Intervention de Jérôme Cahuzac

Auquel cas, monsieur le ministre, dites-moi qu'elle va être retirée car, pour l'instant, elle est dans la liasse.

La seconde mesure sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention, toujours dès lors que l'objectif est de rester fidèle à la ligne de réduction du déficit budgétaire, c'est la consolidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette disposition est neutre pour les ressources des collectivités locales ; l'argument selon lequel elles doivent contribuer à l'effort n'est donc pas recevable.

C'est une disposition propice aux finances publiques dans la mesure où elle leur épargne une charge de l'ordre de 120 à 150 millions d'euros – soit l'équivalent, monsieur le ministre, de l'ensemble des crédits que vous déplacez pour gager la disposition relative aux zones de revitalisation rurale que vous avez décidé d'accepter. Il n'était pas nécessaire de déplacer ces crédits et donc de nous livrer une seconde liasse ; il suffisait d'accepter la disposition adoptée à l'unanimité en commission des finances et à une très forte majorité dans l'hémicycle, et il eût été sage de respecter ce choix des parlementaires, car il est judicieux.

Je ne reviendrai pas sur le débat technique, le rapporteur général l'avait parfaitement mené. Qu'il me soit simplement permis de rappeler qu'au titre de l'impôt sur les sociétés, il y a consolidation : les déficits d'une filiale s'imputent sur le bénéfice que le groupe de tête peut réaliser. Mais si le Gouvernement persistait à revenir sur la disposition adoptée par le Parlement, ce ne serait pas le cas pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce serait préjudiciable aux finances publiques, pour un montant dont vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, qu'il était significatif et qu'au regard de la stratégie que vous meniez, vous ne pouviez accepter.

Je vous demande donc très solennellement de retirer cet amendement présenté au titre de la deuxième délibération, de respecter le choix qu'ont fait la commission des finances à l'unanimité et le Parlement dans son écrasante majorité, de conserver cette disposition parfaitement logique au regard de la cohérence de notre système fiscal, et juste, les débats l'ont largement prouvé, car il est demandé à certaines entreprises de contribuer comme elles le peuvent, c'est-à-dire comme elles le doivent, en épargnant ce faisant les finances publiques – puisque telle est votre stratégie.

Je ne vous cache pas que, au-delà de l'appréciation que l'on pourrait porter sur le budget, le retrait de ces deux amendements concernant l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau pour le transport gazier et la consolidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, serait le signe que Gouvernement respecte peut-être un peu plus les travaux des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)