Intervention de Fadela Amara

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales pour le département du Nord.

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Woerth, qui n'a pu être là ce matin et qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.

Comme vous le savez, la départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale, et répond à une exigence d'optimisation de ce service public. L'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs fait l'écho dans le rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

La départementalisation se justifie encore davantage dans le réseau des caisses d'allocations familiales, dont le conseil général est l'interlocuteur privilégié pour leur mission d'accompagnement social des familles et des personnes en difficulté.

Lancé le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, le processus trouve sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la CNAF. Cette COG prévoit la départementalisation effective du réseau à l'horizon 2011. Il n'est pas question de revenir sur cet objectif.

Le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire.

C'est pourquoi je vous confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de son réseau : les antennes locales seront évidemment maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Cette départementalisation ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF.

Le Gouvernement est néanmoins sensible aux particularités du département du Nord, qui compte un nombre important d'allocataires et qui se singularise aujourd'hui par l'existence de huit CAF alors que la majorité des départements n'en comptent que deux.

Ces huit CAF ont ainsi voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département.

Dans ces conditions, le Gouvernement est ouvert à la définition de modalités spécifiques d'organisation de cette départementalisation, sous réserve que les principes législatifs actuels soient respectés.

Dans le respect du principe d'une CAF unique comme seule entité juridique décisionnelle, des discussions seront très prochainement engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement, pour définir notamment le rôle que pourraient jouer des commissions territoriales d'action sociale.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette gouvernance aménagée soit compatible avec le principe d'un financement équitable entre les territoires et à ce que les délais d'examen des dossiers ne soient pas allongés par rapport à la situation actuelle.