Intervention de François Baroin
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Seconde délibération
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Nous souhaitons également revenir sur l'amendement n° 668 du rapporteur général qui prévoit de répartir la CVAE entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale en se plaçant au niveau du groupe.
