Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

La dernière édition du rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité comporte une rubrique consacrée aux « points de blocage ». Y sont abordées les recommandations restées sans suite à cause du « refus ou [de] l'immobilisme des administrations et des entreprises ».

Le premier point de blocage évoqué réside dans l'absence de progrès enregistré dans la situation et le statut des gens du voyage. La HALDE avait en effet formulé des recommandations très précises dans ses délibérations n° 2007-372 du 17 décembre 2007 et n° 2009-143 du 6 avril 2009. Constatant que ces recommandations n'avaient pas été suivies d'effets, la HALDE a adopté et fait publier un rapport spécial, disponible en annexe de la délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009. Malgré ce geste fort, il semblerait que nul progrès ne soit intervenu en la matière.

En France, les 400 000 gens du voyage possèdent en général la citoyenneté française. Pourtant, ils sont victimes de restrictions importantes dans leur accès au droit de vote. Ainsi le Gouvernement n'a pas suivi les recommandations de la HALDE, qui préconise de réformer l'article 10 de la loi de 1969. Cet article prévoit en effet que les gens du voyage ne peuvent s'inscrire sur les listes électorales qu'après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune, quand les sans domicile fixe peuvent être inscrits sur les listes électorales après six mois de rattachement ininterrompu à une même commune.

Cette discrimination est injuste et contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. Je souhaiterais connaître les raisons qui pourraient expliquer l'inaction du Gouvernement en la matière.

Vous aurez sans doute relevé que mon interrogation porte uniquement sur le droit de vote. Ce choix volontaire correspond à mon désir d'obtenir des éléments précis sur ce sujet, car des collègues députés ont eu l'occasion d'interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'ensemble des discriminations qui touchent les gens du voyage, il y a plus de six mois. J'ai donc jugé préférable de ne solliciter sa position que sur une seule discrimination, afin de lui faciliter la tâche.