Intervention de François Baroin

Les modalités de répartition de la valeur ajoutée ont pour objectif de permettre aux collectivités de percevoir un produit de CVAE, reflétant au plus près l'activité économique réalisée sur leur territoire. Or aucun élément ne permet aujourd'hui d'affirmer que la structure économique d'un groupe intégré fiscalement favorise certains territoires ou en pénalise d'autres. La plupart des opérations intragroupe n'ont pas d'effet sur la répartition territoriale de la valeur ajoutée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En outre, votre proposition, cher Gilles Carrez, associée à la nouvelle clé de répartition adoptée par cette Assemblée, à savoir une répartition au prorata pour le tiers des valeurs locatives des immobilisations industrielles et pour les deux tiers de l'effectif, aboutit à déplacer territorialement de la valeur ajoutée, ce qui est en contradiction avec l'objectif recherché de renforcer le lien entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées. Souvenez-vous des débats que nous avons eus sur la taxe professionnelle. Enfin, j'insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau critère de répartition n'est matériellement pas possible pour l'année à venir en raison des délais contraints existants, notamment le délai lié à la répartition du produit de CVAE aux collectivités locales dès le début de l'année 2011. Ce serait possible pour l'avenir, mais au prix d'aménagements importants et sans garantie sur la qualité des données.

L'amendement n° 638 de M. Chanteguet ne peut pas non plus être maintenu en raison notamment de son coût : en ramenant de 8 % à 4 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il entraînerait une perte de recettes d'environ 200 millions d'euros pour l'État, inenvisageable dans le contexte actuel. Je ne reviens pas sur ce que j'ai précédemment évoqué concernant les ZRR.

Nous souhaitons revenir sur l'amendement n° 173 du rapporteur général qui augmente le taux plafond du « versement transport » de 0,55 % à 0,85 % pour les communes et établissements publics entre 50 000 et 100 000 habitants qui réalisent une infrastructure de transport collectif.