Intervention de Fadela Amara

Monsieur le député, Frédéric Mitterrand m'a priée de vous faire la réponse suivante.

Le respect des droits d'auteur et droits voisins du droit d'auteur institués au profit des artistes interprètes, des producteurs de musique ou de films et des entreprises de communication audiovisuelle est la condition même de la pérennité de la création, car il garantit à ces titulaires de droits la possibilité de vivre du produit de leur activité.

Dans le cas de la musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui gère la perception et la répartition de la rémunération due aux titulaires de droits d'auteur, et la Société pour la perception de la rémunération équitable qui gère la rémunération revenant aux titulaires de droits voisins.

Le Gouvernement n'intervient donc pas dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale ni une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, doit cependant retenir l'attention. Cette spécificité est prise en compte à différents titres.

En ce qui concerne les droits d'auteur, l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle réserve à ces associations un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts.

En outre, la SACEM veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel.

Enfin, pour certaines manifestations exceptionnelles, comme la Fête de la musique, le Téléthon ou les rassemblements organisés par les Restaurants du coeur ou l'Association française contre les myopathies, la totalité du répertoire de la SACEM est utilisable gratuitement.

En ce qui concerne les droits voisins, la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de la rémunération équitable dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée paritairement de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs.

Les barèmes des différents secteurs d'activité entrant dans le champ de la rémunération équitable ont fait l'objet, depuis 2001, d'une réactualisation suite à de nouvelles décisions de la commission, à l'exclusion de celui des « lieux sonorisés », resté inchangé depuis le 9 septembre 1987.

La décision relative au barème de rémunération équitable pour les « lieux sonorisés » du 5 janvier 2010, négociée pendant un an par les représentants des lieux sonorisés et les titulaires de droits et adoptée à l'unanimité, s'inscrit dans ce mouvement de réactualisation de la rémunération équitable.

Des abattements substantiels ont toutefois été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction de 45 % sur la rémunération équitable annuelle la première année d'application du barème, de 30 % la deuxième année, de 15 % la troisième année.

Je relève également que la décision du 5 janvier 2010 prévoit, au dernier alinéa de son article 6, une exception pour les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : ces séances bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.