Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 1er juillet 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Sanction du piratage et rémunération des créateurs sur internet
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…sera prononcée par le juge. C'est très exactement ce qu'avait réclamé l'opposition pendant les débats à l'Assemblée nationale.
