Séance en hémicycle du 24 juin 2010 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 1159, relative aux modalités de restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales dans le Nord.

Madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a décidé de restructurer le réseau de la branche famille. Cette démarche de structuration du réseau des caisses d'allocations familiales, qui doit aboutir en 2011, prévoit notamment le regroupement de celles-ci autour d'une seule caisse d'allocations familiales par département.

Si cela se traduit généralement par le rapprochement de deux organismes, le département du Nord a, quant à lui, une structure particulière, puisqu'il comporte huit caisses et donc huit conseils d'administration. Le regroupement annoncé n'implique pas forcément la suppression des conseils d'administration territoriaux, et les administrateurs des huit caisses du Nord ont rapidement été amenés à mesurer les conséquences négatives de cette réforme.

Le département du Nord est le plus peuplé de France – on y recense 600 000 allocataires –, les bénéficiaires de minima sociaux y sont fort nombreux, et les arrondissements de Cambrai et d'Avesnes-sur-Helpe, dont je suis l'élu, sont confrontés à une situation sociale bien plus grave que la moyenne, avec une population jeune dont une part importante est en difficulté.

Le maintien d'un statut adapté et de conseils d'administration territoriaux est indispensable pour assurer un suivi au plus près du terrain.

La CNAF reconnaît la spécificité de ce département et soutient la création de commissions territoriales. Cette perspective nécessite toutefois d'être réglementée par décret. L'échéance de 2011 est désormais très proche et la perspective d'une réduction à une caisse unique sans aucun aménagement n'est pas imaginable en l'état.

Le Gouvernement compte-t-il prendre en considération la spécificité du département du Nord et répondre favorablement aux demandes de dispositions spécifiques reprises dans le projet de gouvernance locale aménagée qui conditionne le consensus nécessaire au projet de CAF unique dans le Nord ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales pour le département du Nord.

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Woerth, qui n'a pu être là ce matin et qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.

Comme vous le savez, la départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale, et répond à une exigence d'optimisation de ce service public. L'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs fait l'écho dans le rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

La départementalisation se justifie encore davantage dans le réseau des caisses d'allocations familiales, dont le conseil général est l'interlocuteur privilégié pour leur mission d'accompagnement social des familles et des personnes en difficulté.

Lancé le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, le processus trouve sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la CNAF. Cette COG prévoit la départementalisation effective du réseau à l'horizon 2011. Il n'est pas question de revenir sur cet objectif.

Le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire.

C'est pourquoi je vous confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de son réseau : les antennes locales seront évidemment maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Cette départementalisation ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF.

Le Gouvernement est néanmoins sensible aux particularités du département du Nord, qui compte un nombre important d'allocataires et qui se singularise aujourd'hui par l'existence de huit CAF alors que la majorité des départements n'en comptent que deux.

Ces huit CAF ont ainsi voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département.

Dans ces conditions, le Gouvernement est ouvert à la définition de modalités spécifiques d'organisation de cette départementalisation, sous réserve que les principes législatifs actuels soient respectés.

Dans le respect du principe d'une CAF unique comme seule entité juridique décisionnelle, des discussions seront très prochainement engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement, pour définir notamment le rôle que pourraient jouer des commissions territoriales d'action sociale.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette gouvernance aménagée soit compatible avec le principe d'un financement équitable entre les territoires et à ce que les délais d'examen des dossiers ne soient pas allongés par rapport à la situation actuelle.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Woerth n'ayant pas répondu à ma question écrite du mois de mai, je découvre avec intérêt des propositions d'assouplissement qui, il faut le reconnaître, vont dans le bon sens.

Permettez-moi cependant, madame la secrétaire d'État – votre réponse m'y invite –, de vous demander deux précisions.

D'une part, pouvez-vous m'assurer que l'on mettra bien en place huit commissions territoriales correspondant aux territoires et donc aux sites existants, notamment dans le Cambrésis et l'Avesnois ?

D'autre part, pouvez-vous me confirmer que le champ d'intervention de ces structures leur permettra d'être une structure de représentation de la CAF sur chacun des huit territoires et d'avoir une mission d'instruction et de décision ?

La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 1178, relative aux conséquences de l'augmentation de la taxe prélevée par la Société civile pour la perception de la rémunération équitable.

Madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, ma question, que je vous demanderai de bien vouloir transmettre à M. le ministre de la culture, concerne les droits d'auteurs que doivent payer les associations.

Les associations qui organisent des manifestations musicales, gratuites ou payantes, ont aujourd'hui l'obligation de verser des droits à la Société civile pour la perception de la rémunération équitable. Or, le montant des droits à verser a été considérablement réévalué, à la suite d'une décision de la commission administrative prévue par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette augmentation, dont les modalités ont été publiées au Journal officiel du 23 janvier 2010, aura un impact direct sur les petites associations qui jouent un rôle d'animation et de lien social, particulièrement en milieu rural.

Pouvez-vous me préciser les arguments qui ont permis à l'État d'autoriser ce quadruplement du tarif applicable aux associations ?

Je vous prie par ailleurs de bien vouloir m'indiquer si un réexamen de ce tarif est envisageable, afin que soit prise en compte la spécificité des petites associations, indispensables à l'animation des zones les plus rurales. Sans ces associations, il n'y aurait, dans certains endroits, pratiquement plus de culture. Cet élément est donc extrêmement important.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, Frédéric Mitterrand m'a priée de vous faire la réponse suivante.

Le respect des droits d'auteur et droits voisins du droit d'auteur institués au profit des artistes interprètes, des producteurs de musique ou de films et des entreprises de communication audiovisuelle est la condition même de la pérennité de la création, car il garantit à ces titulaires de droits la possibilité de vivre du produit de leur activité.

Dans le cas de la musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui gère la perception et la répartition de la rémunération due aux titulaires de droits d'auteur, et la Société pour la perception de la rémunération équitable qui gère la rémunération revenant aux titulaires de droits voisins.

Le Gouvernement n'intervient donc pas dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale ni une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, doit cependant retenir l'attention. Cette spécificité est prise en compte à différents titres.

En ce qui concerne les droits d'auteur, l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle réserve à ces associations un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts.

En outre, la SACEM veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel.

Enfin, pour certaines manifestations exceptionnelles, comme la Fête de la musique, le Téléthon ou les rassemblements organisés par les Restaurants du coeur ou l'Association française contre les myopathies, la totalité du répertoire de la SACEM est utilisable gratuitement.

En ce qui concerne les droits voisins, la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de la rémunération équitable dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée paritairement de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs.

Les barèmes des différents secteurs d'activité entrant dans le champ de la rémunération équitable ont fait l'objet, depuis 2001, d'une réactualisation suite à de nouvelles décisions de la commission, à l'exclusion de celui des « lieux sonorisés », resté inchangé depuis le 9 septembre 1987.

La décision relative au barème de rémunération équitable pour les « lieux sonorisés » du 5 janvier 2010, négociée pendant un an par les représentants des lieux sonorisés et les titulaires de droits et adoptée à l'unanimité, s'inscrit dans ce mouvement de réactualisation de la rémunération équitable.

Des abattements substantiels ont toutefois été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction de 45 % sur la rémunération équitable annuelle la première année d'application du barème, de 30 % la deuxième année, de 15 % la troisième année.

Je relève également que la décision du 5 janvier 2010 prévoit, au dernier alinéa de son article 6, une exception pour les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : ces séances bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.

La parole est à M. Michel Raison.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse qui me fournit plusieurs explications. Il reste que, pour les petites associations, la somme due reste très élevée malgré la réduction de 50 %.

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour exposer sa question, n° 1171, relative au soutien des armées aux missions scientifiques françaises à l'étranger.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le ministère de la défense joue un rôle essentiel dans l'accompagnement de certaines missions scientifiques.

Des militaires assurent ou garantissent ainsi la protection de chercheurs menant des travaux ponctuels dans des pays où leur sécurité peut être menacée, comme naguère en Afghanistan ou actuellement dans certains pays d'Afrique. Ils permettent également la permanence de missions dans nos territoires particulièrement isolés, notamment dans les départements et territoires d'outre-mer. Le plus significatif est sans doute le soutien logistique apporté aux bases scientifiques permanentes établies sur les Terres australes et antarctiques françaises.

Ce partenariat ancien avec le monde scientifique a permis à la France de jouer un rôle de tout premier plan dans différents domaines de recherche, ce que traduisent, par exemple, nos nombreuses publications relatives à l'Antarctique ou aux îles subantarctiques. J'attire particulièrement votre attention sur l'importance de ces travaux pour analyser le changement climatique, préoccupation majeure, vous le savez, madame la secrétaire d'État, au niveau mondial.

Or la contrainte qui pèse actuellement sur les ressources humaines et financières du ministère de la défense nourrit l'inquiétude de la communauté scientifique sur un possible tarissement de ce soutien.

Dans ce contexte, pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, m'apporter des éléments susceptibles de rassurer la communauté scientifique ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Hervé Morin qui, retenu par d'autres obligations, m'a chargée de vous apporter les précisions suivantes.

Vous exprimez une inquiétude relative à l'éventuelle diminution du soutien qu'offrent les forces françaises aux missions scientifiques conduites parfois, de manière ponctuelle, sur des théâtres extérieurs, opérationnels ou non.

Je tiens en premier lieu à vous préciser que ce soutien est apporté au cas par cas, comme il l'a toujours été et comme il continuera de l'être. Il est fonction des endroits où vont les scientifiques et de ceux où sont déployées nos forces.

Ensuite, l'aide apportée aux bases scientifiques permanentes établies sur les Terres australes et antarctiques françaises prend principalement la forme de mise à disposition, par la marine nationale, de treize officiers mariniers de diverses spécialités pour armer des postes de soutien aux installations scientifiques permanentes des Terres australes et antarctiques françaises. À l'été, un quatorzième officier marinier viendra renforcer l'équipe. La communauté scientifique peut ainsi être pleinement rassurée.

Enfin, madame la députée, le cabinet du ministre de la défense se tient à votre disposition pour vous transmettre tous éléments d'information complémentaires sur ce dossier.

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Je vous remercie infiniment, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très positive, dont je suis très satisfaite et que je ne manquerai pas de transmettre aux scientifiques directement concernés.

La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 1166, relative à la reconversion des employés de l'établissement technique de l'armement d'Angers.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et concerne la situation des salariés de l'établissement technique de l'armement d'Angers.

Dans le cadre de la réforme des armées, vous avez décidé, monsieur le ministre, de transférer l'ETAS, compétent en matière de véhicules lourds, à Bourges, en conservant le complexe de pistes d'essais en Maine-et-Loire, pistes innovantes pour lesquelles l'État avait récemment investi plus de 10 millions d'euros. Ce transfert technocratique aura pour conséquence, non seulement de scinder les unités d'études et d'essais, mais aussi et surtout d'occasionner des pertes de compétences pour notre défense nationale du fait des reclassements géographiques et des départs de fonctionnaires civils de la DGA.

Au-delà, se pose également la question du devenir des salariés. Si une récente étude du ministère fait apparaître un besoin de reclassement estimé à 53 postes d'ici au 30 juin 2012, force est d'admettre que ces chiffres s'inscrivent dans le cadre du périmètre initial de l'antenne, c'est-à-dire sans tenir compte des évolutions du dossier ni des impacts de ces évolutions sur certains personnels, sans tenir compte non plus des impacts du contexte, tels que la crise et la montée du chômage ou encore la réforme des retraites. Ainsi, la direction des ressources humaines de la DGA considère hâtivement comme reclassées des personnes ayant simplement indiqué être en recherche de poste ou exprimé la volonté d'accepter un poste au sein de la DGA. Or, ces personnes ont très souvent conditionné leur éventuelle mobilité à la possibilité pour leur conjoint de retrouver également un emploi, ce qui n'est pas encore assuré, a fortiori en cette période de crise.

Ces évolutions, extérieures aux volontés des fonctionnaires de la défense, aboutissent à un besoin de reclassement supérieur à 70 personnes. Parmi ces personnels figurent notamment des techniciens et ingénieurs extrêmement qualifiés, ayant souvent des compétences très spécialisées, voire inexistantes ailleurs en France. Ces reconversions seront donc longues et difficiles.

Ces évolutions du dossier et les évolutions extérieures ont des impacts concrets sur le devenir des salariés de l'État indépendamment de leur volonté. Je sollicite donc M. le ministre en vue d'une réouverture du périmètre de l'antenne de reclassement, afin de tenir l'engagement pris : 100 % de fonctionnaires reclassés.

Enfin, quelles mesures seront mises en oeuvre pour respecter le délai fixé, à savoir le 30 juin 2012 ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de la défense, retenu par d'autres obligations et qui m'a chargé de vous apporter les précisions suivantes.

Depuis le lancement des opérations de restructurations et la décision de fermer l'ETAS pour constituer un pôle d'expertise terrestre à Bourges, Hervé Morin a été particulièrement attentif au reclassement des personnels du site. Il s'est d'ailleurs engagé à maintenir sur place une antenne dont l'effectif comprendra au moins quatre-vingts personnes.

Chaque reclassement est le fruit d'un intense travail de terrain, sous la responsabilité du ministère de la défense, mais avec l'indispensable soutien de la préfecture de Maine-et-Loire et des collectivités locales. Il faut saluer, à cet égard, l'action de Marc Laffineur, qui nous a beaucoup aidés sur ce dossier.

Le plan d'accompagnement élaboré par le ministère de la défense pour aider le personnel en recherche d'un reclassement est déployé au profit de l'ETAS comme de tous les établissements restructurés. Toutes les dispositions de ce plan leur sont donc accessibles : aides à la mobilité, formation spécifique pour acquérir une nouvelle compétence, accompagnement des conjoints. Il s'agit d'un plan d'accompagnement très complet.

Les mobilités font l'objet d'incitations particulièrement intéressantes – de 8 300 euros à près de 43 000 euros –, ainsi que les départs – jusqu'à 91 470 euros pour un ouvrier d'État, deux ans de traitement pour les fonctionnaires et les contractuels.

Moins de dix-huit mois après le lancement des travaux de reclassement, le ministère de la défense est en mesure de vous indiquer que des solutions ont été identifiées pour plus de 274 personnes. Dans les dix-huit prochains mois, nous devons encore accompagner près de 80 personnes, dont 40 pourront rejoindre la base de défense d'Angers où des places leur seront offertes en priorité, ainsi que le ministre de la défense s'y est engagé.

Il n'y a donc pas de raison de douter que cet accompagnement porte ses fruits. La situation de chacun sera examinée, et nous trouverons une solution personnalisée, cas par cas, d'ici à la fermeture administrative de l'ETAS en 2012.

La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 1167, relative aux perspectives de la liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, où en est le projet autoroutier A 24, qui doit relier Amiens à la frontière belge en traversant ma circonscription du Pas-de-Calais ?

Cela fera bientôt quarante ans que nous en parlons. Pour moi, comme pour beaucoup d'élus, il est clair que, compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement, ce projet ne se fera pas. Mais nous voulons en avoir confirmation et obtenir l'autorisation de lever les emprises foncières existantes dans nos plans locaux d'urbanisme et nos schémas de cohérence territoriale.

Aujourd'hui, l'absence d'informations et le silence de l'État placent l'ensemble des élus et acteurs locaux dans l'expectative. Le département du Pas-de-Calais travaille au projet de déviation de la départementale 941 reliant La Bassée à Béthune. Mais comment voulez vous élaborer des stratégies de développement et d'aménagement du territoire, de planification d'infrastructures, lorsqu'il y a une emprise traversante importante ? En outre, si ces emprises sont libérées par l'État, une partie d'entre elles servira au renforcement des routes départementales du Pas-de-Calais.

Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas le droit d'amputer notre territoire sans avoir de projets. Si, au bout de quarante ans, rien n'est fait, ce n'est pas parce que le besoin n'existait pas : c'est parce que personne n'en a eu la volonté.

En décembre 2008, ici même, il a été répondu à ma collègue Jaqueline Maquet, qui posait une question sur le même sujet, que les choses devaient évoluer rapidement. Nous sommes en 2010 et le statu quo demeure. Ma question est simple : faudra-t-il attendre encore quarante ans pour lever les emprises foncières ?

Nous allons en tout cas lever le suspense… (Sourires.)

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau, retenus par d'autres obligations.

Le projet A 24 consiste en la création d'une nouvelle liaison autoroutière en tracé neuf d'environ 110 kilomètres reliant Amiens à la Belgique, via l'agglomération lilloise qu'elle contournerait par l'Ouest.

À la suite du Grenelle de l'environnement, les réflexions sur ce projet, comme sur l'ensemble des projets de même nature, font l'objet d'un examen visant à identifier, dans le futur schéma national des infrastructures de transport, les principales opérations dont la réalisation d'ici à vingt ou trente ans paraît souhaitable et dont les études doivent être poursuivies.

Les éléments d'analyse disponibles conduisent aujourd'hui à s'interroger sur l'intérêt de poursuivre ce projet, dont la réalisation ne répondrait que très partiellement aux besoins des populations et territoires concernés. Cependant, la démarche d'élaboration du schéma n'ayant pas encore abouti, il est trop tôt pour se prononcer définitivement sur l'avenir du projet et lever les emprises foncières réservées par l'État dans les documents d'urbanisme.

L'élaboration du schéma se poursuit : la phase de concertation doit s'engager prochainement dans le cadre du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement. D'ici à quelques mois seulement, nous pourrons évoquer plus clairement l'avenir de ce dossier. Des décisions seront alors prises quant à l'éventuelle levée des emprises.

La parole est à Mme Odette Duriez.

Vous nous parlez de quelques mois, madame la secrétaire d'État, mais pouvez-vous nous donner plus de précisions ? Faut-il entendre par là que nous en saurons plus en septembre ou octobre, ou ces mois formeront-ils des années ? Nous avons des projets de développement et nous ne pouvons plus attendre. Il faut prendre des décisions très rapidement !

Je pense que le Gouvernement a entendu votre appel, ma chère collègue.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 1155, relative à la viabilisation du chemin de desserte du tunnel de la Motte, dans le Calvados.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, la ligne ferroviaire Cherbourg-Paris rejoint la ville de Lisieux dans le Calvados par un tunnel dit « tunnel de la Motte », situé sur la commune de La Houblonnière. Ce tunnel, d'une longueur de 2,5 kilomètres, est actuellement classé « sensible » par la SNCF.

La seule voie d'accès à cet ouvrage d'art est une voirie communale, qui compte deux ponts que le Centre technique de l'équipement pointe comme étant en très mauvais état. Ils ne peuvent supporter une charge de plus de douze tonnes, ce qui interdit le passage des véhicules de secours. Ce chemin a pour seule fonction de desservir, dans le cadre du plan d'intervention et de sécurité de la SNCF, le tunnel de la Motte en cas d'incident, d'accident ou de catastrophe. Or, les véhicules de secours ne peuvent pas approcher le tunnel compte tenu de l'état actuel des deux ponts. Un exercice de secours réalisé il y a quinze jours vient d'en faire la démonstration.

Le chemin appartient à une petite commune de 310 habitants qui, à l'évidence, n'a pas les moyens financiers d'assumer les travaux de remise en état des ouvrages, travaux estimés à 150 000 euros. Réseau ferré de France, interrogé sur une éventuelle participation, s'y refuse, alors que c'est bien pour répondre aux seuls besoins de la SNCF que les ponts nécessitent une remise en état.

Voilà plusieurs années que la situation est connue, en particulier de la SNCF et de RFF, et elle est très claire : en cas de catastrophe ferroviaire dans ce tunnel classé sensible, les secours n'ont aucun moyen de se rendre sur place. Cette situation est inacceptable et il doit y être remédié d'urgence, soit que RFF supporte la dépense, ce qui serait logique, soit que l'État l'assume au nom de l'utilité publique puisqu'il y va de la sécurité des personnes.

Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la secrétaire d'État, et dans quel délai, afin que soit remis en état le moyen d'accès des véhicules de secours au tunnel ferroviaire de la Motte ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, les ponts, selon une jurisprudence constante, sont des éléments constitutifs de la voie qu'ils supportent. En l'espèce, les ponts de la voie d'accès au tunnel de la Motte sont donc la propriété de la commune de La Houblonnière, à laquelle incombe leur entretien.

À la suite du diagnostic de sécurité réalisé en 1999, Réseau ferré de France a procédé, sur le domaine public ferroviaire, aux travaux recommandés. La voie d'accès au tunnel se trouve, quant à elle, en dehors du domaine de responsabilité de RFF. Il semblerait en outre qu'elle ait été empruntée par des véhicules de secours conformément à l'usage normal qui peut être fait d'une voie communale. Celle-ci n'a en effet, semble-t-il, pas fait l'objet de dégradations consécutives au passage d'un convoi qui justifierait un usage anormal de celle-ci.

La sécurité d'un tunnel est toutefois une exigence prioritaire et il est donc indispensable de trouver sans délai une solution qui permette de garantir l'accès des secours.

Le ministre d'État a demandé à cet effet à RFF d'évaluer, avec la commune de La Houblonnière et les services concernés, la nature et le montant des travaux à réaliser pour sécuriser l'itinéraire d'accès des secours puisque, comme vous l'indiquez, ces études n'ont pas encore été menées.

C'est sur la base de ces éléments que pourra être arrêtée, entre la commune et RFF, en accord avec le service départemental d'incendie et de secours, une solution définitive prenant en compte le fait que cette section de voie dessert quasi exclusivement, si ce n'est exclusivement, l'accès à l'entrée ouest du tunnel de la Motte.

Bien évidemment, ces documents sont connus de nous.

Néanmoins, il y a quinze jours de cela, l'exercice de secours a dû être interrompu parce que les véhicules de secours ne pouvaient pas passer. Cela pose un grave problème de sécurité publique.

Il passe fréquemment une vingtaine de trains chaque jour – nous espérons d'ailleurs voir ce trafic augmenter, mais c'est un autre débat. Actuellement, en cas d'incident, la sécurité n'est pas assurée. Face à ce vrai problème, et à la demande du maire et de tous les élus de la région, j'insiste pour que RFF, qui joue à cache-cache depuis dix ans que cette situation perdure, soit officiellement mis devant ses responsabilités.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 1152, relative à la sous-traitance des services informatiques de la SNCF.

Je souhaite attirer l'attention du secrétaire d'État chargé des transports sur les projets de la SNCF visant à sous-traiter l'ensemble de ses services informatiques à IBM.

Cette décision, intervenue dans l'urgence, sans consultation des représentants des salariés et contre l'avis des administrateurs salariés, va bouleverser le fonctionnement de la SNCF et la vie des informaticiens cheminots.

Par ailleurs, les salariés des sociétés de services embauchés par les entreprises partenaires sur les bassins d'emploi de Lille, Lyon, Nantes et Paris seront probablement licenciés. Dans le même temps, IBM envisage de délocaliser les prestations vers ses centres offshore situésen Asie. La SNCF, si elle persistait dans ce projet, contribuerait donc indirectement par ses décisions à l'aggravation du chômage en France et à la multiplication des délocalisations.

Je demande donc au secrétaire d'État chargé des transports d'intervenir auprès de la SNCF, établissement public dont l'État assure la tutelle, afin qu'elle ne contribue pas, par ses décisions, à l'amplification des délocalisations et à la montée du chômage en France.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Permettez-moi, tout d'abord, d'excuser l'absence de M. Dominique Bussereau.

Le projet Ulysse consiste en la création d'une filiale commune à la SNCF et à IBM, destinée à optimiser l'organisation de 75 % des prestations informatiques d'ores et déjà sous-traitées par l'établissement public.

Dans le cadre de ce projet, aucun actif, aucune activité, aucun personnel ne sera transféré vers la nouvelle entité, dont le champ d'action, de surcroît, est très clairement limité au périmètre des taches aujourd'hui sous-traitées. En conséquence, les 2 000 cheminots du pôle informatique ne seront en aucune manière affectés statutairement par la nouvelle organisation, et les changements seront sans impact sur leur activité comme sur leur localisation.

Cette évolution ne fera pas perdre à la SNCF le contrôle de ses systèmes d'information, dans la mesure où elle n'externalise aucune compétence ni aucune ressource. Elle reste à l'initiative de la stratégie, que ce soit en termes de politique d'achats, de ressources humaines ou de choix technologiques. Elle conserve la possibilité de mettre fin au partenariat à tout moment, en rachetant les parts d'IBM dès lors que les résultats escomptés ne seraient pas atteints.

L'expertise d'IBM doit permettre d'optimiser le pilotage d'une sous-traitance informatique complexe, éclatée à l'heure actuelle entre de nombreux fournisseurs, avec le double objectif d'obtenir des gains de productivité substantiels et d'améliorer la qualité de fonctionnement de ses systèmes d'information et, partant, le service rendu aux usagers. En outre, les risques économiques seront essentiellement supportés par IBM.

La fiabilité requise par les opérations de la SNCF limite très fortement les possibilités de recours à la sous-traitance. Il appartient toutefois à la SNCF, dans le cadre de son autonomie de gestion, de choisir l'organisation la plus adaptée, lui permettant de rendre le meilleur service possible à ses usagers. Dominique Bussereau a demandé à l'entreprise d'être attentif, dans le choix de ses partenariats, à la question de l'emploi sur le territoire.

Les pouvoirs publics demeurent, quant à eux, très attentifs aux conséquences sociales des choix de l'entreprise, notamment dans le cadre de ce partenariat stratégique avec IBM.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

Je me félicite que le ministre attire l'attention de la SNCF sur le volet social de cette opération, mais les 2 000 cheminots affectés à cette tâche, même s'ils demeurent au sein de l'entreprise, ne seront plus attachés à cette fonction. À l'issue de leur carrière, cela fera 2 000 emplois en moins à la SNCF, qui a déjà des plans de réduction d'effectifs très importants.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n° 1157, relative à la pérennité du technicentre ferroviaire de Saintes, en Charente-Maritime.

Ma question s'adressait au secrétaire d'État chargé des transports ; je regrette qu'il ne soit pas venu.

Je souhaitais en effet l'interpeller sur l'avenir du technicentre SNCF de Saintes. Je rappelle que cet établissement industriel est implanté sur le territoire saintais depuis de nombreuses décennies et que, par conséquent, les « Ateliers » et la ville de Saintes partagent une histoire commune. La menace de fermeture ou de restructuration de l'établissement donne lieu aux plus vives inquiétudes de la part des salariés, ainsi que de l'ensemble des acteurs économiques et politiques saintais. Les représentants syndicaux m'ont fait part dès le mois de février de ces menaces. J'en ai informé le secrétaire d'État par courrier dès le lendemain, ainsi que M. Pépy. Sa réponse s'est fait attendre, puisqu'elle ne m'a été adressée que le 10 mai. J'espère que ce long laps de temps n'est pas le reflet de son désintérêt pour ce dossier.

Je souhaite par conséquent rappeler un certain nombre d'éléments qu'il n'ignore certainement pas : le technicentre de Saintes compte 425 agents, ce qui en fait l'un des plus importants employeurs du Saintongeais. Sa disparition serait donc lourde de conséquences. L'éventualité de ne conserver que le pôle de maintenance des TER n'est absolument pas satisfaisante : le nombre d'emplois n'excéderait pas quatre-vingt.

Ces menaces sont d'autant plus incompréhensibles que le technicentre de Saintes répond à de hautes exigences de qualité et de compétence. Il a su démontrer sa capacité d'adaptation et sa réactivité lors de l'attribution de nouvelles charges en 1975, 1980 et 1999, et de contrats étrangers – belges – en 1995. Il a bénéficié ces dernières années d'un niveau d'investissement élevé, qui en a fait un outil industriel performant. Il a ainsi obtenu une triple certification ISO 9 001, ISO 14 001, ISO 18 001, ce qui lui a permis, entre autres, de répondre aux défis de la gestion des déchets et de la maîtrise des stockages et rejets industriels, comprenant notamment le retrait des matériaux contenant de l'amiante.

Le technicentre de Saintes peut aussi se féliciter de son savoir-faire et de sa capacité à répondre à toutes les demandes de maintenance, de rénovation et de modernisation, pour tout type de véhicule ferroviaire. Quinze régions ont ainsi fait appel à la compétence reconnue des « Ateliers » pour mener à bien la modernisation de leurs parcs ferroviaires.

Tous ces éléments, qui témoignent de l'excellence de cet établissement industriel, sont connus. Le secrétaire d'État a récemment reçu les syndicats, et je me réjouis de constater qu'il s'est enfin attelé à ce dossier. Le technicentre SNCF de Saintes dispose largement des moyens de résister aux nouvelles lois du marché, et il ne saurait être question pour l'État de se cacher derrière un quelconque laisser-faire qui ne se justifie aucunement au vu des compétences de cet établissement.

L'État doit être un rempart contre les soubresauts irrationnels et dévastateurs du marché. Je demande donc à M. le secrétaire d'État de s'engager à ce que l'État joue bien ce rôle. La meilleure réponse que nous puissions aujourd'hui apporter à la crise est la défense des savoir-faire de nos économies locales, dont le technicentre SNCF constitue, en Charente-Maritime, l'un des fleurons.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le technicentre de Saintes assure des prestations de réparation et de maintenance de matériels destinés au transport de voyageurs.

Son activité s'organise autour de deux unités de production. La première, qui emploie 70 personnes, réalise des opérations de maintenance courante sur le matériel TER de la région Poitou-Charentes. Cette unité est en cours d'extension avec la construction d'un bâtiment neuf, qui sera en service à la fin du premier semestre 2010.

La deuxième unité de production, qui emploie pour sa part 350 personnes, effectue des travaux de grosse réparation ou de rénovation et de transformation de voitures pour les autres activités voyageurs de la SNCF – TER et corail intercités notamment. Cette unité a été modernisée récemment, grâce, en particulier, à la création d'un atelier de ponçage moderne.

Comme vous l'avez rappelé, ce technicentre bénéficie d'un haut niveau de performance et a fait l'objet d'une triple certification. Il poursuit sa politique de recherche de performance par la mise en oeuvre d'un programme d'amélioration de la productivité et de la qualité, et peut donc s'appuyer sur sa compétence reconnue pour la maintenance opérationnelle du TER.

Cependant, son activité industrielle de réparation, rénovation et transformation est confrontée à la réduction des commandes internes de la SNCF, car le renouvellement par les régions de leur parc TER, qui a accompagné le développement de l'offre régionale, se traduit par une diminution des opérations de prolongation de vie des matériels anciens. Le technicentre doit s'adapter à cette nouvelle donne.

Un programme de rationalisation de l'activité d'ingénierie a ainsi été engagé cette année, en collaboration avec le technicentre de Périgueux. Une étude est menée pour réduire les coûts de structure en recherchant des synergies avec d'autres technicentres.

Ce contexte amène également le technicentre à rechercher de nouveaux marchés et à se positionner à l'échelle européenne. Pour cela, il doit améliorer son efficacité technique et commerciale, de façon à remporter, comme par le passé, des commandes de rénovation de matériels sur le marché européen, condition nécessaire pour assurer son avenir.

Enfin, Dominique Bussereau souhaite vous rappeler que, dans le cadre de la préparation de la convention entre l'État et la SNCF pour l'exploitation des trains corail, un programme d'investissement sur le matériel roulant pour la période 2010-2014 a été défini. Il prévoit la rénovation de plusieurs dizaines de voitures, dont une partie sera réalisée dans le technicentre de Saintes.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1179, relative au contournement de la commune du Thillot, dans les Vosges, par la route nationale 66.

Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé des transports et porte sur le projet de contournement du Thillot, qui s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de la RN 66 entre Remiremont et le col de Bussang. En effet, cette liaison figurant au classement des itinéraires européens a été retenue en tant que grande liaison d'aménagement du territoire lors du CIADT du 12 décembre 2003.

Un premier tronçon a été mis en service à la hauteur des communes de Rupt-sur-Moselle et de Ferdrupt il y a environ deux ans. Or, il apparaît nécessaire de poursuivre l'aménagement de cette infrastructure jusqu'à la hauteur de Saint-Maurice-sur-Moselle. La réalisation de cette liaison d'une dizaine de kilomètres, située sur l'axe Benelux-Bâle, est en effet primordiale pour l'économie locale, dans la mesure où elle permettrait la desserte des vallées très industrialisées du canton du Thillot.

À l'heure du Grenelle de l'environnement, il convient d'insister sur l'apport d'un tel projet en termes d'environnement et de qualité de vie. En effet, le contournement du Thillot permettra de remédier à l'asphyxie des communes traversées, qui pâtissent des désagréments causés par un trafic estimé à 13 000 véhicules par jour, dont de nombreux poids lourds. L'opération avait été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006 pour un montant de 8,2 millions d'euros. Ce montant permettra de réaliser les études de la première phase, jusqu'à l'enquête publique, et de procéder aux premières acquisitions foncières d'opportunité précédant la déclaration d'utilité publique.

Lors de sa rencontre avec les maires des communes concernées, le 29 octobre denier, M. le secrétaire d'État nous a confirmé que le projet avait tout son soutien malgré le contexte budgétaire difficile.

Par ailleurs, ses services se sont engagés à respecter un calendrier précis : la saisine de l'autorité environnementale devait avoir lieu en décembre de l'année dernière et le lancement de l'enquête publique était prévu pour le second semestre de cette année.

Je remercie par conséquent Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de bien vouloir me donner des précisions sur la réalisation effective de ces étapes de la procédure et me confirmer que le projet demeure une priorité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

La route nationale 66 est un axe essentiel pour les Vosges. Elle contribue au désenclavement des territoires traversés et apporte une réponse aux besoins d'échanges des pôles économiques avec le reste du territoire national et européen.

Le projet de déviation du Thillot s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de cet axe entre Remiremont et le col de Bussang. Il permettra d'éviter la traversée des communes de Ferdrupt, Ramonchamp, le Thillot et Fresse-sur-Moselle. Il s'agit de réaliser une nouvelle infrastructure d'un peu plus de dix kilomètres de long entre la fin de la déviation de Rupt-sur-Moselle, mise en service en 2007, jusqu'au lieu-dit Pont Jean.

À terme, cette déviation sera mise à deux fois deux voies ; dans un premier temps, elle sera à deux fois une voie, avec créneaux de dépassement.

L'État est pleinement conscient des enjeux, en termes de sécurité routière comme d'amélioration des conditions de vie des riverains, qui s'attachent à la réalisation de cette opération, dans laquelle il s'est engagé depuis longtemps puisqu'elle était inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006 pour un montant de 8,2 millions d'euros. Cette somme a d'ores et déjà permis de financer les études à mener pour pouvoir engager l'enquête d'utilité publique. Elle a aussi servi à financer les premières acquisitions foncières d'opportunité auxquelles, à ce jour, plus de 1,5 million d'euros ont été consacrés.

Les études sont aujourd'hui achevées, et l'autorité environnementale devrait être saisie avant la fin du mois de juin, c'est-à-dire dans les quelques jours qui viennent. Elle disposera alors de trois mois pour rendre son avis, après quoi l'enquête publique sera engagée. Le 7 juin 2010, une réunion s'est tenue au Thillot en présence du préfet du département, du président du conseil général et des services de l'État pour présenter la procédure complète et son déroulement, y compris l'enquête publique.

La parole est à M. François Vannson.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse.

Je tiens toutefois à appeler votre attention sur l'importance vitale de ce dossier pour l'économie vosgienne. Compte tenu de la lourdeur des procédures à mettre en oeuvre, il est nécessaire d'accumuler le moins de retard possible. Ce dossier doit donc être transmis dans les plus brefs délais à l'autorité environnementale afin que l'enquête d'utilité publique puisse être menée à la fin de cette année.

La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 1181, relative à révision du zonage pour l'attribution de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'Hérault.

Monsieur le président, je souhaitais m'adresser au secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mais je remercie Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie d'avoir accepté d'y répondre.

Ma question concerne un territoire particulièrement dynamique, le pays Coeur-d'Hérault, et un sujet essentiel : le dispositif, dit Scellier, d'aide à l'investissement locatif privé.

Ce dispositif, créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, comporte des aides fiscales pour favoriser la dynamique du logement dans des zones où les besoins sont prioritaires et où le marché du logement locatif connaît des tensions.

Un zonage répartit, pour l'accès aux dispositifs dits Scellier, Robien et Borloo, les communes entre les zones A, B1, B2 et C, cette dernière englobant les communes ne bénéficiant pas des dispositifs d'aides.

Le 19 mai dernier, dans un article paru dans Le Moniteur, M. Benoist Apparu a affirmé qu'il allait modifier le dispositif Scellier, notamment afin de permettre à certaines communes situées en zone rurale, ou zone C, qui manquent de logements, d'obtenir l'agrément.

Le Coeur-d'Hérault est un secteur particulièrement dynamique sur le plan démographique. Cette dynamique est appelée à s'amplifier, car ce territoire bénéficie d'une attractivité croissante en raison de la qualité de vie qui y est proposée, mais également au regard de l'insuffisance de l'offre de logements dans l'agglomération montpelliéraine toute proche.

Les communes de ce territoire sont d'ailleurs toutes irriguées par les autoroutes A 75 et A 750, deux axes autoroutiers qui les rapprochent de la grande métropole montpelliéraine. La fin des travaux sur ces deux axes est prévue pour cet été, ce qui accentuera inévitablement la demande de logements dans le Coeur-d'Hérault, qui se rapprochera alors de Montpellier.

En conséquence, pouvez-vous préciser les dispositions envisagées afin de permettre au territoire du Coeur-d'Hérault de bénéficier du dispositif Scellier ?

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, actuellement retenu par d'autres obligations.

Le dispositif fiscal d'investissement locatif, dit Scellier, destiné à soutenir la production de logements locatifs, est réservé aux communes situées en zones tendues, c'est-à-dire les zones A et B. L'article 83 de la loi de finances pour 2010 ouvre toutefois la possibilité au ministre chargé du logement de déroger ponctuellement au principe d'exclusion de la zone C et d'octroyer à certaines communes un agrément propre au dispositif Scellier.

Sa décision reposera sur une analyse précise des besoins en logement adaptés à la situation locale. Un projet de décret précise les conditions dans lesquelles cet agrément peut être délivré. Il sera examiné par le Conseil d'État le 13 juillet prochain et devrait être publié dans les jours qui suivront. Dès sa publication, et celle de l'arrêté qui le précisera, il appartiendra aux communes du Coeur-d'Hérault qui le souhaitent de préparer leur demande dans les formes requises. Cette demande devra être accompagnée d'un certain nombre de pièces, en particulier l'avis du comité régional de l'habitat et, pour les communes où il est obligatoire, le programme local de l'habitat, qui constitue l'expression de la stratégie locale en matière de logement. Elle comportera également des indicateurs statistiques de tension du marché de l'immobilier, indicateurs qui, s'ils dépassent des seuils définis par arrêté, pourront justifier le refus d'agrément ministériel.

Cette procédure vise à éviter que les extensions dérogatoires du dispositif Scellier à des communes situées en zone détendue n'aient pour effet de développer l'offre là où il n'existe pas de besoins avérés. L'État veut en effet s'assurer de la contribution effective de l'avantage fiscal aux objectifs de la politique du logement, ainsi que de la protection des investisseurs.

La parole est à M. Robert Lecou.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. J'ai bien entendu qu'un décret était en préparation et qu'il serait publié très prochainement. Nous l'attendons avec impatience.

Je remercie le Gouvernement de bien vouloir sensibiliser les services de l'État en région, je pense notamment au préfet qui devrait être au coeur du dispositif d'analyse et d'examen des dérogations, au fait que le territoire du Coeur d'Hérault mérite de faire l'objet d'une attention particulière en raison de sa forte dynamique démographique.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 1176, relative au projet d'aménagement de la zone d'activités de Vouziers, dans les Ardennes.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'aménagement du territoire dans le département des Ardennes, et en particulier sur le projet d'aménagement d'une zone d'activités à Vouziers.

Porté par la communauté de communes de l'Argonne ardennaise qui compte 18 000 habitants, dont 4 300 environ résident à Vouziers, chef-lieu de l'arrondissement, ce projet, d'un coût de plus de 5 millions d'euros, est extrêmement important pour le développement économique de ce territoire. La communauté de communes fonde sur lui de grands espoirs pour l'accueil de nouvelles activités économiques. Elle m'a d'ailleurs indiqué que les contacts pris à ce jour pourraient d'ores et déjà permettre la création d'une quarantaine d'emplois.

Naturellement, pour une zone rurale comme celle-ci, le coût d'un tel projet est extrêmement important, et c'est pourquoi je me permets d'insister sur la nécessité que l'État apporte à sa réalisation un soutien financier substantiel, au titre du contrat de développement économique des Ardennes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, je vous prie avant tout de bien vouloir excuser mon collègue Michel Mercier, qui est aujourd'hui en déplacement dans les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques.

Vous l'avez interrogé sur l'aménagement du territoire ardennais et, plus précisément, sur le projet d'aménagement de la zone d'activités de Vouziers, située sur le territoire de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise. Celle-ci, située à égale distance de Reims et de Charleville-Mézières, fait figure de passerelle entre ces deux pôles économiques d'importance. C'est une zone à faible densité de population. Il lui appartient donc de tirer parti, dans le cadre de ses compétences économiques, de tout projet de nature à favoriser son développement.

C'est dans ce but qu'elle a décidé de procéder à l'extension de la zone d'activités de Vouziers en aménageant 245 000 mètres carrés supplémentaires, afin de porter, à terme, sa superficie totale à 41 hectares. Cette opération doit permettre l'extension des 5 700 mètres carrés d'une grande surface et la création d'une réserve foncière, la zone d'activités actuelle étant quasiment saturée.

Sur les 245 000 mètres carrés d'extension, seuls 200 000 mètres carrés sont commercialisables. Le coût total de l'opération s'élève donc à 5,25 millions d'euros. Après examen du dossier par les services déconcentrés de l'État, la dépense subventionnable a été évaluée à 4,2 millions d'euros, en raison de l'inéligibilité de l'extension de la grande surface.

Sur ces 4,2 millions d'euros, je suis heureuse de vous informer, monsieur le député, qu'une subvention d'un montant de 1,3 million d'euros pourra être accordée au titre du FNADT, dans le cadre du contrat de développement économique des Ardennes.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Dans les zones rurales telles que cet arrondissement de Vouziers, les élus se battent au quotidien pour le développement économique. En apportant un financement de ce type, l'État nous envoie un signal très fort, et je tiens à vous en remercier.

Mes chers collègues, je vais devoir à nouveau suspendre la séance quelques instants, pour permettre à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de nous rejoindre.

Sans doute conviendrait-il aussi de faire prévenir M. le ministre chargé des relations avec le Parlement des difficultés d'organisation de cette séance, ne serait-ce que par respect pour les parlementaires qui, eux, sont présents.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 1169, relative aux conséquences de la restructuration de l'Office national des forêts pour la gestion de la forêt de Lyons, dans l'Eure.

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, permettez-moi d'appeler votre attention sur une forêt que vous connaissez bien, la forêt royale de Lyons, dans le département de l'Eure. S'étendant sur 10 700 hectares, elle est l'une des plus belles hêtraies d'Europe.

La politique menée en matière de gestion de la forêt est à un tournant de son histoire, vous le savez mieux que quiconque, du fait de la mise en place des chantiers bois-énergie, ainsi que de la filière bois-bûche, mais également à travers l'accueil du public par le développement de l'écotourisme.

Pour ce faire, l'Office national des forêts a mis en place une organisation plus rationnelle sur le terrain, en mettant à profit l'évolution rapide de l'informatique et de la logistique. Les effectifs des forestiers sont aujourd'hui, pour cette magnifique forêt, calibrés à douze personnes. Or il semble que, dans le cadre de la RGPP, des agents partant en retraite ne seraient pas remplacés, faisant ainsi chuter les effectifs à neuf ou douze personnes. Ce serait, si cette nouvelle était avérée, la première fois qu'il y aurait aussi peu de forestiers en forêt de Lyons.

Je vous serais donc reconnaissant de m'indiquer quelles mesures seront prises par le ministère quant au remplacement des personnels affectés à l'entretien du massif forestier lyonsais.

La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je partage votre attachement à la forêt de Lyons, qui est effectivement l'une des plus belles hêtraies d'Europe et dans laquelle nous avons, l'un comme l'autre, l'habitude de nous promener.

Comme vous le savez, l'Office national des forêts a pour mission d'assurer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, qui comprend l'approvisionnement des industries en bois, le développement du bois-énergie, la préservation de la biodiversité et l'accueil du public. La forêt domaniale de Lyons est gérée conformément à cette orientation.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'ONF a été l'objet d'un certain nombre de décisions visant à renforcer la compétence technique de ses agents et à rationaliser son organisation territoriale, en vue de réaliser des gains de productivité importants. Il ne s'agit naturellement pas de gêner l'exploitation et la durabilité de ces forêts. Par conséquent, pour ce qui est de l'unité territoriale de Lyons, sur 11 200 hectares, dont 10 700 hectares pour le seul massif domanial, onze agents sont à disposition. Trois postes sont actuellement vacants pour des raisons administratives, mais je vous confirme que ces postes seront pourvus : l'un vient de l'être et les deux autres le seront à l'automne. Les trois postes qui vous préoccupent seront donc bien pourvus, et non pas supprimés.

La parole est à M. Franck Gilard.

Je ne puis que vous remercier pour votre efficacité, monsieur le ministre.

Et moi pour votre concision, mon cher collègue. (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 1173, relative aux modalités de mise en place d'une certification de l'usage des produits phytosanitaires dans l'agriculture.

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, nous examinerons prochainement le projet de loi de modernisation agricole, qui introduit la notion clé de contrat entre producteurs et transformateurs. Ce renforcement de la contractualisation doit redonner aux agriculteurs de la visibilité et une rémunération digne du travail qu'ils effectuent.

En complément, des dispositifs simples et concrets d'accompagnement méritent d'être confortés. Je pense notamment au bilan de santé de la politique agricole commune, qui bénéficie directement aux zones de pente et de montagne. Dans un département comme l'Ardèche, la réorientation des aides européennes représente 5 à 6 millions d'euros de crédits complémentaires chaque année. Je pense aussi aux exonérations de charges pour la main-d'oeuvre saisonnière dans l'arboriculture et la viticulture, qui sont un facteur important de compétitivité pour ces activités.

Aujourd'hui, une autre priorité est la simplification et la bonne organisation administrative. Ainsi, à partir de 2014, un certificat permettant l'utilisation de produits phytosanitaires sera obligatoire pour chaque exploitant agricole. Il sera délivré à l'issue d'une formation ou d'une validation des acquis. Deux questions très concrètes se posent à ce sujet, d'ailleurs soulignées par les représentants du monde agricole. D'une part, la durée de validité du certificat : il serait souhaitable qu'elle soit fixée à dix ans, à l'issue de la période expérimentale ; d'autre part, la bonne planification des formations destinées aux agriculteurs.

Monsieur le ministre, je vous remercie de me faire connaître votre position sur ces sujets.

La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, le plan Ecophyto 2018, auquel j'attache beaucoup d'importance, vise une réduction de 50 % de l'usage des pesticides d'ici dix ans, dans la mesure du possible.

Ce plan doit être conduit en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, à commencer par les exploitants eux-mêmes. Un des axes de ce plan prévoit la mise en place d'un dispositif de formation et de certification des différents utilisateurs. Une mise en oeuvre expérimentale est en cours. Le secteur agricole est évidemment le premier secteur mobilisé. Les structures de formation relevant des organisations professionnelles agricoles réalisent à ce jour la grande majorité des actions de certification. La durée de validité du certificat est de dix ans.

Durant le premier semestre 2010, plus de 25 000 participants du secteur de la production agricole ont pris part à cette action. Notre objectif est d'atteindre 40 000 agriculteurs détenteurs du certificat d'ici à la fin de l'année 2010. Les résultats obtenus dépassent d'ores et déjà nos espérances et montrent qu'il y avait, sur la question des pesticides, un vrai besoin de formation et de certification pour les utilisateurs.

L'évaluation de cette première expérimentation, prévue pour la fin 2010, permettra d'en tirer les enseignements, et toutes les options possibles d'amélioration seront examinées. Vous en avez mentionné deux, que je retiens : premièrement, un appel mieux organisé des agriculteurs à la formation – c'est absolument indispensable – ; deuxièmement, la possibilité de porter à dix ans la durée finale prévue pour ce certificat, ce qui sera plus conforme aux attentes des agriculteurs. Si vous avez d'autres pistes d'amélioration aussi pertinentes que celles que vous avez proposées, nous les accueillerons de manière positive.

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n° 1177, relative à l'attribution d'une appellation d'origine contrôlée au beurre et à la crème de Bresse.

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur le nécessaire classement en AOC de la crème et du beurre de Bresse. La filière laitière bressane dispose de nombreux atouts : une production laitière importante ; des éleveurs soucieux de la qualité de leur production ; des industries laitières qui ont su allier tradition et innovation ; des produits – fromages, beurres, crèmes – dont les qualités gastronomiques sont unanimement reconnues.

Portée depuis 2005 par un syndicat de promotion, l'attribution d'une AOC à la crème et au beurre de Bresse permettrait de renforcer le lien entre la matière première et son terroir ; de mettre en valeur les spécificités de nos produits ; de renforcer l'image de ces produits emblématiques de la Bresse auprès des consommateurs. Obtenir l'AOC, c'est assurer la reconnaissance et la pérennité du savoir-faire de nos éleveurs et de nos laitiers en apportant une réelle valeur ajoutée tant à la production qu'à la transformation de ces produits. De plus, dans un contexte de forte crise laitière, cette politique de l'origine et de la qualité revêt une importance particulière pour notre territoire.

Depuis plusieurs années, un travail considérable a été entrepris, en étroite collaboration avec les services de l'INAO. Il a permis d'aboutir à la validation d'un cahier des charges cohérent. Au regard des enjeux exposés, pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, de l'avancée de la procédure d'attribution d'une AOC à la crème et au beurre de Bresse, ainsi que des étapes restant à franchir, à commencer par la réunion décisive, le 7 juillet prochain, du comité national de l'INAO ?

La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de vous dire que je partage naturellement votre appréciation sur les qualités des produits agricoles de Bresse, qui font les délices de nombreux consommateurs en France et au-delà de nos frontières.

Comme vous le savez, la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée fait l'objet d'une procédure stricte – qui fait en partie sa valeur. Cette procédure, qui a été engagée pour la crème et le beurre de Bresse, repose sur l'examen des conditions de production du lait et du fromage, ainsi que de l'aire géographique, qui permettent de définir l'appellation d'origine contrôlée.

Cet examen est conduit par une commission d'enquête composée de membres du comité national des produits laitiers de l'INAO, en étroite collaboration avec les professionnels concernés, en l'occurrence le Syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse.

Lors de sa séance du 29 janvier 2004, le comité national a nommé une commission d'enquête chargée d'étudier la demande de reconnaissance en AOC de la crème et du beurre de Bresse et l'existence de liens étroits entre le terroir et la typicité du produit. Je sais que, sur ce sujet, votre mobilisation ne date pas d'aujourd'hui.

Une réunion importante est prévue le 7 juillet prochain, en vue de la délimitation de l'aire géographique qui sera présentée lors du comité national de l'INAO, puis soumise à enquête publique pendant deux mois. L'aire géographique sera approuvée à l'issue de ce délai et du traitement d'éventuelles réclamations à son sujet. Lorsque nous disposerons du feu vert de l'INAO, la reconnaissance finale du produit en tant qu'AOC fera l'objet d'un décret pris par moi-même – ce dont je serai très heureux.

La reconnaissance de l'AOC est une étape qui ouvre la voie à la reconnaissance ultérieure, au niveau européen, de la protection accordée par l'appellation d'origine protégée.

La parole est à M. Xavier Breton.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations. Il est bon que l'important travail effectué en vue de l'obtention de l'AOC commence à aboutir sur les perspectives que vous avez évoquées.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 1164, relative aux conditions de détention à la prison de Bapaume, dans le Pas-de-Calais.

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Après ma visite du centre de détention de Bapaume la semaine dernière, ma rencontre de l'ensemble du personnel pénitencier et un bref échange avec M. le préfet du Pas-de-Calais, mon inquiétude est grande quant au suivi médical des détenus.

La prison de Bapaume ne fait pas partie des prisons surpeuplées. Avec 600 places, un détenu par cellule, un système dit de « portes ouvertes », des sanitaires en dehors des cellules, un parloir, une bibliothèque, des ateliers de production, la prison est bien entretenue.

Ce contexte n'a cependant pas empêché les suicides. Le mois dernier, un détenu s'est donné la mort, et trois autres ont tenté de mettre fin à leurs jours le 28 avril. Trois enquêtes ont été ouvertes. S'agissant du détenu décédé, il apparaît qu'il refusait de s'alimenter et venait d'être transféré. L'autopsie a décelé qu'il était très malade, et souffrait notamment d'une tuberculose ganglionnaire.

Ce drame a révélé des difficultés importantes dans le suivi médical. Le transfert du dossier médical d'une prison à l'autre n'a pas été effectué. De ce fait, au fur et à mesure de la dégradation de la santé du détenu, aucune radiologie n'a été faite, alors même que son état de santé aurait pu mettre en danger non seulement les autres détenus, mais également le personnel de la prison. Quant aux trois autres détenus, ils auraient ingurgité des mélanges de médicaments dont on ne connaît pas vraiment la provenance.

La prison de Bapaume manque de moyens pour le suivi médical. Sur les 600 détenus, les deux tiers suivent un traitement. Les médecins, les psychiatres et les psychologues sont en sous-effectif et ne peuvent par conséquent exercer, malgré de nouveaux locaux, un suivi personnalisé de chacun des détenus. Or, cette prison va se spécialiser prochainement dans l'accueil des délinquants sexuels.

Le personnel médical rencontré lors de cette visite m'a interpellée pour réclamer des moyens, mais aussi sur la prochaine création d'unités de vie familiale. Enfin, il est également nécessaire de mettre en place un filet de protection, afin d'éviter que des objets ou produits extérieurs atterrissent dans la prison.

Ma question sera simple : quels moyens supplémentaires Mme la garde des sceaux compte-elle débloquer pour éviter ce type d'incidents ?

La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui m'a prié de répondre en son nom à votre question.

Le centre de détention de Bapaume a effectivement connu des événements tragiques dans la journée du 28 avril 2010. Le décès d'une personne détenue, des suites d'une longue maladie, d'une part, et l'absorption massive de médicaments par trois autres détenus, d'autre part, n'ont cependant aucun lien entre eux et ne sauraient être imputables à une ambiance générale au sein de l'établissement. C'est en tout cas ce que démontre l'inspection que Mme la garde des sceaux a immédiatement diligentée, et dont le rapport lui a été remis le 10 juin dernier.

Une inspection a également été menée par l'agence régionale de santé à la suite de ces faits. Les conclusions en seront connues dans quelques jours et pourront alors vous être communiquées.

La délivrance des médicaments en détention répond à des principes bien établis. Elle est individuelle et se fait à un rythme adapté à la situation de chacun, en fonction de l'évaluation de l'autonomie du patient par le médecin. Elle est effectuée exclusivement par le personnel soignant. Selon le type d'établissement pénitentiaire, les médicaments sont distribués soit à l'unité de consultations et de soins ambulatoires, soit en détention pour l'ensemble des détenus.

Quand la personne détenue est autorisée à conserver des médicaments dans sa cellule, ceux-ci lui sont remis dans un sachet à son nom, mentionnant la date de la prescription, la posologie et la durée du traitement prescrit. Si, pour des raisons d'ordre et de sécurité, liées notamment aux risques de trafic ou de racket, le chef d'établissement s'oppose à ce qu'une personne détenue conserve des médicaments en cellule, il doit prendre une décision individuelle motivée et en informer immédiatement le médecin responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires afin qu'une solution alternative soit trouvée.

Je rappelle enfin que la surveillance de l'observance des prescriptions médicales ne relève ni de la compétence, ni de la responsabilité du personnel pénitentiaire.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Il faut, je crois, être très vigilant sur le suivi médical : or, peu de dossiers médicaux suivent effectivement le détenu lors des transferts. C'est un point essentiel : dans le cas du détenu décédé à Bapaume, c'est essentiellement le transfert du dossier médical qui est en cause. Et mes interlocuteurs m'ont affirmé qu'il en allait le plus souvent ainsi dans les prisons.

D'autre part, le système des portes ouvertes entraîne des dérives – je pense notamment aux intoxications médicamenteuses.

Je serai très attentive aux rapports des différentes enquêtes et inspections, et je suivrai ce dossier de très près afin que l'on puisse progresser sur le sujet.

La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1172, relative au coût des formalités de publicité imposées aux sociétés commerciales.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le coût considérable des formalités juridiques imposées par les greffes des tribunaux de commerce aux petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse d'immatriculation, d'augmentation de capital, de changement de siège social, etc. Certaines composantes de ces coûts – frais de greffe, publication, recours fréquent à un cabinet intermédiaire – font atteindre à l'ensemble des charges administratives un montant disproportionné.

Étant donné les sommes importantes collectées par les greffes grâce à Infogreffe, ne pourrait-on envisager de leur imposer les dispositions suivantes : gratuité des formalités ; remplacement de la publication dans les organes de presse par la tenue du site du greffe, éventuellement à l'échelle de plusieurs greffes ou de l'ensemble d'une région ? Les frais d'enregistrement resteraient, quant à eux, inchangés. Outre le fait que de telles facturations n'ont pas de justification valable, ces frais pèsent sur les petites et moyennes entreprises, qui ont pourtant un besoin urgent de réduire leurs coûts.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui connaît évidemment ce sujet mieux que moi, et qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

La publicité des actes et indications auxquels sont soumises les sociétés commerciales comporte en premier lieu leur inscription au registre du commerce et des sociétés par les soins des greffes des tribunaux de commerce. Ces actes et indications peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, notamment par le recours au site d'Infogreffe.

À côté de l'inscription au RCS, qui permet de garder en mémoire les informations relatives à la vie des sociétés, existe aussi l'obligation de porter ces informations à la connaissance des tiers par la publication de simples avis, simultanément dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales, c'est-à-dire, le plus souvent, un journal de la presse quotidienne régionale. Cette double modalité de publicité légale entraîne effectivement des coûts importants.

Ainsi, pour l'augmentation du capital social ou le changement d'adresse du siège social, le tarif des formalités était, au 1er janvier 2010, de 200,14 euros TTC, dont 110,60 euros pour la publication de l'avis au BODACC. À ce montant, il faut ajouter environ 120 euros pour la parution d'un avis dans un journal d'annonces légales du département d'implantation de la société. Ces informations vont tout à fait dans le sens de votre propos.

Toutefois, une réforme brutale du dispositif existant pourrait avoir des répercussions importantes sur l'équilibre économique de la presse quotidienne régionale. C'est pourquoi le Gouvernement a suivi avec attention les travaux communautaires visant à réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans un bulletin national une publication sur une plateforme électronique centrale. Dans sa rédaction initiale, le projet prévoyait l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devaient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises.

Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a évidemment approuvé l'objectif de simplification visé par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés – donc l'information par la presse. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui a voté lors de la session plénière du 20 novembre 2008 un texte permettant de financer sous certaines conditions les publications effectuées par d'autres moyens que la plateforme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales.

Une évolution prochaine sur cette question est également attendue grâce à la mise en place du site du guichet unique dédié aux formalités déclaratives des créateurs d'entreprises et aux liens qui pourraient être établis avec la plateforme électronique.

L'architecture de la mise en réseau des différentes publicités légales n'est donc pas encore achevée, mais vous pouvez être certaine, madame la députée, qu'elle sera conçue dans la perspective de simplifier les formalités, et d'en minimiser le coût pour les sociétés assujetties.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 1161, relative à la mise en oeuvre du droit de préemption des collectivités territoriales sur les baux commerciaux.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Elle concerne l'application de la loi Dutreil du 2 août 2005.

Cette loi a, en effet, ouvert la possibilité aux collectivités locales de préempter, en donnant délégation à des sociétés d'économie mixte missionnées à cet effet, les baux commerciaux au moment de leur transfert. Le décret d'application de cette disposition, très attendu, a finalement été publié deux ans et demi après la promulgation de la loi.

Force est de constater aujourd'hui que cette possibilité offerte aux collectivités locales, et qui concerne notamment les quartiers touchés par la mono-activité, est difficilement applicable en pratique, et ce pour trois raisons principales.

D'abord, ce droit de préemption – contrairement à celui concernant les murs – ne peut être délégué, ce qui signifie que la collectivité locale est amenée à gérer toute la procédure. Elle doit ainsi se doter de compétences nouvelles. D'autre part, ce droit n'étant pas délégué, une délibération du conseil municipal est nécessaire à chaque étape de chaque dossier. Dans l'hypothèse, enfin, où la collectivité franchit ces étapes, c'est-à-dire une fois la préemption effectuée – par exemple pour un fonds de commerce –, elle devient exploitante directe du fonds, ce qui n'est pas sans poser problème.

Deuxièmement, le modèle de déclaration que doivent remplir les cédants, défini par l'arrêté de 2008, est très insuffisant. Comportant très peu d'informations, il ne donne pas les moyens à la collectivité de savoir s'il est, ou pas, intéressant d'exercer le droit de préemption. Ainsi, l'activité envisagée par l'acheteur du droit n'est pas mentionnée.

En outre, ce droit de préemption laisse un rôle déterminant au propriétaire des murs, qui conserve non seulement la maîtrise de la fixation du loyer mais aussi la faculté d'agréer ou non le repreneur du bail ou du fonds.

De telles conditions de mise en oeuvre annihilent dans les faits ce droit de préemption. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier ce décret, voire de modifier la loi, afin que ce droit puisse être délégué, que toutes les informations nécessaires à l'instruction rapide du dossier figurent dans la déclaration et que les droits du propriétaire soient limités, au moins durant une certaine période, en cas de préemption effective.

À défaut, ce droit nouveau n'aura jamais l'occasion d'être réellement exercé.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui est en déplacement ce matin et m'a chargée de répondre à votre question.

Vous avez très bien rappelé, monsieur le député, l'instauration par la loi du 2 août 2005 d'un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a complété ce dispositif en étendant la possibilité de préemption aux terrains portant – ou destinés à porter – des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Le décret d'application n'est sorti, c'est vrai, que le 26 décembre 2007 : il a en effet nécessité plusieurs mois de travaux préparatoires afin d'engager une concertation approfondie avec les organisations professionnelles et consulaires concernées ainsi qu'avec l'Association des maires de France. Il a apporté toutes les précisions nécessaires à une mise en oeuvre efficace du droit de préemption par les municipalités et à la rétrocession du fonds ou du bail préempté à un commerçant ou un artisan. Par la suite, le décret du 22 juin 2009, pris en application de la loi de modernisation de l'économie, a complété le dispositif pour l'adapter à la préemption des terrains.

Vous avez bien rappelé la teneur de ces textes, et je n'y reviens pas. Je vous confirme que l'exercice du droit de préemption appartient en propre à la commune, qui ne peut déléguer ce droit, notamment aux sociétés d'économie mixte. La rétrocession du bien doit être faite par la commune dans un délai d'un an, ce court délai étant justifié par la nécessité de se prémunir contre les risques de dépréciation.

Depuis l'entrée en application de ces textes, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que certaines municipalités ont fait savoir à Hervé Novelli que ce nouveau droit de préemption est devenu effectif et qu'il est exercé avec discernement. Il contribue en particulier à préserver la diversité commerciale et à maintenir le commerce de proximité, notamment dans le centre des villes et dans les banlieues – c'était son objectif principal.

Il semble toutefois que, dans les grandes villes – comme Paris, dont vous êtes l'élu –, l'exercice de ce droit soit rendu plus complexe par le coût des fonds de commerce dans certains quartiers.

Des améliorations du dispositif peuvent être envisagées. Des réflexions se poursuivent à ce sujet, tant au sein du Gouvernement que du Parlement, notamment dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sur l'urbanisme commercial, et le Gouvernement demeure ouvert à toutes les suggestions qui pourraient être faites à cette occasion.

La parole est à M. Patrick Bloche.

Je remercie Mme la secrétaire d'État de la réponse très ouverte du Gouvernement. J'ai effectivement rédigé ma question à partir de mon expérience parisienne. C'est l'intérêt général qui nous réunit ici : la possibilité de préempter les baux commerciaux au moment de leur transfert est un moyen très utile de diversifier les commerces dans certains quartiers. On devrait, de mon point de vue, revoir ce décret et améliorer ce dispositif : il est dommage que cette disposition opportune de la loi Dutreil soit si difficilement applicable.

La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 1158, relative à l'émission d'un timbre-poste commémoratif de la bataille de Denain.

Je voudrais rappeler quelques souvenirs historiques. Nous sommes en 1712, à la fin du règne de Louis XIV, et la France est engagée dans la guerre de Succession d'Espagne ; dans le nord du pays, nos armées affrontent sur l'Escaut les armées austro-hollandaises. Les troupes françaises, commandées par le célèbre maréchal de Villars, sont victorieuses à Denain.

La victoire de Denain figure en bonne place dans la Galerie des Batailles du château de Versailles – j'imagine que vous avez eu l'occasion d'y admirer ce tableau gigantesque. Quant au portrait géant du maréchal de Villars, il se tient en bonne place dans l'hémicycle du conseil général du Nord.

Dans deux ans, en 2012, nous célébrerons donc le tricentenaire de cette bataille. Ce sera évidemment une date historique pour notre ville, Denain, mais aussi pour la France tout entière. La ville se mobilise avec le concours du conseil général et du conseil régional pour marquer cette année importante : un grand spectacle pyrotechnique sera organisé.

De nombreuses hautes personnalités ont souhaité l'émission d'un timbre-poste officiel. Cette demande semble bien acceptée puisque d'ores et déjà la réponse du ministre de la culture est plutôt positive. Reste qu'il revient au ministre de l'industrie, chargé de La Poste, d'en décider, pour que le service national des timbres postes et de la philatélie émette ce timbre de collection officiel dès le 1er janvier 2012. Précisons qu'un dossier complet a été déposé depuis octobre 2009.

Avec l'ensemble des acteurs qui préparent cette grande commémoration, j'attends avec espoir la réponse du Gouvernement.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Je vous remercie beaucoup, monsieur Roy, pour votre leçon d'histoire, très intéressante et qui me donne l'occasion de rappeler la règle en matière d'émission de timbres de collection, telle que fixée par la loi du 2 juillet 1990, également valable pour l'émission de timbres classiques.

Philaposte, direction de La Poste chargée de l'activité philatélique, centralise et instruit toutes les demandes d'émission de timbres de collection, en élaborant une note d'analyse sur la pertinence d'émettre ces timbres. Philaposte reçoit environ 1 000 à 1 500 demandes par an alors que seuls 50 à 60 timbres seront retenus pour être émis en tant que timbres de collection. Les dossiers jugés les plus pertinents par Philaposte sont, après un premier tri, présentés à une commission philatélique qui regroupe à la fois des représentants de La Poste, du ministère de la culture, du comité d'histoire des PTT et des artistes. Cette commission rend un avis consultatif sur les différentes demandes de timbres proposées et le ministre – Christian Estrosi, en l'occurrence –, sur le fondement de l'avis donné par la commission, définit par arrêté la liste des timbres de collection qui seront émis. Mais je ne vais pas faire durer le suspense plus longtemps…

Le projet destiné à célébrer le tricentenaire de la victoire remportée à Denain par le maréchal de Villars a fait l'objet d'un examen attentif, comme l'on dit, par les membres de la commission philatélique qui se sont réunis le 1er juin dernier pour préparer la première partie du programme philatélique de l'année 2012.

J'ai le plaisir de vous annoncer que la commission philatélique a émis un avis positif et que le ministre Estrosi a l'intention de le suivre. Je suis donc en mesure de vous annoncer qu'en réponse à vos espoirs et à ceux des collectivités dont vous vous êtes fait l'écho, un timbre sur la victoire de Denain sera bien émis, comme en attestera le prochain arrêté philatélique sera signé très bientôt. Je me réjouis donc de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des célébrations de 2012 que vous avez évoquées.

La parole est à M. Patrick Roy.

C'est joie, vous l'imaginez, madame la secrétaire d'État, que je vous ai écoutée. Je remercie le Gouvernement de cette belle décision. Au-delà de l'intérêt local, la bataille de Denain fut une victoire importante pour le pays. Je repars donc le coeur léger…

Et la fleur au fusil ?

…tant vos propos me remplissent et me transportent de joie.

Je suis sûr que Mme la secrétaire d'État est elle-même transportée de joie en n'entendant pas M. Roy prononcer son fameux « hélas ! » dans l'hémicycle… (Sourires.)

Et je dirai même : bravo !

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 1162, relative aux perspectives d'activité de l'entreprise Arc International dans le Pas-de-Calais.

Je regrette que M. Estrosi ne puisse me répondre en personne, compte tenu de la gravité du sujet que je vais aborder. Aussi vous demanderai-je, madame Idrac, de bien vouloir lui communiquer – ainsi, du reste, qu'à l'ensemble du Gouvernement – la teneur de ma question. Je tenais à alerter de la manière la plus solennelle le ministre sur les pertes massives d'emplois que subit l'entreprise Arc International, à Arques, dans le Pas-de-Calais, et sur les conséquences désastreuses qui en découlent pour la population et l'ensemble du bassin de vie.

Leader mondial de la verrerie de table, cette grande entreprise connaît, depuis 2004, une hémorragie d'effectifs qui se chiffre à 6 000 emplois perdus auxquels plus d'un millier va s'ajouter d'ici à 2011 !

Pourtant, les fondamentaux de cette entreprise sont sains et justifient que l'État ne la laisse pas tomber : capacité d'innovation remarquable, avance technologique certaine, main-d'oeuvre d'une qualité reconnue, structure capitalistique familiale solide.

Tous ces éléments positifs commandent donc que la solidarité nationale joue en sa faveur et que le concours significatif de l'État, qui réaffirme régulièrement son engagement industriel, l'aide à surmonter victorieusement ses difficultés conjoncturelles.

Une première réunion de travail s'est tenue à cet effet et à ma demande le 26 mai dernier à Matignon. Avec quatre collègues députés du Pas-de-Calais et du Nord, j'y ai réclamé avec force la mise en place, dans un premier temps, d'un plan de formations longues pour le personnel volontaire et la signature rapide d'un contrat de site vraiment à la hauteur de la gravité de la situation.

Je demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour répondre rapidement à cette attente et à l'urgente nécessité de diversifier le tissu économique local, jusqu'ici lourdement marqué par la mono-industrie. Pour être encore plus clair, quel est le calendrier prévisionnel de réalisation du nouveau contrat de site ? Quand accordera-t-il au bassin de vie de Saint-Omer le statut de zone franche qui lui permettra de faire enfin jeu égal avec les secteurs environnants qui en bénéficient déjà alors qu'ils ont été moins touchés par le recul industriel et la perte d'emplois – je veux parler du secteur littoral, et surtout d'Arras et de Cambrai où les taux de chômage sont beaucoup moins élevés que dans l'Audomarois ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

J'ai bien noté votre regret, monsieur Lefait, de ne pouvoir vous adresser à Christian Estrosi en personne. Je lui ferai part, ainsi qu'à l'ensemble du Gouvernement, de la solennité de votre démarche dont je mesure l'importance.

Arc International évolue sur un marché mondial très concurrentiel. La société a également été fortement touchée par la crise économique : entre 2008 et 2009, son chiffre d'affaires a baissé de 17 %.

Face à cette situation, Arc International avait entamé une réorganisation importante dès 2004, reposant sur des suppressions de postes via des départs volontaires uniquement. C'est seulement le 20 mai dernier que, pour la première fois dans l'histoire de l'entreprise, des licenciements ont été annoncés, qui seront effectifs en 2011.

Afin de préparer le reclassement des salariés volontaires, Arc International bénéficie, ainsi que vous l'aviez demandé, d'un soutien massif de l'État en matière de formation professionnelle. On ne peut avancer que l'État laisse tomber les salariés. Au contraire, une convention de formation du Fonds national de l'emploi a été conclue afin de former 798 salariés avec une prise en charge par l'État de 43 % du coût total des formations. Elles permettront d'orienter les salariés dont l'avenir est menacé vers des emplois plus pérennes.

Un diagnostic d'employabilité et de transfert des compétences doit également être cofinancé par l'État à hauteur de 70 % du montant et par l'entreprise à hauteur de 30 %, afin d'identifier les besoins en main-d'oeuvre de l'entreprise et les opportunités d'emplois sur le territoire pour les salariés d'Arc International. Une fois ce diagnostic établi, un soutien renforcé de l'État grâce à une nouvelle convention de formation du Fonds national de l'emploi pourra alors être mis en place.

En outre, je puis vous assurer que le Gouvernement mesure pleinement l'impact considérable de cette restructuration pour le bassin d'emploi d'Arques – vous avez parlé de mono-activité. Vous avez évoqué la première réunion de travail qui s'est tenue le 26 mai dernier à Matignon. Les élus, dont vous étiez, ont alors sollicité la réalisation d'un nouveau contrat de site.

En termes de procédure, Christian Estrosi me charge de vous indiquer que cette démarche se justifie pour les territoires qui ne bénéficient pas de convention de revitalisation.

La première démarche à mener est donc bien la préparation d'une convention de revitalisation qui permettra de réaliser sur le territoire d'Arques les actions de revitalisation et de réindustrialisation nécessaires, et qui pourrait donner lieu à un accompagnement complémentaire.

Les territoires voisins de ceux d'Arques bénéficient quant à eux d'une autre procédure, celle des zones de restructuration de la défense. Le territoire d'Arques n'étant pas concerné par ces restructurations, il ne peut bénéficier de ces procédures particulières.

Je vous assure néanmoins que le Gouvernement est déterminé à faire tout son possible pour permettre le rebond du territoire d'Arques, afin que les salariés d'Arc International qui seront malheureusement licenciés puissent retrouver rapidement un emploi.

La parole est à M. Michel Lefait.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse, mais elle est loin de me satisfaire : le compte n'y est pas. Perdre 7 000 emplois, c'est considérable pour un bassin qui compte 30 000 emplois marchands. Nous expliquer que nous devons satisfaire à des critères de revitalisation pour obtenir un contrat de site revient à ignorer la gravité de la situation et le drame que vit le bassin d'emplois de la région de Saint-Omer.

Je rappelle que pour Metaleurop, l'État a donné 50 millions d'euros pour 700 emplois. Nous, nous allons en perdre au total 7 000, dix fois plus, d'ici à la fin 2011 et nous avons obtenu pour solde de tout compte 5 millions d'euros dans le précédent contrat de site. Que doit-il arriver à la région de Saint-Omer pour qu'elle reçoive les subsides de l'État, pour qu'elle perçoive la trace de la solidarité nationale ?

Nous ne disconvenons pas des difficultés rencontrées par les zones de défense que vous avez mentionnées, mais cela concerne au bout du compte seulement quelques centaines d'emplois, qui de surcroît ne sont pas perdus mais déplacés. De plus, ces zones bénéficient de dispositions fiscales qui en font des zones franches alors qu'elles ne sont pas particulièrement sinistrées.

Je réclame donc avec force que l'on considère la région de Saint-Omer comme une zone sinistrée ; elle doit pouvoir se battre à armes égales avec le littoral, avec l'ex-bassin minier et avec les zones d'Arras et de Cambrai qui ne perdent que quelques centaines d'emplois – tant mieux pour elles. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse bénéficier rapidement des dispositions fiscales de manière à nous donner les moyens de nous battre à armes égales avec les autres territoires et donc de rebondir par nos propres forces.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour exposer sa question, n° 1163, relative à la réglementation du droit de vote concernant les gens du voyage.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

La dernière édition du rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité comporte une rubrique consacrée aux « points de blocage ». Y sont abordées les recommandations restées sans suite à cause du « refus ou [de] l'immobilisme des administrations et des entreprises ».

Le premier point de blocage évoqué réside dans l'absence de progrès enregistré dans la situation et le statut des gens du voyage. La HALDE avait en effet formulé des recommandations très précises dans ses délibérations n° 2007-372 du 17 décembre 2007 et n° 2009-143 du 6 avril 2009. Constatant que ces recommandations n'avaient pas été suivies d'effets, la HALDE a adopté et fait publier un rapport spécial, disponible en annexe de la délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009. Malgré ce geste fort, il semblerait que nul progrès ne soit intervenu en la matière.

En France, les 400 000 gens du voyage possèdent en général la citoyenneté française. Pourtant, ils sont victimes de restrictions importantes dans leur accès au droit de vote. Ainsi le Gouvernement n'a pas suivi les recommandations de la HALDE, qui préconise de réformer l'article 10 de la loi de 1969. Cet article prévoit en effet que les gens du voyage ne peuvent s'inscrire sur les listes électorales qu'après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune, quand les sans domicile fixe peuvent être inscrits sur les listes électorales après six mois de rattachement ininterrompu à une même commune.

Cette discrimination est injuste et contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. Je souhaiterais connaître les raisons qui pourraient expliquer l'inaction du Gouvernement en la matière.

Vous aurez sans doute relevé que mon interrogation porte uniquement sur le droit de vote. Ce choix volontaire correspond à mon désir d'obtenir des éléments précis sur ce sujet, car des collègues députés ont eu l'occasion d'interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'ensemble des discriminations qui touchent les gens du voyage, il y a plus de six mois. J'ai donc jugé préférable de ne solliciter sa position que sur une seule discrimination, afin de lui faciliter la tâche.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, le ministre de l'intérieur m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Il convient tout d'abord de rappeler la législation en vigueur. Sur le fondement de l'article 10 de la loi de 1969, que vous avez cité, les gens du voyage peuvent s'inscrire sur la liste électorale de leur commune de rattachement. Cette décision est prise par le préfet après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ; la condition de rattachement ininterrompu par le titulaire d'un titre de circulation qui atteint l'âge de dix-huit ans est réputée remplie si celui-ci est rattaché depuis trois ans, soit à titre personnel, soit en tant qu'enfant mineur de ses parents rattachés à la même commune.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement donne aux gens du voyage la possibilité d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, leur permettant ainsi de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve situé l'organisme. Celui-ci leur délivre alors une attestation d'élection de domicile établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. En l'espèce, sont applicables aux gens du voyage les dispositions de l'article L. 15-1 du code électoral concernant l'inscription des sans domicile fixe.

Enfin, une mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, créée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2009, est actuellement en cours. Il paraît opportun d'attendre ses conclusions sur les voies d'harmonisation de ces différents dispositifs.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Nous attendrons les conclusions de la mission d'information, mais le temps presse, car les gens du voyage se sentent discriminés. J'ajoute que le département d'État américain a épinglé notre pays à ce sujet dans la dernière édition de son rapport consacré à la situation des droits de l'homme en France.

En tout état de cause, si un rattachement à une même commune pendant une période de six mois, au lieu de trois ans, suffit, c'est une bonne chose. Il serait peut-être utile que cette disposition soit mieux connue.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1175, relative aux conditions de détention en maison d'arrêt dans l'Hérault.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice.

La maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone dans l'Hérault est le théâtre de violences récurrentes depuis plusieurs mois. Menaces, injures, insultes et agressions se succèdent, en particulier au sein du quartier des mineurs. Le personnel surveillant est trop souvent confronté à l'extrême brutalité de ces jeunes.

Ainsi, le 30 mai dernier, les agents pénitentiaires ont dû faire face à un début de mutinerie dans la cour de la prison. Neuf jeunes détenus, âgés de 16 à 18 ans, ont en effet refusé de remonter dans leur cellule à l'issue de la traditionnelle promenade matinale. Ils ont bloqué l'entrée de la cour à l'aide des poteaux des paniers de basket, qui leur ont servi à se confectionner des barres de fer. Ce nouvel incident majeur, qui a nécessité l'intervention d'une trentaine d'agents de la police pénitentiaire et de la gendarmerie, s'est heureusement terminé sans drame.

Le quartier des mineurs de cet établissement compte vingt places et accueille des jeunes détenus en attente de jugement. Ces jeunes sont de plus en plus souvent écroués dans le cadre de procédures criminelles, pour des faits de viol, meurtre et braquage.

Lors d'une visite, le 2 avril dernier, j'ai pu constater les efforts qui restent à accomplir pour la rénovation des cellules de ce secteur très sensible de la détention. En effet, certaines d'entre elles doivent être refaites, en particulier les douches et le sol. Par ailleurs, un dossier de restructuration de ce quartier est actuellement à l'étude à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. Sans augmenter le nombre de places, ce projet permettrait d'améliorer les conditions d'incarcération des mineurs et de faciliter les conditions de travail des agents pénitentiaires dans ce quartier.

J'ajoute que cette maison d'arrêt est actuellement sous-dotée en effectifs de surveillants, si on la compare à d'autres établissements de taille identique. Ce déficit contribue à l'aggravation des tensions.

Dans un courrier en date du 7 décembre 2009, Mme la ministre d'État m'a confirmé que les conditions de travail des personnels constituaient une priorité absolue. Aussi, pouvez-vous m'indiquer, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la violence à la maison d'arrêt de Montpellier et sa position sur le projet de restructuration du quartier des mineurs ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Michelle Alliot-Marie, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants sur ce sujet très important.

Le quartier pour mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone a effectivement connu, ces dernières semaines, plusieurs actes de violence commis par les détenus mineurs au préjudice du personnel de surveillance ou qui se sont traduits par des dégradations de mobiliers.

La gestion de la détention des mineurs incarcérés est toujours une saffaire complexe et sensible. La privation de liberté est réservée à de jeunes individus auxquels sont reprochés des faits d'une particulière gravité, souvent emprunts d'une grande violence, et qui ont trop souvent tendance à reproduire des actes violents au cours de leur incarcération. Les personnels pénitentiaires agissent donc en lien avec tous les partenaires en charge de la jeunesse au sein du ministère de la justice et des libertés, en faisant preuve d'un professionnalisme d'autant plus remarquable qu'il s'exerce dans un contexte difficile. Michelle Alliot-Marie souhaite, du reste, que votre question soit aussi l'occasion de rendre hommage à leur engagement quotidien.

La création récente des établissements pénitentiaires pour mineurs a permis d'élargir le mode de prise en charge des détenus mineurs et de créer ainsi une dynamique commune de travail des professionnels de l'insertion et de la sécurité. C'est dans cet esprit qu'a été initié un projet de restructuration du quartier pour mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone. La conception du projet est en cours de finalisation. Celui-ci devrait permettre une augmentation sensible du nombre de locaux d'activité et de prise en charge. Le financement de ce projet devrait pouvoir être engagé au cours de l'exercice 2011.

Par ailleurs, en soutien des personnels pénitentiaires, l'établissement a mis en place, avec l'hôpital Lapeyronie de Montpellier, un projet de formation des agents confrontés aux situations de violence qui devrait rapidement aboutir.

S'agissant des effectifs, la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone est dotée d'un organigramme de référence de 166 agents : 7 officiers, 19 premiers surveillants et 140 surveillants. L'effectif réel se compose de 168 agents, dont 143 surveillants, 18 premiers surveillants et 7 officiers. La situation de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone est prise en compte lors des différentes opérations de mobilité, pour combler les postes vacants ou procéder à la création d'emplois. À partir du mois de juillet, l'effectif de référence des surveillants passera de 140 à 143, à la suite de la création de trois postes, qui seront publiés lors de la prochaine commission administrative paritaire de mobilité de cette catégorie de personnels, qui se tiendra au mois d'octobre.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui va dans le bon sens, puisque vous annoncez la création de trois postes de surveillants, ainsi que la rénovation et la restructuration du quartier des mineurs de cette maison d'arrêt.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour exposer sa question, n° 1165, relative aux restructurations de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris dans le Val-de-Marne.

Madame la ministre de la santé et des sports, je souhaite me faire l'écho auprès de vous des inquiétudes exprimées par les personnels hospitaliers du Val-de-Marne après la présentation du plan de restructuration de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Les effectifs de l'AP-HP comptent 87 000 emplois, répartis sur l'ensemble des établissements franciliens. Avec six hôpitaux, le Val-de-Marne est le deuxième département de France pour la densité de ses équipements hospitaliers et, à ce titre, il est particulièrement concerné par les restructurations en cours. Ces dernières années, il a déjà subi la fermeture de services d'urgence, de centres d'IVG, de maternité et de pédiatrie.

Selon une première note de cadrage, près de 160 postes seraient supprimés dans les hôpitaux val-de-marnais. Si cette réduction d'effectifs était confirmée, elle aurait de nombreuses conséquences, aussi bien sur l'accueil des malades que sur la qualité des soins qui leur sont prodigués.

Pour être juste et efficace, la restructuration de l'AP-HP devra faire l'objet d'une concertation attentive avec l'ensemble des personnes intéressées : le conseil d'administration de l'AP-HP, les commissions de surveillance des hôpitaux, les instances de consultation des médecins hospitaliers et les comités techniques d'établissement.

Madame la ministre, je souhaite que vous m'apportiez des précisions sur les restructurations opérées au sein de l'AP-HP et je vous demande d'engager les moyens nécessaires pour renforcer l'offre de soins et maintenir leur niveau de qualité dans le Val-de-Marne.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'évolution de la situation des hôpitaux de l'AP-HP dans le Val-de-Marne.

En préambule, je tiens à indiquer que, dans notre pays, où les dépenses hospitalières sont les plus élevées du monde, les effectifs des hôpitaux ont crû de 11,4 % au cours des dix dernières années, y compris en 2009 et 2010. En outre, je rappelle que le secteur hospitalier n'est pas concerné par la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le plan stratégique de l'AP-HP vise à rénover l'offre de soins pour mieux répondre aux besoins de santé de la population et intégrer l'évolution des pratiques médicales. Ce plan stratégique, élaboré par la communauté médicale – c'est donc un projet médical – doit être prochainement soumis au conseil de surveillance – qui a remplacé le conseil d'administration, monsieur le député. Il a fait l'objet d'un vaste mouvement de concertation auprès des élus, des professionnels et des organisations syndicales.

La spécificité de chaque établissement a été prise en compte. Le plan vise à concilier par des coopérations cohérentes l'offre de soins de proximité mais aussi des activités de référence, puisque l'Assistance publique regroupe à la fois des structures de proximité et le vaisseau amiral de l'hôpital français.

Vous vous inquiétez de l'incidence de ce projet sur la création d'emplois. La réorganisation de l'offre de soins, le recours à de nouvelles pratiques médicales, le développement de l'ambulatoire induisent en effet une réduction du nombre de postes. Je dois dire, du reste, que celui-ci était comparativement infiniment plus élevé que dans les autres hôpitaux français.

La situation budgétaire de l'AP-HP est fortement dégradée.

Il est donc impératif, pour maintenir une offre de soins de qualité, de chercher à utiliser au mieux les moyens mis à la disposition de l'Assistance publique, moyens beaucoup plus importants comparativement que dans les autres hôpitaux français. Ces suppressions ne prendront en aucun cas la forme de licenciements, il y aura un remplacement partiel des départs. L'Assistance publique continuera donc à recruter dans les années qui viennent.

Pour l'année 2009, il y a eu moins de 600 suppressions de postes au sein de l'AP-HP, soit 0,7 % des 87 000 postes équivalents temps plein. Le nombre de postes de médecins, lui, a continué de progresser de plusieurs dizaines.

Pour 2010, le nombre de suppressions de postes ne sera fixé définitivement que dans le cadre du budget 2010, qui n'a pas encore été arrêté.

La réussite du plan stratégique est un défi. Elle suppose la mobilisation de tous les professionnels. La mise en oeuvre de ce plan est nécessaire pour permettre à l'AP-HP de retrouver une situation budgétaire saine et de continuer à investir, à se moderniser, afin de répondre aux besoins des patients et de leurs familles.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais elles ne me semblent pas pouvoir combler l'attente des professionnels.

Au CHU Henri-Mondor, le pôle cardiovasculaire, qui comprend des services de chirurgie cardiaque, de chirurgie vasculaire, de cardiologie médicale et de réadaptation, est en train d'être totalement transformé. La communauté médicale non seulement du CHU, mais du Val-de-Marne tout entier, s'inquiète de la disparition de ce pôle, qui était reconnu au plan régional, national et international, et craint pour le maintien d'une offre de services sur l'Est parisien, qui comprend non seulement le Val-de-Marne mais aussi la Seine-et-Marne. J'aimerais que vous continuiez de prêter attention à cette situation, et je vous en remercie par avance.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, n° 1168, relative aux conséquences de la restructuration de l'hôpital Tenon dans le XXe arrondissement de Paris.

Madame la ministre de la santé et des sports, ma question, à laquelle j'associe ma collègue Danièle Hoffman-Rispal, porte sur la situation de l'hôpital Tenon dans le XXe arrondissement, qui compte près de 200 000 habitants.

L'hôpital Tenon disposait d'un centre qui pratiquait environ 500 IVG par an. Ce centre est fermé depuis six mois. Grâce à la mobilisation des femmes du quartier, il a été remplacé par un centre d'accueil et d'orientation, mais celui-ci ne pratique plus d'IVG. Les femmes sont réorientées vers l'hôpital Trousseau qui, lui-même, connaît diverses difficultés. Alors qu'il pratiquait 250 IVG, il va devoir en faire plus de 1500 ; les services seront débordés et l'on va inciter les femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses alors que ce n'est pas toujours la solution souhaitable.

Tout retard peut être extrêmement préoccupant, car on ne peut pas forcément repousser une intervention comme l'IVG : il y a des délais légaux. Si l'on perd du temps entre Tenon et Trousseau, il y aura malheureusement une multiplication des dépassements.

Certaines femmes devront également se tourner vers des cliniques privées ; mais dans cet arrondissement populaire, bon nombre d'entre elles n'en auront pas les moyens. Ajoutons que les femmes de ces milieux modestes ont un moindre accès à l'information ; il est d'autant plus inadmissible de fermer des centres dans des quartiers populaires. Suite à une forte mobilisation dans l'arrondissement, un autre centre a été ouvert, mais cela reste tout de même une grande injustice.

Par ailleurs, notre quartier et l'hôpital Tenon sont dans une situation singulière. Les services des urgences étaient dans un état lamentable, Après avoir organisé des concertations durant des années, on a décidé de construire un énorme bâtiment. Les riverains ont protesté, on s'est battu pour essayer de faire comprendre le nouveau projet de l'Assistance publique. Et aujourd'hui, alors que le bâtiment est en train de monter, on vient nous expliquer qu'on n'y mettra plus que des urgences « non urgentes » et que les urgences véritables seront dans un autre hôpital !

Nous avons donc vraiment l'impression que l'Assistance publique ne sait pas ce qu'elle veut et que ces atermoiements aboutissent à une gabegie d'argent public.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame la députée, vous m'interrogez sur la situation de l'hôpital Tenon, dans le cadre du projet stratégique de l'AP-HP, et plus spécifiquement sur l'accès à l'IVG. Vous savez que c'est un des combats de ma vie de maintenir et de développer ce droit fondamental des femmes.

Tout d'abord, nous avons moins besoin d'IVG instrumentales. L'IVG médicamenteuse n'est certes pas la seule réponse mais 50 % des IVG se font désormais sous cette forme, et c'est heureux. J'ai d'ailleurs souhaité développer l'offre de soins en ce domaine et, dans certaines régions, cela se passe déjà ainsi pour les deux tiers des IVG.

Par ailleurs, et nous pouvons peut-être le regretter, les professionnels militants que nous avons connus au début des années soixante-dix – je vois Marie-George Buffet hocher la tête –, qui se sont levés pour pratiquer des IVG, n'existent plus. Nous avons changé d'époque et c'est tout de même fort heureux.

Enfin, il est nécessaire d'avoir un accueil de qualité, ce qui n'est pas toujours le cas dans un certain nombre de centres d'orthogénie.

L'hôpital Tenon, hôpital de référence, continuera à apporter une réponse adaptée aux besoins de proximité de la population.

Un centre d'accueil des patientes, spécialement dédié à l'IVG, y est maintenu depuis 2009. Il informe les patientes sur toutes leurs questions liées à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse, aux infections sexuellement transmissibles ou aux problèmes de violence. Les patientes y sont prises en charge pour des questions de contraception et de planning familial urgent. Les femmes en attente d'une interruption volontaire de grossesse sont orientées vers les centres d'IVG de leur choix.

L'accès à l'interruption volontaire de grossesse continue d'être garanti, le centre de Tenon étant maintenant rattaché au centre d'orthogénie de l'hôpital Trousseau. L'activité d'orthogénie dans ce secteur du XXe arrondissement se trouve renforcée grâce au renforcement de l'équipe médicale, à qui des moyens supplémentaires en temps médical et infirmier sont accordés. L'offre de soins en est améliorée et permet de proposer aux patientes des soins médicaux plus complets.

L'AP-HP est l'un des acteurs principaux de la prise en charge des IVG en Île-de-France. Je compte sur sa direction générale pour tenir la politique qu'elle a définie en la matière, améliorer l'organisation de ses centres d'orthogénie et garantir l'accessibilité à l'IVG. J'ai demandé expressément aux directeurs généraux des agences de santé et tout particulièrement au directeur général de l'ARS Île-de-France de considérer que c'est l'une des actions prioritaires à mener pour améliorer la qualité de l'offre de soins, et ils auront évidemment des comptes extrêmement précis à me rendre sur ce sujet. Je veille personnellement à ce qu'il en soit ainsi, car le premier hôpital français se doit bien sûr d'être exemplaire en la matière.

J'ai répondu très précisément à cette question de l'offre de soins en matière d'IVG en Île-de-France lors d'un débat au Sénat, mais je suis à votre disposition pour vous apporter des réponses plus complètes par écrit.

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

J'ai bien compris votre explication, madame la ministre, mais je persiste à penser qu'il n'est pas cohérent de fermer un centre qui réalise un grand nombre d'IVG et d'envoyer les femmes concernées dans un autre qui en fait infiniment moins – à moins que ce ne soit dû au fait que, dans tel hôpital, un professeur accepte de faire des IVG et que, dans tel autre, on n'en ait pas envie… Mais, à ce moment-là, c'est le principe du droit à l'IVG que l'on remet en cause.

Quant à la question des urgences, nous pouvons tout de même craindre que ce ne soit une évolution de fond, certains hôpitaux accueillant des urgences et d'autres pas ; mais, là encore, ce n'est pas forcément un progrès pour la médecine de proximité.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1151, relative à la situation de l'hôpital Jean-Verdier à Bondy en Seine-Saint-Denis.

Madame la ministre de la santé et des sports, je tiens à porter devant vous la très vive inquiétude des usagers et des personnels de l'hôpital Verdier.

Dans le cadre de la loi « hôpital, patients, santé, territoires », cet établissement est menacé de regroupement avec l'hôpital Avicenne et l'hôpital Muret. Il perdrait ainsi vingt-trois lits en médecine, alors même que la Seine-Saint-Denis est déjà le département le moins doté en lits. Chirurgie, médecine, cancérologie et stérilisation seraient transférées à Bobigny, de même qu'une partie des urgences et des laboratoires.

C'est en fin de compte la viabilité de l'hôpital qui est mise en danger, dans un département où la population augmente et où les besoins en matière de santé sont particulièrement forts. Ce regroupement conduirait à une nouvelle dégradation de l'offre publique de santé dans un département où, vous le savez, la population souffre chaque jour davantage.

Aussi, les personnels et les usagers sont très mobilisés. Leurs revendications, déjà soutenues par plus de 3 000 personnes, sont claires : maintenir vingt lits en médecine, maintenir la chirurgie-pédiatrie en lien avec la maternité, maintenir l'un des deux laboratoires et étudier la possibilité pour l'hôpital de devenir un centre de référence pour jeunes adultes séropositifs.

Je vous demande, madame la ministre, de vous engager à ouvrir une vraie discussion sur ces propositions, qui font l'objet d'un consensus au sein de l'équipe des personnels soignants.

Avec les personnels et les usagers, vous avez une occasion unique non seulement de maintenir l'activité de l'hôpital Verdier, mais aussi de trouver les voies de son développement au service de la population de la Seine-Saint-Denis.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Vous m'interrogez, madame la députée, sur la situation de l'hôpital Jean-Verdier de Bondy. Comme les autres établissements de l'AP-HP, il est concerné par les nouvelles orientations du projet stratégique de l'Assistance publique et par le regroupement des établissements autour de groupes hospitaliers.

L'Assistance publique souhaite, et c'est un bon concept, que soit développée au sein de chacun des groupes hospitaliers une plate-forme de soins identiques correspondant aux besoins de proximité mais aussi d'activités de référence. Il ne s'agit évidemment pas de développer partout des activités de référence identiques – ce serait absurde, vous pouvez en convenir. Le principe de graduation des soins doit au contraire être promu partout dans notre pays, y compris à Paris et dans la petite couronne.

C'est la raison pour laquelle le groupe hospitalier, en concertation avec l'ensemble des communautés médicales, a défini un nouveau projet médical. Ce projet repose sur le principe d'un regroupement de l'activité de cancérologie et de la chirurgie à l'hôpital Avicenne, de la périnatalité à Jean-Verdier et des soins de suite et de réadaptation dans les filières bien structurées de l'hôpital René-Muret.

Un tel plan permettrait de conforter la position de l'hôpital Jean-Verdier en renforçant les activités qu'il a particulièrement développées autour de la prise en charge de la mère et de l'enfant. C'est ce qui fait la structuration d'un hôpital et sa réputation. Cet hôpital est en effet reconnu dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et il dispose d'un CECOS, un centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme.

Parallèlement, il est prévu de renforcer de nouvelles activités avec la demande d'une reconnaissance d'un site spécialisé en addictologie, ce qui lui permettra de développer une activité d'enseignement et de recherche. Les urgences adultes, obstétricales et pédiatriques ainsi que les urgences médico-judiciaires seront maintenues – si évidemment ce projet est validé par le conseil exécutif.

Il doit être prochainement soumis aux instances ; il a fait l'objet d'une vaste démarche de concertation auprès des élus, des professionnels, des organisations syndicales. Il vise à adapter l'offre de soins à l'évolution des techniques médicales et aux nouveaux besoins de la population.

Ce projet veut asseoir l'ambition hospitalo-universitaire de l'hôpital Jean Verdier, en apportant la meilleure réponse aux besoins du territoire, en coordination avec les autres sites du groupe hospitalier. L'hôpital Jean Verdier répond ainsi parfaitement à sa mission de soins – hôpital de proximité, activités de référence, mais aussi d'enseignement et de recherche.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais je n'ai pas eu le sentiment, en recevant les représentants de la communauté médicale et les syndicats, unis dans une démarche commune, que la discussion ait vraiment eu lieu jusqu'au bout sur la base des propositions alternatives qu'ils ont soumises.

Leurs inquiétudes portent sur la fiabilité de ce pôle mère-enfant, alors que la chirurgie pédiatrique était remise en cause. Ils n'avaient pas l'assurance, que vous venez de nous donner sur le maintien des urgences adultes. Mais je leur ferai bien évidemment part de vos observations.

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1153, relative aux conséquences de la réorganisation du régime de sécurité sociale dans les mines.

Madame la ministre de la santé et des sports, je vous avais fait part en son temps de l'émotion et de la colère qu'avait suscitées dans le Nord-Pas-de-Calais la publication de votre décret du 31 décembre 2009 qui porte atteinte à la gratuité des soins, fondement du régime minier depuis la fin de la dernière guerre.

La suppression de l'article dit « 2.2 b », plus exactement du b) du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1982 sanctionne une population vieillissante, essentiellement composée de retraités mineurs et de veuves. Le « 2.2 b » concerne notamment les transports en ambulance et les cures thermales et sanctionne une population vieillissante, dont la moyenne d'âge est de plus de soixante-quinze ans. Cette population est atteinte de polypathologies souvent directement liées à la pénibilité du métier de mineur.

À la suite de l'imposante manifestation du 17 mars dernier à Paris, qui a rassemblé quelques milliers d'affiliés et personnels du régime minier, vous avez confié une mission à notre collègue Yves Bur, pour évaluer les conséquences de la suppression du « 2.2 b » et faire des propositions aux salariés travaillant dans les structures sanitaires du régime.

À la lumière des premiers contacts qui se sont déroulés dans ce cadre, l'interfédérale des cinq fédérations de mineurs a constaté que le champ de la mission ne cherche pas à amener des solutions qui répondent aux revendications portées par les affiliés et les salariés du régime minier. Pire, ces fédérations de mineurs ont le sentiment amer, qu'elles ont exprimé avec beaucoup de clarté dans une motion adoptée le 16 juin dernier, que l'État veut au plus vite se débarrasser du régime minier.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, lanterne rouge en matière sanitaire, on ne peut pas se passer de l'offre de soins de ce régime et de la qualité de ses prestations. Entendez-vous recadrer la mission confiée à notre collègue afin de trouver dans le cadre d'un régime minier pérennisé de véritables solutions pour garantir à la fois la proximité et l'accès à des soins gratuits de qualité pour les affiliés, ainsi que le maintien de la convention collective minière pour les salariés jusqu'à leur départ en retraite, s'ils le souhaitent ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur Dolez, je vous remercie de m'avoir posé cette question qui me permettra de remettre les choses d'aplomb, car tout et n'importe quoi a été dit sur le décret du 31 décembre 2009.

Le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de gratuité prévu depuis 1946 pour les mineurs. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à 100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur.

Je vous indique, en outre, que ce régime minier est le seul à ne pas appliquer les dispositifs de la participation forfaitaire d'un euro et des franchises médicales instaurées par la loi du 13 août 2003 et la loi de financement de sécurité sociale pour 2008.

La suppression du dispositif dit du « 2.2 b », intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n'a fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français en ce qui concerne la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transports et d'hébergement des cures thermales ainsi que de certains produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

L'exonération au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales, pourtant acquittées par tous les Français, n'est donc nullement remise en cause.

J'ai demandé à Yves Bur, député du Bas-Rhin, de me faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des affiliés de ce régime et de leurs ayants droit. Il me rendra ses conclusions dès les prochaines semaines. J'en tirerai toutes les leçons utiles. Je suppose que vous avez vous-même pris contact avec Yves Bur pour lui faire part de vos observations. Croyez bien que j'y porterai la plus grande attention.

La parole est à M. Marc Dolez.

Madame la ministre, je voudrais formuler deux remarques.

J'ai le sentiment, pour recevoir chaque jour des témoignages assez poignants de personnes d'un certain âge, que vous sous-estimez les conséquences de la suppression du « 2.2 b ». Beaucoup d'affiliés du régime minier se trouvent lourdement pénalisés par la remise en cause notamment de la gratuité du transport en ambulances.

Deuxièmement en ce concerne la mission confiée à M. Yves Bur, vos propos ne m'ont pas rassuré – et je pense que les syndicats de mineurs ne le seront pas non plus. La question est de savoir quel est l'objet de cette mission. À la suite des premiers contacts qui ont eu lieu, les syndicats ont acquis la très forte conviction que l'objet de la mission était plutôt de trouver les voies et moyens pour supprimer le plus rapidement possible le régime minier, indispensable pour une région comme le Nord-Pas-de-Calais, alors qu'ils vous demandent précisément de trouver les moyens d'en garantir la pérennité.

La parole est à Mme Colette Le Moal, pour exposer sa question, n° 1154, relative à la moralisation du financement du football professionnel.

Madame la ministre de la santé et des sports, la loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et plus précisément à prévenir toutes les dérives d'une application partielle du code du sport est parue au Journal officiel le 10 juin 2010. En renforçant la transparence des pratiques du monde des agents sportifs, cette réforme veut en approfondir la dimension éthique.

Elle propose ainsi un encadrement des conditions d'accès et d'exercice de cette profession, ainsi qu'un contrôle de son exercice tout en clarifiant les modalités de rémunération des agents.

Le Nouveau Centre a soutenu ce texte qui rejoignait une proposition de loi qu'il avait déposée par le passé. Pour compléter le dispositif mis en place, nous avons appelé, lors de l'examen de ce texte, à encadrer de la même façon les transferts en Europe ainsi que les salaires des joueurs. Cette régulation est essentielle si nous voulons véritablement insuffler un nouvel esprit sportif au niveau du sport professionnel.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, en réponse à cet appel, avait précisé son engagement aux côtés de ses partenaires européens. Nous avons pris bonne note de sa détermination « à veiller tout particulièrement à ce que l'objectif de moralisation du sport professionnel soit encore davantage pris en compte par la commission européenne et l'ensemble des pays de l'Union européenne, dans le cadre des réunions des ministres européens des sports ». Ces réunions se sont tenues les 20 et 21 avril et le 11 mai, sous la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne. C'est d'ailleurs à sa demande que le secrétaire d'État espagnol aux sports a intégré la question du fair-play financier à leur agenda.

Sensible à l'écoute et au relais de Mme la secrétaire d'État, nous souhaitons être informés de l'avancement des discussions concernant la régulation des transferts en Europe et des salaires des joueurs. Des propositions concrètes ont-elles été formulées ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame Le Moal, l'encadrement de la profession d'agent sportif est un sujet que j'ai commencé à étudier dès mon arrivée aux responsabilités au ministère des sports. Il a été récemment réformé par la loi du 9 juin 2010.

Ce texte s'est nourri des travaux engagés par le ministère de la santé et des sports, en total partenariat, je veux le souligner, avec le Comité national olympique et sportif français.

Cette loi encadre les conditions d'accès à la profession d'agent sportif comme ses conditions d'exercice, et clarifie les modalités de rémunération des agents – il y avait beaucoup à faire dans ce domaine. Ainsi, les commissions perçues par les agents sportifs licenciés en France ne peuvent excéder 10 % du contrat de transfert et 10 % du contrat conclu par le sportif.

En outre, les fédérations sportives et les ligues professionnelles doivent constituer des organes de contrôle juridique et financier aptes à assurer le respect des règles dans le cadre des compétitions qu'elles organisent.

Compatible avec le droit communautaire, cette réglementation est observée avec beaucoup d'intérêt par la Commission européenne.

Lors de la réunion informelle des ministres des sports de l'Union européenne qui s'est tenue à Madrid les 20 et 21 avril 2010 sous présidence espagnole, la France a exprimé le souhait de voir prise en compte au niveau européen l'instauration d'un « fair-play financier », initiative portée par Michel Platini, auquel je veux rendre hommage, qui a mis en place un dispositif de régulation des clubs de football au niveau européen. Ce dispositif est conforme à ce que la France a toujours promu et soutenu, notamment sous la présidence française de l'Union européenne lors de l'importante réunion des ministres des sports organisée à Biarritz en novembre 2008, que Bernard Laporte avait présidée. Il avait porté avec succès ce sujet et su convaincre un certain nombre de ses collègues.

Les excès dans la gestion de certains clubs professionnels ne sont pas tolérables.

La France a également exprimé le souhait qu'une réflexion soit menée au niveau européen sur la mise en place d'une réglementation commune des agents de joueurs : une réglementation strictement française aurait très vite atteint ses limites.

J'ai demandé à Rama Yade, secrétaire d'État aux sports, de bien vouloir participer au premier débat d'orientation « sports » du Conseil « Éducation, jeunesse et culture », à Bruxelles, le 10 mai dernier. Elle y a exposé nos arguments en faveur de la mise en place d'un fair-play financier au niveau européen : contrôle financier des clubs, assorti d'une interdiction d'accéder aux compétitions en cas de mauvaise gestion financière, réglementation européenne de la profession d'agent de joueurs, lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent dans le domaine du sport. Le secrétaire d'État au sport espagnol, M. Jaime Lissavetsky-Diez, a relevé la pertinence de cette préoccupation de la France, ce dont nous devons nous féliciter. Les positions de notre pays, qui apparaissaient comme un peu iconoclastes, il n'y a pas si longtemps, continuent de progresser. Certains événements récents vont peut-être y aider… À quelque chose malheur est bon !

La Commission européenne prépare actuellement une communication politique sur ce sujet pour l'automne, destinée à présenter ses priorités dans l'optique de la mise en oeuvre des dispositions du traité de Lisbonne. Le sport étant désormais une compétence communautaire, il peut faire l'objet d'une régulation par le droit communautaire. Saisissons-nous de ces nouvelles possibilités pour faire progresser les positions de la France, à cet égard exemplaires et en quelque sorte prémonitoires.

La parole est à Mme Colette Le Moal.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre : vous répondez parfaitement à notre attente. Il y a encore beaucoup de travail, mais les jeunes regardent.

Exactement !

C'est certain, l'actualité nous le montre, comme l'a dit Mme la ministre.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 1160, relative au maintien du pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de Cusset dans l'Allier.

Madame la ministre de la santé et des sports, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une décision du 19 février dernier, par laquelle le Conseil d'État a jugé qu'au regard d'une meilleure affectation des moyens de la justice, de la professionnalisation et de la spécialisation accrues des magistrats, de la limitation de l'isolement des juges, ainsi que d'un renforcement de la continuité du service public de la justice, et malgré les inconvénients allégués de la réforme de la carte judiciaire française, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, ladite réforme était dans son principe, légale. Toutefois, reprenant des arguments développés tant par les professionnels que par les élus de l'Allier, le Conseil a émis plusieurs critiques à l'encontre de la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset, relevant, entre autres aspects, la distance « importante » entre les deux villes – cinquante kilomètres–, la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places, la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général « dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice ». La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville. Prenant acte de cette décision, la Chancellerie a confirmé que le tribunal de grande instance de Moulins ne fermerait pas et qu'en conséquence, le projet de la construction d'une cité judiciaire à Cusset était abandonné.

Je voulais donc demander à Mme la garde des sceaux de me confirmer néanmoins le maintien du pôle de l'instruction à Cusset et, le cas échéant, de m'indiquer les dispositions qui seront prises pour permettre à ce pôle de continuer d'assurer au mieux ses fonctions dans des conditions matérielles idoines.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie, mais son absence me donne la joie de vous répondre et, en quelque sorte, de monter en grade, puisque je parle au nom d'un ministre d'État. (Sourires.)

Vous avez interrogé Mme la garde des sceaux sur les conséquences juridiques de la décision du Conseil d'État annulant la suppression du tribunal de grande instance de Moulins au regard du pôle de l'instruction de Cusset.

Cette décision n'emporte aucune conséquence quant à la création d'un pôle de l'instruction à Cusset. En effet, la création d'un pôle de l'instruction pour le département de l'Allier au sein du tribunal de grande instance de Cusset a été prévue par décret en date du 20 mars 2009. Cette localisation a été arrêtée sur la base de critères objectifs liés à l'activité réelle des juges d'instruction entre 2004 et 2006. Ces critères ne sauraient être remis en cause au regard de la décision du Conseil d'État. La mise en oeuvre du pôle de l'instruction à Cusset ne soulève pas de difficultés particulières ni du point de vue des ressources humaines ni d'un point de vue immobilier. Le siège du pôle de l'instruction situé à Cusset est compétent pour les ressorts des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Deux postes de magistrats instructeurs sont localisés au tribunal de grande instance de Cusset, ces postes sont actuellement pourvus. Les tribunaux de grande instance de Moulins et Montluçon disposent chacun d'un poste localisé à l'instruction. Actuellement, seul le poste de juge d'instruction de Moulins n'est pas pourvu en raison de l'absence de candidatures.

Dans le cadre de la localisation des emplois 2010, le nombre d'emplois de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Cusset est fixé à vingt-trois, ce nombre nécessaire pour le bon fonctionnement du tribunal sera atteint à compter du 1er septembre 2010.

Par ailleurs, il convient de souligner que tant le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure que les juges du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Cusset sont équipés de matériels de visioconférence, auxquels ils recourent de plus en plus lors des auditions et interrogations de personnes détenues pour éviter les transfèrements. Je pense que ces propos que Mme la garde des sceaux m'a demandé de vous transmettre sont de nature à pleinement vous rassurer.

La parole est à M. Gérard Charasse.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu me répondre à la place de votre collègue Mme la garde des sceaux, ce qui m'a valu le plaisir de vous saluer. M. le secrétaire d'État à la justice aurait pu me répondre, mais je suis très heureux que vous m'ayez apporté un certain nombre de réponses à des questions importantes pour le fonctionnement de la justice, les justiciables, mais aussi les magistrats, les professionnels.

Je souligne toutefois que les conditions matérielles au tribunal de grande instance de Cusset ne sont pas totalement satisfaisantes, même si j'ai bien noté ce qu'il en est pour le nombre de postes : il y va de l'intérêt des justiciables et des professionnels pour un bon fonctionnement de notre justice à laquelle nous sommes tous attachés.

La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1174, relative à l'inscription de l'état-civil des enfants reconnus en marge des actes de naissance paternels.

Madame la ministre de la santé et des sports, j'appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des seaux, sur un cas particulier. Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas ensemble : le père n'ayant pas de livret de famille et l'enfant n'apparaissant pas sur ses documents, en cas de décès du père, l'enfant peut être écarté de l'héritage par simple méconnaissance de son existence.

Pour remédier à cette situation, j'aimerais savoir s'il serait envisageable que l'acte de filiation soit transcrit sur l'acte de naissance du père lors de la reconnaissance officielle. Ce document est en effet nécessaire au moment de l'ouverture de la succession. Ainsi, lors de l'établissement de la dévolution successorale, les recherches effectuées par les notaires s'en trouveraient allégées.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Cher Jean-Yves Cousin, je vous transmets les excuses de Mme la ministre d'État, garde des sceaux. Ayant été retenue, elle m'a chargée de vous faire la réponse suivante.

Lorsqu'un père reconnaît un enfant après la naissance, certaines formalités doivent être effectuées. Ainsi, le livret de famille doit, conformément aux dispositions du décret du 14 mai 1974, être complété par l'extrait d'acte de naissance du parent dont la filiation est établie postérieurement à la délivrance du livret. Son absence de mise à jour est passible de poursuite pénale.

Le père peut demander à l'officier de l'état civil de son domicile qu'un second livret lui soit délivré, notamment s'il est séparé de la mère. Ces dispositions sont de nature à répondre à vos préoccupations, sans qu'il soit opportun de modifier la législation.

La mention de l'acte de reconnaissance sur l'acte de naissance du père serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de l'intéressé, dès lors que des proches, en sollicitant la délivrance d'un extrait d'acte de naissance, pourraient prendre connaissance de ces mentions marginales.

Cette publicité pourrait entraîner des effets néfastes en dissuadant certains pères de reconnaître leur enfant, notamment en cas d'enfant adultérin, et se révéler ainsi contraire à l'intérêt de l'enfant qui est d'avoir une filiation paternelle établie.

Enfin et surtout, la mesure serait discriminatoire en ce qu'elle ne concernerait que les pères ayant reconnu l'enfant après la naissance.

En toute hypothèse, il appartient au notaire, en charge du règlement de la succession, de rechercher les héritiers du défunt.

La parole est à M. Jean-Yves Cousin.

Je vous remercie pour ces explications, notamment dans la première partie de votre exposé.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n° 1170, relative à la réorganisation des zones de gendarmerie et de police dans l'aire urbaine lyonnaise.

Madame la ministre de la santé et des sports, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et porte sur la mise en place de la police d'agglomération dans l'aire urbaine lyonnaise, et plus particulièrement sur la commune d'Écully qui fait partie de ma circonscription.

L'objectif de la réforme souhaitée par le Gouvernement est d'unifier le régime de commandement sur un même bassin de délinquance et de donner une plus grande cohérence à l'organisation territoriale des forces de l'ordre.

On ne peut qu'applaudir cette volonté de prendre toutes les mesures susceptibles d'assurer et de renforcer la sécurité de nos concitoyens. Permettez-moi cependant d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation très particulière de la commune d'Écully, tout près de Lyon.

Située jusqu'à présent en zone de gendarmerie, la commune d'Écully– affiche depuis de nombreuses années d'excellents résultats en matière de lutte contre la délinquance. Le nombre de délits et d'infractions est en baisse continue sur son territoire.

Il est donc impératif, pour la réussite de l'objectif d'efficacité que vous poursuivez et que nous poursuivons tous dans nos circonscriptions et nos communes, que la nouvelle organisation territoriale obtienne, dès sa mise en place, des résultats aussi probants que la précédente qui donnait entière satisfaction. Il y va de sa crédibilité.

Soyons clairs : la question n'est pas d'opposer les services de police aux services de gendarmerie. J'ai une entière et même confiance dans les deux corps de notre République. Ils ont prouvé, l'un et l'autre, dans des situations difficiles et conflictuelles, leurs qualités professionnelles et leur efficacité. La question n'est pas là. La vraie question, c'est celle de l'obligation de résultats que nous avons envers nos concitoyens.

Si les résultats n'étaient pas à la hauteur, ils ne comprendraient pas le fondement de cette réforme qui, sur des communes comme celle d'Écully, passera un vrai test, un test sans concession.

Vous pouvez compter sur moi pour accompagner cette nouvelle organisation sur le terrain, à condition que l'on donne aux nouveaux arrivants, en l'occurrence les personnels de la police nationale, les moyens de travailler efficacement.

Le préfet du département du Rhône a récemment formulé les engagements de l'État concernant les moyens qui seront affectés à la nouvelle zone de police d'Écully.

Madame la ministre de la santé et des sports, je souhaiterais aujourd'hui obtenir de manière formelle, puisque cette intervention paraîtra au Journal Officiel, une description exhaustive, des moyens humains et matériels qui seront affectés à la commune d'Écully, non seulement du lundi au vendredi, dans le cadre d'un « commissariat de secteur », ouvert de huit heures à dix-neuf heures, mais également en début de soirée et chaque samedi.

J'appelle en effet votre attention sur le fait qu'Écully compte, sur son territoire, l'un des plus grands centres commerciaux de l'agglomération lyonnaise. Chaque fin de semaine, il attire plusieurs milliers de personnes, ce qui exige une présence policière accrue.

Dès lors, quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette situation particulière, par ailleurs parfaitement prise en compte dans la précédente organisation ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

M. le député Patrice Verchère m'ayant demandé de faire une réponse exhaustive, je mendierai une minute supplémentaire, monsieur le président. (Sourires.)

Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, d'excuser Brice Hortefeux, mais son absence justifiée me donne l'occasion et le plaisir de vous répondre sur la réorganisation des zones de gendarmerie et de police dans l'aire urbaine lyonnaise.

Afin d'assurer la sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire, plusieurs mesures opérationnelles pour renforcer l'efficacité et la réactivité des forces de sécurité intérieure ont été prises, notamment pour adapter leur action en fonction des bassins de délinquance. La police d'agglomération est un exemple de cette nouvelle stratégie.

Conformément aux souhaits du Président de la République, une police d'agglomération a été créée, dès le 14 septembre 2009, à l'échelle de Paris et des départements de la petite couronne.

Ce nouveau dispositif, qui permet d'optimiser l'organisation et l'emploi des forces de police en unifiant le régime de commandement dans un même bassin de vie et de délinquance, sera étendu aux agglomérations de Lille, Marseille et Lyon.

Au niveau du département du Rhône, les quatre communes de Feyzin, Rillieux-la-Pape, Chassieu et Écully seront rattachées en 2011 à la circonscription de sécurité publique de Lyon.

Dans le cadre de la concertation engagée par le préfet du Rhône, avec les élus concernés, un certain nombre d'engagements ont été pris.

Pour ce qui est de la commune d'Écully, plusieurs mesures importantes seront arrêtées afin que la protection des personnes et des biens soit mieux assurée par les services de la direction départementale de la sécurité publique à compter du 1er janvier 2011.

Trente-trois policiers de tous les grades seront spécifiquement dédiés à la commune, auxquels s'ajouteront cinq policiers pour le groupe de sécurité de proximité de la division ouest.

Sera ainsi créé un commissariat de secteur ouvert du lundi au vendredi de huit heures à dix-neuf heures. Rattaché au commissariat du neuvième arrondissement de Lyon, il offrira à la population un service d'accueil et de prise de plaintes. Sept agents du corps d'encadrement et d'application et trois adjoints de sécurité exerceront leurs missions au sein de cette structure déconcentrée.

D'autre part, vingt-trois agents, dont huit à la brigade de sûreté urbaine, viendront renforcer les effectifs du commissariat du neuvième arrondissement, ce qui permettra d'équiper une patrouille d'intervention présente vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Écully et d'affecter spécifiquement des policiers au traitement de procédures judiciaires et d'enquêtes à mener sur le territoire de la commune.

Enfin, ces effectifs seront complétés dans leur action par les unités départementales de la direction départementale de la sécurité publique, notamment la compagnie départementale d'intervention, la brigade anti-criminalité et la sûreté départementale. La spécialisation de policiers chargés d'agir à Écully sera ainsi associée à la mutualisation de toutes les forces de police de l'agglomération lyonnaise, pour assurer à vos concitoyens la même sécurité, partout et pour tous.

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 1180, relative à la composition du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay et aux perspectives d'aménagement du plateau.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, la publication au Journal officiel de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est une étape importante dans le projet global visant à transformer l'agglomération parisienne en une grande métropole mondiale et européenne du XXIe siècle.

La création prochaine de l'établissement public de Paris-Saclay offrira au plateau de Saclay une structure qui aura pour vocation de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation, ainsi que leur valorisation industrielle.

Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay, composé de vingt et un membres et réparti en quatre collèges, seront notamment responsables d'opérations d'aménagement, d'investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche, de collectes de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'opérations de promotion de marque du pôle.

Étant donné l'importance stratégique des futures attributions du conseil d'administration, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur l'identité des personnalités qui y siégeront et sur les modalités selon lesquelles elles seront sélectionnées.

Enfin, pourriez-vous nous indiquer les prochaines étapes de l'aménagement du plateau de Saclay, notamment dans les domaines du transport et de la rénovation de la zone de Courtaboeuf ?

En effet, le développement de ce territoire suppose que l'on améliore son accessibilité, notamment celle de la zone d'activités de Courtaboeuf, afin de le rendre plus attractif. Vous le savez, le projet de l'échangeur de Courtaboeuf est, de ce point de vue, central. Or ce chantier, qui devait être commencé au premier semestre 2010, a été reporté. En effet, bien que le projet ait été inscrit au PDMI en 2009, de nombreux problèmes de financement ont malheureusement ralenti l'activité de la zone de Courtaboeuf.

Compte tenu de l'importance des infrastructures routières dans le prochain aménagement du plateau de Saclay, j'aimerais donc savoir par quels moyens le Gouvernement compte finaliser rapidement le projet d'échangeur de Courtaboeuf.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, le décret portant statut de l'établissement public de Paris-Saclay sera examiné en conseil des ministres à la fin du mois de juillet. Il fixera notamment les conditions de désignation et de nomination des administrateurs. C'est alors seulement que vous aurez la réponse à la question que vous avez posée à ce sujet.

En effet, nous n'en sommes qu'au début de l'examen du projet de décret par le Conseil d'État, qui se prononcera en particulier sur les modalités de désignation des personnalités chargées de siéger au conseil d'administration, dont l'identité n'est donc pas encore connue. Pardonnez ma voix enrouée : j'ai essayé de passer à six cigares par jour, mais en vain ! (Sourires.)

En ce qui concerne les prochaines étapes de l'aménagement du plateau, et compte tenu de ce qui précède, le premier conseil d'administration de l'établissement public devrait pouvoir se réunir courant septembre. Il devra très rapidement délibérer sur un projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière prévue par la loi. La mission de préfiguration a donc engagé les premières réflexions techniques, en lien, notamment, avec la SAFER d'Île-de-France.

Quant aux transports, le STIF a commencé de réfléchir à la création d'une autorité organisatrice de transport de second rang sur le plateau de Saclay. Nous sommes attentifs à l'évolution du projet. En tout état de cause, si cette réflexion n'avait pas abouti avant le 1er juillet 2011, le syndicat mixte de transports prévu par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris serait constitué, réunissant l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports.

Tels sont, monsieur le député, les éléments factuels que je suis en mesure de vous donner.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Débat sur la rupture conventionnelle du contrat de travail ;

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies ;

Suite du projet de loi et de la proposition de loi sur les professions réglementées.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma