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Intervention de Anne-Marie Idrac

Réunion du 24 juin 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Droit de préemption des collectivités territoriales sur les baux commerciaux

Anne-Marie Idrac, secrétaire d'état chargée du commerce extérieur :

Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui est en déplacement ce matin et m'a chargée de répondre à votre question.

Vous avez très bien rappelé, monsieur le député, l'instauration par la loi du 2 août 2005 d'un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a complété ce dispositif en étendant la possibilité de préemption aux terrains portant – ou destinés à porter – des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Le décret d'application n'est sorti, c'est vrai, que le 26 décembre 2007 : il a en effet nécessité plusieurs mois de travaux préparatoires afin d'engager une concertation approfondie avec les organisations professionnelles et consulaires concernées ainsi qu'avec l'Association des maires de France. Il a apporté toutes les précisions nécessaires à une mise en oeuvre efficace du droit de préemption par les municipalités et à la rétrocession du fonds ou du bail préempté à un commerçant ou un artisan. Par la suite, le décret du 22 juin 2009, pris en application de la loi de modernisation de l'économie, a complété le dispositif pour l'adapter à la préemption des terrains.

Vous avez bien rappelé la teneur de ces textes, et je n'y reviens pas. Je vous confirme que l'exercice du droit de préemption appartient en propre à la commune, qui ne peut déléguer ce droit, notamment aux sociétés d'économie mixte. La rétrocession du bien doit être faite par la commune dans un délai d'un an, ce court délai étant justifié par la nécessité de se prémunir contre les risques de dépréciation.

Depuis l'entrée en application de ces textes, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que certaines municipalités ont fait savoir à Hervé Novelli que ce nouveau droit de préemption est devenu effectif et qu'il est exercé avec discernement. Il contribue en particulier à préserver la diversité commerciale et à maintenir le commerce de proximité, notamment dans le centre des villes et dans les banlieues – c'était son objectif principal.

Il semble toutefois que, dans les grandes villes – comme Paris, dont vous êtes l'élu –, l'exercice de ce droit soit rendu plus complexe par le coût des fonds de commerce dans certains quartiers.

Des améliorations du dispositif peuvent être envisagées. Des réflexions se poursuivent à ce sujet, tant au sein du Gouvernement que du Parlement, notamment dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sur l'urbanisme commercial, et le Gouvernement demeure ouvert à toutes les suggestions qui pourraient être faites à cette occasion.

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