Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie, mais son absence me donne la joie de vous répondre et, en quelque sorte, de monter en grade, puisque je parle au nom d'un ministre d'État. (Sourires.)

Vous avez interrogé Mme la garde des sceaux sur les conséquences juridiques de la décision du Conseil d'État annulant la suppression du tribunal de grande instance de Moulins au regard du pôle de l'instruction de Cusset.

Cette décision n'emporte aucune conséquence quant à la création d'un pôle de l'instruction à Cusset. En effet, la création d'un pôle de l'instruction pour le département de l'Allier au sein du tribunal de grande instance de Cusset a été prévue par décret en date du 20 mars 2009. Cette localisation a été arrêtée sur la base de critères objectifs liés à l'activité réelle des juges d'instruction entre 2004 et 2006. Ces critères ne sauraient être remis en cause au regard de la décision du Conseil d'État. La mise en oeuvre du pôle de l'instruction à Cusset ne soulève pas de difficultés particulières ni du point de vue des ressources humaines ni d'un point de vue immobilier. Le siège du pôle de l'instruction situé à Cusset est compétent pour les ressorts des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Deux postes de magistrats instructeurs sont localisés au tribunal de grande instance de Cusset, ces postes sont actuellement pourvus. Les tribunaux de grande instance de Moulins et Montluçon disposent chacun d'un poste localisé à l'instruction. Actuellement, seul le poste de juge d'instruction de Moulins n'est pas pourvu en raison de l'absence de candidatures.

Dans le cadre de la localisation des emplois 2010, le nombre d'emplois de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Cusset est fixé à vingt-trois, ce nombre nécessaire pour le bon fonctionnement du tribunal sera atteint à compter du 1er septembre 2010.

Par ailleurs, il convient de souligner que tant le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure que les juges du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Cusset sont équipés de matériels de visioconférence, auxquels ils recourent de plus en plus lors des auditions et interrogations de personnes détenues pour éviter les transfèrements. Je pense que ces propos que Mme la garde des sceaux m'a demandé de vous transmettre sont de nature à pleinement vous rassurer.