Intervention de Anne-Marie Idrac

Madame la députée, le ministre de l'intérieur m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Il convient tout d'abord de rappeler la législation en vigueur. Sur le fondement de l'article 10 de la loi de 1969, que vous avez cité, les gens du voyage peuvent s'inscrire sur la liste électorale de leur commune de rattachement. Cette décision est prise par le préfet après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ; la condition de rattachement ininterrompu par le titulaire d'un titre de circulation qui atteint l'âge de dix-huit ans est réputée remplie si celui-ci est rattaché depuis trois ans, soit à titre personnel, soit en tant qu'enfant mineur de ses parents rattachés à la même commune.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement donne aux gens du voyage la possibilité d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, leur permettant ainsi de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve situé l'organisme. Celui-ci leur délivre alors une attestation d'élection de domicile établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. En l'espèce, sont applicables aux gens du voyage les dispositions de l'article L. 15-1 du code électoral concernant l'inscription des sans domicile fixe.

Enfin, une mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, créée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2009, est actuellement en cours. Il paraît opportun d'attendre ses conclusions sur les voies d'harmonisation de ces différents dispositifs.