, qui propose des critères de représentativité et d'éligibilité des acteurs environnementaux, et dont la traduction législative doit être examinée dans le cadre du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Une réflexion est également confiée à M. Dominique-Jean Chertier, qui a déjà envisagé plusieurs scénarios.
Le temps nécessaire à la réflexion et à la concertation empêche de voter la réforme organique avant le prochain renouvellement du Conseil économique et social. Organiser un renouvellement afin de désigner des membres pour un nouveau mandat et reporter l'application intégrale de la réforme constitutionnelle à la fin de ce nouveau mandat n'aurait aucun sens.
Il nous est donc proposé de proroger le mandat des membres du Conseil économique et social jusqu'au terme d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi et, en tout état de cause, ne dépassant pas le 30 septembre 2010. L'ensemble de la commission des lois a donné son accord à cette proposition ; j'appelle donc l'Assemblée à voter ce texte.
Pour conclure, je me permettrai d'interroger M. le ministre sur les différents scénarios envisagés par l'exécutif, notamment pour ce qui est de la représentation éventuelle des cultes dans le nouveau Conseil économique et social.
S'agit-il d'une information fondée ? Peut-être pourrez-vous, dans votre réponse aux intervenants, nous indiquer la position de l'exécutif en la matière, afin d'éviter tout questionnement, voire toute polémique : ce serait d'un intérêt public certain.
En vous remerciant, chers collègues, je vous appelle donc une fois de plus à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous examinons un projet de loi qui a pour seul objectif de proroger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, dont la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié la compétence et les conditions de saisine.
En effet, l'article 69 de la Constitution permet désormais la saisine du Conseil par voie de pétition. La révision constitutionnelle accorde également au Parlement la possibilité de consulter le Conseil sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental, démarche jusqu'alors réservée au seul Gouvernement. Enfin, conformément aux recommandations du Grenelle de l'environnement, l'article 70 de la Constitution élargit la compétence du Conseil aux questions environnementales, entraînant par là même la modification de son appellation, puisque l'institution porte désormais le nom de Conseil économique, social et environnemental.
Nous avons approuvé cette réforme, et même participé à son élaboration, puisque l'extension de la compétence du Conseil aux questions environnementales est le fruit d'un amendement cosigné par le rapporteur de la réforme constitutionnelle et par M. Christophe Caresche, député du groupe SRC.
En application de l'article 71 de la Constitution, la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Vous écrivez dans votre rapport, monsieur le président de la commission et rapporteur par substitution, que le Gouvernement aurait « annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi organique pour favoriser en particulier la représentation des jeunes et des organisations non gouvernementales ». Tout est dans l'appréciation de cette proximité. Or voilà plus d'un an que vous nous annonciez ce dépôt « prochain »…
Il ne l'a jamais été davantage : nous nous en approchons de jour en jour ! (Sourires.)
Nous pensions que vous indiquiez par ce terme un délai de quelques mois. Un an a passé ; force est de constater que cette annonce péchait par excès d'optimisme, puisque nous ne connaissons toujours pas, à ce jour, le projet de loi organique. Il est vrai que la démarche a été compliquée par la précision selon laquelle, nonobstant l'élargissement de ses compétences, le nombre de membres du Conseil demeurait fixé à 233 – ce que nous avions aussi approuvé.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des informations plus précises sur les informations qu'il retient pour l'élaboration de la future loi organique. Le rapport remis par M. Dominique-Jean Chertier au Président de la République évoque trois scénarios très différents.
Le premier, dit « d'ajustement périodique », entraînerait une moindre représentation des entreprises publiques, de l'agriculture et des associations familiales.
Le deuxième, qui fait du Conseil une assemblée d'experts de la société civile, a, me semble-t-il, la particularité de toucher à l'essence même de l'institution. Je ne peux omettre de citer cette proposition du rapport Chertier selon laquelle, dans ce scénario, 53 sièges seraient réservés à des personnalités qualifiées qui, en réalité, seraient nommées par le Président de la République.
Au contraire, il serait préférable de réduire le nombre de ces nominations !
Si elle était adoptée, nous ne pourrions à l'évidence que combattre cette démarche, qui dénaturerait la réforme constitutionnelle et les objectifs que nous avions approuvés.
Le troisième scénario fait du Conseil une assemblée de corps intermédiaires plus conforme à son histoire et aux missions que lui reconnaît la Constitution.
Nous souhaitons que vous nous donniez dès aujourd'hui des indications quant aux options retenues ; celles que vous nous avez déjà fournies sont, à ce stade, bien trop vagues pour que nous puissions nous prononcer sur la réforme que vous envisagez. En outre, M. le président de la commission des lois vient de vous interroger sur un sujet qui mérite une réponse avant qu'il ne suscite le débat public. S'il n'y a pas lieu de débattre, autant que le Gouvernement évacue dès aujourd'hui la question.
Le véritable débat aura donc lieu plus tard, lorsque le Gouvernement nous saisira enfin du projet de loi organique. En attendant, compte tenu de l'échéance du mandat en cours au 30 septembre 2009, plusieurs options s'offraient à nous. La première consistait à procéder au renouvellement sur la base des textes en vigueur ; elle présentait naturellement l'inconvénient majeur de reporter de fait la révision constitutionnelle de six ans ; nous n'y étions pas favorables. La deuxième option visait à procéder au renouvellement sur la base des textes en vigueur, mais pour un mandat limité, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette solution bien complexe était d'une lourdeur sans commune mesure avec l'objectif recherché. Dès lors, il ne restait plus que la solution que vous nous proposez, qui consiste à proroger le mandat en cours pour le temps nécessaire à l'adoption de la loi organique. Nous espérons que ce délai sera le plus bref possible et que cette réforme entrera vite en application. Aussi, en l'état, et faute de mieux, nous voterons le présent projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je constate que votre temps de parole n'est pas épuisé, et je vous remercie pour votre concision.
Peut-être pourriez-vous m'accorder un compte épargne temps utilisable lors de débats ultérieurs ? (Sourires.)
Je tâcherai d'être aussi concis que mon collègue landais, madame la présidente, et je commencerai par féliciter M. le ministre pour son accession à « l'équipe de France ». (Sourires.)
Nous abordons aujourd'hui, à l'ouverture de cette session extraordinaire, un débat qui est au confluent de deux chantiers majeurs de la législature ; en effet, la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental s'inscrit dans le sillage du Grenelle de l'environnement et de la révision de la Constitution. Sans doute aurions-nous tort de sous-estimer la portée de cette discussion. Ceux qui ont de la mémoire savent qu'à chaque fois que nous touchons au Conseil économique et social, l'histoire doit nous enseigner la plus grande prudence. Souvenez-vous que le général de Gaulle lui-même, en 1969, s'est cassé les dents à vouloir réformer tout à la fois le Sénat et le Conseil. Il s'agissait pourtant du général en personne ! Chacun connaît les conséquences politiques de cet épisode. Évitons donc de considérer ce texte comme un simple projet mécanique.
Relever le défi de la révolution verte et inventer une croissance durable sont des chantiers à long terme, qui impliquent le bouleversement de la gouvernance de l'État. La révision de la Constitution de 1958 nous en fournit l'occasion. À titre d'exemple, la loi organique qui a été votée pour définir les modalités d'application, dans sa nouvelle rédaction, de l'article 39 de la Constitution, a permis d'imposer au Gouvernement l'obligation de joindre à tout projet de loi une étude d'impact dressant la liste des conséquences environnementales qu'auraient les mesures envisagées.
L'ambition de convertir le processus de décision publique aux exigences environnementales concerne naturellement le Conseil économique et social, entre autres leviers. Le constituant n'a pas seulement procédé à un simple changement de nom ; outre la reconnaissance explicite de la compétence du Conseil sur les questions environnementales, il a réuni les éléments permettant la nécessaire extension de son rôle au sein de nos institutions.
Ainsi la réforme constitutionnelle a-t-elle d'abord ouvert à l'ensemble des citoyens la possibilité de saisir sur pétition le Conseil économique, social et environnemental. Ensuite, elle a offert au Parlement la possibilité de le consulter sur tout sujet relevant de sa compétence – alors que cette possibilité était, depuis 1958, réservée au seul Gouvernement. Au moment où, à la faveur du partage de l'ordre du jour, notre assemblée examine un nombre croissant de textes d'origine parlementaire, cette saisine par le Parlement constitue une avancée digne d'être soulignée.
Pourtant, l'élargissement de la sphère de compétence du Conseil, accompagnée des fonctions nouvelles que cette instance sera désormais amenée à exercer, impliquait aussi de revoir en profondeur la composition de cette assemblée. En outre, rappelons que l'ordonnance de 1958 portant loi organique qui fixe cette composition est demeurée largement inchangée : voilà qui permet de mesurer l'étendue, la complexité et – j'y insiste, car nous y reviendrons – le caractère politiquement sensible de la tâche consistant à définir les critères adéquats d'éligibilité des nouveaux membres amenés à siéger au Conseil.
Oui, j'y ai justement fait allusion. Ayant tous 1969 en mémoire, nous légifèrerons avec la plus grande prudence.
De surcroît, la Constitution plafonnant le nombre des membres à 233, et la recomposition devant – contrainte supplémentaire – être effectuée à effectifs constants, on pressent la force des conservatismes susceptibles d'émerger au sein du Conseil, en particulier parmi les groupements menacés de s'y trouver à l'avenir plus faiblement représentés.
En clair, nul ne niera l'ampleur du chantier que constitue la remise à plat de la composition du Conseil économique, social et environnemental. Le caractère mécanique de ce texte a été très bien expliqué par notre excellent collègue Alain Vidalies : il est désormais acquis que cette réforme n'aura pas lieu avant septembre ; aussi avions-nous le choix entre attendre 2014 pour l'appliquer, ce que nous ne souhaitons pas, et proroger le mandat de ses membres – dont nous estimons nous aussi que c'est la bonne solution.
Reste le fond du débat, que M. Vidalies a abordé, et dont je dirai un mot au nom de ma famille politique. Revenons aux trois scénarios présentés par M. Chertier. Pour trancher, il faudra que le Parlement dans son ensemble réfléchisse à la plus-value que peut apporter le Conseil économique et social. Notre sensibilité nous incite à privilégier la troisième voie envisagée par M. Chertier : celle d'une assemblée de corps intermédiaires, représentant de manière équitable les employeurs, les salariés et les associations.
J'y insiste : quel que soit le scénario retenu pour servir de base à nos débats, la réforme qu'il nous appartiendra de mettre en oeuvre se devra d'être au rendez-vous des ambitions que nous avons formées, tant lors du Grenelle qu'à l'occasion de la révision constitutionnelle.
Plus largement, cette réforme devra permettre de prendre acte de cette évolution majeure de notre démocratie qu'est l'émergence du fait associatif. Non seulement près de 25 millions de nos concitoyens sont à l'heure actuelle membres d'une association, mais les associations se sont également imposées comme des interlocuteurs à part entière au sein du débat public. Que serait aujourd'hui notre législation sur le handicap – je pense à nos travaux de 2005 – si nous n'avions pas eu face à nous des interlocuteurs ayant pour nom Sésame Autisme ou Trisomie 21, ces grandes associations qui se sont imposées comme des centres d'expertise et de compétences ? Quelle serait aujourd'hui la politique de l'aide humanitaire sans le travail de fond fait par des ONG comme Médecins sans frontières ?
À ce titre, s'il doit y avoir une boussole pour indiquer la direction dans laquelle doit se faire la restructuration du Conseil économique et social, c'est bien la reconnaissance du fait associatif.
Le Grenelle 2007 n'a pas inventé la concertation, laquelle existait déjà. C'est pourquoi nous l'avons dénommé « Grenelle ». Cela étant, la concertation était tripartite : État, employeur et employés ou syndicats. Le Grenelle, c'est l'ouverture de la concertation à un niveau national, étatique, au fait associatif.
Nous souhaitons que la reconnaissance du fait associatif au sein de nos institutions constitue bel et bien l'une des lignes directrices de la réforme à venir du Conseil économique, social et environnemental.
C'est, mes chers collègues, fort de cette conviction…
…que le Nouveau Centre apportera son soutien au projet de loi organique.
Très bien !
(M. Marc Le Fur remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi prorogeant le mandat des membres du Conseil économique social et environnemental est un petit arbre qui cache une grande forêt. En effet, ce texte prévoit seulement de repousser de quelques mois la composition et le fonctionnement du nouveau Conseil économique, social et environnemental. Ce n'est pas en soi un grand événement.
Pourtant, la discussion, aujourd'hui, de ce projet se justifie, car le Gouvernement, en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, nous proposera prochainement un texte modifiant en profondeur le fonctionnement de nos rapports avec la société civile française.
Un pan entier de notre action publique, de nos prochaines réformes dans le domaine du développement durable sera soumis à une concertation exemplaire. La Convention d'Aarhus sera enfin appliquée dans notre pays. Nous ne pourrons plus dire, au moins dans ce domaine, que la France est la seule démocratie au monde à se réformer trop souvent sans concertation avec les acteurs et le public concernés. Les réformes concertées sont de meilleure qualité, puisque ce sont des réformes acceptées.
Le présent projet de loi a donc pour objet de proroger au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010 le mandat des membres composant le CESE, afin de nous permettre de voter la réforme de fond de cet organisme dans les plus brefs délais.
Dans cette perspective, je souhaite tout d'abord rappeler que la révision constitutionnelle de juillet 2008 a prévu une profonde évolution du Conseil économique, social et environnemental, qui disposera dorénavant de compétences accrues : l'obligation de consulter le CESE pour les lois de programme en matière environnementale – aux côtés de celles concernant les domaines économique et social, l'option ouverte au Parlement de le consulter pour les autres lois, la possibilité de saisir le CESE par voie de pétition citoyenne.
Le mouvement initié par le Grenelle de l'environnement place le Conseil économique, social et environnemental au coeur d'une nouvelle démocratie environnementale qu'il convient également de structurer.
Les parties prenantes du Grenelle ont très vite saisi l'intérêt de structurer la concertation entre différents acteurs qui, jusqu'à présent, s'ignoraient. Ils se sont découverts et ont eu très vite envie de continuer à travailler conjointement afin d'être associés aux décisions. Ils ont ainsi privilégié le cadre d'un Conseil économique, social et environnemental ouvert à d'autres membres de la société civile organisée, et profondément rénové dans son fonctionnement.
Le Gouvernement, sur la base d'une mission que j'ai effectuée l'an passé à la demande de M. le Premier ministre, François Fillon, de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, Jean Louis Borloo, et sur la base d'un autre rapport, demandé à Dominique-Jean Chertier, a décidé de mener à bien cette rénovation du CESE. Je tiens à remercier notre Président de la République qui en a, lui aussi, compris l'intérêt.
Cette réforme nécessitait d'aborder la question, qui n'est pas mince, de la représentation de la société civile, celle de l'évolution de la composition du CESE, celle des règles de représentativité des nouveaux acteurs et enfin celle du rôle que pourrait jouer dorénavant un Conseil économique, social et environnemental rénové.
Le Gouvernement, je l'ai rappelé il y a quelques instants, travaille activement sur l'ensemble de ces sujets qui ne peuvent pas être résolus dans des délais trop brefs : on ne peut en effet s'engager dans une grande réforme renforçant la concertation et, en même temps, faire fi des avis et des recommandations des acteurs.
C'est le cas notamment lorsque l'on traite de la problématique de la composition du CESE.
La réforme de notre Constitution a prévu de limiter le nombre de ses membres à 233. Se pose donc la question de la diminution des membres des autres collèges et celle de l'arrivée de nouveaux membres.
Très vraisemblablement, nous nous orienterons vers une légère diminution des représentants de la profession agricole, au nombre de trente-cinq actuellement, et de ceux des entreprises publiques – une dizaine –, lesquels continuent à siéger alors que le nombre d'entreprises publiques a considérablement diminué.
S'agissant de l'arrivée de nouveaux membres, je pense – mais nous en débattrons – qu'il est illusoire d'envisager une réforme bouleversant en profondeur la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, la société civile est en permanente évolution, et il est de loin préférable de privilégier, comme dans toutes les démocraties occidentales, dans un premier temps les représentants du pilier environnemental, entre trente et quarante membres, pour procéder à l'avenir à d'autres modifications, comme le préconise le rapport Chertier.
Se pose par ailleurs la question centrale de la représentativité des acteurs environnementaux.
À l'unanimité des représentants du groupe de travail que j'ai eu le plaisir d'animer, des critères précis ont été définis. Les pouvoirs publics souhaitent travailler avec les responsables environnementaux, à condition que ceux-ci soient représentatifs et répondent à des conditions de transparence exemplaires.
Ces règles ont été posées dans la loi Grenelle 1, qui n'a pas encore été totalement adoptée, et sont précisées dans la loi Grenelle 2, qui sera débattue dans notre assemblée à l'automne. Il n'était donc pas possible d'intégrer les acteurs environnementaux dans le CESE lors de l'échéance initiale de son renouvellement, soit le 8 septembre 2009.
Se pose ensuite une question encore plus importante, celle du fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. Faire délibérer les acteurs de la société civile, c'est bien, les faire travailler sur des sujets de fond, c'est-à-dire sur des projets de réformes à mettre en oeuvre, c'est beaucoup mieux.
Jusqu'à présent, il a été reproché au CESE de s'autosaisir de trop de sujets. De leur côté, les membres du Conseil ont déploré que leurs avis ne soient souvent qu'imparfaitement pris en compte. La réforme constitutionnelle a limité le champ de saisine du CESE par notre Parlement aux lois de programmation économique, sociale et environnementale et nous offre la possibilité de consulter les représentants de la société civile pour les autres lois.
Est-il possible d'étendre ce champ de saisine obligatoire à d'autres domaines ?
Comment s'assurer de la qualité de la restitution des propositions du CESE à notre assemblée ? C'est une question fondamentale.
Comment, enfin, matérialiser les réponses que nous apportons à ces recommandations ? Les membres de la société civile nous disent être prêts à travailler aux côtés de pouvoirs publics, mais ils demandent qu'il leur soit rendu compte de leurs avis.
La future loi organique doit répondre à ces questions, soit directement, soit indirectement, en envisageant, par exemple, la mise en place d'une convention de fonctionnement entre le CESE et le Parlement – c'est le cas au Parlement européen.
Enfin, la réforme du CESE nécessite de régler la question de sa saisine par les citoyens dans le cadre des pétitions prévues par notre Constitution. C'est presque une question subalterne. Ou bien le Conseil économique, social et environnemental sortira renforcé de la future réforme, considéré comme une force de proposition en direction du Parlement et du Gouvernement, ou bien nous ne changerons pas fondamentalement son fonctionnement et les pétitions introduites par notre Constitution ne seront jamais utilisées.
Aussi, l'ensemble de ces questions justifie le fait qu'il convenait de se donner du temps pour travailler sur une grande loi organique. C'est la raison pour laquelle, sans états d'âme, je propose de voter ce premier projet de loi lié à la réforme du CESE. J'ajoute que le Président de la République et le Gouvernement nous ont donné des assurances – M. le ministre vient de nous en parler – sur leur mobilisation concernant le deuxième texte qui devrait suivre très rapidement
Le projet de loi organique qui prolonge le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est bien un arbre qui cache une vaste forêt, celle d'une nouvelle gouvernance environnementale qui va s'articuler avec une grande réforme du Conseil économique, social et environnemental. Bien entendu, la question de la participation du public à nos processus de décision sera également réglée puisque, d'une part, le fonctionnement de la Commission nationale du débat public sera traité à travers l'extension de sa saisine, au moins au Parlement dans le cadre de la loi Grenelle 2 ; d'autre part, nous nous apprêtons, encore à travers la loi Grenelle 2, à modifier en profondeur l'organisation de nos 17 000 enquêtes publiques afin de les rendre plus participatives.
Après avoir attendu plusieurs années la matérialisation de la convention d'Aarhus, nous allons enfin pouvoir associer les acteurs et les populations concernés à nos décisions. (Applaudissements.)
Je remercie les orateurs qui se sont exprimés et je me réjouis du climat consensuel dans lequel la discussion s'est engagée. Chacun sait que la portée de ce texte est relativement limitée et que le débat de fond, s'il est lancé, n'est pas clos aujourd'hui. Nous connaissons le calendrier, je l'ai rappelé tout à l'heure ; le président de la commission des lois et chacun d'entre vous y ont aussi fait référence. À ce jour, nous savons pertinemment comment les choses vont se dérouler, de façon que le Conseil économique, social et environnemental puisse parfaitement répondre aux nouvelles missions qui lui sont assignées et qui correspondent pleinement à l'évolution de notre société.
Monsieur Dionis du Séjour, nous n'envisageons pas tant la révolution qu'une évolution…
…ce qui correspond à ce que disaient Bertrand Pancher et Alain Vidalies. Nous souhaitons avoir un système évolutif permettant de prendre en compte les grandes évolutions de notre société pour tenter de répondre aux besoins nouveaux qui se font et qui se feront jour. Nous vivons dans un monde qui va de plus en plus vite, où tout s'accélère. Si nous voulons donner une respiration au Conseil économique, social et environnemental, il ne faut pas l'enfermer dans les modalités auxquelles il est soumis depuis 1958 et dont nous essayons aujourd'hui de le sortir. Nous sommes d'ailleurs tous d'accord sur le fait qu'il faut procéder de cette façon.
Je vous fais part de la volonté très forte du Gouvernement de poursuivre la concertation et de mettre à profit le délai que nous avons devant nous – et que nous connaissons – pour, je l'espère sincèrement, retrouver le consensus, que je constate ce soir avec satisfaction, au moment de l'arrivée du projet de loi. Ce sera peut-être plus difficile, mais cela ne veut pas dire que ce soit impossible.
Si chacun y met un peu de bonne volonté, quelle que soit sa sensibilité politique, il conviendrait que l'ensemble de la représentation nationale essaie modestement d'apporter des réponses aux problèmes qui se posent dans notre société. C'est ce que nous souhaitons faire.
Je remercie également Bertrand Pancher pour le rapport qu'il a présenté en commission.
Il a changé de commission ce matin même, ce qui me donne la satisfaction de retrouver ce soir M. Warsmann dans le rôle de président et rapporteur de la commission des lois.
Je remercie enfin Alain Vidalies et Jean Dionis du Séjour.
Je voudrais, pour terminer mon propos, répondre très directement à la question sur la représentation des cultes, qui m'a été posée par le président de la commission des lois il y a quelques instants. Je comprends bien qu'elle puisse l'être, puisque le Président de la République lui-même y a fait référence dans des interventions publiques. Chacun peut comprendre, et d'ailleurs admettre, que la vie cultuelle appartient à notre pays, à la vie tout court, et relève de la sensibilité de chacun. Est-il pour autant nécessaire d'en faire mention et de l'institutionnaliser par un certain nombre de représentants ? Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il ne le proposera en conséquence pas dans le projet organique. J'espère que l'information que je vous donne permettra d'éviter que le débat ne s'engage dans une impasse, puisque, comme je viens de vous l'indiquer, nous connaissons le point d'arrivée.
Telles sont, madame, messieurs les députés, les réponses que je tenais à vous faire. Je vous remercie bien vivement, les uns et les autres, d'avoir apporté votre approbation à ce projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter. (Applaudissements.)
J'appelle maintenant l'article unique du projet de loi organique dans le texte de la commission.
Je ne suis saisi d'aucun amendement et d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique.
(L'article unique du projet de loi organique est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la gendarmerie nationale.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma