Intervention de Chantal Jouanno

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, actuellement retenu par d'autres obligations.

Le dispositif fiscal d'investissement locatif, dit Scellier, destiné à soutenir la production de logements locatifs, est réservé aux communes situées en zones tendues, c'est-à-dire les zones A et B. L'article 83 de la loi de finances pour 2010 ouvre toutefois la possibilité au ministre chargé du logement de déroger ponctuellement au principe d'exclusion de la zone C et d'octroyer à certaines communes un agrément propre au dispositif Scellier.

Sa décision reposera sur une analyse précise des besoins en logement adaptés à la situation locale. Un projet de décret précise les conditions dans lesquelles cet agrément peut être délivré. Il sera examiné par le Conseil d'État le 13 juillet prochain et devrait être publié dans les jours qui suivront. Dès sa publication, et celle de l'arrêté qui le précisera, il appartiendra aux communes du Coeur-d'Hérault qui le souhaitent de préparer leur demande dans les formes requises. Cette demande devra être accompagnée d'un certain nombre de pièces, en particulier l'avis du comité régional de l'habitat et, pour les communes où il est obligatoire, le programme local de l'habitat, qui constitue l'expression de la stratégie locale en matière de logement. Elle comportera également des indicateurs statistiques de tension du marché de l'immobilier, indicateurs qui, s'ils dépassent des seuils définis par arrêté, pourront justifier le refus d'agrément ministériel.

Cette procédure vise à éviter que les extensions dérogatoires du dispositif Scellier à des communes situées en zone détendue n'aient pour effet de développer l'offre là où il n'existe pas de besoins avérés. L'État veut en effet s'assurer de la contribution effective de l'avantage fiscal aux objectifs de la politique du logement, ainsi que de la protection des investisseurs.