Intervention de Gérard Charasse

Madame la ministre de la santé et des sports, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une décision du 19 février dernier, par laquelle le Conseil d'État a jugé qu'au regard d'une meilleure affectation des moyens de la justice, de la professionnalisation et de la spécialisation accrues des magistrats, de la limitation de l'isolement des juges, ainsi que d'un renforcement de la continuité du service public de la justice, et malgré les inconvénients allégués de la réforme de la carte judiciaire française, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, ladite réforme était dans son principe, légale. Toutefois, reprenant des arguments développés tant par les professionnels que par les élus de l'Allier, le Conseil a émis plusieurs critiques à l'encontre de la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset, relevant, entre autres aspects, la distance « importante » entre les deux villes – cinquante kilomètres–, la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places, la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général « dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice ». La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville. Prenant acte de cette décision, la Chancellerie a confirmé que le tribunal de grande instance de Moulins ne fermerait pas et qu'en conséquence, le projet de la construction d'une cité judiciaire à Cusset était abandonné.

Je voulais donc demander à Mme la garde des sceaux de me confirmer néanmoins le maintien du pôle de l'instruction à Cusset et, le cas échéant, de m'indiquer les dispositions qui seront prises pour permettre à ce pôle de continuer d'assurer au mieux ses fonctions dans des conditions matérielles idoines.