Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Droit de préemption des collectivités territoriales sur les baux commerciaux
Maurice Leroy, président :La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 1161, relative à la mise en oeuvre du droit de préemption des collectivités territoriales sur les baux commerciaux.
