Intervention de Henri de Raincourt

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, au moment où, pour la première fois, je monte à cette tribune, permettez-moi de vous témoigner tout l'honneur que j'éprouve et d'adresser mon plus profond respect aux membres de votre assemblée.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modernisé les institutions de la Ve République. Ainsi, elle a notamment transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Cette nouvelle dénomination traduit une extension de ses attributions consultatives aux questions environnementales. C'est une des expressions de la volonté du Président de la République de placer l'écologie et le développement durable au coeur de nos préoccupations et de nos débats.

La revalorisation et la modernisation du Conseil économique et social souhaitée par le constituant a également pris la forme d'une modification des conditions de sa saisine. La possibilité de consulter le Conseil, réservée depuis 1958 au Gouvernement, est désormais ouverte au Parlement. Les citoyens pourront eux-mêmes saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Après examen de la pétition, le Conseil fera connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

La mise en oeuvre de cette réforme impose une profonde modification de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Les conditions d'exercice du droit de pétition devront être définies ; la procédure de saisine parlementaire devra être précisée ; le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental devra être adapté.

Mais la tâche la plus délicate réside dans la nécessaire modification de la composition du CESE. Ainsi que l'a souligné le rapport du comité Balladur, la composition du Conseil doit être « impérativement actualisée. Elle correspond à l'état de la société française telle que le législateur organique a pu l'apprécier en 1958. »

Les différentes composantes de la société civile doivent aujourd'hui mieux trouver leur place au sein d'un Conseil rénové. Par ailleurs, la nouvelle compétence environnementale du Conseil implique évidemment l'entrée de représentants des associations de protection de l'environnement.

Cette modification de la composition du Conseil doit être réalisée à effectif constant. En effet, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann, le constituant a fixé le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental à 233, soit celui qui est actuellement prévu. Le principe ainsi posé est le même que celui qui a été retenu pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Si tout risque d'accroissement important du nombre de conseillers est de ce fait conjuré, la réforme de la composition du Conseil est plus que jamais une mission complexe.

Au mois de novembre 2008, le Président de la République a confié à M. Dominique-Jean Chertier, directeur de Pôle emploi et membre du Conseil économique, social et environnemental, le soin de réaliser un rapport sur la mise en oeuvre des nouvelles missions du Conseil et la rénovation de sa composition. Ce rapport, remis le 15 janvier 2009, propose plusieurs principes d'évolution de la composition du Conseil.

Quel que soit le choix qui sera fait, toute modification appellera des efforts de la part des groupes actuellement présents au sein du CESE.

Sa nouvelle physionomie peut être d'ores et déjà esquissée. Le nouveau Conseil devrait être constitué autour de trois grands pôles significatifs : la vie économique et le dialogue social ; la cohésion sociale et territoriale et la vie associative ; enfin, l'environnement et la protection de la nature. Les associations verront leur présence renforcée. Les secteurs de l'économie solidaire, de la lutte contre l'exclusion, du handicap, du sport, les mondes de la science et de la culture devraient trouver une représentation au sein du Conseil. Le rajeunissement et la nécessaire féminisation de l'institution seront poursuivis. Les jeunes et les étudiants bénéficieront, à ce titre, d'une représentation.

La question de la représentativité est donc un enjeu fondamental de la réforme. Elle se posera avec acuité pour l'ensemble des nouvelles composantes du Conseil, notamment pour les organisations de protection de l'environnement. M. Bertrand Pancher a bien souligné dans son rapport une des raisons du retard pris dans la mise en place de la réforme : la désignation des acteurs environnementaux devra se faire sur la base de critères très précis qui seront définis par la deuxième loi de mise en oeuvre du Grenelle.

C'est assez dire que cette réforme s'avère délicate, tant dans les grands choix à opérer que dans les modalités très concrètes de mise en oeuvre. Le temps de l'analyse et de la concertation est donc, pour le Gouvernement, une condition essentielle du succès.

Par ailleurs, cette réforme de grande envergure vient prendre place dans le vaste chantier législatif ouvert par la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008.

Le temps et l'énergie nécessaires sont consacrés par le Gouvernement à construire, dans le dialogue, une véritable réforme du Conseil économique, social et environnemental.

Le projet de loi organique relatif à ce Conseil ne pourra en conséquence être adopté définitivement par le Parlement, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel et promulgué par le Président de la République avant la fin du mandat des membres actuels du Conseil, en septembre 2009.

Le renouvellement des membres en septembre 2009 sur le fondement des dispositions actuelles conduirait à reporter les effets de la réforme constitutionnelle au prochain renouvellement, c'est-à-dire en 2014. Une telle situation ne nous paraît pas souhaitable.

Il ne serait pas davantage satisfaisant que l'entrée en vigueur de la loi organique modifiant la composition du Conseil mette fin au mandat des membres ainsi nommés au mois de septembre prochain. La procédure lourde de renouvellement des membres devrait alors être mise en oeuvre à deux reprises séparées de quelques mois seulement, ce qui ne serait pas sans inconvénient.

Le Gouvernement propose donc de proroger le mandat des membres actuels du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme. Une telle solution a déjà été utilisée à plusieurs reprises, tant pour les assemblées élues que pour des conseils économiques et sociaux régionaux.

La prorogation devrait s'appliquer jusqu'au terme d'un délai de quatre mois suivant la publication de la loi organique. En effet, ce délai est nécessaire pour assurer la modification des textes réglementaires et la désignation des nouveaux membres par les organisations qui y seront représentées.

Sur ce point, votre commission des lois a adopté un amendement de précision auquel le Gouvernement souscrit sans réserve. Le texte de la commission des lois soumis à votre examen fait désormais référence à un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi. Un délai butoir est néanmoins prévu afin de conserver à cette disposition transitoire son caractère raisonnable. La prorogation ne pourra, en tout état de cause, excéder le 30 septembre 2010. La réforme du Conseil devra donc être adoptée au cours de la session ordinaire 2009-2010.

C'est l'engagement pris par le Gouvernement…