Séance en hémicycle du 17 novembre 2010 à 22h00
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
En application des articles 101 et 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 48 et état B, ainsi que des articles 52, 56, 59, 60 bis, 60 decies, 66 ter, 86 quinquies et 90 de la seconde partie du projet de loi de finances.
La seconde délibération est de droit.
En application de l'article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La réserve est de droit.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Seconde délibération
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, au risque d'être un peu long, ce dont je vous demande par avance de m'excuser, je vais me livrer à une présentation groupée des trente-neuf amendements déposés par le Gouvernement.
La seconde délibération s'organise autour de quatre points.
Pour commencer, votre assemblée a adopté, lors des débats de la seconde partie, une série d'amendements qui remettent en cause des économies structurantes pour l'équilibre du budget 2011, et abondent des dispositifs discrétionnaires en prélevant sur des dépenses obligatoires.
C'est invraisemblable ! Ce n'est pas la peine de consulter le Parlement, alors !
Ces votes engendrent une impasse de plus de 350 millions d'euros par rapport à l'objectif du « zéro valeur » hors dette et pensions. Ils remettent en cause l'effort demandé par le Gouvernement et accepté par votre Assemblée lorsqu'elle a voté la loi de programmation des finances publiques, sur les dépenses d'intervention de l'État.
Nous ne pouvons nous permettre de revenir sur notre stratégie de réduction des déficits, qui est absolument intangible, et dont le « zéro valeur » sur le budget de l'État constitue une pièce maîtresse et un marqueur très fort.
Nous avons toutefois entendu le message fort, porté par une grande majorité d'entre vous, et plus particulièrement les élus des territoires ruraux – très nombreux – et de la montagne, sur la préservation des exonérations bénéficiant aux organismes d'intérêt général dans les ZRR.
C'est un effort considérable : 110 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement. À l'occasion de cet amendement comme de bien d'autres, j'ai expliqué qu'à partir de 1,5 million ou 2 millions, le ministre du budget, compte tenu de la situation de nos finances publiques y regarderait de très près.
Autant dire qu'à 110 millions, l'histoire n'est pas tout à fait la même…
Le Gouvernement entend respecter le vote de l'Assemblée nationale sur ce sujet, mais ne peut s'écarter de l'objectif central que constitue la norme « zéro valeur ». C'est la raison pour laquelle les amendements de crédit proposés dans la seconde délibération permettent de gager, sur l'ensemble des missions du budget général, la perte de cette économie. Nous ne pouvons procéder autrement : c'est une question d'équilibre général du budget pour l'année prochaine et de crédibilité de nos engagements.
Cette taxation sera néanmoins prélevée sur la réserve de précaution des ministères et ne pèsera donc pas directement sur la gestion des crédits en 2011.
Au-delà de ce sujet central qui montre, je crois, toute l'attention que le Gouvernement porte aux priorités exprimées par l'Assemblée, nous souhaitons revenir sur une série d'amendements dont les effets ne sont pas compatibles avec notre stratégie d'ensemble.
S'agissant de l'amendement n° 203 de M. Eckert, à l'article 90, qui vise à minorer de deux tiers l'économie engendrée par la suppression de l'exonération de charges pour les particuliers employeurs recourant aux services à la personne, la proposition initiale du Gouvernement est cohérente et responsable. J'ai eu l'occasion de le développer longuement devant vous et je le redis : nous ne touchons pas aux avantages fiscaux, qui représentent près de 4 milliards d'euros, par exception au « rabot transversal » de 10 %, et nous préservons la totalité des aides pour les publics fragiles – personnes âgées, handicapées, dépendantes – soit 1,6 milliard d'euros.
Pour ce qui est de l'amendement n° 136 de Mme de la Raudière et de l'amendement n° 32 de M. Censi sur les crédits de la mission « Économie », l'augmentation des crédits du FISAC, dispositif discrétionnaire, par rapport à 2010 est un très mauvais exemple, quelles que soient les vertus que chacun reconnaît à cet outil. La ponction effectuée essentiellement sur les crédits de la Banque de France est un faux gage – de la monnaie de singe, avais-je expliqué, puisque cela revient à amputer des dépenses obligatoires alors que vous-mêmes et la Cour des comptes nous avez à maintes reprises demandé de faire un effort pour budgéter correctement ces crédits. Le Gouvernement souhaite au contraire rationaliser leur utilisation, en s'efforçant, comme je m'y suis engagé devant vous, d'obtenir un meilleur ciblage sur les zones rurales où la valeur ajoutée du FISAC est beaucoup plus pertinente.
Concernant l'augmentation des moyens des centres techniques industriels, vous proposez le même gage fictif,…
sachant par ailleurs que ces structures sont correctement financées et qu'il n'y a aucune raison de ne pas leur appliquer les règles transversales d'économies sur le fonctionnement, demandées à tous.
S'agissant de l'amendement n° 157 de M. Beaudoin, de l'amendement n° 230 de M. Hillmeyer et de l'amendement n° 288 de M. Viollet sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », le prélèvement de 37 millions d'euros de dépenses de personnel – l'intégralité de la paie de 760 personnes – représente autant d'impasses à financer en gestion et est de nature à compromettre la journée de défense et de citoyenneté.
Le Gouvernement entend pour autant respecter ses engagements. Dans le prolongement de l'évolution engagée depuis 2006, le Gouvernement propose ainsi d'augmenter d'un point la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2011.
Plusieurs députés des groupes socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine. C'est honteux !
Mes chers collègues, chacun s'exprimera. Je vous remercie de laisser le ministre terminer !
Cet effort, pour un coût en 2011 de 4,6 millions d'euros, doit pouvoir être dégagé sur le programme concerné.
L'amendement n° 56 de M. Rochebloine sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » qui, même s'il est motivé par un désir d'économie, est inopérant et engendre une insuffisance sur les crédits destinés à la prise en charge de la scolarité des enfants français fréquentant le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les classes de lycée.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C'est lamentable !
En deuxième lieu, le Gouvernement vous propose deux mesures visant à tirer les conséquences des débats sur les missions budgétaires. D'une part, conformément aux annonces faites en séance publique, par la garde des sceaux, lors de l'examen des crédits de la mission « Justice », le Gouvernement souhaite clarifier le partage des tâches entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur pour ce qui concerne le transfèrement des personnes sous main de justice. Cette mission, actuellement du ressort du ministère de l'intérieur, sera progressivement confiée aux services de l'administration pénitentiaire. Cette nouvelle répartition des compétences permettra des gains de productivité grâce à une meilleure organisation du service pénitentiaire. Deux mouvements sont proposés en ce sens : l'un visant à transférer les effectifs correspondants, soit 200 équivalents temps plein travaillés, de la mission « Sécurité » vers la mission « Justice » et l'autre visant à tirer les conséquences de ce transfert sur les crédits de titre II des ministères concernés, soit 12,2 millions d'euros. D'autre part, le Gouvernement souhaite modifier l'article 86 quinquies issu de l'adoption en première délibération de l'amendement n° 11 de M. Goasguen, et qui vise à mettre en place un droit de timbre de 30 euros pour la remise de l'attestation d'admission au dispositif de l'aide médicale d'État.
En l'état, la disposition relève de la première partie du présent projet de loi de finances. Le Gouvernement propose donc d'affecter cette ressource nouvelle à un fonds national de l'aide médicale d'État qui prendra en charge les dépenses afférentes à cette aide. L'État en assurera l'équilibre financier. Ainsi, les recettes de ce droit de timbre contribueront-elles bien, et il me semble que telle était bien l'intention de cet amendement, à la maîtrise de la dépense de l'aide médicale d'État.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas du tout ! C'est une honte !
Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, revenir sur certains amendements qui ne répondent pas à notre stratégie fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il s'agit, en premier lieu, de l'amendement n° 444 , cher Gilles Carrez, qui aligne les quotités du PTZ plus applicables aux zones Bl, B2 et C pour les logements neufs. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne vous apprends rien. (Mêmes mouvements.)
Cette disposition ne tient pas compte de la très grande diversité des situations et des prix de l'immobilier sur le territoire entre zones tendues marquées par des prix élevés et une réelle nécessité de soutenir les ménages et les zones où le marché du logement est détendu.
Compte tenu du plafonnement global de la dépense pour ce nouveau dispositif, qui ne pourra pas dépasser 2,6 milliards d'euros, cette disposition conduirait nécessairement à avantager des territoires pour en défavoriser d'autres.
Dans les territoires qui bénéficieraient d'une augmentation du niveau d'aide, les accédants seraient sursolvabilisés, avec un risque d'inflation spéculative des prix, alors que, dans d'autres, une partie significative de la population serait désolvabilisée et ne pourrait accéder à la propriété : cet amendement déséquilibre la réforme voulue par le Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n° 462 de M. le rapporteur général qui prévoit de calculer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau du groupe fiscal.
En effet, cet amendement introduit une complexité supplémentaire – et vous le savez, monsieur le rapporteur général – pour les entreprises. Il faudrait notamment neutraliser les refacturations internes entre sociétés membres d'un groupe, à défaut de quoi le même chiffre d'affaires serait compté plusieurs fois pour déterminer le montant de CVAE. Par ailleurs, la mesure que vous avez adoptée pénaliserait tout particulièrement les groupes intégrés de taille moyenne ou petite, alors qu'elle serait sans effet pour les groupes de taille importante dont les filiales seraient déjà toutes imposées au taux maximum de 1,5 %. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Enfin, votre mesure défavoriserait les filiales de groupes français par rapport aux filiales de groupes étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) En effet, une filiale en France d'un groupe étranger ne serait pas concernée par la consolidation que vous proposez, en l'absence de groupe intégré en France.
Il est clair, monsieur Gremetz, que vous ne voterez pas ce projet de budget, mais laissez-moi poursuivre ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Nous souhaitons également revenir sur l'amendement n° 668 du rapporteur général qui prévoit de répartir la CVAE entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale en se plaçant au niveau du groupe.
Les modalités de répartition de la valeur ajoutée ont pour objectif de permettre aux collectivités de percevoir un produit de CVAE, reflétant au plus près l'activité économique réalisée sur leur territoire. Or aucun élément ne permet aujourd'hui d'affirmer que la structure économique d'un groupe intégré fiscalement favorise certains territoires ou en pénalise d'autres. La plupart des opérations intragroupe n'ont pas d'effet sur la répartition territoriale de la valeur ajoutée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En outre, votre proposition, cher Gilles Carrez, associée à la nouvelle clé de répartition adoptée par cette Assemblée, à savoir une répartition au prorata pour le tiers des valeurs locatives des immobilisations industrielles et pour les deux tiers de l'effectif, aboutit à déplacer territorialement de la valeur ajoutée, ce qui est en contradiction avec l'objectif recherché de renforcer le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées. Souvenez-vous des débats que nous avons eus sur la taxe professionnelle. Enfin, j'insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau critère de répartition n'est matériellement pas possible pour l'année à venir en raison des délais contraints existants, notamment le délai lié à la répartition du produit de CVAE aux collectivités locales dès le début de l'année 2011. Ce serait possible pour l'avenir, mais au prix d'aménagements importants et sans garantie sur la qualité des données.
L'amendement n° 638 de M. Chanteguet ne peut pas non plus être maintenu en raison notamment de son coût : en ramenant de 8 % à 4 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il entraînerait une perte de recettes d'environ 200 millions d'euros pour l'État, inenvisageable dans le contexte actuel. Je ne reviens pas sur ce que j'ai précédemment évoqué concernant les ZRR.
Nous souhaitons revenir sur l'amendement n° 173 du rapporteur général qui augmente le taux plafond du « versement transport » de 0,55 % à 0,85 % pour les communes et établissements publics entre 50 000 et 100 000 habitants qui réalisent une infrastructure de transport collectif.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C'est inadmissible ! C'est scandaleux !
Pour encourager le développement des réseaux de transports urbains et périurbains en province, le Gouvernement préfère soutenir directement les projets de transports collectifs en site propre, plutôt qu'alourdir la fiscalité.
Enfin, le Gouvernement souhaite supprimer l'amendement n° 526 qui prévoit le maintien en 2012 et 2013 du niveau de la défiscalisation en faveur des biocarburants prévu en 2011. Cette mesure n'engendrera aucune réduction supplémentaire des émissions de CO2, car elle n'entraînera aucun signal-prix à la pompe et il n'y aura aucun gain pour le consommateur final. Elle ne profitera qu'aux seuls opérateurs pétroliers.
En outre, ce maintien fait peser sur le budget de l'État une charge supplémentaire annuelle d'environ 200 millions d'euros pendant deux années supplémentaires. Cette somme est également d'importance.
Il est, enfin, proposé d'abonder à hauteur de 91,5 millions d'euros les crédits de diverses missions, afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. Les ouvertures nouvelles sont financées par des contributions réparties sur l'ensemble des ministères, afin de ne pas dégrader l'équilibre budgétaire.
Tel est l'objet des amendements soumis à votre approbation.
À l'issue de l'ensemble des mouvements intervenus en deuxième partie, y compris ceux proposés par cette seconde délibération, le déficit de l'État reste inchangé à 91,6 milliards.
C'est la raison pour laquelle je vous propose simplement de coordonner l'ensemble des mouvements dans l'état B annexé à la loi de finances, sans rappeler l'article d'équilibre qui reste strictement inchangé.
Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du règlement de l'Assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, vous pourrez vous exprimer, si vous le demandez !
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le ministre, chers collègues, je suis rapporteur général du budget depuis 2002. C'est la première fois que je vois une seconde délibération remettant en cause autant de votes de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.)
Il nous est par ailleurs demandé de nous prononcer par un seul vote sur l'ensemble de ces dispositions.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C'est scandaleux !
J'ai pu suivre les discussions sur les crédits. Je partage totalement la position du ministre qui considère que la maîtrise des dépenses publiques est indispensable et que nous ne devons en aucun cas accepter des modifications conduisant à augmenter des crédits d'intervention et souvent des crédits de guichet, et à les gager avec une sorte de fausse monnaie, à savoir des diminutions de crédits de fonctionnement. Nous pouvons discuter sur ces points ; mais un autre volet de l'intervention du ministre touche aux recettes et à un certain nombre de dispositifs. Les accords pris ne correspondent pas aux différents amendements proposés dans la liasse et que vient de présenter le ministre. Je demande donc une suspension de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et NC.)
Cette litanie stupéfiante de deuxième délibération remet en cause tout le travail que nous avons collectivement réalisé au cours de ces semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C'est lamentable !
Nous avons consacré dans cette enceinte des heures à débattre de sujets importants et à obtenir parfois des consensus. Et que fait le Gouvernement ? Il remet tout en cause !
C'est inadmissible, tout comme le fait de nous présenter à quatorze heures, alors que ce poursuivait le débat budgétaire, un collectif comprenant un ensemble de mesures qui auraient dû figurer dans ce projet de loi de finances, et que personne n'a eu le temps d'analyser. Le rapporteur général, comme nombre d'autres élus, s'est exprimé de la même façon en commission. C'est un mépris du Parlement et je demande, moi aussi, une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suspendrai la séance lorsque chaque représentant des groupes se sera exprimé.
Calmez-vous, monsieur Gremetz, s'il vous plaît !
La parole est à M. François Sauvadet.
Je tiens à apporter le soutien plein et entier de mon groupe au rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le ministre du budget, vous venez de nous présenter, c'est une première dans l'histoire, une série d'amendements qui remet en cause un travail parlementaire qui a parfois donné lieu à une discussion nourrie et avait même, à plusieurs occasions, abouti à un consensus. Ainsi, il m'a été donné de participer à un débat sur la considération que l'on devait aux anciens combattants.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Exactement !
La droite et la gauche de cet hémicycle se sont alors retrouvées pour considérer qu'il fallait apporter un témoignage de reconnaissance.
Je pourrais vous parler d'autres sujets sur lesquels nous avons trouvé des voies de consensus.
Je tiens à vous dire solennellement, monsieur le ministre, en tant que président d'un groupe qui appartient à la majorité, que le respect dû au Gouvernement est lié au respect par le gouvernement du travail du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.) Vous ne pouvez demander qu'il soit procédé à un vote bloqué sur une série d'amendements qui ont donné lieu à de si longs débats. Il doit y avoir entre un Gouvernement et sa majorité, comme avec l'ensemble du Parlement, un dialogue constructif, à même de dégager des consensus. Il faut donc que nous mettions à profit cette suspension de séance pour trouver des voies de convergence et éviter ainsi un vote bloqué qui serait une première et remettrait en cause ce qu'a voulu, me semble-t-il, le Président de la République. Nous avons un Parlement est responsable, un Gouvernement engagé, une majorité qui assume ses responsabilités ; dans le cadre d'un respect mutuel, ces règles de fonctionnement doivent être celles d'une démocratie apaisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je tiens tout d'abord à saluer la dignité du rapporteur général qui, à sa manière – on sait que l'exercice est compliqué lorsqu'on est dans la majorité – a su résumer, et avec émotion, ce que nous ressentons les uns et les autres.
Nous sommes quelques-uns à avoir un certain nombre d'heures de vol dans cet hémicycle. Jamais je n'ai vu une seconde délibération avec autant de feuilles. Je me rappelle le jour où Dominique Strauss-Kahn, alors ministre, nous en avait présenté une de quelques pages : quelle bronca nous avions faite ! Et nous ne nous sommes pas couchés : nous étions montés au créneau. Et il n'y avait que trois ou quatre feuilles ! Là, c'est toute une liasse au sens propre !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Deux liasses !
Ce qui est plus grave, c'est que cela fait partie d'un ensemble. On nous avait promis un élargissement des droits du Parlement ; nous avions été un certain nombre à n'être pas assez naïfs pour croire ces promesses de Gascon. Le temps de parole a été contingenté, le temps accordé pour les explications de vote nous a été refusé, en contradiction avec les dispositions du nouveau règlement de l'Assemblée. Cette fois-ci, après que la commission des finances a travaillé pendant des dizaines d'heures, nous assistons au final à l'humiliation du rapporteur général ; et à travers lui, c'est nous tous qui sommes humiliés, piétinés, c'est tout le travail méticuleux, consciencieux, des députés qui est mis à bas.
Quant à vous, chers collègues de la majorité, on vous demande de vous mettre à genoux, comme à Canossa.
Seuls les évêques sont autorisés à se mettre à plat ventre, mon cher collègue. (Sourires.)
Mais revenons à nos moutons. Au-delà des clivages entre nous, gauche et droite, il n'est pas possible de voir le Parlement à ce point humilié. Il est de notre devoir, fidèles à ceux qui nous ont précédés dans cet hémicycle, de ne pas consentir à notre propre humiliation, à l'anéantissement des droits du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Monsieur le ministre, vous êtes un homme de culture. Vous avez des références historiques, moi aussi. J'ai connu les pays de l'Est, l'ex-RDA. Au Parlement de Berlin, les débats étaient réduits à une semaine : tout était réglé entre secrétaire général, chef du gouvernement, etc., si ce n'est que cela ne s'appelait pas l'UMP, mais le SED… Vous faites la même chose, à une différence près : vous éprouvez le besoin de vous servir de nous comme des pantins, que nous soyons sur les bancs de la majorité ou sur ceux de la minorité, et cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Eux au moins ne faisaient pas semblant. Vous, vous jouez la comédie, mais c'est de la comédie de boulevard. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
J'entends de nombreux propos et sans doute beaucoup de paroles excessives (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
Les attaques ad hominem n'ont aucun intérêt. François Baroin est un bon ministre (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…confronté à un exercice difficile auquel tout le monde, en tout cas dans la majorité, souscrit : fixer l'objectif de la réduction des déficits budgétaires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe GDR. Il ne fallait pas nous réunir !
…c'était notamment le respect de la parole des autres et je ne crois pas, je parle sous le contrôle de mes collègues de l'opposition, avoir jamais été pris en défaut sur ce point.
Je souhaite seulement que, durant la suspension de séance et sous l'autorité du rapporteur général, l'Assemblée fasse un travail constructif avec le Gouvernement.
Cela dit, je voudrais rappeler deux éléments.
Nous avons tous été d'accord, en tout cas dans la majorité, pour fixer comme objectif la réduction massive des déficits budgétaires sur plusieurs années.
Nous devons être cohérents. Les membres de l'opposition eux-mêmes reconnaissent que ceux qui ont participé aux séances ont accompli un travail constructif. C'est la vérité.
Que ce travail soit respecté, oui. Mais que le déficit soit notoirement aggravé, c'est un exercice auquel, pour ce qui me concerne, je ne participerai pas !
Nous nous sommes fixé un objectif, je souhaite qu'il soit tenu. Un travail a été accompli, notamment par l'Assemblée nationale ; je tiens à ce qu'il soit respecté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de budget a été présenté en conseil des ministres et adopté le 29 septembre. Cela fait donc un mois et demi qu'en commission, en commissions élargies, dans l'hémicycle, tous ceux qui sont ici et d'autres qui n'ont pas pu nous rejoindre ce soir travaillent sur ce texte. Personne ne peut nier la qualité et l'intensité du travail que chacun pour sa part a pu accomplir et que nous avons fourni collectivement.
En m'adressant à vous, mes chers collègues, j'ai d'ailleurs le souvenir de l'intervention de tel ou tel sur tel sujet, à des heures parfois difficiles, nourrissant des débats qui ont toujours été dignes. Cette session budgétaire n'a pas dérogé à la règle de correction que respecte le Parlement, quelle que soit la majorité dans cet hémicycle. Je me souviens des propos de bon nombre d'entre vous et des convictions qu'ils s'efforçaient de faire partager à ceux qui les écoutaient, qu'ils siègent sur les mêmes bancs ou dans d'autres groupes.
En constatant d'abord l'épaisseur des deux liasses et en analysant ensuite ce que chacune contient, je comprends l'amertume de certains : on peut effectivement se demander si cela valait vraiment la peine d'y consacrer tout ce temps, d'exprimer toute cette sincérité et de déployer cette force de conviction.
On peut aussi se demander si, au fond, ceux de nos collègues qui, depuis le 29 septembre, n'ont en rien contribué à l'examen de ce budget – c'est leur droit, ils travaillent sur d'autres sujets –, n'ont pas eu raison finalement de se dispenser de cette présence, de cette attente, d'une écoute parfois teintée d'agacement – cela arrive, et des deux côtés de l'hémicycle –, de tous ces votes, qui pouvaient parfois les satisfaire, souvent les décevoir, particulièrement dans les rangs de l'opposition, mais qui jamais, en tout cas, ne les ont découragés de persévérer dans ce qui est finalement leur travail.
Oui, ceux qui ne sont pas venus ont peut-être eu raison… Et comme d'autres lois de finances sont à examiner, je ne suis pas certain que l'exercice auquel le pouvoir exécutif nous demande de nous livrer soit le meilleur des encouragements pour que ceux qui ont consenti à cet exercice persévèrent et que les autres s'y mettent !
Je retiens simplement des propos du ministre et du porte-parole de l'UMP que la ligne est la réduction du déficit budgétaire. Je peux comprendre cet objectif ; mais alors je ne comprends pas la présence dans la liasse de deux amendements revenant sur un vote très majoritaire dans l'hémicycle, quand il ne fut pas unanime en commission.
L'imposition forfaitaire des entreprises de réseau pour le transport gazier a été l'objet d'un débat en commission, qui a abouti, me semble-t-il à une adoption à l'unanimité ; dans l'hémicycle également, la discussion fut intéressante et s'est conclue par une adoption à la quasi-unanimité. Et voilà qu'en deuxième délibération, on demande que le Parlement revienne sur ce travail, autrement dit que l'État renonce à une recette d'une quarantaine de millions d'euros ! Il m'est dit que cette disposition serait retirée, mais elle est dans la liasse.
Elle est retirée.
Auquel cas, monsieur le ministre, dites-moi qu'elle va être retirée car, pour l'instant, elle est dans la liasse.
La seconde mesure sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention, toujours dès lors que l'objectif est de rester fidèle à la ligne de réduction du déficit budgétaire, c'est la consolidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette disposition est neutre pour les ressources des collectivités locales ; l'argument selon lequel elles doivent contribuer à l'effort n'est donc pas recevable.
C'est une disposition propice aux finances publiques dans la mesure où elle leur épargne une charge de l'ordre de 120 à 150 millions d'euros – soit l'équivalent, monsieur le ministre, de l'ensemble des crédits que vous déplacez pour gager la disposition relative aux zones de revitalisation rurale que vous avez décidé d'accepter. Il n'était pas nécessaire de déplacer ces crédits et donc de nous livrer une seconde liasse ; il suffisait d'accepter la disposition adoptée à l'unanimité en commission des finances et à une très forte majorité dans l'hémicycle, et il eût été sage de respecter ce choix des parlementaires, car il est judicieux.
Je ne reviendrai pas sur le débat technique, le rapporteur général l'avait parfaitement mené. Qu'il me soit simplement permis de rappeler qu'au titre de l'impôt sur les sociétés, il y a consolidation : les déficits d'une filiale s'imputent sur le bénéfice que le groupe de tête peut réaliser. Mais si le Gouvernement persistait à revenir sur la disposition adoptée par le Parlement, ce ne serait pas le cas pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce serait préjudiciable aux finances publiques, pour un montant dont vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, qu'il était significatif et qu'au regard de la stratégie que vous meniez, vous ne pouviez accepter.
Je vous demande donc très solennellement de retirer cet amendement présenté au titre de la deuxième délibération, de respecter le choix qu'ont fait la commission des finances à l'unanimité et le Parlement dans son écrasante majorité, de conserver cette disposition parfaitement logique au regard de la cohérence de notre système fiscal, et juste, les débats l'ont largement prouvé, car il est demandé à certaines entreprises de contribuer comme elles le peuvent, c'est-à-dire comme elles le doivent, en épargnant ce faisant les finances publiques – puisque telle est votre stratégie.
Je ne vous cache pas que, au-delà de l'appréciation que l'on pourrait porter sur le budget, le retrait de ces deux amendements concernant l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau pour le transport gazier et la consolidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, serait le signe que Gouvernement respecte peut-être un peu plus les travaux des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Seconde délibération
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
Puisque nous en sommes à la fin de nos travaux, je voudrais dire que, contrairement à l'image singulière qu'ont pu donner des voix un peu plus haut perchées – sauf celle du ministre, pour des raisons de bronchite chronique ponctuelle de début de semaine (Sourires) –, nous avons eu un débat budgétaire de très grande qualité, de très grande valeur (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…qui a mis en perspective la position de responsabilité de notre pays dans un contexte de finances publiques sur lequel je ne reviens pas et qui exige cet esprit de responsabilité vis-à-vis de nos contemporains et des générations suivantes.
Je rappelle les objectifs de la loi de programmation des finances publiques. Nous devons réduire notre déficit de deux points pour l'année prochaine : c'est le premier engagement de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, qui représente 40 milliards d'euros.
Nous devons trouver encore 1,4 point pour 2012, soit 30 milliards : c'est le deuxième engagement de la France, de la signature France, vis-à-vis de ses partenaires de l'Union européenne.
Enfin, nous devons revenir à un niveau de déficit de 3 % de notre richesse nationale en 2013 : c'est le troisième engagement de la signature France. L'ensemble des pays de l'Union ont pris l'engagement de revenir d'ici à 2013 au niveau antérieur à la crise.
Et nous allons poursuivre, puisque, et le Gouvernement vous en remercie, vous avez voté dans la loi de programmation des finances publiques un niveau de déficit de 2 % du PIB. Nous avons également ouvert le débat autour de la définition d'une règle d'or à la française qui permettrait de définir les modalités et le calendrier du retour à l'équilibre budgétaire.
À l'intérieur de ce cadre général, au cours du débat qui s'est déroulé ces dernières semaines, les uns et les autres ont pu exprimer leurs convictions,…
..leurs engagements, dans la défense bien légitime des éléments structurants de notre fiscalité, exprimée par des mesures de nature budgétaire, sous forme de dépenses, ou des recettes fiscales, sous forme d'exonérations, qui se sont accumulées, les unes après les autres, au fil des ans, dans un dispositif à la française qui en est venu à afficher 75 milliards de niches fiscales et 45 milliards de niches sociales. C'est l'une des structures sur lesquelles le Gouvernement, considérant qu'il s'agit d'une dépense fiscale, a beaucoup travaillé ; et c'est à l'intérieur des 10 milliards que s'est ouvert le débat le plus sensible, qui aura donné lieu aux échanges les plus vifs.
La loi de finances est la déclinaison des engagements que nous avons pris pour effacer progressivement les cicatrices et les stigmates de la crise. C'est le sens de la seconde délibération demandée par le Gouvernement. J'ai entendu tous les messages, et nous avons beaucoup discuté pour essayer de trouver les justes accords entre les demandes du Gouvernement et les sollicitations.
Première avancée très significative, me semble-t-il : il n'y a plus rien de dérogatoire au droit commun fiscal dans les zones de redynamisation rurale, ni pour la partie des investissements privés ni pour celle concernant les organismes agréés dans le domaine sanitaire. Je me permets de signaler au passage que je le fais par respect pour la représentation nationale et sa majorité… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR)
Ce qui ne veut pas dire qu'aucun représentant de l'opposition n'était en phase avec la majorité dans la défense du maintien des exonérations. Je maintiens que c'est peut-être un péché contre l'esprit, dans un contexte singulier, de subventionner à hauteur de 60 000 euros des emplois déjà existants, mais les arguments développés par les uns et les autres ont été entendus et retenus par le Gouvernement. Nous ne reviendrons pas sur ce vote, ce qui représente 110 millions d'euros, autrement dit un élément substantiel de la matrice budgétaire.
Deuxième élément d'évolution, nous avons obtenu un accord concernant la création d'un IFER sur les pétroliers, ce qui était une demande du rapporteur général. Je regrette qu'un amendement se soit retrouvé par erreur dans la liasse, suscitant vos interrogations. Il s'agissait d'une erreur technique et non d'une décision politique du Gouvernement. Je condamnerai sévèrement l'auteur de ce glissement… (Rires sur divers bancs.) Moralement, bien entendu ! (Sourires.) Cette prise de position publique arrivera droit au coeur de l'intéressé.
S'agissant du calcul de la CVAE au niveau du groupe, nous sommes d'accord, monsieur le rapporteur général, pour considérer que cette mesure doit être évaluée plus précisément avant son adoption. Je vous propose de travailler à cette évaluation avec vous et les services de la commission des finances d'ici au collectif.
Nous avons des rendez-vous. J'ai présenté le prochain ce matin en conseil des ministres et cet après-midi, à quatorze heures, en commission des finances : il s'agit d'un collectif budgétaire très dense qui ira de la mise en place d'un fonds de soutien pour les départements au lancement d'une grande réforme pour la redéfinition des valeurs locatives sur la partie des baux commerciaux et des baux des professions libérales. Mais il comportera bien d'autres mesures. Nous y proposerons d'ailleurs de réduire de près de 2,5 milliards le déficit budgétaire de l'exercice 2010, ce qui montre que nous allons dans la bonne direction.
Je m'engage également à proposer l'augmentation d'un point de la pension des anciens combattants au 1er juillet de l'année prochaine.
Nous avons eu là aussi un débat soutenu et actif. C'est un sujet important.
Il y aura également le rendez-vous du collectif prévu au printemps ou au mois de juin, qui abordera la question de la nouvelle stratégie fiscale.
Ceux qui ont aimé ces discussions, qui ont apprécié le caractère aimable et chaleureux de nos échanges, en particulier en cette fin de journée, prendront, je n'en doute pas, beaucoup de plaisir à participer aux travaux de fin d'année sur le collectif budgétaire et au grand débat sur l'ISF et le bouclier fiscal.
Enfin, à ceux qui crient au scandale, qui considèrent que c'est inadmissible, inacceptable, que c'est piétiner le Parlement, remettre en cause nos institutions, fouler aux pieds la Ve République (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…j'avoue bien volontiers qu'il y a trente-neuf amendements dans cette seconde délibération.
L'an dernier, dans le cadre de la même procédure, c'est-à-dire celle du vote bloqué sur une deuxième délibération, on n'en comptait que… trente-quatre. Cinq amendements de plus cette année, c'est assurément un scandale…
…alors que nous avons tant d'efforts à produire et que c'est le budget le plus difficile qu'un gouvernement ait jamais eu à proposer à la représentation nationale. Jamais en effet cette assemblée n'aura voté une réduction du déficit budgétaire de 60 milliards, soit une réduction de 40 % en un exercice. Mesdames, messieurs les députés, si vous accompagnez le Gouvernement dans cette démarche, vous aurez servi durablement et profondément les intérêts du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je vais m'adresser plus particulièrement aux anciens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Laissez-les, madame la présidente ! Quand on est obligé de se coucher comme eux, il faut bien se manifester un peu !
Cela fait trente-deux ans que je siège dans cet hémicycle.
Certes non, monsieur Proriol, et vous qui êtes aussi ancien que moi, vous devez savoir que jamais nous n'avons vu pareille chose à l'Assemblée nationale !
Monsieur le ministre, nous avons eu un débat, nous avons souvent voté des amendements après des discussions très intéressantes. Et vous venez nous dire que tout ce qu'a fait l'Assemblée nationale ne sert à rien ! Vous nous amenez une liasse : voilà ce qu'on a décidé là-haut – je ne sais pas où d'ailleurs –, et l'on remet en cause l'essentiel des amendements adoptés. Moi, j'appelle cela piétiner le Parlemen. Vous le bafouez, vous remettez en cause sa dignité. Et pourtant vous avez été parlementaire ! Mais j'ai bien remarqué que vous aviez du mal à lire votre texte : on vous l'avait préparé, à l'évidence ! Vous ne saviez même pas ce qu'il y avait dans votre liasse. La preuve, c'est qu'on y a retrouvé une disposition que vous croyiez disparue… C'est tout de même un peu fort de café. Ce n'est pas pensable ! Ce budget est mauvais et vous ne pouvez évidemment pas compter sur notre vote…
Je le regrette, monsieur Gremetz.
Puisque vous voulez réduire les déficits, supprimez donc ces 577 députés qui ne servent à rien !
On en gardera un ! (Sourires.)
Vous aurez réduit le déficit public : on gagnera du temps, on gagnera de l'argent, on gagnera plein de choses !
Qu'est devenu le Parlement ? On avait l'habitude de parler des godillots. M. Jean Tiberi sait de quoi je parle. C'était le temps de la « majorité godillot ». Mais aujourd'hui, c'est pire encore ! Vous bouffez tout, même les anciens combattants ! Et mes collègues acceptent cela. C'est inadmissible. J'ai presque honte de siéger ici. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, ne jouons pas sur les mots : qu'il y ait trente-neuf ou trente-quatre amendements, tout dépend de comment on les découpe. On peut faire ce que l'on veut. Ne jouez donc pas à ce petit jeu avec moi ; respectons-nous.
Depuis trois jours, j'ai assisté à des débats sérieux au cours desquels, et c'est rare, l'Assemblée a voté à l'unanimité au moins trois amendements, dont un sur la fameuse contribution sur la valeur ajoutée, qui devrait vous rapporter 150 millions d'euros si vous vous conformiez au vote unanime de l'Assemblée nationale. Il est curieux d'entendre d'un côté que la ligne directrice de la majorité, c'est la réduction du déficit – ce que l'on peut comprendre, vu l'état des finances publiques –, mais que, lorsqu'un travail sérieux conduit sous la houlette du rapporteur général et de la commission des finances vous rapporterait 150 millions d'euros, vous n'en voulez pas. Pourquoi ? Parce qu'il faut d'abord expertiser du côté du MEDEF pour savoir si cette belle organisation est d'accord.
Quant à M. Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a été président de l'Assemblée nationale, j'aimerais lui dire qu'il est rare de voir un gouvernement faire si peu de cas du travail fait non par l'opposition – on sait qu'elle a la partie modeste dans cet hémicycle, quels que soient les régimes –, mais par le rapporteur général. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec M. Carrez, mais je crois que nous sommes tous d'accord pour saluer un homme de bonne foi, très travailleur et de surcroît toujours sincère lorsqu'il défend une position. Il l'a montré ici. Nous y avons été sensibles et nous avons voté un certain nombre de ses amendements aussi bien en commission qu'en séance publique.
Vous auriez pu au moins respecter un tel travail, monsieur le ministre. Mais manifestement, ce gouvernement, obsédé par le déficit budgétaire mais qui refuse les amendements qui lui rapporteraient de l'argent, n'a pas le même respect que nous pour le travail accompli ici. Vous aurez beau faire et beau dire, ce qui s'est passé ce soir n'est pas à l'honneur du Gouvernement, ni a fortiori à l'honneur du ministre chargé des relations avec le Parlement qui, pourtant, devrait veiller au respect des membres de cette assemblée.
Bien sûr, monsieur le ministre, vous pouvez faire ce que vous voulez : vous avez la majorité. Mais, pour votre premier budget, ce n'est pas un bon début. Et puis quand vous nous refaites le coup du collectif, on a envie de vous dire que ce n'est pas la peine de venir ici. Pourquoi passer des journées entières et des nuits sur le projet de loi de finances,…
…si c'est pour voir arriver les feuilles roses à la fin ? M. Gremetz l'a dit à sa manière : vous feriez des économies en supprimant cet hémicycle, en supprimant le Parlement ; vous gagneriez du temps et de l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne faut pas perdre de vue l'essentiel. En effet, il y a une divergence majeure entre nous sur la manière dont, depuis 2002 en particulier, les richesses sont partagées dans notre pays. Vous avez aggravé l'inégalité dans le partage. Reprenons seulement ce qui s'est passé depuis l'arrivée du Président de la République actuel : il y a eu la loi TEPA, le bouclier fiscal, des exonérations sociales et fiscales que la Cour des comptes chiffre à 140 milliards d'euros, et un déficit abyssal que vous avez généré avec ce que je viens d'énoncer.
Et la crise ? Vous en parlez toujours comme si elle était apparue en 2008. Ce n'est pas vrai du tout. Elle était déjà là, mais avec les crédits hypothécaires, elle est entrée dans une phase nouvelle. Mais que faites-vous depuis 2008, vous et vos collègues ? Vous utilisez la crise comme un alibi pour aggraver toutes vos politiques ? Vous ne réduisez pas les privilèges des fortunés – il suffit de voir les profits du CAC40 annoncés pour 201 ; par contre, vous tondez chaque jour davantage les gens modestes.
Monsieur le ministre, vous essayez de vous en sortir en chipotant sur le nombre d'amendements en seconde délibération cette année par rapport à celui de l'année dernière. Mais qui était au Gouvernement l'année dernière ? Si ce n'est vous, c'est votre frère. Tout cela, c'est la même farine !
Vous avez une excellente maîtrise du langage, vous dites apprécier les débats, ajoutant qu'ils sont très aimables. On pourrait les mener at five o'clock, for the tea, isn't it ?, comme dirait le prince Harry. Mais au Parlement, cela ne peut pas se passer ainsi. Nous venons débattre avec des conceptions différentes, c'est le lieu de la confrontation et de la médiation. Or vous annihilez tout cela.
Madame la présidente, je sens bien qu'il faut que je m'achemine vers ma conclusion.
Ce matin, lors de la réunion du nouveau gouvernement, le Président de la République a dû distribuer un nouveau kit à ses ministres. En l'honneur du ministre d'État Alain Juppé, il a certainement sorti d'une vieille boîte les accessoires adéquats : une paire de bottes pour chacun afin qu'il tienne bien droit dedans ! Pour Alain Juppé, c'est le mode austère ; pour vous, monsieur Baroin, c'est le mode « dandy droit dans ses bottes »… Mais, sur le fond, vous ne lâchez rien. Vous avez fait des choix qui ne sont pas les nôtres.
Vous avez parlé de péché contre l'esprit, monsieur le ministre ; mais ce que vous commettez, c'est un péché contre la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je vais faire un bilan rapide de cette discussion budgétaire.
Tout d'abord, il y a un large accord, si ce n'est une unanimité s'agissant de la majorité, sur les orientations générales de ce budget. Rappelons-le : 150 milliards de déficit budgétaire en 2010, et nous serons à 90 milliards en 2011, et peut-être moins encore, espérons-le. C'est une réduction exceptionnelle. Nous n'en avons jamais connu d'une telle ampleur depuis des décennies.
Il faut aussi insister sur le fait, M. Emmanuelli l'a évoqué, que nous avons eu des débats d'une très grande qualité. C'est à notre honneur d'avoir adopté plusieurs amendements à l'unanimité. Toutes les interventions, dont je remercie les auteurs, ont été de haute tenue. Et jamais elles n'ont visé à dépenser plus ou à s'adonner à des baisses d'impôts qui seraient financés par le déficit, donc par la dette et au détriment des générations qui nous suivent ; leur seul but, c'était de faire preuve d'un vrai esprit de responsabilité pour essayer, point par point, de réduire davantage encore ce déficit que nous traînons comme un véritable boulet.
À ce stade, le Gouvernement fait un geste sur plusieurs sujets. Certes, nous avons chaque année une seconde délibération, plus ou moins importante. Cette année, elle portait sur des sujets majeurs.
Du côté des dépenses, toutes les propositions ont été faites dans un esprit de grande responsabilité. Vous avez accepté, monsieur le ministre, et je reconnais que c'est un effort considérable de votre part, de vous en tenir au vote de notre assemblée s'agissant de la protection des zones de revitalisation rurale : 120 millions d'euros, dans le contexte actuel, c'est énorme, je suis le premier à le reconnaître. Je vous rends hommage d'avoir écouté l'Assemblée sur ce point.
Certes, il y avait un sujet un peu difficile : les anciens combattants. Il est vrai que l'intention initiale du Gouvernement était de n'accorder aucun point de plus en 2011 tandis que le vote de l'Assemblée prévoyait deux points dès le 1er juillet prochain ; finalement, le Gouvernement accepte de faire la moitié du chemin, c'est-à-dire d'augmenter les pensions d'un point dès le 1er juillet 2011.
Je suis conscient que ce n'est pas autant que certains l'avaient espéré, mais, madame Lemorton, je veux souligner le geste accompli par le Gouvernement dans le sens voulu par la représentation nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur divers bancs des groupes SRC et GDR.)
S'agissant des recettes, notre assemblée a travaillé dans un esprit de responsabilité total puisque nous avons essayé de les reconstituer. Monsieur le ministre, vous aviez annoncé la couleur en soulignant qu'il fallait absolument protéger nos recettes, avec une priorité : réduire voire supprimer un certain nombre de niches fiscales qui n'ont plus aujourd'hui leur raison d'être. Nous avons travaillé dans ce but et nous sommes allés plus loin que prévu. À ce stade, vous acceptez de faire une partie non négligeable du chemin (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) en reconnaissant l'intérêt de la proposition que nous vous avons faite unanimement : créer une imposition en compensation de la baisse considérable, pour certaines collectivités, des recettes dont elles bénéficiaient au titre de la taxe professionnelle, à savoir une imposition sur les groupes pétroliers et gaziers.
Donc je reconnais le progrès sur ce point.
Cela étant, je regrette – et je ne suis pas le seul – que vous vous soyez arrêté en si bon chemin. L'étape qui consistait à consolider le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée est parfaitement juste, contrairement à ce que certains conseillers ont pu vous soutenir, arguant qu'il s'agissait de PME. C'est objectivement faux !
Je pense qu'il sera poursuivi au Sénat.
En tout cas, je comprends (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), c'est la règle du jeu ! Le Gouvernement fait ce soir une partie substantielle du chemin, nous devons le reconnaître et accepter la règle du jeu.
Cela étant, si nous sommes unanimes sur ce sujet-là, monsieur le ministre, c'est que nous pensons vraiment avoir raison. Nous reviendrons sur ce sujet avec ténacité, jusqu'à ce que nous obtenions satisfaction.
Pour le reste, il est vrai que cette feuille rose est assez alimentée…
Quant aux conditions de travail, elles ont été bonnes jusqu'à ce soir où nous avons dû travailler dans l'urgence, compte tenu aussi du calendrier – un facteur qui n'a pas été assez souligné.
Comment se passent les débats sur les lois de finances d'habitude ? En général, nous terminons vendredi après-midi ou vendredi soir, ce qui nous donne le temps d'examiner les différents éléments des secondes délibérations, qui se passent alors de façon harmonieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette année, le 11 novembre tombant un jeudi, l'Assemblée a dû fermer le vendredi, et nous avons tous été contraints par un calendrier de travail tout à fait exceptionnel. J'en donne acte au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour terminer, je reconnais l'écoute dont a fait preuve le Gouvernement. Sur ces bases, la liasse ayant été rectifiée comme elle devait l'être, je souhaite que nous adoptions les propositions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est essentiellement vers mes collègues de l'UMP que je me tourne. Le moment est difficile, mais nous allons voter parce que c'est la règle d'or de la Ve République.
Un président et un Gouvernement fixent les règles, et la majorité les approuvent et les votent.
Laissez-moi continuer, monsieur Gremetz, car mon ancienneté est supérieure à la vôtre : je suis là depuis quarante-deux ans. J'en ai vu d'autres et aussi des moments à peu près semblables à celui-ci sous toutes les majorités.
La majorité va s'enorgueillir de voter le budget ce soir, malgré le sentiment qu'elle peut éprouver à l'égard de telle ou telle mesure. C'est la règle d'or de la Ve République !
Nous avons voté la Constitution ; nous suivons le Président de la République et le Gouvernement qu'il a nommé. Pour le reste, nous laissons la critique à l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'aurai l'occasion de revenir sur les propos du ministre concernant la réduction du déficit budgétaire. Pour l'instant, restons dans le débat qui nous concerne.
Le ministre explique que le Gouvernement a refusé tous ces amendements – souvent adoptés à l'unanimité de notre assemblée – pour des raisons budgétaires. C'est choquant, sachant qu'un amendement présenté par le président de la commission des finances rapportait 120 millions d'euros.
Cet amendement portant sur la façon de traiter les groupes intégrés avait été mûrement réfléchi par notre assemblée, au terme d'une réflexion approfondie, menée au sein de la commission des finances par tous les groupes. Mme Lagarde s'y était opposée ; notre assemblée l'a adopté à la majorité ; vous le rejetez aujourd'hui alors même qu'il dégageait des recettes.
Et sur l'amendement de M. Carrez qui traite aussi de la cotisation basée sur la valeur ajoutée, vous annoncez que vous allez faire des études… C'était également le fruit d'une réflexion approfondie et d'un travail collectif conduit au sein de la commission des finances ; et malgré tout le respect que je porte aux services de Bercy, je doute que vous puissiez aller plus loin dans la qualité de la réflexion. L'attitude de Mme Lagarde m'a choqué, comme beaucoup de collègues sans doute : la ministre a estimé que l'exécutif détenait la vérité sur ce sujet et n'a pas retenu ce qui émanait de l'Assemblée.
Il est vrai que nous avons eu des débats intéressants dans cet hémicycle, mais sur bon nombre de sujets, la commission des finances, par son travail collectif, a nourri la réflexion de fond. Et cela me paraît plutôt une chance, pour un Gouvernement, de pouvoir s'appuyer, dans certains cas, sur des sujets qui font consensus et qui sont adoptés à l'unanimité.
Vous passez votre temps à regretter que, sur de grands sujets, il soit impossible de construire un consensus. Des tas d'amendements ont été adoptés – souvent contre l'avis du Gouvernement, il est vrai – dans un consensus construit sur des rapports, des études, des débats en commission.
Vous soutenez que la situation était la même l'an dernier. Je n'ai pas ce souvenir, et nombre de mes collègues pas davantage. Je crois même me rappeler que le rapporteur général avait remercié le Gouvernement de n'avoir pas remis en cause des amendements importants adoptés par cette assemblée. Je n'ai pas l'impression que l'on puisse en dire autant aujourd'hui.
Malgré les quelques pas en arrière que vous avez été amenés à faire pour sauver la face, le travail que vous venez de faire avec toutes ces feuilles roses – même si vous en avez enlevé quelques-unes – remet profondément en cause le rôle d'un Parlement qui a plutôt bien travaillé, consacrant beaucoup de nuits à des débats. Cela continue à témoigner d'un réel mépris du travail de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous le savez bien ; vous connaissez cela par coeur, madame la présidente.
Si vous avez une proposition à me faire, je suis prêt à partager cette originalité avec vous !
Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéas 1 et 2, madame la présidente.
Pendant la suspension de séance, nous avions pris la décision suivante : finir d'écouter tout ce qui allait être dit. Mon intervention a donc directement trait au déroulement de la séance.
Dans ce cas, il s'agit bien de l'alinéa 2, je suis d'accord avec vous jusque-là.
Merci, madame la présidente.
Les propos du ministre ont un côté choquant. En fin de compte, il y a eu un petit arrangement dans les couloirs entre l'UMP et le Gouvernement sur des sujets qui présentent un petit intérêt, mais qui ne changent rien au fond du budget. Dans ces conditions, madame la présidente, monsieur le ministre, nous avons décidé – évidemment – d'exprimer un vote contre. Cela étant, nous ne voulons pas participer à la phase finale où les députés sont transformés en figurants, à la manière des porteurs de hallebardes dans Aïda. Monsieur le ministre, avec tout le respect que l'on vous porte, vous n'avez pas le talent de Giuseppe Verdi. Buona sera ! (Les députés du groupe GDR se lèvent et quittent l'hémicycle.)
À la demande du Gouvernement et en application de l'article 96 du Règlement et de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix, par un seul vote : l'article 48 et l'état B modifiés par les amendements nos 6 , 8 , 9 , 3 , 10 , 7 , 14 , 15 , 11 , 12 , 27 , 13 , 26 , 25 , 24 , 28 , 18 , 19 , 20 , 21 , 29 , 23 , 22 , 16 , 30 , 33 , 32 , 31 , 34 et 17 ; l'article 52 modifié par l'amendement n° 4 ; l'article 56 modifié par l'amendement n° 35 ; l'article 59 modifié par les amendements nos 36 et 37 rectifié ; l'article 60 bis modifié par l'amendement n° 40 ; l'article 60 decies modifié par l'amendement n° 38 ; l'article 66 ter modifié par l'amendement n° 41 ; l'article 86 quinquies modifié par l'amendement n° 5 ; l'article 90 modifié par l'amendement n° 2 .
La parole est M. Nicolas Perruchot.
Nous avons entendu les explications du ministre et du rapporteur général et nous les en remercions. Toutefois, elles ne nous paraissent pas satisfaisantes dans la mesure où nous avons fait beaucoup de propositions de réduction des déficits, dont la plupart n'ont pas été retenues.
On nous a expliqué ce soir qu'il y avait matière à ne pas prendre en compte une recette sur laquelle nous étions unanimement d'accord : nous en ressentons un profond malaise.
Nous sommes ici élus par le peuple français. Remettre en cause la décision unanime de l'Assemblée nationale, sur avis de quelques conseillers dont la légitimité sur ce point n'est pas avérée (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), me semble être une mauvaise méthode à l'égard du Parlement.
Pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre ne participera pas au vote.
(L'article 48 et l'état B modifiés par les amendements nos 6 , 8 , 9 , 3 , 10 , 7 , 14 , 15 , 11 , 12 , 27 , 13 , 26 , 25 , 24 , 28 , 18 , 19 , 20 , 21 , 29 , 23 , 22 , 16 , 30 , 33 , 32 , 31 , 34 et 17 , l'article 52 modifié par l'amendement n° 4 , l'article 56 modifié par l'amendement n° 35 , l'article 59 modifié par les amendements nos 36 et 37 rectifié , l'article 60 bis modifié par l'amendement n° 40 , l'article 60 decies modifié par l'amendement n° 38 , l'article 66 ter modifié par l'amendement n° 41 , l'article 86 quinquies modifié par l'amendement n° 5 , l'article 90 modifié par l'amendement n° 2 , mis aux voix, sont adoptés.)
La conférence des présidents a décidé que l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 donnerait lieu à un vote par scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
Au terme de ce marathon budgétaire, au cours duquel nous avons souvent eu des débats intéressants, je voudrais revenir sur les propos du ministre sur la réduction du déficit.
Les députés socialistes sont arrivés dans ce débat avec des propositions de suppression de niches fiscales qui, si elles avaient été retenues, auraient pu rapporteur plusieurs milliards d'euros. Elles s'appuyaient toutes sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui fournissait à notre assemblée une remarquable étude des dispositifs pouvant être aménagés.
Le Gouvernement est resté sur sa position d'un rabot uniforme, qui rapporte 500 millions d'euros. Ces trois semaines de débats n'auront finalement pas changé fondamentalement l'orientation de ce budget qui reste un budget d'austérité massive, un budget de rigueur qui pèsera sur la croissance, la consommation et l'investissement.
Même si, pendant tout le débat, M. le ministre a multiplié les circonvolutions pour ne pas utiliser le terme « augmentation d'impôt », il y a bel et bien 10 milliards d'augmentation d'impôt dans ce budget. Le Premier ministre lui-même l'a explicitement reconnu. Ces 10 milliards d'augmentation d'impôt se répartissent en vingt-deux mesures qui vont peser, pour l'essentiel, sur la consommation des ménages, sur le revenu, et donc sur la croissance.
La suppression massive d'emplois publics et la diminution des contrats aidés vont éliminer le seul levier qui aurait permis un retour de la confiance et de la croissance : la création d'emplois, qui manque dans notre pays. Il suffit de comparer l'évolution de l'emploi et du chômage en France et en Allemagne pour comprendre que la reprise allemande est profondément ancrée sur la création d'emplois parce que l'Allemagne, elle, a une politique de l'emploi.
Le gel des dotations aux collectivités, qui est la marque de ce budget, est totalement injustifié. Ces dotations sont, pour l'essentiel, des suppressions d'impôts octroyées par les gouvernements successifs. Comme ces impôts augmentaient comme l'inflation et la croissance en volume, la logique eût voulu qu'on les indexât sur l'inflation et une partie de la croissance. Mais vous avez refusé les amendements que nous avons proposés. Geler en valeur ces dotations, c'est réduire un peu plus l'autonomie des collectivités locales alors qu'elles ne sont en rien responsables ni des déficits, ni de la dette. La dette des collectivités locales est stable – à 8 % du PIB – depuis le milieu des années 1980. On ne peut pas en dire autant de la dette de l'État qui, de 20 ou 30 %, est passée à plus de 80 ou 85 %.
La dérive de la dette et des déficits étant essentiellement le fait de l'État, c'est à ce dernier de remettre de l'ordre ; il n'a pas à transférer sa mauvaise gestion sur les collectivités locales. Je trouve profondément choquant qu'au moment où l'État finance la moitié de ses dépenses courantes par déficit, il impose une politique d'austérité à des collectivités locales qui, elles, ne s'endettent que pour investir.
Ce budget ne prépare par l'avenir. Aux 16 000 suppressions de postes opérées dans l'éducation nationale à la rentrée 2010, vous en ajoutez 16 000 autres dans le budget pour 2011. Au nom de quelle politique ? Au nom de la règle absurde du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, dont le résultat pour les finances publiques – cela a été montré il y a peu par la Cour des comptes – se limite à une économie de 200 millions d'euros, alors que le déficit s'élève à 150 milliards !
Enfin, ce budget, nous l'avons dit, et cela a été souligné par la Cour des comptes et par tous les instituts, n'est pas la conséquence de la crise. Celle-ci n'en explique qu'un tiers. Les deux tiers sont le résultat d'une politique qui a dilapidé les ressources de l'État quand l'économie se portait bien.
Ce budget d'austérité est, d'une certaine façon, la facture de votre politique. Ce n'en est d'ailleurs que la première : le paradoxe de ce budget, c'est qu'il comporte très peu de mesures réduisant durablement les déficits. Quand on enlève les mesures qui s'effaceront au bout d'un an, il ne reste que 14 milliards de réduction du déficit. Autrement dit, si vous voulez rester l'an prochain dans les clous de votre prévision de réduction du déficit, il vous faudra présenter un budget d'austérité encore plus massif.
Avec la réforme des retraites, mesdames, messieurs de la majorité, vous avez fait payer la facture de la crise aux salariés qui ont commencé à travailler tôt et à ceux qui ont eu des carrières incomplètes. Avec ce budget, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui vont payer en quelque sorte la facture du sarkozysme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Budget après budget, depuis 2007, les élus du Nouveau Centre font preuve de responsabilité et montrent leur souci des grands équilibres économiques de notre pays. Cette année encore, avec les collègues commissaires aux finances et en présence du président du groupe François Sauvadet, nous avons rappelé que c'était une exigence absolue de lutter contre les déficits publics.
Mais nous maintenons qu'il faut aller plus loin encore dans la réduction de la dépense. La règle retenue pour l'indexation des dépenses de l'État sur la période 2011-2014 se limite à un gel en valeur des dépenses de l'État, incluant les concours aux collectivités territoriales et à l'Union européenne et excluant les pensions des agents publics et les intérêts de la dette. Le Nouveau Centre soutient que cette règle ne sera pas plus contraignante en 2011 que celle du zéro volume élargi, en vigueur depuis plusieurs années, qui consiste à stabiliser en volume la totalité des dépenses de l'État. Si nous nous réjouissons du gel en valeur des dotations aux collectivités, nous affirmons avec fermeté que cet effort ne pourra se faire – entendez ce message, monsieur le ministre – sans la garantie d'une meilleure péréquation et d'un accroissement de l'autonomie fiscale des collectivités, particulièrement des départements et des régions.
Deuxièmement, nous ne parviendrons pas à l'équilibre budgétaire sans un effort partagé à la fois sur la réduction de la dépense et sur la protection des recettes. Vous-même, monsieur le ministre, admettez d'ailleurs à demi-mot cette nécessité : la réduction de 1,7 point de nos déficits publics d'ici à 2011 se répartit en un point de hausse des prélèvements obligatoires et 0,7 point d'effort sur la dépense. Il faut donc mettre un terme à une certaine contradiction de la part du Gouvernement qui, d'un côté, déclare qu'il n'augmente pas les impôts et qui, de l'autre, accroît le taux des prélèvements obligatoires, lequel reviendra en 2012 à son niveau de 2007.
Vous prévoyez enfin 2 % de croissance en 2011, c'est-à-dire 12 milliards de recettes complémentaires. Nous préférons rester prudents et tabler sur une croissance de 1,5 point.
Le troisième sujet qui nous tient à coeur et sur lequel nous travaillons inlassablement depuis trois ans, c'est la réduction des niches fiscales et sociales. C'est pour nous un point d'exigence. Or vous avez choisi de réduire seulement une poignée de niches fiscales. C'est à nos yeux, insuffisant. Voilà les choix budgétaires qui ont été faits, mes chers collègues. Au Nouveau Centre, nous avons toujours plaidé pour une réduction de l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires. Diminuer seulement vingt-deux des quelque 460 niches fiscales revient – pour reprendre l'expression du rapporteur général – à passer simplement un coup de lime à ongle. Il fallait aller plus loin : les millions que nous cherchions ce soir, nous les avions là !
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à instaurer un taux plancher minimum pour l'impôt sur les sociétés, fixé à 15 %, c'est-à-dire le taux qui s'applique de plein droit aux TPE et aux PME. Il n'est pas normal que les petites entreprises paient plus d'impôt que les sociétés cotées au CAC 40. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Dernier point, il faut aller plus loin dans la prise en compte de la demande de justice sociale de nos concitoyens. C'est, vous le savez, la question du bouclier fiscal, qu'il faut regarder sans dogmatisme, et celle de l'ISF. Nous connaissons les effets pervers de cet impôt imbécile, notamment l'évasion fiscale. Nous n'avons cessé de demander la suppression du bouclier fiscal, corrélativement avec celle de l'ISF, en adossant parfaitement les deux pour qu'elles n'engendrent pas de dépenses pour l'État. Le Président de la République vient de donner raison au Nouveau Centre en s'engageant à mener à bien cette réforme pour juin 2011 ; nous serons présents, actifs et vigilants dans cette démarche.
Enfin, comme François Sauvadet et Nicolas Perruchot l'ont exprimé avec beaucoup de force, nous estimons, monsieur le ministre, qu'il y a une grande frustration pour la représentation nationale et nous rendons hommage au travail formidable réalisé par le rapporteur général qui, à chaque instant, s'est efforcé de trouver un point d'accord entre les uns et les autres. Il a su faire oeuvre de pédagogie pour expliquer les débordements éventuels de certaines propositions figurant dans les amendements. Cela étant, il me semble que nous avons tous, sur tous les bancs, fait preuve de responsabilité.
Peut-on dire, mes chers collègues, que la revalorisation du travail du Parlement soit en cours ? Je ne le pense pas. Au lendemain d'une réforme constitutionnelle, donnerons-nous une bonne image à l'extérieur de cet hémicycle aux hommes et aux femmes qui nous regardent et qui nous ont élus pour siéger dans cette enceinte ? Je ne le pense pas davantage. Et ce n'est pas un vote bloqué sur trente-neuf amendements, mettant par terre le travail des parlementaires, qui prouvera le contraire… D'autant que plusieurs de ces amendements avaient été adoptés à l'unanimité, ce qui démontre que, sur certains sujets, lorsque l'intérêt général est au rendez-vous, il est possible de dépasser les clivages. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Cela dit, monsieur le ministre, vous avez su protéger les zones de revitalisation rurale, vous avez su faire un effort sur les IFER pour les entreprises de gaz et reconnaître l'erreur qui s'était glissée. Sur la CVAE, nous vous donnons rendez-vous, comme l'a très bien dit Gilles Carrez ; mais nous ne lâcherons pas l'affaire, car nous sommes persuadés que le travail réalisé par l'ensemble des groupes parlementaires est pertinent. Comme j'ai confiance en vous, je suis persuadé que vous reconnaîtrez le travail formidable accompli par la représentation nationale.
Les centristes sont des hommes et des femmes responsables ; et parce qu'il y a un pacte majoritaire qui nous unit…
…nous voterons, dans cet esprit de majorité et de responsabilité, ce budget.
Mais, de grâce, monsieur le ministre, que ne se reproduise plus l'année prochaine un second vote dans de telles conditions. Je vous demande vraiment d'en prendre l'engagement. (Applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Après avoir entendu les remarques de mes collègues porte-parole des groupes, je ferai trois observations.
La première porte sur les conditions d'exercice de la loi organique relative aux lois de finances par les parlementaires. Lorsque nos collègues de l'Assemblée nationale et du Sénat ont adopté à l'unanimité la LOLF, le 1er août 2001, confiant notamment aux parlementaires le pouvoir d'exercer un rôle d'amendement budgétaire sur les mouvements de crédits, ils n'imaginaient pas à quel point la tâche serait compliquée dans une épure budgétaire comme celle qui est présentée ce soir.
Qu'observons-nous en étudiant les trente-neuf amendements proposés dans le cadre de cette seconde délibération ? Qu'ils proposent pour la plupart des rectifications de mouvements de crédits alors que ces mouvements de crédits pouvaient être justifiés. En tant que rapporteur spécial, j'en ai moi-même proposé.
Or, comme nous sommes en période de disette budgétaire et de gestion extrêmement rigoureuse de la dépense publique, diverses autorités – des agences, parfois des administrations centrales –, soucieuses d'avoir un peu plus de marges de manoeuvre, viennent demander aux parlementaires de les aider. L'exercice se complique dans le cadre d'une démarche contrainte par la réduction massive du déficit public. Que faisons-nous ? Devons-nous, dans certains cas, laisser aller au motif, par exemple, qu'un point supplémentaire pour les anciens combattants ne représente pas un coût important ou bien devons-nous garder une attitude rigoureuse, une seule dérive pouvant en entraîner d'autres l'année suivante ?
Voilà la difficulté à laquelle nous serons confrontés l'année prochaine : cette année n'est qu'un ballon d'essai.
Ma deuxième observation a trait à l'ampleur de la réduction des déficits. Je reprendrai à cet égard les propos de Michel Bouvard qui en a fait une analyse très juste. UN relèvement de 100 points de base sur les marchés internationaux, c'est 2 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires. Cela signifie que la dégradation par les fameuses agences de notation de la note française au motif, par exemple, que nous ne tiendrions pas l'objectif de réduction des déficits publics, se traduirait mécaniquement, en l'espace d'une séance de vingt-quatre heures, par 100 points de base supplémentaires !
Chers collègues de l'opposition, vous qui êtes toujours prompts à vouloir dépenser davantage,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…vous qui fustigez la majorité pour avoir décidé ce que vous appelez l'austérité, pensez-vous responsable de conduire le budget de l'État…
…sur une voie où nous dépenserions en intérêts de la dette 2 milliards d'euros supplémentaires par an ? Voilà qui n'est pas responsable, monsieur Muet, et cette attitude ne vous honore pas. Si vous souhaitiez vraiment réduire le déficit et la dépense publics, vous adopteriez l'attitude extrêmement rude, mais responsable, de la majorité et du Gouvernement, qui consiste à respecter une épure de réduction des déficits publics. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La troisième observation concerne les objectifs de dépense qui ont été fixés, malgré les contraintes budgétaires qui s'imposent à nous. Le budget 2011, c'est davantage de dépenses pour l'emploi et pour l'investissement ; c'est le crédit d'impôt recherche qui a été maintenu et recentré, et qui va permettre aux entreprises françaises de se développer davantage…
Ce sont toutes les politiques publiques qui ont été maintenues, preuve que la volonté de la majorité est intacte. Tel est ce budget 2011 que vous avez fustigé, monsieur Emmanuelli. Certes, la critique est aisée et vous n'en avez pas été avares ces derniers jours, aujourd'hui encore. Ne doutez pas, cependant, que la majorité va se faire un honneur et un devoir de voter ce budget, et qu'elle recommencera l'an prochain avec plus de résolution encore, parce que la réduction des déficits publics est sa priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 239
Nombre de suffrages exprimés 237
Majorité absolue 119
Pour l'adoption 169
Contre 68
(Le projet de loi de finances est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne ;
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions ;
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 18 novembre 2010, à zéro heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma