Intervention de François Baroin
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Seconde délibération
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
En l'état, la disposition relève de la première partie du présent projet de loi de finances. Le Gouvernement propose donc d'affecter cette ressource nouvelle à un fonds national de l'aide médicale d'État qui prendra en charge les dépenses afférentes à cette aide. L'État en assurera l'équilibre financier. Ainsi, les recettes de ce droit de timbre contribueront-elles bien, et il me semble que telle était bien l'intention de cet amendement, à la maîtrise de la dépense de l'aide médicale d'État.
