Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Dolez, je vous remercie de m'avoir posé cette question qui me permettra de remettre les choses d'aplomb, car tout et n'importe quoi a été dit sur le décret du 31 décembre 2009.

Le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de gratuité prévu depuis 1946 pour les mineurs. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à 100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur.

Je vous indique, en outre, que ce régime minier est le seul à ne pas appliquer les dispositifs de la participation forfaitaire d'un euro et des franchises médicales instaurées par la loi du 13 août 2003 et la loi de financement de sécurité sociale pour 2008.

La suppression du dispositif dit du « 2.2 b », intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n'a fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français en ce qui concerne la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transports et d'hébergement des cures thermales ainsi que de certains produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

L'exonération au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales, pourtant acquittées par tous les Français, n'est donc nullement remise en cause.

J'ai demandé à Yves Bur, député du Bas-Rhin, de me faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des affiliés de ce régime et de leurs ayants droit. Il me rendra ses conclusions dès les prochaines semaines. J'en tirerai toutes les leçons utiles. Je suppose que vous avez vous-même pris contact avec Yves Bur pour lui faire part de vos observations. Croyez bien que j'y porterai la plus grande attention.