Intervention de Alain Vidalies

Nous examinons un projet de loi qui a pour seul objectif de proroger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, dont la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié la compétence et les conditions de saisine.

En effet, l'article 69 de la Constitution permet désormais la saisine du Conseil par voie de pétition. La révision constitutionnelle accorde également au Parlement la possibilité de consulter le Conseil sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental, démarche jusqu'alors réservée au seul Gouvernement. Enfin, conformément aux recommandations du Grenelle de l'environnement, l'article 70 de la Constitution élargit la compétence du Conseil aux questions environnementales, entraînant par là même la modification de son appellation, puisque l'institution porte désormais le nom de Conseil économique, social et environnemental.

Nous avons approuvé cette réforme, et même participé à son élaboration, puisque l'extension de la compétence du Conseil aux questions environnementales est le fruit d'un amendement cosigné par le rapporteur de la réforme constitutionnelle et par M. Christophe Caresche, député du groupe SRC.

En application de l'article 71 de la Constitution, la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Vous écrivez dans votre rapport, monsieur le président de la commission et rapporteur par substitution, que le Gouvernement aurait « annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi organique pour favoriser en particulier la représentation des jeunes et des organisations non gouvernementales ». Tout est dans l'appréciation de cette proximité. Or voilà plus d'un an que vous nous annonciez ce dépôt « prochain »…