Intervention de Chantal Brunel

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le coût considérable des formalités juridiques imposées par les greffes des tribunaux de commerce aux petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse d'immatriculation, d'augmentation de capital, de changement de siège social, etc. Certaines composantes de ces coûts – frais de greffe, publication, recours fréquent à un cabinet intermédiaire – font atteindre à l'ensemble des charges administratives un montant disproportionné.

Étant donné les sommes importantes collectées par les greffes grâce à Infogreffe, ne pourrait-on envisager de leur imposer les dispositions suivantes : gratuité des formalités ; remplacement de la publication dans les organes de presse par la tenue du site du greffe, éventuellement à l'échelle de plusieurs greffes ou de l'ensemble d'une région ? Les frais d'enregistrement resteraient, quant à eux, inchangés. Outre le fait que de telles facturations n'ont pas de justification valable, ces frais pèsent sur les petites et moyennes entreprises, qui ont pourtant un besoin urgent de réduire leurs coûts.