Intervention de François Baroin

En deuxième lieu, le Gouvernement vous propose deux mesures visant à tirer les conséquences des débats sur les missions budgétaires. D'une part, conformément aux annonces faites en séance publique, par la garde des sceaux, lors de l'examen des crédits de la mission « Justice », le Gouvernement souhaite clarifier le partage des tâches entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur pour ce qui concerne le transfèrement des personnes sous main de justice. Cette mission, actuellement du ressort du ministère de l'intérieur, sera progressivement confiée aux services de l'administration pénitentiaire. Cette nouvelle répartition des compétences permettra des gains de productivité grâce à une meilleure organisation du service pénitentiaire. Deux mouvements sont proposés en ce sens : l'un visant à transférer les effectifs correspondants, soit 200 équivalents temps plein travaillés, de la mission « Sécurité » vers la mission « Justice » et l'autre visant à tirer les conséquences de ce transfert sur les crédits de titre II des ministères concernés, soit 12,2 millions d'euros. D'autre part, le Gouvernement souhaite modifier l'article 86 quinquies issu de l'adoption en première délibération de l'amendement n° 11 de M. Goasguen, et qui vise à mettre en place un droit de timbre de 30 euros pour la remise de l'attestation d'admission au dispositif de l'aide médicale d'État.