Intervention de Patrick Bloche

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Elle concerne l'application de la loi Dutreil du 2 août 2005.

Cette loi a, en effet, ouvert la possibilité aux collectivités locales de préempter, en donnant délégation à des sociétés d'économie mixte missionnées à cet effet, les baux commerciaux au moment de leur transfert. Le décret d'application de cette disposition, très attendu, a finalement été publié deux ans et demi après la promulgation de la loi.

Force est de constater aujourd'hui que cette possibilité offerte aux collectivités locales, et qui concerne notamment les quartiers touchés par la mono-activité, est difficilement applicable en pratique, et ce pour trois raisons principales.

D'abord, ce droit de préemption – contrairement à celui concernant les murs – ne peut être délégué, ce qui signifie que la collectivité locale est amenée à gérer toute la procédure. Elle doit ainsi se doter de compétences nouvelles. D'autre part, ce droit n'étant pas délégué, une délibération du conseil municipal est nécessaire à chaque étape de chaque dossier. Dans l'hypothèse, enfin, où la collectivité franchit ces étapes, c'est-à-dire une fois la préemption effectuée – par exemple pour un fonds de commerce –, elle devient exploitante directe du fonds, ce qui n'est pas sans poser problème.

Deuxièmement, le modèle de déclaration que doivent remplir les cédants, défini par l'arrêté de 2008, est très insuffisant. Comportant très peu d'informations, il ne donne pas les moyens à la collectivité de savoir s'il est, ou pas, intéressant d'exercer le droit de préemption. Ainsi, l'activité envisagée par l'acheteur du droit n'est pas mentionnée.

En outre, ce droit de préemption laisse un rôle déterminant au propriétaire des murs, qui conserve non seulement la maîtrise de la fixation du loyer mais aussi la faculté d'agréer ou non le repreneur du bail ou du fonds.

De telles conditions de mise en oeuvre annihilent dans les faits ce droit de préemption. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier ce décret, voire de modifier la loi, afin que ce droit puisse être délégué, que toutes les informations nécessaires à l'instruction rapide du dossier figurent dans la déclaration et que les droits du propriétaire soient limités, au moins durant une certaine période, en cas de préemption effective.

À défaut, ce droit nouveau n'aura jamais l'occasion d'être réellement exercé.