Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 1er juillet 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Sanction du piratage et rémunération des créateurs sur internet
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…par le Gouvernement se borne à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et prévoit que la suspension de l'abonnement Internet, sanction pédagogique car elle est bien adaptée aux comportements auxquels nous voulons mettre fin,…
