Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 1er juillet 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Sanction du piratage et rémunération des créateurs sur internet
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Madame Guégot, la répression n'est jamais une fin en soi ; c'est la réponse de l'ordre public à la constatation d'un délit.
