En application de l'article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La réserve est de droit.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.