Intervention de Catherine Vautrin

À la demande du Gouvernement et en application de l'article 96 du Règlement et de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix, par un seul vote : l'article 48 et l'état B modifiés par les amendements nos 6 , 8 , 9 , 3 , 10 , 7 , 14 , 15 , 11 , 12 , 27 , 13 , 26 , 25 , 24 , 28 , 18 , 19 , 20 , 21 , 29 , 23 , 22 , 16 , 30 , 33 , 32 , 31 , 34 et 17  ; l'article 52 modifié par l'amendement n° 4  ; l'article 56 modifié par l'amendement n° 35  ; l'article 59 modifié par les amendements nos 36 et 37 rectifié ; l'article 60 bis modifié par l'amendement n° 40  ; l'article 60 decies modifié par l'amendement n° 38  ; l'article 66 ter modifié par l'amendement n° 41  ; l'article 86 quinquies modifié par l'amendement n° 5  ; l'article 90 modifié par l'amendement n° 2 .

La parole est M. Nicolas Perruchot.