Séance en hémicycle du 7 octobre 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n°°381, relative à la réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ma question porte sur la réglementation concernant la communication sur internet.

Depuis plus d'un an, les professionnels de la filière vin sensibilisent le Gouvernement pour obtenir une modification de la législation en matière de publicité afin de l'adapter aux évolutions technologiques et jurisprudentielles. Nous nous trouvons en effet dans une situation invraisemblable du fait des carences de la loi Évin qui, à travers le code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés, liste sur laquelle ne figure pas Internet. Ainsi, tous les sites évoquant le vin – ceux des vignerons, des négociants, des collectivités locales, du tourisme, et les sites de vente proprement dits – sont illégaux et potentiellement condamnables. En effet, dans deux décisions de justice, les juges s'en sont tenus à une lecture littérale du code de la santé publique en constatant que l'Internet ne figurait pas expressément dans la liste limitative des supports autorisés par ce code. Les acteurs de la filière viticole attendent donc une définition claire de la publicité légale, qui en exclue ce qui relève du travail journalistique et qui introduise Internet dans la liste des supports autorisés.

Il faut souligner que l'interdiction de toute forme de publicité et de promotion des boissons alcoolisées sur Internet reviendrait à imposer la fermeture de tous les sites en ligne qui évoquent un cépage, une appellation, voire un territoire, et que cette interdiction pénaliserait les producteurs français par rapport à des producteurs de pays tiers dont les sites, accessibles sur le réseau mondial de la Toile, ne sont pas, eux, régis par des dispositions aussi contraignantes.

Il apparaît donc aujourd'hui indispensable de trouver un équilibre entre lutte contre l'alcoolisme et préservation des libertés fondamentales.

Le ministère de la santé a mis en place un groupe de travail aux fins d'élaborer des propositions à caractère technique pour actualiser le code de la santé publique au regard d'Internet. Je vous demande donc de m'indiquer si les propositions de ce groupe de travail permettent de résoudre ce problème, et si les conclusions qui ont été retenues feront l'objet d'un examen attentif, et dans quel délai.

En outre, Mme Bachelot-Narquin compte-elle donner une définition à la publicité sur les boissons alcoolisées afin d'exclure du champ de la loi ce qui relève de la liberté d'expression et de promotion, dans le respect, bien sûr, des impératifs de santé ?

Enfin, le ministère pense-t-il inscrire Internet dans la liste des supports de publicité autorisés, compte tenu des restrictions prévues par le code de la santé publique pour les autres boissons et pour les autres supports de communication ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

La parole est à M. Kléber Mesquida.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, même si elle ne me satisfait pas pleinement. On sait bien que l'alcool provoque d'énormes dégâts sur la santé, mais on sait aussi que le vin n'en est pas la cause puisque sa consommation a diminué de 54 % en vingt ans.

Par ailleurs, nous parlons ici de la promotion de produits viticoles. Je vous rappelle que le Président de la République a demandé que notre patrimoine gastronomique soit admis au patrimoine de l'UNESCO, et les produits du terroir en font bien partie. Ils méritent à ce titre une attention particulière, notamment en termes de promotion et de communication.

La parole est à M. Didier Robert, pour exposer sa question, n° 395, relative à la situation du groupe hospitalier Sud-Réunion.

Monsieur le secrétaire d'État, j'attire l'attention du Gouvernement sur la situation financière tendue que connaît le groupe hospitalier Sud-Réunion, et, de manière plus générale, je m'interroge sur les orientations que le ministère de la santé préconise en matière de santé publique dans ce département.

La crise économique mondiale, les difficultés budgétaires de notre pays et le déficit accru de la sécurité sociale sont bien évidemment les réalités du moment. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous devons céder au fatalisme et tout sacrifier.

Comme vous le savez déjà, monsieur le secrétaire d'État, après un déficit constaté de 9,4 millions d'euros en 2007 pour un budget consolidé de 270 millions, le conseil d'administration du groupe hospitalier a fait le choix difficile, le 25 juin dernier, d'un plan de retour à l'équilibre ; une décision qui se traduit par la non-titularisation de quatre-vingt-huit agents stagiaires, et le licenciement de cinquante-trois d'entre eux. Cette décision a été prise pour ne pas remettre en cause les avancées attendues avec la mise en oeuvre du centre hospitalier régional – le CHR. Les raisons conjoncturelles du déficit sont connues ; les éléments d'explication attachés à la nouvelle tarification à l'acte le sont tout autant.

Le plan social envisagé prévoit un engagement de l'État de 3,5 millions d'euros pour les agents licenciés. Il suffirait, pour maintenir ces emplois, de porter cet effort à hauteur de 2,5 millions d'euros reconductibles sur une période de trois ans. S'il est vrai que les procédures d'embauche de l'époque peuvent apparaître comme contestables, il n'en demeure pas moins que vingt stagiaires se trouvant dans une situation identique ont bénéficié de leur intégration dès novembre 2007. Maintenir en poste aujourd'hui les cinquante-trois agents concernés apparaîtrait ainsi comme une simple mesure d'équité.

De plus, ces licenciements, au-delà de l'impact social évident dans une région qui connaît un taux de chômage supérieur à 27 %, sont évidemment préjudiciables au bon fonctionnement de l'établissement, à l'impérieuse nécessité de rétablir un climat social apaisé et à l'obligation de ne pas compromettre la réussite des programmes d'investissements.

En effet, le développement du groupe hospitalier Sud-Réunion passe obligatoirement par la modernisation des différents pôles de médecine, pour lesquels l'inscription au plan Hôpital 2012, estimée globalement à 36 millions d'euros, constituerait un accompagnement déterminant.

Enfin, la transformation à terme du CHR en centre hospitalier universitaire ouvert sur toute la zone océan Indien et la création des deuxième et troisième années de médecine autour du campus universitaire sud seraient une réponse adaptée pour un système de santé que nous voulons résolument moderne et répondant au mieux aux besoins de la population.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me faire part des intentions du Gouvernement sur ces différents points.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 386, relative à l'avenir du plan national maladies rares.

Ma question s'adresse à Mme le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle porte sur le plan national des maladies rares. Celles-ci touchent peu de personnes, mais ont des conséquences sur la vie de bon nombre de nos concitoyens. Il est temps de faire un bilan.

En effet, 2008 sonne la fin du plan national des maladies rares. La mise en place programmée pour la période 2005-2008 a été pour les malades et leurs proches, qui sont nombreux, une avancée essentielle dans la prise en compte de leur souffrance et de leur particularité.

Ce plan a permis à des millions de personnes de sortir de l'anonymat médical et de trouver des structures adaptées à leur maladie. L'évaluation du plan par le Haut conseil de santé publique est très attendue par les malades, leurs familles, le corps médical et, bien évidemment, par la représentation nationale.

Le comité de suivi du plan devait présenter un premier bilan en septembre 2008. Son rapport ainsi que les recommandations qui en découleront seront, à l'évidence, des pistes de réflexion à suivre dans l'optique d'un « plan post 2008 ». Les ajustements techniques, issus du rapport définitif fin 2008, seront importants ; ils apporteront une plus grande lisibilité pour les patients et une plus grande efficacité dans la mise en pratique.

En qualité de présidente du groupe d'études relatif au cancer et aux causes sanitaires nationales, je voulais me faire la porte-parole de tous les malades et de tous les professionnels de santé auprès de Mme la ministre. Je voudrais lui demander de nous rassurer sur le devenir de ce plan après 2008 car, à nos yeux, sa reconduction est une nécessité impérieuse tant il a créé d'espoirs et produit de résultats plus qu'encourageants. Il a aussi été à la hauteur des sollicitations des malades qui ressentent souvent un certain isolement et un manque de communication. Les patients, les familles et les parlementaires ont besoin de savoir ce qu'il adviendra de ce plan après 2008.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur le plan maladies rares. Il s'agit d'un enjeu très important de santé publique puisque l'on dénombre plus de 7 000 maladies rares et qu'il n'est de semaine sans qu'une nouvelle soit répertoriée. Ces maladies touchent entre trois et quatre millions de personnes en France.

Ainsi que vous le soulignez, les acquis du plan maladies rares sont majeurs. À ce jour, 131 centres de référence, regroupant des équipes hospitalo-universitaires hautement spécialisées, ont été labellisés. Ces centres prennent généralement en charge un groupe de maladies rares. Afin de permettre un accueil de proximité, 475 centres de compétences, s'articulant avec les centres de références en réseaux de soins, ont été labellisés.

Depuis 2007, la loi permet une prise en charge dérogatoire par la sécurité sociale, lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, de toute spécialité, tout produit ou toute prestation prescrits en dehors du périmètre des biens et services remboursables, pour le traitement de maladies rares.

Le site Orphanet répertorie l'ensemble des maladies rares et des médicaments orphelins connus. Il constitue un précieux outil d'information.

En ce qui concerne la recherche, un appel à projets est lancé annuellement par le groupement d'intérêt scientifique « Institut des maladies rares », en lien avec l'Agence nationale pour la recherche, avec le soutien du ministère chargé de la santé. Financé à hauteur de cinq millions d'euros en 2005, de huit millions d'euros en 2006 et 2007, il a permis de soutenir une quarantaine de projets dans les domaines de la recherche fondamentale, clinique et thérapeutique.

Le programme de recherche clinique, mis en place par le ministère chargé de la santé, permet de financer chaque année une trentaine de projets sur les maladies rares, notamment génétiques, avec un budget annuel de cinq millions d'euros. De plus, les personnes atteintes de maladies rares peuvent bénéficier des dispositions du plan pour l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladie chronique.

La qualité de ce plan a incité la plupart des pays de l'Union européenne à adopter des programmes similaires, donnant ainsi à la France une position de leader dans ce domaine. Pendant la présidence française de l'Union européenne, les maladies rares occupent une place importante dans le cadre du thème prioritaire « l'Europe de la santé au service des patients ». Deux colloques y seront spécifiquement consacrés.

À de nombreuses reprises, Roselyne Bachelot-Narquin a déclaré qu'elle tenait à ce que le texte de la consultation européenne sur les maladies rares soit inscrit à l'ordre du jour du comité ad hoc de décembre. Elle est également intervenue sur ce thème à deux reprises devant le Parlement européen : les 15 juillet et 25 septembre 2008.

Ainsi que vous le soulignez, madame la députée, Roselyne Bachelot-Narquin attend que le Haut conseil de la santé publique lui remette son rapport d'évaluation, afin d'identifier d'éventuelles autres mesures susceptibles de faire l'objet d'un nouveau plan maladies rares. Les difficultés rencontrées par le Haut conseil au cours de ce travail important l'ont conduit à reporter la date de remise de son rapport à la fin du mois de février 2009.

Quoi qu'il en soit, les acquis du plan maladies rares seront pérennisés qu'il s'agisse du financement des centres de références – 40 millions d'euros –, du financement de la recherche – 2,5 millions d'euros –, ou du financement d'Orphanet – 300 000 euros.

Madame la députée, les malades et leur famille doivent être rassurés. Ainsi que la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'y est engagée le 13 mai 2009, à l'occasion de la réunion du comité de suivi de ce plan, l'effort engagé dans le cadre du plan maladies rares sera poursuivi au-delà de 2008.

La parole est à Mme Claude Greff.

Je remercie M. Bernard Laporte d'avoir répondu aussi précisément à cette question ô combien importante. En effet, il faut souligner que la France produit un effort remarquable en matière de recherche et de suivi des maladies dites rares parce que chacune ne touche que peu de personnes mais qui, au fil des découvertes de nouvelles pathologies, finissent par concerner beaucoup de monde.

Il était donc important d'assurer les patients, les familles et les parlementaires concernés de la pérennité de ce plan. C'est le message que je vais transmettre. Tout en sachant que ce plan est évidemment dépendant du rapport attendu, je voudrais féliciter Mme la ministre de l'attention toute particulière qu'elle porte à ces maladies et la santé en général, et l'assurer de mon soutien en qualité de présidente du groupe d'études et surtout de porte-parole des patients et des milieux médicaux.

La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, n° 383, relative aux conclusions du rapport sur la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a été destinataire, en avril dernier, d'un rapport de M. Jean Le Garrec intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste » relatif au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.

Dans sa lettre de mission à M. Le Garrec, le ministre du travail soulignait certaines difficultés liées à l'instruction des dossiers, notamment la traçabilité des expositions à l'amiante et le traitement des demandes concernant les salariés d'entreprises aujourd'hui disparues.

La première proposition du rapport préconisait de mettre en place, dès le troisième trimestre 2008, une mission de très haut niveau confiée à un préfet. Dans chaque région et avec les acteurs locaux, ce dernier serait chargé de faire le point sur l'application de la réglementation et sur les sites abandonnés, et de proposer des mesures.

Si ce dispositif marque une avancée non négligeable dans le traitement de certains dossiers, il ne règle pas la situation des salariés dont l'entreprise a disparu. C'est le cas de l'ancienne usine Arkema de l'Estaque, dans les Bouches-du-Rhône, qui n'existe plus aujourd'hui et dont le site est en cours de dépollution. Dans ce cas précis, les salariés, avant même de prétendre à une quelconque indemnisation, se trouvent dans l'obligation de faire reconnaître le site sur lequel ils ont travaillé durant plusieurs années.

Est-il normal que ce soit aux salariés d'apporter la preuve de l'utilisation de l'amiante, alors que nombre d'entre eux sont atteints par la maladie et qu'un décès est malheureusement survenu ? Ces anciens salariés, qui ont déposé un recours auprès du tribunal administratif, sont contraints de faire la preuve de l'utilisation de l'amiante en fournissant des attestations sur l'honneur. Pire encore : le rapport de M. Le Garrec préconise de ne rien faire jusqu'en 2010, date à partir de laquelle les dossiers ne seront plus instruits par sites mais par métiers. Et en attendant ? Combien de temps va-t-il encore falloir attendre pour que l'État prenne ses responsabilités ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui est retenu par d'autres obligations.

Le rapport de Jean Le Garrec, remis au mois d'avril, contient des dispositions qui visent à améliorer le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il propose notamment d'abandonner en 2010 le système qui permet aux salariés des entreprises inscrites sur une liste d'accéder au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Jean Le Garrec préconise de remplacer cette liste d'entreprises par une liste de métiers. Les salariés exerçant ou ayant exercé un des métiers figurant sur cette dernière pourraient demander à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Ce système serait plus juste, car il permettrait à des personnes réellement exposées de bénéficier du dispositif. Les services des différents ministères concernés travaillent à la constitution d'une première liste qui fera l'objet d'une concertation. En attentant, bien évidemment, le dispositif actuel subsiste.

Votre question porte aussi sur les suites réservées à la proposition de Jean Le Garrec concernant la mise en place d'une mission chargée de faire le point sur l'application de la réglementation et sur les sites abandonnés. Un outil de recensement des sites existe. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a identifié environ 300 sites ayant potentiellement utilisé de l'amiante.

Cette liste a été élaborée à partir d'un rapport du BRGM, de la base de données BASIAS et des données des DRIRE. Ces données sont disponibles sur le site du BRGM pour la quasi-totalité des départements. La base de données BASIAS recense l'ensemble des sites industriels abandonnés ou potentiellement pollués. Une seconde base de données, BASOL, recense les sites et les sols pollués – ou potentiellement pollués – appelant une action à titre curatif ou préventif. Ces bases sont accessibles sur Internet ; l'objectif est d'assurer une meilleure diffusion de ces listes.

S'agissant de l'application de la réglementation, un groupe de travail « amiante et fibres » a été mis en place conjointement par les ministères de la santé, du travail et de l'environnement, en janvier 2008. L'inspection générale de l'administration poursuit sa mission sur l'application de la réglementation dans le secteur du bâtiment. Différents services – au premier rang desquels l'inspection du travail et les caisses régionales – poursuivent également leur action.

Vous appelez l'attention de Xavier Bertrand sur les difficultés de certains salariés malades à obtenir une indemnisation. Les salariés malades et les ayants droit de salariés décédés peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice, à partir du moment où la maladie de ces personnes est reconnue d'origine professionnelle et occasionnée par l'amiante. Il revient au Fonds d'indemnisation des travailleurs de l'amiante, mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, de prendre en charge les maladies d'origine professionnelle occasionnées par l'amiante et reconnues par la sécurité sociale.

La parole est à M. Henri Jibrayel.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. Hélas, la dernière partie de votre intervention n'apporte pas de réelle réponse aux personnes atteintes de la maladie mais ayant travaillé sur un site non reconnu. C'est précisément le cas des salariés de l'usine Arkema que j'ai évoqués. Cette usine a existé mais n'est pas répertoriée dans les bases de données dont vous parlez ; les salariés et leurs ayants droit doivent effectuer des recherches et ils sont toujours dans l'expectative. Excusez-moi, mais vous ne m'en avez pas vraiment apporté de réponse de l'État en ce qui concerne cette usine particulière.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures quinze.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour exposer sa question, n° 397, relative à la pérennité des prêts d'honneur départementaux.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les prêts d'honneur départementaux, dispositif mis en oeuvre par l'Agence économique du département du Doubs et le conseil général. Il existe trois types de prêts d'honneur : le prêt « Développement économique », plafonné à 80 000 euros et attribué à des porteurs de projets sur l'ensemble du territoire, dans des domaines d'activités très larges ; le prêt « Économie locale », plafonné à 8 000 euros et attribué à des porteurs de projets situés dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les quartiers classés en zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine ; le prêt « Jeunes », enfin, plafonné à 8 000 euros et attribué à des porteurs de projets âgés de moins de trente ans.

Il s'agit d'avances remboursables à taux zéro, accordées à des personnes physiques ayant un projet de création, de développement ou de reprise d'entreprise dans le Doubs. L'effet levier étant important, elles permettent aux chefs d'entreprises de réunir les fonds propres nécessaires. Ce dispositif original constitue l'un des éléments majeurs de la politique économique du conseil général du Doubs, qui mobilise à cet effet une dotation annuelle comprise entre 2,5 et 3 millions d'euros. Les prêts étant totalement remboursables, une recette équivalente est perçue chaque année par le département.

L'attribution de ces prêts n'est pas systématique. Le projet technique et industriel, sa viabilité économique, les moyens, notamment financiers, à mettre en oeuvre sont analysés. L'agence effectue un véritable travail de suivi tout au long de son élaboration et de sa concrétisation. C'est également un dispositif très souple qui permet de répondre judicieusement à différentes politiques, dont celles de la transmission-reprise.

Il s'agit donc d'un dispositif important pour le maintien et le développement du tissu économique local, car il permet de développer l'activité, de consolider et de créer des emplois dans de nombreux secteurs, de produire des richesses dans le département. Pendant la période 1999-2004, 972 prêts ont été accordés à 758 entreprises. Leur impact a été mesuré pour la période 2000-2004 : 1 128 emplois ont été créés et 2 900 consolidés ; le secteur industriel a été soutenu, la densité du tissu économique maintenue en milieu rural.

L'argent public consacré aux prêts d'honneur produit des résultats notables, reconnus par les acteurs économiques locaux, mais également par la cour régionale des comptes de Franche-Comté qui, en mars 2006, écrivait dans son rapport sur la gestion de l'agence : « Ce dispositif est une réussite incontestable. »

La même cour a cependant souligné l'irrégularité du dispositif, les prêts d'honneur étant accordés à des personnes physiques, ce qui est méconnaître les articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'agence effectue un réel suivi des entreprises, qui commence par le contrôle de l'affectation des fonds. Les personnes physiques s'engagent par contrat à apporter le montant de l'aide accordée à la personne morale soit en compte courant, soit en capital. Chaque année, les comptes sont ensuite demandés aux experts comptables et aux bénéficiaires. Le taux de recouvrement est très satisfaisant, puisqu'il est de 99 %. Ainsi, les prêts à des personnes physiques permettent de conforter la garantie de remboursement, même en cas de défaillance de l'emprunteur.

Au regard de l'importance du dispositif, je souhaite connaître les solutions envisagées pour le pérenniser dans le département, notamment en termes de modification du code général des collectivités territoriales : vous aviez vous-même proposé cette solution au président du conseil général du Doubs.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Vous avez raison, monsieur le député, de poser la question du financement de l'activité et des initiatives que des collectivités territoriales prennent en matière de soutien au développement de l'activité. Avant d'y répondre plus précisément, je voudrais vous rappeler les dispositifs que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre pour permettre aux entrepreneurs de surmonter les difficultés qui peuvent exister dans l'accès au crédit bancaire.

OSEO, l'agence de financement des PME, a mis au point un prêt à la création d'entreprises, qui a pour objectif de financer les entrepreneurs, en particulier ceux qui portent de petits projets, pour des programmes d'un montant inférieur à 45 000 euros. C'est un prêt d'un montant compris entre 3 000 et 8 000 euros, qui est accordé sans garantie sur les actifs de l'entreprise et sur le patrimoine du dirigeant. J'ai eu l'occasion de remettre, en avril 2008, le cent millième prêt à la création d'entreprise. C'est dire le succès de cette formule. Ces prêts à la création d'entreprise ont représenté près de 2,5 milliards d'euros d'investissement depuis leur création, qui date des années 2000, et ont permis la création, au démarrage de l'activité, de près de 122 500 emplois.

À côté de la question du financement, sur laquelle je vais revenir dans quelques instants, se pose celle de la simplification de l'acte d'entreprendre. Vous le savez, la loi de modernisation de l'économie, qui est parue au Journal officiel le 4 août dernier, a créé le régime de l'auto-entrepreneur. C'est un statut simplifié, qui permet de démarrer une activité sans autre formalité qu'une simple déclaration au centre de formalités des entreprises et de pouvoir opter pour un prélèvement forfaitaire, fiscal et social, qui est de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services. Au-delà de ce prélèvement, l'auto-entrepreneur n'est soumis ni à la TVA ni à la taxe professionnelle pendant les trois ans qui suivent la création de son activité.

Quant au prêt d'honneur que vous avez évoqué, monsieur le député, il s'agit d'un instrument privilégié qui permet aux créateurs d'entreprise de concrétiser leurs projets. Cet outil est d'ailleurs utilisé par plusieurs réseaux d'aide à la création d'entreprises. Ainsi, France initiative réseau, premier réseau associatif de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise en France, a été créé en 1985 et, en 2007, regroupait plus de 13 000 bénévoles mobilisés au sein de 241 plateformes d'initiative locale, qui ont financé 13 500 créateurs d'entreprises et généré 30 000 emplois.

Vous l'avez rappelé, les articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales régissent les aides aux entreprises et ne prévoient pas la possibilité, pour les collectivités, d'octroyer une aide économique à une personne physique qui ne serait pas le chef d'une entreprise individuelle. Toutefois, le financement par les collectivités territoriales de prêts d'honneur accordés à des particuliers est possible par le biais des dispositions de l'article L. 1511-7 du même code, qui prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés […] au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises ». Dans le cas du Doubs, l'association Cré-Entreprendre Initiative relève de ces dispositions du code monétaire et financier. Elle est membre du réseau France initiative et oeuvre depuis 1990 au soutien de la création et de la reprise d'entreprise en s'appuyant sur une organisation autour de trois sites, Besançon, Montbéliard et Pontarlier.

En conformité avec le code général des collectivités territoriales, le conseil général du Doubs pourrait, par le biais de cette association, continuer à financer des projets de créateurs d'entreprises sous la forme de prêts d'honneur.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la clarté de votre réponse. Je connais l'engagement du Gouvernement et le vôtre en faveur de la création d'entreprise, et les bienfaits de la loi de modernisation de l'économie que nous avons récemment votée. Je me ferai, auprès du conseil général, l'interprète scrupuleux de votre réponse.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 382, relative à l'avenir de l'entreprise Rio Tinto à Issoire.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, il y a quelques années, au moment de l'OPA du groupe ALCAN sur l'entreprise Pechiney, j'avais interrogé votre prédécesseur, Mme Nicole Fontaine, sur les dangers encourus par les salariés de cette entreprise. Elle n'avait pas eu de mots assez apaisants pour rassurer les employés de cette usine et vanter les mérites de cette acquisition, allant jusqu'à souligner « l'engagement d'ALCAN de faire de la France le coeur de ses activités aéronautiques ». Malheureusement, tel ne fut pas le cas : après la première mort du groupe Pechiney, vendu 5 milliards de dollars au groupe canadien ALCAN, celui-ci, bafouant la totalité de ses engagements, a revendu le groupe 44 milliards de dollars à l'anglo-australien Rio Tinto.

À la suite de l'entrée du groupe américain ALCOA et du groupe chinois CHINALCO dans le capital de Rio Tinto, BHP Billiton a engagé une OPA sur l'entreprise, proposant plus de 100 milliards d'euros pour son acquisition.

Dans un tel contexte, l'inquiétude est grande de voir disparaître des secteurs entiers et des sites industriels implantés en France, et en particulier celui d'Issoire. En 2003, au moment de la première vente, Jean-Pierre Rodier, ancien patron de Pechiney, affirmait : « Pechiney ne sera pas une simple filiale, mais deviendra un grand pôle mondial du groupe à côté du Canada. »

Rétrospectivement, on mesure combien ces propos étaient imprudents, pour ne pas dire irresponsables. De même, on peut se demander si le Gouvernement, conscient des risques pour le devenir économique de cette filière, ne cherchait pas, avec les déclarations de Mme Fontaine, à se rassurer lui-même.

Monsieur le secrétaire d'État, plus que jamais, l'inquiétude est grande parmi les salariés de Rio Tinto, ex-ALCAN, ex-Pechiney, en raison des opérations financières et capitalistiques répétées qui font peser la menace d'un drame social, avec son cortège de licenciements et de délocalisations, et qui fragilisent d'autant plus l'entreprise que les repreneurs potentiels ne sont pas toujours des industriels, mais souvent des banquiers plus intéressés par les plus-values à récupérer que par le devenir industriel de l'entreprise.

Or la vente est en cours, actuellement en phase de prémarketing et bientôt de visite d'usine. Dans un secteur aéronautique très porteur, étant donné la nécessité de renouveler les parcs d'avions et l'ouverture à de nouveaux marchés, le site d'Issoire est particulièrement opérationnel et performant. Il serait déplorable que la logique financière l'emporte, dans le choix du repreneur, sur la logique industrielle.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai rencontré les responsables du ministère le 4 décembre 2007 : ils m'ont fait part de vos préoccupations et de votre volonté de suivre de près l'évolution de ce dossier et se sont engagés à me tenir informé, ce qui, depuis cette première entrevue, n'a pas été fait.

Or, depuis, les salariés de l'entreprise comme les élus du secteur d'Issoire, attachés à une entreprise fondamentale pour le secteur, s'inquiètent de son devenir.

Avec le maire d'Issoire, nous avons rencontré le directeur du site local qui, bien que rassurant sur l'activité, a reconnu que la période d'attente n'est favorable ni à l'optimisation de la production ni à une bonne lisibilité de la stratégie industrielle du groupe.

Nos craintes initiales ont été confortées avec la première mort de Pechiney : les propos lénifiants de M. Rodier et de Mme Fontaine ont été contredits dans les faits. Aujourd'hui, quelles assurances et informations pouvez-vous nous apporter sur le devenir industriel du site d'Issoire et sur le maintien des emplois ? Au moment où chacun mesure combien l'irresponsabilité des spéculateurs a des conséquences dramatiques sur l'économie et l'emploi, vous comprendrez nos inquiétudes et nos attentes.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le groupe ALCAN, qui emploie plus de 15 000 personnes en France sur quarante-neuf sites, a fait l'objet d'une offre publique d'achat amicale de la part du groupe anglo-australien Rio Tinto. Cette OPA a été couronnée de succès.

À cette occasion, le 4 octobre 2007, Rio Tinto a pris, vis-à-vis du Gouvernement français, des engagements précis quant à la pérennité de l'activité de recherche et développement et à la sécurité d'approvisionnement des industries aéronautiques et de défense à partir de sites français, comme l'assure aujourd'hui la branche Produits usinés, et en particulier le site d'Issoire.

En novembre 2007, Rio Tinto a annoncé son intention de céder la branche Produits usinés, qui emploie plus de 5 000 personnes en France sur quatorze sites, dont 1 500 à Issoire.

Ce dossier est suivi à Bercy avec une extrême vigilance et le ministère entretient des contacts réguliers avec la direction de Rio Tinto. Le projet de cession devra être soumis à l'accord du ministre de l'économie, au titre du décret sur les investissements directs étrangers dans des secteurs sensibles. Nous veillerons, dans ce cadre, à ce que les solutions étudiées garantissent l'intégrité de la branche Produits usinés et favorisent le développement de l'ensemble des activités. Les perspectives que les projets présentés par Rio Tinto offriront aux activités liées à l'aéronautique et à la défense seront, en tout état de cause, au coeur des préoccupations du Gouvernement.

Monsieur le député, votre souci est bien légitime. Je m'engage à ce que vous puissiez obtenir les informations que vous demandez sur cette cession et que vous soyez reçu au ministère comme il est normal que vous le soyez.

Il a en particulier été demandé que le site d'Issoire soit explicitement couvert par les engagements pris par Rio Tinto. Ces engagements s'appliqueront bien évidemment au repreneur de l'activité Produits usinés. À ce sujet, je peux vous indiquer, sans trahir la nécessaire confidentialité qui s'attache à ces cessions, que de nombreux repreneurs ont manifesté auprès de Rio Tinto leur intérêt pour l'activité Produits usinés. Nous en sommes actuellement à la phase de préparation avant la réception des offres. Le choix du repreneur devrait être connu en fin d'année.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais, hélas, elle n'est pas rassurante. La multiplication ces dernières années des opérations de rachat – de Pechiney à Alcan puis Rio Tinto et, désormais, BHP Billiton – est d'autant plus inquiétante que celles-ci sont souvent dépourvues de toute motivation industrielle et s'apparentent davantage à des manoeuvres spéculatives qui provoquent le démantèlement des entreprises. C'est ainsi que la production de tôles minces cessera bientôt sur le site d'Issoire.

Il faut agir de toute urgence : la phase de préplacement est en cours et la visite du site imminente. Ne restons pas captifs des seuls enjeux de marché : les besoins en recherche sont considérables, dans les domaines des matériaux composites et de l'aluminium-lithium, par exemple. Connaître l'identité du repreneur est la condition pressante et nécessaire pour fournir aux salariés des garanties quant au maintien de l'emploi sur le site. J'espère que le Gouvernement suivra cette opération au plus près de sorte que la culture industrielle l'emporte sur la spéculation financière !

La parole est à Mme Laure de la Raudière, pour exposer sa question, n°394, relative à l'application de la loi Périssol.

La loi Périssol de 1996 permettait de déduire des revenus nets imposables 80% du montant de l'acquisition d'une résidence, et ce sur une période de vingt-quatre années tout au plus. En échange, le propriétaire s'engageait à louer son logement nu pendant au moins neuf ans. Les investisseurs ayant acquis un logement neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 ont pu souscrire à ce dispositif.

Or, à l'époque, lors de l'extension de cette mesure aux résidences de tourisme, plusieurs sociétés de gestion chargées de louer ces logements ont soumis aux investisseurs un contrat de bail commercial comportant une clause « rassurante » aux termes de laquelle les propriétaires pouvaient récupérer leur résidence après onze années, tandis que le gestionnaire renonçait, sans indemnité, à toute propriété commerciale. Hélas, les propriétaires ont été bien abusés, car cette clause est nulle en droit. De nombreuses difficultés surgissent en effet lorsqu'ils demandent la résiliation du bail aux sociétés gestionnaires. Celles-ci, n'ayant pas prévenu leurs cocontractants des conditions de cette résiliation, telles que l'article L. 145-14 du code de commerce qui les contraint à verser une indemnité d'éviction, peuvent dès lors revenir sans vergogne sur leur signature. C'est scandaleux ! En outre, elles profitent de délais avantageux puisque les locataires sont autorisés à demeurer dans les lieux tant que le montant de l'indemnité n'a fait l'objet d'aucun accord. Au fond, elles améliorent leurs comptes d'exploitation sur le dos de propriétaires floués.

Cette pratique est d'autant plus répréhensible que lesdites résidences n'ont pas été louées comme locaux commerciaux. Aujourd'hui, les associations de propriétaires lésés fleurissent et leur essor se poursuivra à mesure que les contrats de bail arrivent à échéance. Qu'envisage le Gouvernement pour permettre à ces propriétaires de recouvrer l'entière jouissance de leur bien ?

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Madame la députée, la loi Périssol autrefois, la loi Demessine en zone de revitalisation rurale ou encore le statut de loueur en meublé professionnel ou non aujourd'hui, sont autant de dispositifs incitant nos concitoyens à placer leur épargne dans l'immobilier de loisir. Les particuliers sont les premiers investisseurs dans le tourisme, lui-même premier secteur économique. C'est grâce à leurs investissements que se sont développées de nombreuses stations montagnardes ou littorales. Or, certains d'entre eux ne souhaitent ou ne peuvent plus réinvestir dans leur bien – au risque de provoquer une dégradation de l'offre touristique.

L'avantage fiscal et les droits d'utilisation du logement – de l'ordre de plusieurs semaines chaque année – complètent la rentabilité d'un bien immobilier loué. De son côté, l'opérateur exploitant garantit un loyer fixe pour la durée du bail – neuf ans au moins – et assume les risques commerciaux. Il offre plusieurs services tels que l'accueil, le ménage, le petit-déjeuner ou encore la location de linge. Étant donné que toute résidence de tourisme exige la signature d'un bail commercial, la création d'un fonds de commerce est nécessaire, dont l'opérateur exploitant est en droit d'exiger la valorisation à l'échéance du bail. Et pour cause : en moyenne, cinq années sont nécessaires à l'essor économique d'une résidence de tourisme.

Dès lors, il appartient à chacun des investisseurs particuliers d'être vigilant à la signature du bail et de prévoir d'emblée des conditions de séparation avec l'opérateur exploitant.

Il est vrai que le grand nombre d'associations créées ces dernières années illustre la multiplication des litiges. J'ai récemment reçu Mme Demessine et M. Bouvard, qui suivent cette question de près. Le projet de loi relatif au développement du tourisme que je soumettrai au conseil des ministres avant la fin de l'année comportera des mesures de simplification et de rationalisation qui permettront de préserver l'équilibre entre propriétaires, exploitants et locataires et d'éviter une dégradation des résidences de tourisme. Tel est l'objectif du Gouvernement !

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir brossé ce panorama complet de l'immobilier touristique. La question des propriétaires lésés s'ajoute à de nombreux autres problèmes que votre projet de loi ne manquera pas de traiter.

Néanmoins, je rappelle qu'entre 1996 et 1999, les pratiques de certains opérateurs ont lésé des propriétaires investisseurs, dont l'objectif était pourtant de récupérer leur bien dans un délai de onze ans – précision d'ailleurs explicite dans le contrat. Hélas, ils ignoraient certaines dispositions du droit commercial dont ni les sociétés de gestion ni les notaires n'ont pris soin de les informer. C'est à ces cas précis qu'il faut apporter une réponse.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question, n°398, relative à l'accès au crédit des entreprises.

Dans ma circonscription, deux entreprises de dimension internationale connaissent des difficultés, au point que 473 licenciements sont actuellement envisagés. La première, NXP, conçoit des semi-conducteurs dans un marché très tendu. La seconde, Eurocel, implantée à Dives-sur-mer, fabrique des feuilles de cuivre – un secteur d'activité dans lequel la concurrence asiatique est redoutable. En 2006, Mitsui l'a cédée à un fonds d'investissement.

Dans l'une comme dans l'autre, la crise internationale a révélé avec acuité le déclin progressif de l'esprit d'entreprise et de la responsabilité sociale au profit d'une logique financière.

Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à promouvoir une mondialisation mieux régulée où les flux financiers seraient au service d'une économie durable.

À court terme, quelles mesures d'accompagnement social et industriel pouvons-nous envisager pour ces deux entreprises ? Au-delà de ces seuls exemples, qui me sont chers, la Banque européenne d'investissement, qui dispose d'importantes marges de manoeuvre en matière de recherche et d'innovation, pourra-t-elle intervenir ? Pourquoi ne pas consolider les fonds souverains européens ? En somme, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour parer au plus pressé ?

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Madame la députée, je sais combien vous êtes attachée depuis longtemps à la défense des industries de votre circonscription. Plus largement, vous m'interrogez sur les moyens que le Gouvernement met en oeuvre pour aider nos entreprises à surmonter les difficultés actuelles.

Au plan local, d'abord, je rappelle qu'Eurocel, spécialisée dans la fabrication de feuilles de cuivre électrodéposées, compte 77 salariés sur son site de Dives-sur-mer. Elle a fait l'objet d'une cession en février 2007 et, aujourd'hui, les actionnaires souhaitent se désengager en procédant à la liquidation à l'amiable de l'entreprise et au licenciement collectif du personnel.

L'État sera particulièrement attentif à la qualité du plan de sauvegarde de l'emploi qui sera mis en oeuvre par la direction de l'entreprise et au respect des obligations sociales et environnementales auxquelles elle sera soumise en se désengageant du site de Dives-sur-Mer.

La société NXP, quant à elle, évolue dans le contexte particulièrement difficile des semiconducteurs. C'est dans le cadre d'un rapprochement avec STMicroelectronics qu'un plan de restructuration touchant environ 4 500 emplois dans le monde a été mis en place, le site le plus touché étant celui de Caen. Je puis vous assurer que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que le maximum d'activité, et donc, d'emplois soit préservé sur ce site. Dans cette perspective, la situation de ces deux entreprises continuera à faire l'objet d'un suivi attentif, en liaison constante avec vous, madame, qui êtes très investie sur ces dossiers et avez particulièrement appelé l'attention du Gouvernement sur le devenir des bassins d'emploi concernés.

Au-delà de ces cas spécifiques, vous vous interrogez à juste titre sur l'action que nous pouvons mener pour tenter de pallier les conséquences, parfois très douloureuses, de la mondialisation et de la concurrence, qui sont aujourd'hui la norme dans le monde. Le Président de la République a eu l'occasion de souligner, dans son discours du 25 septembre dernier, la nécessité de tirer toutes les conclusions de la crise financière actuelle.

S'agissant des conclusions morales, la question des modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs et de leur encadrement doit être abordée ce matin en conseil des ministres. Il y a, d'une part, la proposition faite par la présidente du MEDEF, d'autre part, l'action du Gouvernement si celui-ci considère que les propositions émanant de l'organisation patronale sont insuffisantes. Le conseil des ministres, qui a lieu en ce moment même, devrait apporter certains éclairages en ce domaine. Ne doutez pas de la détermination du Gouvernement et de la représentation parlementaire pour tirer les conséquences de la transgression de la morale élémentaire et de l'éthique qui doivent être la norme dans le monde de l'entreprise.

Pour ce qui concerne les conclusions tirées par le Président en matière de régulation internationale, vous avez eu raison d'employer ce terme, car la liberté du marché ne peut fonctionner qu'à partir d'un cadre de régulation juridique, ce qui n'a pas vraiment été le cas, celui-ci s'étant révélé particulièrement inadapté dans le domaine qui nous préoccupe aujourd'hui. L'activité des agences de notation, qui ont manifestement sous-estimé certains risques, doit être mieux encadrée, tout comme l'activité des opérateurs non régulés qui interviennent sur les marchés. Les nouvelles règles devront avoir pour effet d'amortir les chocs, et non de les intensifier, comme cela s'est récemment – et dramatiquement – produit.

En revanche, le système bancaire français se révèle être parmi les plus résistants à la crise financière. Cependant, inséré dans le système financier mondial, il peut être affecté ponctuellement par la faillite d'autres grands établissements. En tout état de cause, le cas de Dexia a montré la détermination du Gouvernement et du Président de la République à garantir sa sécurité et sa continuité.

L'objectif est clair : au-delà de la préservation de notre système financier, il s'agit bien de protéger les épargnants et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, des conséquences de la crise actuelle. Comme l'a annoncé le Président de la République, l'État ne permettra pas que des déposants perdent de l'argent parce qu'un établissement financier viendrait à faire défaut. C'est la garantie que l'ensemble des déposants français verront leur argent préservé.

Concernant les entreprises, l'un des principaux enjeux consiste à faire en sorte qu'elles ne souffrent pas de restrictions de crédit susceptibles de menacer leurs investissements et leur effort d'innovation. C'est pourquoi la semaine dernière – et plus précisément vendredi dernier – le Président de la République, au cours d'une réunion à laquelle j'ai assisté, a arbitré les dernières modalités d'un plan de soutien au financement des PME, qui permettra d'accroître à hauteur de 21 milliards d'euros les prêts accordés aux PME, afin qu'elles puissent maintenir leur capacité à investir.

À cet égard, le milliard d'euros supplémentaire que la loi TEPA, que vous avez votée l'année dernière, a permis d'injecter dans les fonds propres des PME au travers de sa mesure connue sous le nom d'ISF-PME, montre que, dès l'année dernière, conforter les fonds propres des PME était l'une des préoccupations majeures du Gouvernement.

S'agissant de l'innovation et de la recherche, la mise en place d'un crédit d'impôt recherche simplifié et amplifié est l'un des acquis de l'action gouvernementale. Aujourd'hui, c'est le plus puissant de tous les dispositifs de soutien à la recherche et au développement dans les entreprises de l'OCDE et, dans ce domaine, nous escomptons des retombées.

Concernant les actions menées par le Gouvernement depuis qu'il est en place, j'ajouterai, pour être exhaustif, le recentrage de l'activité d'OSEO par la fusion des différentes agences de financement et une nouvelle enveloppe de 1,5 milliard d'euros sur trois ans allouée aux pôles de compétitivité.

Tels sont les éléments de l'action offensive que le Gouvernement, sous l'impulsion du Président, a menée depuis plus d'un an.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis sensible à l'action personnelle que vous menez au service des PME. Nous avons confiance dans la réactivité du Gouvernement et dans le soutien que le ministère de l'industrie et le secrétariat d'État chargé des PME apportent aux deux entreprises que j'ai citées. À l'avenir, j'attends beaucoup du contrôle renforcé des cessions d'entreprises lorsqu'elles sont cédées à des fonds d'investissement, lesquels sont souvent des sociétés écrans. Il faut que l'éthique européenne soit mieux mise en oeuvre au service du développement économique durable.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 387, relative à la situation au regard de la fiscalité locale des propriétaires riverains d'une ligne TGV.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le mode de calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'un événement extérieur et imprévisible diminue considérablement la valeur vénale des biens.

La fiscalité directe locale est assise sur la valeur locative, laquelle correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti s'il était loué dans des conditions normales. Or certains propriétaires doivent faire face à des événements extérieurs et imprévisibles qui diminuent la valeur vénale de leur bien sans qu'il en soit tenu compte dans la détermination de la valeur locative, laquelle reste calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, dernière année de la révision générale des bases d'imposition.

Ainsi, dans le département de l'Ain, l'État a décidé de reprendre l'exploitation de la ligne ferroviaire du Haut-Bugey, ouverte le 29 mars 1877, qui reliait Bourg-en Bresse à Bellegarde-sur-Valserine, via Nantua. Cette ligne était désaffectée depuis 1990 dans sa section Brion-Bellegarde-sur-Valserine, la section Bourg-en-Bresse-Brion, quant à elle, ne supportant plus qu'un trafic TER très réduit. Dans un souci de maillage du réseau TGV français et de gain de temps et de distance entre Paris et Genève, la SNCF a choisi de rouvrir en totalité cette voie, de la reconstruire, de régénérer les ouvrages d'art et d'électrifier l'ensemble de la ligne. Les travaux, considérables, ont débuté en février 2007 pour une mise en service prévue pour décembre 2009.

Ces choix ont de graves conséquences pour les riverains de la ligne, qui, depuis 1990, avaient eu l'assurance par la SNCF que le tronçon fermé ne serait plus réutilisé et que le tronçon encore en service resterait dédié au trafic des TER. Ces personnes avaient alors acheté, de bonne foi, des maisons le long de la voie ferrée à un prix équivalent à celui du marché. La réouverture prochaine d'une ligne TGV, avec un trafic appelé à se développer progressivement, va être la cause d'une dépréciation de ces habitations et de difficultés financières importantes pour les propriétaires. De plus, certains d'entre eux sont confrontés à de réelles difficultés pour vendre leur bien, du fait des travaux et des conséquences, attendues par les acheteurs potentiels, de la reprise du trafic.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, dans quelle mesure les riverains de la ligne en travaux pourraient bénéficier d'une exonération exceptionnelle de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années correspondant aux travaux, soit 2007, 2008 et 2009.

En outre, j'aimerais savoir dans quelle mesure le service du cadastre pourrait, avec le concours des commissions communales et départementales des impôts directs, réviser à la baisse la valeur locative des propriétés bâties le long de la voie ferrée pour tenir compte du préjudice financier permanent qui surviendra lors de la mise en service de la ligne TGV.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous avez appelé son attention sur la réglementation relative au calcul des taxes d'habitation et foncière sur les propriétés bâties et, plus particulièrement, sur les possibilités d'exonération et de dégrèvement.

L'évaluation initiale d'un immeuble tient compte de la situation de celui-ci au moyen de deux coefficients qui traduisent sa situation générale dans la commune et son emplacement particulier. La proximité d'infrastructures génératrices de désagréments – bruit, pollution – ou susceptibles d'entraîner des risques importants inondations, avalanches – intervient dans le choix de ces coefficients.

Vous avez rappelé le cas d'une ligne de TGV qui passera à proximité de propriétés. Le changement d'environnement que vous avez décrit est de nature à justifier une baisse, soit du coefficient de situation particulière de chaque maison concernée, soit du coefficient de situation générale, dans la mesure où toutes les habitations d'une zone sont affectées dans les mêmes proportions.

Cependant, un changement d'environnement n'est pris en compte pour l'assiette de la taxe foncière et de la taxe d'habitation que s'il entraîne une variation de plus d'un dixième de la valeur locative – aux termes de l'article 1517 du code général des impôts – ce qui, en l'occurrence, pourrait être le cas. Il appartient donc aux services locaux d'apprécier la réalité et l'impact du changement et d'en tirer les conséquences sur la valeur locative.

Cela dit, je tiens à préciser que les propriétaires qui seraient confrontés à des difficultés particulières pour acquitter leur taxe foncière et leur taxe d'habitation doivent se rapprocher du service local qui analysera leur situation individuelle et pourra, le cas échéant, leur accorder à titre gracieux des remises ou leur proposer des délais de paiement. La démarche des riverains serait susceptible d'appeler l'attention, voire de recueillir l'approbation des services locaux du ministère du budget. Telle est la réponse qu'au nom d'Éric Woerth, je puis vous donner.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse susceptible d'offrir une ouverture aux riverains, auxquels je communiquerai, bien entendu, les possibilités dont vous avez fait mention. Je souhaiterais que les services locaux du ministère des finances reçoivent des instructions pour étudier avec intérêt et bienveillance les demandes qui leur seront faites.

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 374, relative à la protection contre l'exposition aux champs électromagnétiques.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, voilà plusieurs années, que nous sommes, nous, élus locaux, interpellés par les associations citoyennes et les habitants de nos villes sur la question des antennes relais et en particulier des effets sanitaires des ondes électromagnétiques s'appliquant à l'ensemble des équipements émetteurs comme le téléphone portable, le wifi ou le bluetooth.

Des projets de lois ont été présentés, des centaines d'études – suédoises, américaines, israéliennes ou françaises – de plus en plus poussées sont régulièrement rendues publiques ; des demandes régulières sont faites par des associations pour que le principe de précaution soit enfin appliqué. Des tribunaux, tels que le tribunal de grande instance de Nanterre la semaine dernière, condamnent des opérateurs privés à retirer des antennes relais au nom du même principe ; tout cela sans que rien ne change au niveau législatif.

Ces arguments sont pourtant sans appel et valident le revirement de position d'un certain nombre de scientifiques. Pour la majorité d'entre eux, ils sont passés du déni des risques à la thèse de l'incertitude ; d'autres lancent d'ores et déjà une mise en garde sur l'ampleur à venir des dommages en matière de santé publique. Pour eux, les risques de troubles sont avérés et les effets sanitaires potentiels induits par une exposition aux ondes de plus en plus considérés comme inévitables. Si, pour certains, les effets nocifs répertoriés ne sont pas confirmés, l'inverse ne l'est pas non plus. Aussi, la majorité d'entre eux s'accorde a minima pour l'application du principe de précaution. Il est inadmissible que nos concitoyens soient contraints de s'en remettre à la justice pour faire respecter le principe de précaution, principe constitutionnel pourtant inscrit dans l'article 5 de la Charte de l'environnement.

Chacun sait que les normes législatives nationales et européennes actuelles sont devenues obsolètes. Prenons exemple sur nos collègues du Parlement européen qui ont récemment voté à la quasi-unanimité les conclusions du rapport Bio-Initiative qui dénonce l'inadaptation des seuils recommandés depuis 1999 par la Commission européenne. En effet, en 1999, le réseau de la téléphonie mobile en était à ses prémisses. Depuis, les technologies de l'information et de la communication n'ont eu de cesse de se développer, quadrillant systématiquement et sans normes réellement contraignantes notre territoire !

Pourtant, des pays voisins comme l'Autriche, la Belgique ou encore l'Italie ont su prendre des mesures afin que les normes d'émission soient plus exigeantes, outrepassant de fait le droit communautaire. Libre à nous d'être plus exigeants aussi en prenant de l'avance sur un problème qui pourrait très vite se transformer en scandale sanitaire. Vous me permettrez de citer l'éminent neurologue, Vini Khurana, qui en avril dernier disait : « Les effets en termes de santé publique seront beaucoup plus importants que ceux de l'amiante et du tabac et nous concernent tous, tout particulièrement les jeunes. »

C'est pourquoi, à l'heure où s'ouvre le débat parlementaire sur la mise en place du Grenelle de l'environnement, je m'interroge sur la volonté gouvernementale de prendre à bras-le-corps ce problème de santé publique, pourtant cher à votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, signataire, il y a quelques années, d'une proposition de loi allant dans le sens de mon propos. Je m'interroge d'autant plus que ce projet de loi ne comporte qu'un petit paragraphe n'impliquant rien d'autre qu'une synthèse à remettre d'ici à la fin 2009. Et même si le projet de Grenelle 2, qui sera présenté en janvier 2009, semble proposer la prise en compte de ces risques pour les enfants et établir un certain nombre de règles, ces dispositions resteront nulles et non avenues dans la mesure où aucun seuil d'exposition contraignant n'aura été fixé. Je suis d'autant plus sceptique que l'on vient d'apprendre que votre collègue, M. Besson, recevra, le 17 octobre prochain, lors d'une réunion interministérielle, les autorités concernées, à savoir les trois grands opérateurs et l'AMF. Quid des associations et des scientifiques ayant travaillé sur la question ? N'ont-ils pas toute leur place pour participer à un débat qui se veut neutre ?

Il faut l'affirmer clairement : seule une loi peut rétablir l'équité entre les citoyens. Sans une législation nationale s'appliquant à l'ensemble du territoire, les collectivités locales ne pourront répondre à leurs administrés soumis à des distorsions de traitement contraires aux valeurs de la République.

Monsieur le secrétaire d'État, j'attends de votre part une réponse, pas seulement technique, car l'affaire qui nous occupe est clairement politique. En effet, répondre positivement aux attentes que je viens de défendre se heurtera aux intérêts des plus grands groupes de communications qui rendent aujourd'hui impossible toute évolution législative cohérente.

Pour être plus précis, permettez-moi de vous interroger sur la volonté du Gouvernement de mettre en place une valeur limitée d'exposition du public aux ondes électromagnétiques qui pourrait, pour être respectueuse de la santé publique, être fixée à 0,6 volt par mètre, valeur revendiquée par de nombreuses associations et retenue, je le rappelle, dans la proposition de loi signée par votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'une évolution réglementaire quant à la protection des populations envers les champs électromagnétiques, en particulier les antennes relais, les téléphones portables et le wifi.

Les valeurs limites d'exposition du public sont actuellement définies par le décret 2002-475 du 3 mai 2002. Elles sont basées sur une recommandation de l'Union européenne du 12 juillet 1999, n° 5191999CE, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Cette recommandation, fondée sur les lignes directrices que la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes – ICNIRP – a publiées en 1998, a pour objectif d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ». Ces valeurs ont été récemment confirmées dans l'avis rendu le 29 mars 2007 par le comité scientifique placé auprès de la Commission européenne.

En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale a conclu à l'absence d'effets sanitaires dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile. Pour ce qui est des téléphones portables, compte tenu du délai d'apparition de certaines maladies, il est trop tôt pour déterminer avec certitude si leur utilisation excessive peut être associée à certains cancers ou pathologies longues, par exemple, maladies de Parkinson ou d'Alzheimer. Il convient, je vous l'accorde, de rester vigilant sur ce point, les conséquences éventuelles de ces champs ne devant pas être négligées.

Le ministre d'État a donc saisi l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sur ce sujet afin qu'elle établisse une expertise scientifique synthétisant les résultats des travaux internationaux sur le sujet. Le rapport sera, comme vous l'avez souligné, publié dans les tout prochains mois. Il est précisé que la réduction de valeurs d'émission ou des valeurs d'exposition du public peut conduire à des effets contraires à ceux recherchés. Par exemple, la réduction des valeurs d'émissions des antennes relais de téléphonie mobile conduirait à une baisse dans la qualité globale du signal. Par voie de conséquence, lors de leur fonctionnement, les téléphones mobiles généreraient un débit d'absorption spécifique plus important, conduisant à une plus forte exposition des utilisateurs.

La réduction des valeurs limites d'émission des antennes relais de téléphonie mobile pourrait ainsi – c'est une hypothèse – augmenter l'exposition globale de la population aux champs électromagnétiques et donc être, in fine, une fausse bonne idée.

Nous sommes pleinement conscients de l'inquiétude que suscitent les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent et des interrogations de la communauté scientifique. C'est pourquoi, afin de s'orienter vers une approche de précaution, l'amélioration de l'encadrement réglementaire, de l'information, de la concertation et de la recherche dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques constitue un axe majeur des débats du Grenelle de l'environnement et des projets de loi qui en découlent. La synthèse de ces discussions est consignée dans le rapport du comité opérationnel n° 19, intitulé Veille sanitaire et risques émergents, diffusé en septembre. Le ministre d'État déposera prochainement un projet de loi au Parlement qui présentera des mesures relatives aux champs électromagnétiques en tenant compte des recommandations de ce comité.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Si j'ai donc bien compris, un projet de loi ayant pour objectif de fixer des normes nous sera très prochainement proposé. J'espère que ces normes seront proches de 0,6 volt par mètre. Puisque nous sommes avant le 17 octobre, j'insiste avec force pour qu'une partie des scientifiques et des associations représentatives de citoyens qui se sont mobilisées sur ces questions d'antennes relais puissent participer à la réunion de travail organisée par M. Besson. Leurs points de vue et le travail qu'ils ont accompli méritent d'être présentés aux parties prenantes, et notamment aux opérateurs, qui pourront alors en débattre.

Enfin, nous constatons aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, une inégalité de traitement selon les territoires : entre, par exemple, Paris intra muros et les villes de banlieues ou entre des quartiers denses de certaines villes. Je souhaite donc que le projet de loi auquel vous avez fait référence nous soit très rapidement soumis afin que tous les citoyens soient traités de manière égalitaire sur notre territoire.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 376, relative au projet de centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille dans l'Essonne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement et, en particulier, du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes de classe II projeté par la société SITA IDF sur le territoire de Saint-Escobille, à la limite du département de l'Essonne et de la région Centre, puisque l'impact s'étendrait sur plusieurs communes de l'Eure-et-Loir.

En novembre 2007, j'ai, comme nombre d'élus, fait connaître au président de la commission d'enquête publique ma ferme opposition à ce projet. Cette opposition n'est pas dogmatique, car elle s'appuie sur les nombreuses nuisances et sur les risques propres à ce type d'aménagements, lesquels peuvent évidemment s'étendre bien au-delà de sa proximité immédiate. Ce centre risque donc de prendre des proportions extrêmement importantes à l'avenir. Compte tenu de son lieu d'implantation en bordure de la région parisienne – à la limite de la RN 191 – il générerait un trafic routier incompatible avec la sécurité et la tranquillité des habitants. De plus, les risques sanitaires, environnementaux, avec plus particulièrement une contamination possible de la nappe phréatique de la Beauce, génèrent évidemment un certain nombre d'interrogations et de craintes.

C'est pourquoi j'aimerai connaître, monsieur le secrétaire d'État les intentions du Gouvernement concernant ce projet à la suite de l'enquête publique afin de rassurer tant les élus que les populations concernées par ce projet extrêmement important.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de M. Jean-Louis Borloo sur le projet d'installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Escobille en Essonne et sur les risques que cette installation pourrait occasionner pour l'environnement.

Je voudrais, avant toute chose, en profiter pour rappeler que la France doit continuer à s'efforcer de limiter les quantités de déchets à traiter, que ce soit en installation de stockage ou par tout autre système de traitement. Cette orientation a encore été réaffirmée avec force dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement, avec des objectifs ambitieux de prévention à la source de déchets et d'augmentation des quantités de déchets valorisés par recyclage. Il n'en demeure pas moins que certains déchets ne sont pas valorisables et doivent être éliminés par incinération ou mis en centres de stockage : l'existence de tels modes d'élimination est donc incontournable et pleinement complémentaire des outils de valorisation.

Je dirais même que c'est un devoir pour chaque territoire d'accueillir en son sein des capacités de traitement à la hauteur des besoins.

Le projet de centre de stockage à Saint-Escobille répond de façon globale à un besoin bien établi de nouvelles capacités d'enfouissement des déchets non dangereux dans le sud-ouest de la région parisienne. Son autorisation aurait notamment pour conséquence de réduire le transport par route des déchets, ce qui est un autre objectif que nous devons promouvoir.

Cependant cela n'est pas suffisant en soi. Pour être autorisé, tout projet d'installation de traitement doit justifier strictement du respect des normes, en particulier environnementales.

L'étude d'impact qui accompagne le dossier de demande d'autorisation d'exploiter a porté une attention particulière aux incidences que le projet pourrait avoir sur les eaux souterraines. Elle a en outre fait l'objet sur ce point d'une tierce expertise réalisée, sur demande du préfet, par la société ANTEA. Les conclusions de ces études et, plus largement, les éléments d'appréciation présentés par le pétitionnaire ont amené la commission d'enquête à formuler un avis favorable.

Je note toutefois qu'il reste à ce stade deux réserves qui doivent nécessairement être levées avant la prise de décision du préfet : la non compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet et l'accès insuffisant à l'heure actuelle pour accueillir le trafic de camions. La première réserve rendra probablement nécessaire la mise en place d'un projet d'intérêt général et la seconde la réalisation de travaux d'aménagement routier.

En tout état de cause, et j'espère que vous serez rassuré, il appartiendra au préfet de n'autoriser le projet que lorsque toutes les réserves auront pu être levées et de fixer alors les prescriptions d'exploitation de l'installation d'enfouissement permettant d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse mais, étant donné que ce centre est totalement adossé au département d'Eure-et-Loir, à quelques mètres très précisément, il serait bien que le préfet de l'Essonne puisse, à un moment ou à un autre, transmettre les divers éléments à son collègue d'Eure-et-Loir.

Vous avez insisté dans votre réponse sur deux éléments, le problème du trafic routier – si cela pouvait accélérer les travaux de la 191 et améliorer la sécurité, ce que l'on attend depuis vingt ans, nous en serions ravis – mais, surtout, celui de la nappe phréatique de Beauce, car si une petite pointe est dans l'Essonne, la grande majorité est dans l'Eure-et-Loir et dans le Loiret.

Pour bien appréhender les choses, je souhaite donc simplement qu'il puisse y avoir une concertation très étroite avec non seulement les élus d'Eure-et-Loir mais aussi les services de l'État, au premier rang desquels le préfet du département.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 377, relative aux perspectives de la liaison autoroutière entre Saint-Chamond et Givors.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, ma question porte sur la requalification de l'autoroute A47 entre Saint-Chamond et Givors.

La rénovation de cette autoroute reste une préoccupation récurrente et prioritaire depuis de nombreuses années, puisque cet axe, qui relie l'agglomération stéphanoise à la vallée du Rhône, en empruntant la vallée du Gier, est vital pour le département de la Loire.

Dans son volet routier, le contrat de plan État-région 2000-2006 avait fort logiquement, mais aux prix de difficiles négociations avec l'État, permis de programmer différents travaux d'améliorations qualitatives sur une infrastructure vieillissante, dont la densité de trafic connaît une augmentation régulière, notamment aux heures de pointe, durant lesquelles nous sommes victimes d'une véritable saturation.

Aux travaux de requalification du virage de Corbeyre, sur la commune de Lorette, à l'amélioration de la traversée de Givors, s'ajoutait la pose d'écrans acoustiques sur les communes de La Grand-Croix et de Rive-de-Gier. Or, si pour l'essentiel, ces opérations ont été réalisées, à l'heure qu'il est, la mise en place d'équipements dynamiques n'est toujours pas effective.

De plus, reste le problème de l'achèvement de la mise aux normes des échangeurs, en particulier celui du Sardon, à l'ouest de Rive-de-Gier, dont la configuration est non seulement difficile mais aussi très dangereuse, puisqu'on peut presque prendre cette autoroute à contresens. Je souligne également l'insuffisance des bandes d'arrêt d'urgence comme de certaines voies d'accélération et de décélération, qui sont loin d'être aux normes.

Nous n'ignorons pas que, dans le même temps, l'État a dû et doit assurer la maintenance et la rénovation des ouvrages d'art, ce qui mobilise également de gros moyens, puisque les travaux se réalisent sous circulation ou de nuit.

En parallèle, le projet A45, dont la DUP vient enfin d'être signée, et j'en remercie M. Borloo, n'a cessé de prendre du retard et sa réalisation n'est prévue qu'à l'horizon 2015-2020, de sorte qu'il est inenvisageable de différer encore longtemps des investissements qui sécurisent la liaison entre Saint-Chamond et Givors.

Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, que, aujourd'hui comme hier, nous puissions être préoccupés par ce dossier. Il est donc important que le Gouvernement nous précise ses intentions quant à l'achèvement des travaux de requalification de cette autoroute A47, dans le cadre de la programmation de la modernisation de notre réseau routier national.

À ce propos, je crois utile d'évoquer deux dossiers en particulier.

Le premier concerne la lutte contre le bruit, qui a été retenue par le Grenelle de l'environnement comme une priorité d'action. Il est important que les derniers points noirs sur l'axe A47 - RN 88 puissent être résorbés dans des délais raisonnables.

Le second concerne le projet de nouvel échangeur sur le secteur ouest de Saint-Chamond. Différentes études ont été menées ces dernières années, au fur et à mesure que les enjeux locaux se sont précisés : développement de la zone de Métrotech sur Saint-Jean-Bonnefond et requalification du site de Giat-Industries à Saint-Chamond.

Aussi, vous serais-je reconnaissant de bien vouloir nous indiquer dans quels délais raisonnables ce projet pourrait voir le jour, dans l'hypothèse où le dossier d'APS serait arrêté avant la fin de l'année 2008, sachant qu'il y a, me semble-t-il, divergence entre l'État et les élus locaux.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, vous avez attiré l'attention de M. Jean-Louis Borloo sur la requalification de l'axe autoroutier A 47 entre Saint-Chamond et Givors et sur le bilan d'exécution des travaux.

Les opérations suivantes de modernisation de l'itinéraire RN88-A47 ont été réalisées dans le cadre du CPER 2000-2006 : traversée de Givors, première phase, pour la création d'un nouvel échangeur dénivelé dont la mise en service est prévue début 2009 ; rectification du virage de Corbeyre, avec mise en service en 2006 ; aménagement de sécurité Couzon-Combeplaine, mis en service en 2005 ; équipements de gestion de trafic, mis en service progressivement ; protections phoniques réalisées à La Grand-croix, quartier Saint-Jean à Rive-de-Gier ; construction du PC de l'opération Hyrondelle.

Le montant prévu au CPER au titre du budget d'investissement routier de 35,2 millions d'euros a donc été entièrement engagé. Il en est de même pour les crédits contractualisés au titre de l'exploitation routière à hauteur de 1,5 million d'euros.

Hors contrat et en complément du programme d'entretien courant de l'État, des financements supplémentaires de 4,5 millions d'euros ont été consacrés entre 2001 et 2006 à la mise en sécurité du tunnel de Rive-de-Gier et à la réparation du viaduc de cette commune.

Enfin, dans le cadre du programme d'entretien, un montant total de 4,5 millions d'euros a été consacré à la réhabilitation des chaussées sur la période 2002-2006.

J'espère, monsieur le député, avoir répondu aux préoccupations que vous avez exprimées.

La parole est à M. François Rochebloine.

Pardonnez-moi de vous décevoir, monsieur le secrétaire d'État, mais vous n'avez fait que répéter la liste des travaux réalisés durant la période 2000-2006. Certes, on ne peut que s'en réjouir mais, comme je vous l'ai indiqué, certaines protections phoniques et certains équipements dynamiques prévus dans le contrat de plan État-région ne sont toujours pas réalisés. Nous sommes bientôt à la fin de l'année 2008 et il y a tout de même urgence. Il suffit qu'intervienne le moindre accident pour que les voitures s'entassent les unes après les autres et, le temps qu'une déviation soit mise en place, se forment des bouchons considérables.

Je sais bien que vous n'êtes pas directement en charge de ce dossier, mais je vous demande de transmettre mes préoccupations au ministre d'État Jean-Louis Borloo.

Au lieu-dit Le Sardon, il est possible de prendre l'autoroute à contresens, et c'est un véritable miracle qu'il n'y ait pas eu plus d'accidents à cet endroit. Il y a donc urgence. Il est vrai que c'est difficile à réaliser et que le coût est très élevé, mais faut-il attendre que se produise un accident très grave pour qu'on se réveille ? Je pense que nous n'en avons pas le droit.

J'avais posé une autre question, peut-être un peu tardivement pour le ministère, sur le projet d'échangeur à l'ouest de Saint-Chamond. Il y a un problème entre l'État et les élus locaux et j'aimerais bien savoir où l'on en est exactement. Notre région souffre suffisamment, nous avons vraiment besoin de cet échangeur.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 378, relative à la construction d'une gare au sud d'Agen.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, la question du désenclavement routier et ferroviaire est un sujet vital pour le Gers et son développement. Sans autoroute, sans route à deux fois deux voies, et sans ligne ferroviaire nationale, la difficulté d'accéder à notre territoire est un lourd handicap. Vous comprendrez donc pourquoi nous mettons de grands espoirs dans le projet de ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique ; je pense en particulier à la liaison Bordeaux-Toulouse et, dans un second temps, à celle reliant Bordeaux à l'Espagne via les Landes.

Je me félicite aujourd'hui que le dossier soit remis sérieusement sur les rails. Il y a tout juste une semaine, à Bordeaux, les partenaires concernés ont effectué un grand pas vers un accord décisif, portant sur 95 % du financement. La nouvelle phase qui s'ouvre dans l'étude de ce projet doit être l'occasion pour l'État d'adresser un geste fort en direction d'un désenclavement cohérent du Gers.

Prochainement, le sud-est et l'ouest du département pourront profiter de la mise en service de la RN 124 et de la bretelle de Barcelone du Gers. Alors, l'isolement de toute la partie nord du département n'en sera que plus évident, sur toute une longueur allant de Cazaubon à Miradoux en passant par Condom et Fleurance, cette partie restant à l'écart de nouveaux projets permettant de désenclaver. Ce pays de vignobles et de pierre présente un fort potentiel touristique avec l'implantation de trois stations thermales et des principales perles du patrimoine gersois. Il abrite également des fleurons de l'industrie gersoise, qui, dans un contexte difficile, sont de plus en plus fragilisés par cet isolement. Les Gersois sont aujourd'hui nombreux à ressentir un sentiment d'éloignement.

Dans le prolongement de plusieurs communautés de communes participant au financement des études, et souhaitant être partie prenante d'une cohésion territoriale, le conseil général du Gers s'est engagé à contribuer à plus de 6 millions d'euros dans le projet. Moi qui suis dans une situation de contributeur mais non dans le rôle d'un bénéficiaire direct de cet aménagement, vous comprendrez mon intention de relayer et d'appuyer des revendications légitimes.

La création d'une gare nouvelle au sud d'Agen permettrait à notre territoire de redoubler d'attractivité et s'ouvrirait vers l'extérieur à la recherche de formes d'économies et de développement innovants auxquels les Gersois sont prêts.

Au sud d'Agen, elle favoriserait une accessibilité évidente pour chaque voyageur. Selon une étude de Réseau Ferré de France réalisée en 2004, le scénario prévoyant la création d'une gare nouvelle au sud d'Agen représente un gain de temps significatif et une économie non négligeable de 100 millions d'euros sur les travaux à effectuer. Le raccordement à la gare d'Agen déjà existante serait en effet plus coûteux et moins avantageux pour les usagers.

Dans un second temps, nous serons évidemment attentifs aux études sur le projet de ligne entre Bordeaux et la frontière espagnole. Plusieurs plans existent : un passage via Dax, difficilement conciliable avec le trafic des TER ; un tracé parallèle à la RN 10, plutôt encombrant ; enfin, l'opportunité d'un passage aux alentours de Mont-de-Marsan. Créant un débouché pour la partie occidentale du département du Gers, cette dernière option pourrait se justifier par la possibilité d'un tronc commun avec la ligne Bordeaux-Toulouse.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me préciser la position de l'État quant à l'arbitrage entre la création d'une gare nouvelle au sud d'Agen ou le maintien de la gare existante, et quant aux choix relatifs au futur tracé de la ligne Bordeaux-Espagne. Vous pouvez compter sur la mobilisation – l'unanimité, devrais-je dire ! – des élus et des collectivités sur ce dossier, dont le protocole d'intention sera en grande partie finalisé le 13 novembre prochain.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, vous avez appelé l'attention de mon collègue Dominique Bussereau, qui se trouve actuellement en conseil des ministres, sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et, plus particulièrement, sur les modalités de desserte de l'agglomération d'Agen.

Comme vous le savez, à la suite du débat public qui s'est tenu en 2005, le conseil d'administration de RFF a décidé, le 13 avril 2006, la poursuite des études du projet, examinant notamment deux variantes pour la desserte d'Agen : soit par une gare nouvelle située sur la LGV au droit de l'agglomération, soit par la gare actuelle en recherchant des raccordements de la LGV à la ligne existante au plus près de l'agglomération.

Un protocole cadre signé par le préfet de la région Aquitaine, le président de RFF et les présidents des conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées le 26 décembre 2007, précise les modalités de conduite des études pour les projets Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, selon une procédure accélérée, en vue de permettre le lancement de l'enquête publique en 2011. Pour cela, les études seront conduites selon un processus continu et progressif qui sera mené en concertation, notamment avec les collectivités locales concernées, les fédérations professionnelles d'employeurs et les chambres consulaires. La première étape de ces études permettra de fixer les caractéristiques du projet en décidant d'un certain nombre de fonctionnalités parmi lesquelles les modalités de desserte de la ville d'Agen.

Les collectivités territoriales du Gers, notamment le conseil général et la communauté de communes d'Auch, participent au financement de ces études et, à ce titre, sont membres du comité territorial en charge de leur suivi. Les attentes et les préoccupations des collectivités seront naturellement prises en considération dans ce cadre préalablement à toute décision du Gouvernement.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je rappelle simplement l'importance que revêt cette ligne à grande vitesse pour notre département. Avec mon collègue Philippe Martin, président du conseil général du Gers, nous restons vigilants sur le dossier, et nous rappellerons régulièrement nos besoins au Gouvernement.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n°379, relative aux perspectives du projet d'autoroute Pau-Oloron.

Il n'y a plus de perspectives, monsieur le président, puisque, le 4 juin dernier, par simple communiqué de presse, le ministre d'État a annoncé l'abandon du projet de liaison autoroutière A 650, devant relier, en Béarn, Pau à sa sous-préfecture, Oloron-Sainte-Marie.

Le ministre, contraint par la situation budgétaire du pays, s'est en outre soumis aux diktats d'associations environnementalistes. Il a recouru au bien utile Grenelle de l'environnement – qui peut servir à justifier tous les renoncements – pour mettre au frigidaire un projet vieux de vingt ans et inscrit au schéma autoroutier ; il avait pour but d'améliorer à la fois la desserte entre le nord et le sud du Béarn, et, à terme, celle entre la France et l'Espagne, à savoir l'Aragon espagnol. Ce projet répondait en outre à une exigence de sécurité : faut-il rappeler qu'il y a eu, sur ce tronçon de la route nationale RN 134, huit morts en cinq ans ? Chacun en mesure la dangerosité.

Le Grenelle est aujourd'hui un beau bouclier pour l'État, incapable d'assumer ses engagements financiers et politiques. L'État s'était en effet engagé à réaliser ce projet autoroutier, qui n'était pas le plus ambitieux du pays, puisqu'il s'agissait d'une autoroute à deux fois une voie, mais qui permettait d'offrir une alternative à la RN 134, sur laquelle il est difficile d'apporter des modifications substantielles entre Pau et Oloron.

Tout le bassin industriel d'Oloron attendait ce projet ; toute l'agglomération paloise espérait améliorer sa desserte avec le sud du Béarn ; et tout le bassin de Lacq, dont les échanges avec l'Espagne sont croissants et denses, espérait une rapide concrétisation des multiples engagements de l'État.

Moi, je ne me contente pas d'un communiqué de presse pour interrompre un processus d'amélioration du territoire. Qu'entend faire le Gouvernement pour nous expliquer les choix qui ont été ceux de M. Borloo ? Avez-vous l'intention de réunir les parlementaires, les élus locaux, les acteurs de la vie économique et sociale pour assumer une telle décision, mais surtout pour envisager des alternatives à ce renoncement ?

La possibilité a été évoquée de faire réaliser cette autoroute sous maîtrise d'ouvrage du département. On oublierait donc le Grenelle ! Dans l'hypothèse où cela se ferait, comment comptez-vous confirmer l'engagement financier de l'État ?

Enfin, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, nous savons que les échanges entre l'Espagne et la France, notamment en marchandises, sont supérieurs, en volume, à ceux entre la France et l'Italie par les Alpes. Il est impératif de reprendre l'ensemble des dossiers permettant d'améliorer la desserte routière, autoroutière et ferroviaire sur ces axes pyrénéens. Le Gouvernement est-il prêt à lancer une vraie réflexion, qui associerait l'ensemble des acteurs, l'Union européenne, les régions, les départements, les chambres de commerce et d'industrie, les parlementaires à l'élaboration d'un schéma de franchissement des Pyrénées en ses extrémités et en son centre ?

En Béarn, parce que nous avons eu à subir des décennies d'enclavement, nous sommes prêts à accueillir tous les tunnels refusés par les autres départements et à travailler à l'amélioration d'une liaison entre des infrastructures qui sont, en Espagne, remarquables, alors qu'elles accusent en France un retard inconséquent.

J'associe à ma question ma collègue Martine Lignières-Cassou, députée des Pyrénées atlantiques, qui déposera, dans le cadre du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, un amendement visant à ce que l'État remplisse ses engagements quant à l'autoroute A 650.

Monsieur le secrétaire d'État, dans une autre vie, vous avez bien connu les Pyrénées, et vous savez que cette région qui est l'une des plus actives et des plus fortes de notre pays par son dynamisme, a su devenir ce qu'elle est sans presque jamais bénéficier du concours de l'État. Il est temps aujourd'hui que, sur ce dossier de l'A 650, l'État puisse nous offrir quelques perspectives.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, vous avez bien voulu rappeler mon attachement – bien que je sois chargé actuellement de la région capitale –…

Ce n'est pas rassurant !

…, à ce beau pays des Pyrénées.

Vous avez appelé l'attention de M. Borloo sur l'abandon du projet de liaison autoroutière A 650 entre Pau et Oloron-Sainte-Marie. Ce dernier a pris cette décision en se fondant sur les faibles performances socio-économiques, telles qu'elles apparaissent dans les études, ainsi que sur une redéfinition des modalités de programmation des infrastructures de transport traduisant les conclusions du Grenelle de l'environnement.

Des études sont en cours pour recenser les besoins du bassin de vie s'étendant entre les agglomérations paloise et oloronnaise, mais aussi pour identifier les facteurs accidentogènes sur la RN 134. Ces études donneront ensuite lieu à des propositions pour des mesures de requalification qui seront examinées dans le respect des conclusions du Grenelle de l'environnement.

Plus au sud, l'objectif poursuivi, comme l'indique le communiqué en date du 4 juin 2008 que vous avez évoqué, est de se limiter à une stricte sécurisation de la RN 134 dans la vallée d'Aspe et vers le tunnel du Somport. Cette sécurisation s'accompagnera de mesures de régulation de la circulation des poids lourds dans la vallée d'Aspe, qui seront discutées avec les autorités espagnoles et les acteurs locaux.

Vous comprenez que le Gouvernement aurait souhaité vous apporter une réponse plus conforme à vos attentes, mais il est apparu que cela n'était pas possible en l'état.

La parole est à M. David Habib.

Il doit être difficile d'être ministre avec M. Borloo ! Vous essayez, même si vous le faites avec le sourire, sans vous départir de votre courtoisie et en rappelant votre passé dans les Pyrénées, qui a certes été apprécié par les populations, de justifier l'injustifiable !

Vous avez indiqué qu'il y aurait de nouvelles études ; connaissant le fonctionnement de ce gouvernement, cela nous renvoie dans dix ans ! En attendant, tout accident qui interviendra – et je m'excuse de présenter les choses de cette manière – seront à porter au débit de l'actuel gouvernement et du ministre d'État.

Je souhaite que, au moment de réaliser ces études, nous comparions avec ce qui a été décidé par le passé, en termes d'aménagement du territoire, dans d'autres collectivités territoriales, afin de pouvoir, par exemple, mettre en perspective le nombre de kilomètres qui existe en Béarn avec celui existant dans le Valenciennois. Nous pourrions ainsi voir comment le Grenelle de l'environnement a été, par anticipation, appliqué dans certaines régions qui ont pu, elles, bénéficier du concours de l'État pour assurer leur développement.

Nous avons été délaissés, alors que nous sommes le seul territoire qui ait offert du gaz au pays, pendant cinquante ans, le seul aussi qui ait créé une véritable industrie chimique, apportant un concours financier et industriel important à notre pays. Les arguments que vous avez évoqués, et qui figurent déjà dans le communiqué du 4 juin, n'effaceront pas – je le crains – le sentiment d'injustice que ressentent les Béarnais.

Enfin, il y a un point sur lequel vous ne m'avez pas répondu – cela ne figurait pas sur le document initial que j'avais adressé au ministère, et je ne vous en veux donc pas. Je souhaite que le ministre assume avec force son renoncement et nous invite à une réunion pour nous dire quels sont à présent ces projets. J'ai bien compris qu'il y aurait une étude, mais peut-être M. Borloo ne sera-t-il plus ministre lorsque celle-ci aura à peine commencé. En attendant, nous souhaitons qu'il assume ses responsabilités et nous dise en face qu'il a renoncé à agir alors qu'il s'agit de l'un des tronçons les plus accidentogènes des routes nationales que compte l'hexagone.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, n° 380, relative aux problèmes techniques des nouveaux autorails corses.

Par différents courriers, j'ai appelé l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que présentait la mise en service des nouvelles motrices sur le réseau ferré insulaire.

Je rappelle que les organes de presse locaux et une grande partie des personnels de Chemin de Fer de la Corse s'étaient inquiétés des problèmes liés au franchissement des « gauches » par les nouveaux autorails. Contrairement à ce que pourrait laisser penser cette expression, il ne s'agit pas d'un sujet politique (Sourires), mais d'un terme technique désignant la différence entre le tracé théoriquement rectiligne des voies et le profil en long du tracé réel.

Il ressort à présent que tout risque réel serait écarté par une réduction sensible de la vitesse. Pour être clair, le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la collectivité territoriale de Corse, a choisi des autorails – au demeurant excellents – qui exigent, pour aller à pleine vitesse, des voies ferrées dont le profil en long soit beaucoup plus rectiligne que celui de notre réseau insulaire, même après sa rénovation complète.

Dans une telle situation, il n'existe que quatre solutions : premièrement, refaire l'ensemble des travaux sur la voie pour améliorer sa rectitude et réduire ce que l'on appelle les « gauches » ; deuxièmement, changer les trains pour les rendre plus aptes à franchir les « gauches » telles qu'elles sont – ce qui, dans un cas comme dans l'autre, coûterait extraordinairement cher ; troisièmement, ralentir considérablement la vitesse des trains, et se priver ainsi des performances des motrices que l'on a choisies ; enfin, on peut aussi faire semblant et mentir en s'en remettant à des essais techniques biaisés pour faire l'impasse sur la sécurité, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Il ressort des discours successifs du maître d'ouvrage que les deux dernières solutions ont été envisagées et qu'en définitive, on réduira considérablement la vitesse des trains, pas assez, cependant, pour assurer une complète sécurité. Lorsque les travaux seront achevés, l'État aura dépensé au total, au titre du contrat de plan et du programme exceptionnel d'investissement, 93 millions d'euros de subventions, ce qui représente une somme considérable dont on peut penser qu'elle aurait pu être utilisée pour réaliser d'autres investissements en Corse ou ailleurs. Certes, on pourra bénéficier d'une voie ferrée rénovée et de trains plus modernes et plus confortables, mais on aura totalement manqué l'objectif principal que l'on s'était fixé, celui d'un substantiel raccourcissement des temps de parcours, essentiel pour le passager, l'aménagement du territoire et même l'équilibre économique à long terme de l'exploitation.

Face ce constat, que l'on peut étayer par des pièces techniques et qui a d'ailleurs été livré à la presse par le maître d'ouvrage lui-même, que compte faire l'État ? Compte tenu de l'engagement financier de l'État – près de 100 millions d'euros –, envisagez-vous une assistance au maître d'ouvrage, doublée d'une enquête administrative qui pourrait être confiée à des experts de votre département, afin de comprendre ce qui s'est passé et, surtout, d'essayer de déterminer quelle solution il convient d'adopter ? Il est vraiment dommage d'avoir dépensé autant d'argent dans une intention au départ tout à fait justifiée, mais qui ne se traduira finalement pas par une diminution du temps de parcours, ce qui constituait l'objectif essentiel de la démarche entreprise.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, grâce notamment à l'appui financier de l'État pour le programme exceptionnel d'investissements, la collectivité territoriale de Corse, propriétaire du réseau, a engagé une rénovation en profondeur des chemins de fer en Corse, laquelle s'inscrit dans le cadre global du développement du transport ferroviaire.

Ce projet rencontre des difficultés techniques. C'est pourquoi vous vous interrogez sur la pertinence de certains choix, avec tout l'humour que l'on vous connaît. Vous comprendrez toutefois qu'il ne m'appartient pas de mettre en cause les choix techniques faits par la collectivité territoriale de Corse.

Je tiens néanmoins à préciser qu'il est rare que des projets aussi importants ne connaissent pas quelques difficultés de mise au point, quel que soit le territoire où ils sont mis en oeuvre. Selon les informations qui m'ont été données, les difficultés constatées de franchissement des « gauches » de voie, soulevées fin 2007, sont en train d'être résolues. Il n'y aura pas d'impact sur la vitesse de circulation des trains dès lors que ces difficultés techniques auront été corrigées.

En tout état de cause, je tiens à vous préciser que les services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des transports guidés veillent avec la plus extrême attention à ce que l'autorisation de mise en exploitation commerciale ne soit donnée qu'après la réalisation de tous les essais indispensables, notamment ceux relatifs à la sécurité.

La parole est à M. Paul Giacobbi.

Comme on le voit, monsieur le secrétaire d'État, le franchissement des « gauches » est un sujet qui requiert une grande expertise, ce qui, heureusement, ne fait pas défaut au Gouvernement (Sourires.)

Je ne demande qu'à vous croire quand vous nous assurez qu'il n'y aura pas de réduction de la vitesse des trains, même si ce n'est pas ce que j'ai pu lire dans la presse à ce sujet, de l'aveu même du maître d'ouvrage.

Par ailleurs, compte tenu du montant considérable des sommes engagées, j'espère que l'expertise des services de l'État pourra être mise en oeuvre afin de tenter de remédier à la situation très complexe qui résulte de la non-concordance des normes techniques adoptées pour la construction des voies d'une part, pour celle des motrices d'autre part. Quoi qu'il en soit, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.

La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 388, relative à la couverture du boulevard périphérique des secteurs Ternes-Villiers-Champerret.

À quand le secteur Est ?

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, lors de sa séance du 29 janvier 2001, le Conseil de Paris a voté le principe d'une couverture du boulevard périphérique dans trois secteurs différents de la capitale : la porte de Vanves, la porte des Lilas et le tronçon Ternes-Champerret. À ce jour, seuls les deux premiers ont été réalisés et sont livrés.

Le troisième tronçon, situé dans le xviie arrondissement de la capitale, a fait l'objet d'une demande complémentaire de la part de la population, afin que la porte de Villiers soit ajoutée à la couverture initiale. L'ensemble représentant désormais 1,6 kilomètre de tunnel, c'est la législation « tunnel du Mont Blanc » qui doit s'appliquer.

En liaison avec le conseil régional, qui participe au financement de l'opération, la ville de Paris a donc mené en 2005 les études techniques complémentaires, notamment en matière de sécurité. Une fois ces études réalisées, elle s'est engagée, fin décembre 2007, à lancer l'enquête publique pour cette opération en 2008. Alors que vous avez confirmé l'engagement de l'État à hauteur de 35,7 millions d'euros par un courrier adressé à Mme Brigitte Kuster, maire du xviie arrondissement, le 18 septembre dernier, et que la région a également confirmé sa participation pour un montant de 9,3 millions d'euros, nous sommes toujours sans nouvelles, fin 2008, de la ville de Paris sur sa volonté de lancer l'enquête publique cette année. À ma connaissance, le maire de Paris n'a pas, à ce jour, pris contact avec vous pour s'assurer de votre engagement financier.

Or les riverains et les habitants du xviie arrondissement sont particulièrement attachés à la réalisation de cet ouvrage, qui va permettre de réduire considérablement les nuisances atmosphériques et phoniques occasionnées par le passage quotidien de dizaines de milliers de véhicules. Je pense notamment aux écoles qui se trouvent le long du périphérique, ainsi qu'aux équipements de petite enfance – les crèches, en particulier –, et bien évidemment aux stades situés juste au bord du périphérique.

Dans ces conditions, je souhaite que vous puissiez nous préciser définitivement les conditions dans lesquelles l'État va remplir ses obligations, ainsi que la procédure administrative dont la mise en oeuvre revient désormais à la ville de Paris.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, ma réponse sera courte et précise : la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement de la couverture du périphérique entre la porte des Ternes et la porte de Champerret est de la responsabilité de la ville de Paris. C'est donc à elle qu'il appartient de définir le calendrier de réalisation de ces travaux.

De son côté, l'État confirme qu'il tiendra son engagement de financer cet aménagement à hauteur de 35,7 millions d'euros, la région apportant, comme vous l'avez indiqué, une participation de 9,3 millions d'euros. Le financement de la part de l'État se fera dans le cadre de la programmation de l'AFITF, Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui rassemble la totalité des moyens consacrés aux investissements routiers.

La date de mise en place des crédits nécessaires sera calée sur le lancement effectif des travaux de l'opération. À ce jour, la ville de Paris n'a pas transmis le dossier de demande de subvention au service local compétent de l'État.

La parole est à Mme Françoise de Panafieu.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, une réponse d'autant plus importante que les habitants finissent par avoir le sentiment d'être pris pour des punching-balls que se renvoient l'État, la ville de Paris et la région.

Vos explications ont le mérite de clarifier les choses, et nous allons immédiatement saisir la ville de Paris afin d'obtenir une réponse de sa part, puisqu'il est établi qu'il relève de sa responsabilité de répondre à l'attente des habitants.

La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 389, relative à la lutte contre la fraude aux allocations familiales.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les fraudes en matière d'allocations familiales.

Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 66 milliards d'euros de prestations sociales, dont plus de 10 millions de personnes sont bénéficiaires. Selon le dernier bilan de la Caisse nationale des allocations familiales, les constatations de fraudes connaissent une augmentation sans précédent, due en partie à une politique offensive de contrôles et à la création d'un fichier national des bénéficiaires.

Pourtant, en juin 2008, le rapport de la Cour des comptes portant sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale de 2007 signalait « l'absence de fichier national des allocataires » et regrettait que les procédures de contrôle se limitent au périmètre de « la CAF géographiquement compétente ». La Cour des comptes estimait notamment que le montant des doubles paiements et des indus causés par l'absence de fichier national des allocataires et l'absence de relations avec les régimes spéciaux s'élevait au minimum à 60 millions d'euros, l'évaluation minimale des risques de non-détection d'erreur dus à l'absence de fiabilité des procédures de contrôle internes pour la gestion technique approchant, pour les seuls cas énumérés, la somme de 200 millions d'euros. En fait le montant réel est très probablement bien supérieur.

Très régulièrement, la presse relève des cas de fraudes dus à cette absence de fichier national. Ainsi, il a été établi qu'il y a six mois, un homme avait déposé douze dossiers sous douze identités différentes, d'après de faux documents établis sur la base de plusieurs cartes d'identité.

Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné les limites du système informatique de la Caisse nationale d'allocations familiales, et des carences ont été observées à plusieurs reprises dans le système CRISTAL. À la suite de l'audit informatique, il apparaît que « les montants calculés par le logiciel sont modifiables sans trace et que le calcul et la comptabilisation des charges à payer présentent un risque d'erreur élevé ». Ainsi, à l'heure où de sérieux efforts de bonne gestion s'avèrent nécessaires pour faire face à la dégradation des comptes sociaux et de la dette, l'exemple de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, fermée du 24 septembre au 31 octobre 2008 pour faire face à des problèmes d'organisation bien connus donne une très mauvaise image de la gestion des CAF.

Je ne peux donc qu'être inquiet, quelques mois avant la mise en place du RSA, qui va provoquer une surcharge de travail, de ce problème d'organisation. J'aimerais donc savoir, madame la secrétaire d'État, ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer le management de la CNAF mais aussi renforcer et rationaliser les contrôles sur les prestations servies par les CAF.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu par d'autres obligations.

Nous connaissons votre engagement dans la lutte contre la fraude sociale. Pour la majorité de nos concitoyens, la fraude est insupportable car elle porte atteinte à l'intégrité de notre pacte social. C'est pourquoi la branche famille s'est engagée depuis plus de deux ans dans une politique active de lutte contre la fraude. En 2007, ce sont plus de 6 500 fraudes représentant un montant de 58,5 millions d'euros qui ont été détectées. Ces premiers résultats sont encourageants et doivent être poursuivis.

Diverses mesures mises en place devraient permettre à l'avenir d'améliorer encore le taux de détection des fraudes et les sanctions qui vont avec. Je pense, par exemple, au dispositif sur la prise en compte du train de vie, qui a donné aux contrôleurs les moyens de traiter les cas de personnes dont le patrimoine et le train de vie ne sont pas conformes aux ressources déclarées ; je pense aussi au droit de communication mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui facilite désormais des échanges des CAF avec de nouveaux partenaires – La Poste, EDF ou les opérateurs de téléphonies –, ou encore à l'intensification des contrôles inopinés que Xavier Bertrand a demandé à la CNAF par un courrier d'octobre 2007.

D'autres mesures sont en projet, mais devraient trouver à s'appliquer rapidement. Ainsi, pour améliorer ses données sur les titres de séjour et mieux contrôler la régularité du séjour des allocataires étrangers, la CNAF projette de mettre en place un échange dématérialisé avec les préfectures dans le cadre du projet « Grégoire », à l'horizon 2011.

Comme vous le soulignez, un grand nombre d'actions doivent encore être menées à bien afin notamment d'atteindre l'objectif d'obtenir une certification des comptes de la CNAF par la Cour des comptes. Dans cette optique, Xavier Bertrand a demandé à la CNAF que le référentiel national des bénéficiaires, c'est-à-dire le fichier national et unique des allocataires, puisse être déployé et opérationnel dans les meilleurs délais. D'une façon générale, le renforcement des contrôles sera un objectif prioritaire de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF, dont la négociation est en cours.

S'agissant des contrôles sur pièces, le PLFSS pour 2009 contient une disposition qui vise à réglementer la production d'attestations sur l'honneur. Elles devront désormais être produites de manière exceptionnelle et être précédées par un entretien avec l'agent chargé du contrôle.

Pour lutter efficacement contre les fraudes, il faut aussi déployer un dispositif de sanctions efficace. Heureusement, les fraudeurs sont poursuivis même s'il demeure des marges de progrès, je vous l'accorde. Ainsi, dans le cas que vous soulevez, le fraudeur au RMI a, pour un montant de 170 000 euros perçus entre 2001 et 2008, fait l'objet de poursuites pénales et il a été mis en examen. La fraude concernait une dizaine de CAF, dont celle de Limoges, qui l'ont découverte à l'occasion de l'opération de certification des NIR. Ainsi que je l'ai déjà souligné, ce genre de fraude devrait disparaître avec la mise en place du répertoire national des bénéficiaires.

Le renforcement de la lutte contre les fraudes est une préoccupation permanente. La LFSS pour 2008 a donc institué une expérimentation de deux ans créant une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement : la suppression du service de ces prestations pendant une durée d'un an maximum. Cette mesure est encore trop récente pour que des statistiques puissent être recueillies, mais il ne fait pas de doute que cette nouvelle sanction devrait constituer une arme efficace contre les fraudes.

Une autre mesure dans le cadre du PLFSS pour 2009 va permettre de faciliter le recouvrement des indus, même si, dans certains cas, ils ne sont pas la résultante d'une fraude caractérisée. Nous souhaitons instaurer le principe de compensation interfonds. Ainsi, lorsqu'une personne aura indûment perçu une prestation familiale – par exemple des allocations familiales du fonds national des prestations familiales –, il sera possible de compenser ce trop perçu, en versant moins d'aides au logement, lesquelles relèvent d'un autre fonds, le fonds national des aides au logement.

Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous préciser sur les actions déjà engagées et ce que nous envisageons pour renforce la lutte contre les fraudeurs, notamment au travers du budget pour 2009 qui sera bientôt examiné par votre assemblée.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 375, relative à la régularisation des salariés des entreprises Griallet à Montreuil et SANIR-PLMT aux Pavillons-sous-bois.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je réagis au préalable au propos que vous venez de soutenir : puisque vous vous intéressez aux fraudeurs, j'espère que vous allez également vous occuper des grands voleurs, dont l'importance des méfaits devrait plus encore justifier votre engagement.

J'en viens à mon sujet.

Il est rare qu'on s'intéresse ici aux petites entreprises. Grâce à la détermination et à la dignité des salariés de deux d'entre elles, dont je salue la présence dans les tribunes, c'est chose faite ce matin. Je vais donc évoquer la situation de deux entreprises dont les salariés sont en lutte depuis des semaines : bientôt 150 jours pour les salariés de l'entreprise Griallet, à Montreuil. Ils sont victimes d'employeurs – les entreprises Griallet et SANIR-PLMT – qui les faisaient travailler dans le secteur de la démolition sans protections, bien qu'ils soient exposés au plomb et à l'amiante, et en utilisant à l'occasion de faux numéros de sécurité sociale, que j'ai transmis au procureur de la République.

Griallet comme SANIR-PLMT sont des entreprises de démolition et du BTP qui officient depuis de nombreuses années à Pantin et Montreuil pour Griallet, à Pavillons-sous-Bois, Bondy et Neuilly-Plaisance pour SANIR-PLMT. Leurs patrons pensaient pouvoir mettre ces travailleurs en danger impunément, les exploiter sans vergogne en violant le droit du travail. Cette situation inadmissible et inhumaine a motivé mes interventions auprès des ministres de la justice, du travail et de l'immigration, du préfet de Seine-Saint-Denis, du procureur de la République, de la direction départementale du travail, des inspections du travail et des URSSAF compétentes, ainsi qu'auprès de la caisse de retraites et de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont j'ai rencontré, il y a moins de deux heures, le président, pour un entretien qui, je l'espère, nous aidera à avancer.

Chez Griallet comme chez SANIR, les ouvriers ont décidé de se mettre en grève et d'occuper les locaux de leur entreprise pour se faire respecter, ce qui passe par la régularisation de ces sans-papiers. Le mouvement s'inscrit dans le cadre plus général des actions initiées à partir d'avril avec l'aide de la CGT par des travailleurs sans papiers réclamant leur régularisation au titre de l'article 40 de la circulaire Hortefeux.

Le patron de Griallet, Jean-Luc Griallet, comme celui de SANIR-PLMT, Roger Kakou, sont d'authentiques voyous, qui ont commis une multitude de délits, que ce soit au regard du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code pénal ou du code de l'environnement. Les deux patrons connaissaient la situation irrégulière de leurs salariés, mais ils ont profité de leur « fragilité administrative » pour les exposer sans retenue à des produits hautement cancérigènes, comme le plomb ou l'amiante, les priver de leurs droits élémentaires – paiement des congés ou des heures supplémentaires – et se comporter avec eux comme des esclavagistes, menaçant à tout bout de champ de les licencier et tenant à leur égard des propos racistes. Établissements ou activités salariées non déclarés, faillites frauduleuses, abus de biens sociaux, mensonges, manipulations… la liste de leurs méfaits est longue et loin d'être encore établie de façon exhaustive. Il revient à la justice et aux diverses administrations de les établir et de punir leurs auteurs, conformément à nos lois.

Pour vous convaincre pleinement, madame la secrétaire d'État, j'ai ici, entre les mains, les fac-similés des lettres du Dr Benjamin Sinnasse, médecin du travail, qui atteste que ces salariés ont été exposés à l'amiante et au plomb, sans que jamais aucune précaution n'ait été prise, sans qu'aucune démarche n'ai été entreprise comme l'exige la loi.

Les salariés de ces entreprises ne réclament rien d'autre que la reconnaissance de leurs droits. Ces salariés, pour avoir démasqué des patrons qui violent nos lois, ont droit à notre respect et à notre reconnaissance. En juin 2006, dans un discours intitulé « Pour la France du travail », Nicolas Sarkozy avait lui-même condamné les patrons voyous et prôné la réhabilitation du travail, laquelle devait passer, selon lui, « d'abord, par une certaine morale » ; j'aurais préféré une « morale certaine » !

Dans le cas des salariés des entreprises Griallet et PLMT, la morale voudrait qu'enfin les demandes légitimes de ces salariés soient entendues. Madame la secrétaire d'État, j'attends de vous, qui venez d'une terre de travail popularisée par le film Bienvenue chez les Ch'tis, une réponse claire à ma question, afin de savoir si les droits de ces salariés seront satisfaits.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député, en écho à ce que vous évoquiez au début de votre propos, permettez-moi de vous dire que, si nous sommes attentifs à lutter contre les fraudes qui touchent les prestations familiales, c'est non pas pour stigmatiser les uns ou les autres, mais pour que les moyens financiers de la branche famille soient bien affectés à ceux qui en ont le plus besoin, les plus fragiles, et pour faire en sorte que l'ensemble de cette enveloppe soit utilisée dans le respect de la loi. Il ne s'agit donc en aucun cas de réduire les droits de ceux qui perçoivent ces prestations.

Vous avez donc appelé l'attention de M. Xavier Bertrand, que j'excuse une fois encore, sur la situation des 21 salariés sans papiers de l'entreprise Griallet, sise à Montreuil. Je tiens d'abord à vous dire combien le Gouvernement est soucieux de faire respecter le droit et la loi ; il entend pour cela entamer et faire appliquer les procédures requises.

Comme vous le savez, Xavier Bertrand est particulièrement sensible à la situation de ces 21 salariés ainsi qu'au respect du droit du travail et à la dignité de la personne. C'est pourquoi, dès le 28 août dernier, outre vos différentes réunions avec la préfecture, la direction départementale du travail et le procureur de la République, le ministre a tenu à ce que vous soyez reçu à son cabinet afin d'examiner avec lui ce dossier et de faire un point sur son avancement.

À ce stade et depuis vos derniers échanges avec son cabinet, voici les informations qu'il m'a demandé de porter à votre connaissance.

Tout d'abord, il convient de souligner que la direction départementale du travail a adressé un signalement au parquet le 29 août dernier ; ensuite, les services d'inspection, en collaboration avec l'URSSAF et d'autres services de l'État, continuent en parallèle leurs investigations pour relever par procès-verbal les infractions constatées ; enfin, attentif à la situation de ces salariés qui vivent depuis plus de quatre mois dans une grande précarité, le ministre a sensibilisé par courrier les autres membres du Gouvernement concernés, Mme Dati, garde des sceaux, M. Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale, et M. Woerth, ministre du budget, afin de coordonner l'action des différents services de l'État. Il entend naturellement être attentif aux suites données à ces démarches.

Sachez que nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de ces actions ; comme il s'y est engagé, M. Xavier Bertrand reviendra vers vous, et vers les salariés, afin de les accompagner au mieux et de faire appliquer la loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

« Accompagner les salariés ! » C'est dommage de ne pas vous entendre parler plus souvent ainsi. Le fait que M. le ministre du travail ait informé ses collègues et veuille coordonner l'action de l'État est très important. Les voyous, voyez-vous, ont l'intelligence pratique des grands singes : ces gens sont habiles et savent très bien se soustraire à la loi. Vous vous engagez à faire respecter le droit et la loi ; j'en prends acte.

Permettez-moi de dire que, pour une fois, nous avons trouvé auprès des cabinets des différents ministres que vous avez évoqués une oreille attentive. Toutefois une espèce arboricole ne se juge que par la qualité de ses fruits : nous n'avons encore vu ici que les fleurs. (Sourires.) Il faut se mettre à la place des salariés, engagés dans une belle bataille pour le respect de la dignité et du droit ; il faut sortir de cette situation au plus vite : en occupant les lieux depuis quatre mois et demi, dans le froid, ils ont montré qu'ils font confiance à la République. À la République d'être au niveau de la bataille engagée, qui concerne plus généralement le droit du travail, le droit de la santé…

Veuillez conclure.

Je pensais que mes propos vous intéressaient, M. le président !

Certes, monsieur Brard, mais il y a d'autres questions.

Madame la secrétaire d'État, vous avez dit que vous reviendriez rapidement vers moi ; dans le cas contraire, comptez sur moi pour revenir vers vous – dès le mois prochain !

La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour exposer sa question, n° 390, relative au coût de l'hébergement en maison de retraite.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes accueillies dans des maisons de retraite, notamment en ce qui concerne le financement de l'hébergement.

La Fédération hospitalière de France a publié, en 2007, les résultats de son baromètre Les Français et le grand âge, réalisé par TNS-SOFRES. Il montre une nette dégradation de l'image des maisons de retraite : seules 41 % des personnes interrogées déclarent avoir globalement une bonne opinion de ces structures, qui recueillent inversement 49 % d'opinions négatives. Et si l'on détaille les composantes de cette image, il apparaît que 96 % des Français ont le sentiment que les maisons de retraite coûtent trop cher, et que 86 % d'entre eux estiment qu'elles n'offrent pas suffisamment de places.

De fait, le coût d'une place en maison de retraite se révèle inaccessible pour nombre de nos compatriotes : 1 700 euros par mois, tel est en moyenne le prix mensuel pour l'hébergement d'une personne âgée, quand le montant moyen d'une pension de retraite s'élève à 1 200 euros.

La tarification des prestations de ce type d'établissements, qui prend en compte l'hébergement, les soins et la dépendance, est en effet de plus en plus élevée, avec, pour l'année 2008, une hausse planifiée de 2,2 %.

Des aides sociales existent –allocation personnalisée d'autonomie, aide personnalisée au logement et prestation solidarité dépendance – mais les revenus des personnes âgées dépendantes ne sont plus adaptés au coût de ces établissements. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l'important problème que constitue la prise en charge de la dépendance en maison de retraite, compte tenu de l'augmentation croissante de la population âgée de notre pays : notre pays compte 1,3 millions de personnes âgées de 85 ans et plus, et ce nombre devrait doubler d'ici à 2 020.

Afin d'aider les personnes âgées les plus démunies, est-il possible d'envisager que les dépenses de personnel administratif et de personnel de service non qualifié ne soient plus exclusivement à la charge des résidents ? Est-il d'autre part possible d'étendre le bénéfice des aides personnelles au logement aux résidents de toutes les catégories d'établissement, et de les attribuer par personne, et non plus par ménage ?

Parallèlement à l'accueil en maison de retraite, de plus en plus de personnes dépendantes souhaitent se maintenir à leur domicile. Cette solution permet de ne pas perturber les habitudes de vie, tout en créant des emplois dans les services à la population – on sait qu'en 2007 235 000 de ces emplois ont été créés, ce qui représente 75 000 équivalents temps plein.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître les mesures que vous entendez prendre pour réorganiser les sections tarifaires des maisons de retraite, afin de favoriser l'accès de ces établissements aux personnes âgées dépendantes les moins fortunées. Je voudrais aussi savoir si vous prévoyez d'agir pour favoriser le maintien à domicile.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État, chargée de la solidarité.

Madame la députée, je partage votre analyse : il s'agit d'un grave problème social. Le montant du reste à charge excède, dans 80 % des cas, les revenus de la personne hébergée ; près de 500 000 résidents – et leurs familles – sont concernés. Le chiffre de 1 700 euros que vous évoquez est, de plus, une moyenne qui recouvre de grandes disparités territoriales : si les tarifs peuvent être plus bas dans les départements ruraux, ils sont en revanche nettement supérieurs dans les grandes agglomérations et en région parisienne, où ils dépassent très souvent 2 500 euros par mois.

Cette situation s'explique par une hausse des tarifs bien supérieure à celle des prix au cours des dix dernières années. Avant de dire que les prix pratiqués par les établissements sont trop élevés, il faut toutefois analyser la situation de près.

Les maisons de retraite doivent en effet appliquer une réglementation très stricte : ainsi, les investissements réalisés afin d'assurer la sécurité incendie ont été lourds. La volonté – bien légitime – de disposer systématiquement d'une chambre individuelle entraîne inévitablement une hausse des tarifs. Enfin, il est normal, si l'on veut faire en sorte que les emplois de ce secteur soient attractifs, que les rémunérations des personnels puissent progresser.

Cependant, les tarifs peuvent se révéler excessifs et ils ne sont pas toujours justifiés par le niveau des prestations. Je m'étonne aussi de constater que, trop souvent, les places agréées par l'aide sociale, qui ont justement pour objet de permettre aux plus modestes d'être hébergés dans des conditions correctes, ne représentent qu'une part trop faible des places nouvellement créées.

Pour faire face à ces difficultés bien réelles, vous proposez d'étendre la participation de la collectivité à de nouvelles dépenses dans les maisons de retraite. À cet égard j'ai déjà déja eu l'occasion de dire qu'avant d'envisager un transfert de charges, il est nécessaire qu'une part plus importante des emplois d'aide-soignante soit financée par l'assurance maladie, afin que le nécessaire renforcement des effectifs ne se traduise pas par une hausse du reste à charge pour les personnes et leurs familles. C'est l'un des axes de notre travail sur le cinquième risque, et cela permettrait une réduction significative du reste à charge des familles.

Le coût d'un transfert massif vers un financement public pourrait, en outre, être de plusieurs milliards d'euros, ce que ni l'État ni les collectivités territoriales ne peuvent se permettre d'envisager à l'heure actuelle. Une réduction mécanique de la facture de l'usager ne serait même pas assurée.

C'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin, dans le cadre des négociations sur le cinquième risque : d'une part, en révisant en profondeur les aides à l'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes, afin de les rendre plus équitables ; d'autre part, en instituant de véritables mécanismes de régulation tarifaire afin d'éviter toute augmentation indue.

S'agissant du maintien à domicile, le Gouvernement poursuit une politique très vigoureuse de développement de l'offre : 6 000 places de services de soins infirmiers à domicile seront ainsi financées en 2009 – ce chiffre était de 2 000 places par an jusqu'en 2002, et de 4 500 jusqu'en 2006.

Dans le cadre du plan Alzheimer, 3 250 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire seront financées l'année prochaine, avec un objectif de doublement de l'offre à l'horizon 2 012.

Enfin, dans le cadre du chantier du cinquième risque, les personnes isolées ou atteintes de la maladie d'Alzheimer bénéficieront d'un niveau d'aide nettement plus important afin de pouvoir demeurer le plus longtemps possible à domicile, si tel est leur souhait.

J'ajoute que Xavier Bertrand et moi-même souhaitons présenter un projet de loi sur le cinquième risque avant la fin de l'année, à l'issue des concertations qui se déroulent en ce moment avec les acteurs concernés, dont les collectivités départementales.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 392, relative au financement des groupes d'entraide mutuelle pour les personnes handicapées psychiques.

Madame le secrétaire d'État chargée de la solidarité, le 12 février 2005, une nouvelle loi sur le handicap a, pour la première fois, reconnu explicitement le handicap psychique, jusque là laissé de côté puisque seuls les handicaps moteur, sensoriel et mental étaient pris en compte.

C'est ainsi que se sont mis en place les groupes d'entraide mutuelle. Ce dispositif destiné aux personnes souffrant de troubles psychiques a pour objectif de les aider à sortir de l'isolement – puisque ces personnes sont traitées à domicile –, à s'inscrire dans la vie de la cité, et, plus généralement, à reprendre confiance en elles-mêmes. Les activités proposées au sein des GEM sont multiples : loisirs créatifs, sports, ateliers d'expression, sorties culturelles, etc. ; elles permettent aux malades de retisser de véritables liens sociaux, de s'exprimer et de se responsabiliser en prenant une part active à la définition et à l'organisation d'un projet personnel, comme en dispose la loi de 2005 pour tous les handicapés.

Depuis leur création, les GEM, organisés en associations, rencontrent un franc succès ; il en existe actuellement plus de trois cents sur le territoire national, dont trois en Corrèze. Ce dispositif répond aux attentes non seulement des personnes atteintes de troubles psychiques, à celles de leurs familles, très impliquées, mais aussi à celles du monde médical, puisque, bien souvent, il est une alternative à la prise en charge classique par l'hospitalisation et le parcours de soins en centres médico-psychologique.

Malgré la réussite incontestable du dispositif, la question des moyens financiers dont disposent actuellement les GEM n'est toutefois pas réglée. En effet, chacun d'eux peut aujourd'hui prétendre à une subvention annuelle de l'État, variable mais plafonnée forfaitairement à 75 000 euros. Certains conseils généraux, et certaines autres collectivités locales, sans y être obligés, complètent cette subvention. Cependant le blocage à un forfait, qui n'a en outre pas été revalorisé depuis 2005 malgré l'inflation et malgré l'évolution des carrières statutaires des personnels employés dans les GEM, risque à court terme de mettre en difficulté budgétaire des structures qui fonctionnent bien et répondent aux attentes de tous.

J'exprime donc mon inquiétude. Il semblerait judicieux de revoir la tarification des GEM en mettant en place un financement moins contraint : sans aller, bien évidemment, jusqu'à un système de prix de journée, l'introduction d'un paramètre de réévaluation annuelle paraîtrait intéressant. Celle-ci pourrait faire l'objet d'un conventionnement sur trois ou cinq ans ; en contrepartie, des objectifs à atteindre – sur le modèle des contrats d'objectifs et de moyens que nous signons avec des associations ou des établissements – pourraient être fixés ; ils permettraient de disposer de perspectives budgétaires.

Afin de garantir l'efficacité de ces groupes dont le travail mérite d'être souligné, serait-il possible de réévaluer les règles de financement de ces groupes d'entraide mutuelle ?

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les modalités de financement et de fonctionnement des groupes d'entraide mutuelle créés par la loi du 11 février 2005.

Ces groupes constituent une innovation importante de la loi. Ils sont un des moyens de compensation du handicap psychique qui a la faveur des familles et des personnes concernées. Ils assurent un accompagnement de grande qualité des personnes handicapées psychiques autour de l'organisation d'activités collectives.

C'est la raison pour laquelle l'État, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, leur a consacré, en 2008, près de 24 millions d'euros, soit 4 millions de plus que les années précédentes.

Grâce à cet engagement de l'État, l'objectif fixé par le plan « Psychiatrie et santé mentale » de créer 300 GEM d'ici à fin 2008 sera tenu et même dépassé, puisque près de 330 structures de ce type mailleront notre territoire à la fin de cette année. En 2009, cette enveloppe budgétaire sera naturellement reconduite et je souhaite que la montée en charge des GEM se poursuive. Nous travaillons d'ailleurs avec la CNSA à la programmation de nouvelles créations pour les années à venir.

Vous avez mentionné la subvention annuelle de 75 000 euros versée par l'État aux GEM. Elle peut effectivement atteindre ce montant, mais, je reviens sur vos propos, ce montant n'est pas forfaitaire : il est calculé par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales au regard des besoins réels du GEM.

Par ailleurs, comme vous le soulignez, l'État n'est pas le seul financeur des GEM ; d'autres collectivités territoriales ou organismes leur accordent un soutien financier, ce dont je me félicite car cela montre qu'il s'agit d'un outil dont l'efficacité est largement reconnue. En témoigne le fait que ces contributions ont augmenté de 50 % entre 2007 et 2008, ce qui constitue quand même un formidable effet levier en termes de maillage du territoire car, vous le savez comme moi, plus cet effort est partagé, plus nous démultiplions notre impact et la possibilité de créer des GEM supplémentaires.

La mobilisation de ces financements nouveaux a été rendue possible car nous avons très largement incité les GEM à s'inscrire dans un réseau de partenaires locaux. Avec le recul, on constate aujourd'hui que les GEM parviennent à développer ce travail en réseau au bout d'un an d'existence.

Si ces partenariats peuvent permettre aux GEM de recevoir un soutien financier complémentaire, ils facilitent également les démarches administratives des usagers et permettent de développer leur participation à la mise en oeuvre de campagnes d'information ou de programmes spécifiques.

Toutefois le soutien de l'État aux GEM n'est pas que financier : au travers d'une convention annuelle signée entre l'État et le GEM, nous accompagnons également ces structures dans le développement de la qualité et il appartient aux DDASS de veiller au respect de ce cahier des charges et de fixer chaque année les objectifs pour faire évoluer les GEM qui n'y répondraient pas totalement.

Pour conclure et répondre à votre interpellation, je puis vous assurer que nous allons suivre avec une grande attention l'évolution de ces GEM. Nous serons sensibles à ce que l'équilibre de fonctionnement de leurs structures ne soit pas mis en péril et que la mobilisation du partenariat et des réseaux soit toujours présente parce que nous sommes convaincus que ces GEM sont un outil essentiel de notre politique d'accompagnement du handicap.

La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, n° 384, relative à la nomination d'un sous-préfet à Blaye en Gironde.

Par un courrier en date du 21 avril 2008, j'interrogeais, au nom de l'association de défense des services publics que j'ai créée, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la nomination d'un sous-préfet à Blaye. Sans réponse de sa part, je réitérais ma question, par courrier recommandé cette fois-ci, le 31 juillet 2008, accompagné des 1 500 premières signatures de la pétition que j'ai lancée, dont celles de tous les maires de l'arrondissement de Blaye, sans distinction d'étiquette politique. Je me permettais d'y rappeler les propos de Mme la ministre sur le sujet dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 30 juin 2008, où elle déniait le projet de fermetures de sous-préfectures dans le monde rural au motif que « l'État moderne et efficace, garant de la cohésion sociale doit être présent sur tous les territoires les plus fragiles » et que « la présence de l'État doit être garantie partout ».

Je partage et approuve sans réserves ces propos dont j'attends la concrétisation par la nomination d'un sous-préfet à Blaye, qui irait à l'inverse du chantier sans précédent de casse des services publics que le gouvernement auquel Mme la ministre de l'intérieur participe a ouvert en Gironde, comme malheureusement partout en France.

N'ayant reçu aucune réponse à ce jour à ces deux courriers, pas plus que je n'en ai obtenue de Mme Rachida Dati quand elle a décidé, sans concertation, la fermeture brutale du tribunal de Blaye, j'aurais pu lui poser une question sur sa conception du rôle des députés auxquels elle oppose un silence méprisant, ou, plus largement, sur la conception de la démocratie de ce gouvernement Sarkozy, qui affiche des grands principes dans la Constitution mais qui ne respecte pas, à l'évidence, la représentation nationale.

En fait, ma question aujourd'hui sera plus pragmatique, plus simple, plus prosaïque, plus claire, et j'attends de la part du Gouvernement la même réponse, sans ambages, sans enluminures, sans langue de bois, car ma question est celle de l'angoisse de toute une région, de toute une circonscription qui se bat pour ses emplois, son économie, les services pour tous, et qui ressent profondément et désespérément que l'État est en train de l'abandonner. Je veux savoir quand Mme la ministre de l'intérieur nommera un sous-préfet sur le poste laissé vacant depuis janvier 2008 à la sous-préfecture de Blaye ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous interrogez Mme la ministre de l'intérieur sur la nomination d'un sous-préfet à Blaye. Vous l'avez fait par écrit. Je regrette que vous n'ayez pas eu de réponse. Vous le faites aujourd'hui verbalement. Je suis là pour vous répondre.

Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises au cours de ces dernières semaines, la présence de l'État dans les territoires doit être garantie, en particulier dans les territoires les plus fragiles et les plus isolés. Elle le sera. J'affirme à nouveau qu'il n'est aucunement question de supprimer des sous-préfectures dans ces territoires.

Pour autant, l'État doit naturellement faire évoluer les modalités de sa présence locale, notamment pour assurer, vous en conviendrez, sa permanence et la continuité de ses missions dans les meilleures conditions possibles. Cette évolution doit tenir compte de l'adaptation des objectifs fixés aux différents services, ainsi que de la disponibilité de nouvelles technologies plus rapides et plus sûres.

C'est dans cette perspective qu'il a été demandé aux préfets de travailler et de transmettre, dans les meilleurs délais, leurs propositions au ministère de l'intérieur. Aucune décision n'est arrêtée à ce jour. Quand celles-ci devront être prises, les élus seront bien entendu associés en amont et les premiers informés, mais, je le répète, il n'est pas question de supprimer les sous-préfectures.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la sous-préfecture de Blaye, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, a fait des propositions qui sont actuellement en cours d'examen. Je puis cependant vous assurer, je le dis solennellement, qu'il n'est absolument pas question de fermer la sous-préfecture de Blaye.

Je précise enfin que l'intérim du sous-préfet de Blaye est assuré actuellement par le sous-préfet de Libourne et que ce fonctionnaire s'en acquitte très correctement ; je suis sûr que vous partagez cet avis. Bien entendu c'est une solution transitoire. Le ministère de l'intérieur pourvoira à ce poste dans les meilleurs délais.

Vous voyez, monsieur le député, que je vous ai répondu sans aucune langue de bois.

La parole est à M. Philippe Plisson.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui ne me rassure pas complètement. Malgré votre éloquence et votre passion, vous n'avez pas répondu à la question très claire que je vous posais, préférant user de multiples circonvolutions.

Je considère que l'arrondissement de Blaye a été mis sous tutelle de l'arrondissement de Libourne : il n'a plus de sous-préfet depuis bientôt un an, ce qui ne s'était jamais vu, et on ne me laisse aucune perspective claire.

Vous me dites que vous ne l'abandonnez pas, qu'il y aura toujours une sous-préfecture mais je sais bien comment les choses se passent ; cela s'est produit comme ça pour les perceptions dans mon secteur : on commence par ne pas remplacer les personnels de la perception qui s'en vont, puis, quand il n'en reste plus que deux, là où il y en avait huit, on me dit qu'on ne peut plus faire fonctionner la perception, donc on la ferme. Nous sommes dans cette perspective en ce qui concerne la sous-préfecture, qui sera une sous-préfecture de deuxième division. Je vous demande de nommer un sous-préfet, comme il y en avait jusqu'à présent à Blaye, territoire qui mérite d'être reconnu comme tous les territoires de France.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 385, relative à la restructuration des écoles de gendarmerie.

Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de restructuration des écoles de gendarmerie, cette recomposition étant placée sous son autorité.

Il existe actuellement huit écoles au plan national, qui forment chaque année environ 5 000 gendarmes. Six d'entre elles, dont celle du Mans, forment des sous-officiers – 75 % des effectifs sortants – tandis que les deux autres préparent des gendarmes adjoints – 25 % des effectifs sortants.

Deux options de restructuration sont évoquées, visant à ramener de quarante-six à quarante le nombre de compagnies formées. Une première option viserait la fermeture de deux écoles. Une seconde envisagerait la fermeture de quatre écoles. Logiquement, devraient être touchées les écoles, ou trop vétustes, ou ne permettant pas d'extension, ou encore trop coûteuses en termes d'investissement en cas de regroupements, ce qui, par les temps qui courent, mérite réflexion. En l'état, l'école du Mans, qui dispose de onze hectares, plus sept hectares disponibles en continuité du site, qui est bien placée et bien desservie par le train et les autoroutes, accueille déjà des formations complémentaires de la gendarmerie.

De plus, au cas où des travaux d'extension pour un accueil en nombre plus important seraient nécessaires, des terrains appartenant au ministère de la défense sont disponibles et à proximité du deuxième RIMA, présent à quelques kilomètres, pour une mutualisation des équipements, par exemple le stand de tir. Ainsi l'école présente, par sa géographie, des terrains libres et un partage d'installations, des atouts significatifs mis en évidence par un rapport remis au Premier ministre.

Pourtant, régulièrement, la presse, nationale ou régionale, hors de la région, se fait l'écho d'une décision de fermeture de l'école pour des critères d'aménagement du territoire que l'on pourrait qualifier de « préférence politique ». Au moment même où l'État indique vouloir gérer de façon rigoureuse les deniers publics, cette situation, si elle était avérée, serait contraire au principe affirmé. Je demande au Gouvernement de bien vouloir m'indiquer de façon circonstanciée les motifs qui présideront à la décision de recomposition, aujourd'hui de la responsabilité de Mme la ministre de l'intérieur.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, vous interrogez Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, sur le projet de restructuration des écoles de gendarmerie.

La gendarmerie nationale dispose à ce jour de six écoles de formation de sous-officiers, à Chaumont, Châteaulin, Le Mans, Châtellerault, Montluçon, Libourne, et de deux écoles de formation des gendarmes adjoints volontaires, à Montargis et Tulle.

Le ministre de l'intérieur a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale de conduire une étude portant sur la rationalisation de ce dispositif.

Cette mesure s'impose pour deux raisons : d'une part, la diminution du flux de recrutement de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires en raison de la fin de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure pour 2003-2008 – le fait que cette programmation arrive à son terme ne favorise pas, c'est vrai, le recrutement ; d'autre part, l'adaptation des effectifs de la gendarmerie nationale dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

L'étude menée par la direction générale de la gendarmerie nationale vise à identifier les besoins réels en formation pour la période qui sera couverte par la prochaine loi de programmation et de performance pour la sécurité intérieure – la nouvelle LOPSI – ; et à proposer, en fonction de ces besoins, différentes options pour éventuellement rationaliser l'implantation des écoles.

Les choix qui en résulteront seront fondés sur des données objectives : la capacité d'accueil, ainsi que les possibilités d'extension immobilières et leur coût prévisionnel ; l'état général des infrastructures existantes ; l'adaptation des installations.

Le département de la Sarthe est un département important, vous le savez puisque vous en êtes la députée et c'est aussi le département du Premier ministre.

Le roi des rillettes !

La situation de l'école du Mans, comme celle des autres écoles, est analysée en fonction de ces éléments qui se veulent avant tout objectifs.

C'est donc sur ces bases, et sans esprit partisan, que seront prises et annoncées, dans les prochaines semaines, les décisions concernant les évolutions du format des écoles de gendarmerie.

Sachez en tout état de cause, madame la députée, que j'ai noté avec beaucoup d'attention et d'intérêt les arguments que vous avez développés en ce qui concerne l'école du Mans, notamment en termes d'accessibilité, d'extension possible et de mutualisation des moyens. Ce sont là des éléments importants qui seront naturellement pris en compte le moment venu.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces éléments que vous portez à notre connaissance. L'école du Mans répond aux critères de la capacité d'accueil, de l'adaptabilité ou de l'accessibilité, et je souhaite que vous en teniez compte lorsque vous aurez à donner votre réponse.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 393, relative à la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Ma question, à laquelle s'associent mes collègues parlementaires marnais, s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville et porte sur les conséquences que pourrait emporter la réforme de la dotation de solidarité urbaine pour les villes d'Épernay et de Tinqueux.

Il apparaît que, parmi les mesures envisagées de réforme du mode de calcul de la DSU, figure la suppression de la variable logement social ainsi que la diminution de moitié du critère zone urbaine sensible – ZUS. Si cette perspective se confirmait, elle aurait de lourdes conséquences financières pour les deux villes précitées. En effet, pour l'année 2009 cela se traduirait par une réduction de moitié du montant de la DSU et, pour l'année 2010, par sa suppression totale.

Pour illustrer mes propos, je m'appuierai sur l'exemple de la ville d'Épernay.

En effet, au titre de l'année 2008, le montant de la dotation de solidarité urbaine s'élève à 883 903 euros, soit 2,21 % de recettes réelles de fonctionnement de la ville. Mme la ministre jugera sans doute que cette dotation n'est pas anodine, ce d'autant qu'elle est totalement réinvestie au profit d'actions sociales dans les quartiers d'Épernay.

L'affectation de cette somme se traduit ainsi par l'emploi d'éducateurs, la réalisation d'activités socio-éducatives, des opérations de tutorat scolaire ou encore le soutien à la Maison pour tous, véritable centre social et culturel du quartier de Bernon.

J'ajoute qu'Épernay s'est engagée dans une importante opération de renouvellement urbain et de cohésion sociale au sein du quartier de Bernon. Ainsi, la réduction de moitié de la DSU pour 2009 et son absence pour 2010 ne feraient que traduire des ambitions politiques moindres en matière de rénovation de ce quartier. Une telle décision serait d'autant plus regrettable qu'elle s'opposerait à la volonté du Président de la République de mener une grande politique de rénovation urbaine et de cohésion sociale en faveur des quartiers.

En conséquence, je souhaite connaître, d'une part, les intentions du Gouvernement quant à la réforme de la dotation de solidarité urbaine et, d'autre part, les mesures qui garantiront la poursuite des opérations de renouvellement urbain et de cohésion sociale ainsi que les actions sociales menées par les villes en faveur des quartiers qui sont actuellement en cours.

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir posé cette question.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, m'a demandé de bien vouloir l'excuser auprès de vous et de préciser la logique et l'esprit du projet gouvernemental de la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Comme vous le savez, la dotation de solidarité urbaine est une dotation de péréquation. Elle a pour but de compenser le surplus de charges des collectivités qui n'ont pas suffisamment de moyens pour accompagner leurs populations en difficulté. Elle a dépassé, en 2008, le milliard d'euros.

A ce jour, 800 communes bénéficient de cette dotation, parmi lesquelles des villes très fortement marquées par des difficultés socio-urbaines – celles dont les quartiers populaires souffrent depuis trop longtemps – et d'autres villes aux capacités financières plus importantes.

Il faut avoir le courage de dire que le temps est venu de mieux partager. Si l'on veut régler définitivement les problèmes des banlieues, il faut agir plus fortement là où sont les vrais besoins. Il faut aider les villes qui en ont vraiment besoin, parce qu'il y a des communes qui ne disposent que de 600 euros par an par habitant pour fournir les services de base à leur population, quand d'autres de la même taille ont trois, voire quatre fois plus.

C'est pour cela que la réforme est nécessaire. C'est pour cela que, le 8 février 2008, le Président de la République a voulu que la solidarité financière entre les villes soit réformée pour mieux aider les villes pauvres qui ont une population pauvre.

Trois axes guident la réforme.

Premier axe : la consolidation du principe de solidarité. Non seulement la DSU ne baisse pas, mais elle augmente significativement. En 2009, le montant global des concours financiers aux communes urbaines ayant des quartiers sensibles augmentera de 120 millions d'euros, dont 70 millions d'euros supplémentaires qui s'ajouteront au 1,09 milliard d'euros de la DSU de 2008. Cela représente 6 % d'augmentation, soit trois fois l'inflation prévue pour 2009.

Deuxième axe : le ciblage de la solidarité nationale sur les villes qui en ont réellement le plus besoin. Pour mieux aider les plus faibles, il faut accepter de moins soutenir les plus forts. Monsieur le député, qui peut considérer qu'une dotation qui bénéficie à trois villes de plus de 10 000 habitants sur quatre est une véritable dotation de solidarité ? A ce niveau, ce n'est pas de la solidarité, c'est du saupoudrage.

Troisième axe : l'application de la culture de résultat. Tous les rapports réalisés ces dernières années sur la politique de la ville par la Cour des comptes et par les deux assemblées le demandent. La population des quartiers prioritaires l'exige. Elle veut avoir de la visibilité sur ces sommes dépensées. Pour répondre à cette exigence républicaine, il est proposé qu'une partie de ces sommes – 50 millions d'euros, 5 % du total – soit consacrée au financement de projets spécifiques à la politique de la ville ou d'actions d'urgence, dans une centaine de communes parmi les plus en difficulté, en partenariat avec les élus.

Très bien !

C'est ce que nous appelons la dotation de développement urbain – DDU.

Monsieur le député, vos administrés nous demandent des comptes. En leur nom, vous me demandez des comptes. Je veux pouvoir être en mesure de vous répondre. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés, de me donner les moyens de le faire.

Cette réforme est nécessaire. Elle est souhaitée par tous les acteurs, qui ont souligné l'urgence d'une réelle solidarité entre les territoires.

La DSU réformée, qui sera augmentée, s'ajoutera aux crédits spécifiques de la politique de la ville, qui sont maintenus en 2009. Elle s'ajoutera aux financements prévus par chaque ministère dans le cadre de leur programme pluriannuel d'intervention dans les quartiers, dont le total dépassera, en 2009, les 3,5 milliards d'euros, ce qui représente une mobilisation sans précédent du droit commun en faveur des quartiers prioritaires et marque, par son ampleur, un retour de la République dans ces quartiers.

Pour autant, le Gouvernement entend et comprend les interrogations des élus. C'est pourquoi, s'agissant des modalités de l'application de la réforme, il continue la concertation avec les élus, notamment dans le cadre du comité des finances locales, et avec ceux engagés dans des opérations de rénovation urbaine.

Qu'il s'agisse des critères de répartition, de la durée de sortie du dispositif, ou même des conditions d'attribution des 50 millions d'euros de la DDU, la concertation doit continuer. Nous devons trouver le bon équilibre entre les besoins légitimes exprimés par les collectivités locales. En tout état de cause, l'intérêt général doit prévaloir.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse. Certaines villes utilisent sans doute la DSU à mauvais escient, j'en conviens, mais tel n'est pas le cas d'Épernay. J'en appelle donc à votre arbitrage pour que l'État continue à accompagner budgétairement les villes qui se sont engagées dans une politique de renouvellement urbain.

La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 391, relative au contrôle fiscal des entreprises installées en zones franches urbaines.

Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, sur les difficultés que rencontrent les entreprises installées en zones franches urbaines, plus particulièrement sur les relations souvent difficiles qu'elles entretiennent avec les organismes sociaux et les services fiscaux.

En effet, comme vous le savez, les zones franches urbaines – ZFU – créées en 1996 par le Gouvernement d'Alain Juppé, suite au pacte de relance pour la ville, ont eu pour objectif, lors de leur lancement, d'inciter les entreprises, moyennant des exonérations fiscales et sociales, à venir s'implanter dans les quartiers les plus en difficulté de notre pays pour encourager la revitalisation économique et permettre le retour à l'emploi.

Le succès de ce dispositif est incontestable, puisqu'il a fait l'objet de trois nouvelles extensions, le 1er janvier 2004, le 1er août 2006, puis le 1er janvier 2007, et a permis à des milliers d'entreprises de s'investir efficacement dans la lutte contre l'exclusion et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle, au profit d'une population trop souvent délaissée. Le rôle joué par ces chefs d'entreprise au profit des quartiers dits sensibles mériterait donc une meilleure reconnaissance des pouvoirs publics.

Dans la zone franche urbaine de Clichy-Montfermeil, que vous connaissez bien pour vous y être rendu à plusieurs reprises, il n'est pas rare d'entendre ces chefs d'entreprise reprocher aux services fiscaux et aux organismes sociaux tels que l'URSSAF d'entreprendre une campagne de contrôle tatillon, systématique, qui s'apparente à une politique de suspicion, voire d'inquisition, et qui va à rencontre du but recherché.

Ces petites sociétés sont courageuses et citoyennes. Elles doivent bénéficier des mêmes conditions de contrôle que celles appliquées aux autres entreprises par les organismes fiscaux et sociaux, sans être automatiquement taxées de pratiques frauduleuses. Au contraire, ces chefs d'entreprise devraient être valorisés et promus.

Quelle action comptez-vous mener, madame la secrétaire d'État, pour permettre une meilleure communication entre l'administration fiscale, les organismes sociaux et les chefs d'entreprises installées dans les zones franches urbaines ?

J'ajouterai deux remarques d'actualité.

D'abord, puisque nous parlons de communication, ne serait-il pas judicieux, madame la secrétaire d'État, de publier le récapitulatif de tous les fonds affectés aux villes concernées par la rénovation des quartiers populaires depuis une dizaine d'années ?

Ensuite, si j'étais collaborateur à votre cabinet, je vous proposerais de publier demain les déclarations de tous ceux qui critiquent aujourd'hui la réforme de la dotation de solidarité urbaine après l'avoir proposée ces dernières années dans certaines instances comme le Conseil national des villes ou l'association Ville et banlieue. Cela traduit, en matière de politique de la ville, la regrettable pratique du double langage qui consiste à proposer une concentration des dotations sur certaines villes et, une fois qu'elle a eu lieu, de la critiquer pour se dédouaner vis-à-vis de ses collègues. Évidemment, vous m'avez bien compris, je ne parle pas de mon collègue Philippe Armand Martin !

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Tout d'abord, monsieur Raoult, je serais ravie que vous deveniez un collaborateur de mon cabinet ! (Sourires.) Je connais, en effet, la qualité du travail que vous avez accompli dans le cadre de vos responsabilités en matière de politique de la ville. Vos remarques sont judicieuses et je pense que je vais en tenir compte.

Je vous remercie de votre question, qui nous permet de mettre en exergue l'importance du dispositif des ZFU comme vecteur essentiel du développement économique des quartiers prioritaires et la culture de résultat qui doit présider à toute action publique.

Le dispositif des zones franches urbaines, que vous avez initié en tant que ministre chargé de la politique de la ville, en 1996, a contribué à la relance de l'activité et de l'emploi dans des quartiers que les chefs d'entreprises avaient fini par abandonner. Il faut s'en féliciter et il est bon de le rappeler à chaque occasion.

C'est notamment le cas en Seine-Saint-Denis, département qui comprend le plus de zones franches urbaines, avec 10 % des ZFU du territoire national, ce qui est considérable. La ZFU de Clichy-Montfermeil, créée en 1997, a particulièrement su tirer parti de ce dispositif. Elle comptait 1 280 établissements au 1er janvier 2006, ce qui représente une hausse de 50 % depuis 1997. De tels résultats témoignent de l'engagement citoyen des entreprises, qu'il nous faut accompagner sur la durée, tout en nous assurant de l'impact direct des installations d'établissements sur l'emploi des habitants des quartiers.

À cet égard, les missions de contrôle de l'administration fiscale sont utiles et nécessaires, d'autant que le système d'exonération est, comme vous le savez, déclaratif. Les habitants des cités dont nous parlons, qui sont les premiers bénéficiaires visés de notre action, l'exigent. Pour autant, le contrôle ne signifie pas la censure et, je vous rejoins sur ce point, n'exclut ni le conseil ni l'accompagnement.

Si, lors du démarrage du dispositif, des questions d'interprétations des textes ont effectivement pu se poser, les services fiscaux et les URSSAF ont entrepris des efforts substantiels pour simplifier les relations avec les entreprises concernées. Ainsi, le décret « Droits des cotisants » n° 2007-546 du 11 avril 2007 a introduit des innovations importantes dans le cadre de la procédure de contrôle, comme le renforcement de l'information du cotisant ou l'amélioration de la relation entre l'URSSAF et le cotisant contrôlé.

Une « charte du contribuable » a également été éditée par le ministère du budget et des comptes publics en 2005. Elle récapitule, de façon claire et synthétique, les droits et les devoirs du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale. Celui-ci peut s'en prévaloir auprès de l'ensemble des agents de cette administration.

Enfin, des procédures ont été instaurées pour sécuriser les entreprises implantées ou souhaitant s'installer en zone franche. Les procédures du rescrit fiscal et du rescrit social permettent aux entreprises concernées de demander soit à la direction des services fiscaux du département soit à l'URSSAF locale de prendre définitivement position sur leur éligibilité aux principales exonérations applicables en ZFU. Des questionnaires types édités par ces organismes peuvent être utilisés par les entreprises.

Au fil du temps, et dans le plus grand nombre de cas, l'URSSAF et les services fiscaux se sont positionnés en partenaires des acteurs locaux pour contribuer à la mise en oeuvre du dispositif des ZFU sur le terrain. On observe, par ailleurs, que la part des contrôles et redressements spécifiques à ces zones est faible. Les redressements qui y ont été effectués par les URSSAF représentent moins de 1 % de l'ensemble des redressements. Leur part en montant reste toutefois élevée – 35 millions d'euros –, ce qui confirme la nécessité de vigilance. Au total, toutes exonérations confondues, la Seine-Saint-Denis, qui accueille 10 % des ZFU, n'est concernée que par 5 % de ces redressements.

Nous devons poursuivre nos efforts, en consolidant les emplois créés et en connectant les employeurs aux jeunes demandeurs d'emplois des quartiers. Le contrat d'autonomie et les autres dispositifs de la dynamique « Espoir Banlieues » y contribueront, avec votre soutien notamment.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 396, relative aux aides de l'État aux viticulteurs du Vaucluse.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je veux appeler votre attention sur la situation actuelle de la viticulture du sud de la France, en particulier du Vaucluse, mais, avant tout, je vous remercie de vous être déplacé à cette heure pour répondre à une seule question. Les viticulteurs du Vaucluse y seront sensibles.

La filière viticole vauclusienne se mobilise face à la crise qui frappe son territoire depuis quelques années. La MSA du Vaucluse vient de réaliser une étude sur l'évolution de la situation économique des viticulteurs, laquelle confirme malheureusement la chute brutale de leurs revenus depuis 2005. Vous n'ignorez pas que de nombreuses exploitations viticoles rencontrent des difficultés économiques liées notamment à une conjoncture défavorable, qui engendre une mévente des vins. Dès lors, la compétitivité de cette filière, qui constitue pourtant un des fleurons de notre économie, est mise à mal.

Cette étude de la MSA, que j'ai lue attentivement, mesure l'évolution du revenu professionnel des viticulteurs calculé par les services fiscaux, en distinguant les deux régimes, le forfait et le réel. Elle fait apparaître que, entre 2004 et 2007, les revenus issus de la viticulture sont passés de 35,7 à 23,676 millions d'euros. Par ailleurs, l'analyse des revenus professionnels par tranche montre que le nombre des viticulteurs disposant d'un très faible revenu est croissant : en 2007, 62 % d'entre eux – contre 50 % en 2004 – ont perçu des revenus inférieurs à 800 fois le SMIC horaire, ce qui représente 6 620 euros par an.

Une étude similaire effectuée dans la région Languedoc-Roussillon a amené votre ministère à allouer une enveloppe de 2 millions d'euros pour alléger les cotisations des viticulteurs de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales. Malheureusement, les viticulteurs du Vaucluse, exclus du bénéfice de cette enveloppe, connaissent exactement les mêmes problèmes.

La filière viticole s'étonne donc des différences de traitement entre les régions viticoles du sud de la France. L'équité voudrait que la méthode de calcul utilisée pour la répartition des enveloppes d'allégement des cotisations dans la région du Languedoc-Roussillon soit étendue au département de Vaucluse. Il importe par conséquent de déterminer le nombre de viticulteurs dont le revenu est inférieur à 800 fois le SMIC horaire. Dans le Vaucluse, 1 430 d'entre eux se situent au-dessous de ce seuil, contre 1 955 dans le Gard. L'enveloppe de prise en charge partielle des cotisations pour le Vaucluse devrait donc être portée à 1,025 million d'euros, ce qui représente un complément de 827 500 euros.

À défaut, vous comprendrez que le sentiment d'iniquité que les viticulteurs éprouvent déjà vis-à-vis de leurs voisins gardois, qui ont bénéficié d'aides beaucoup plus importantes de la part de l'État, risque de s'accentuer. Les vignerons pourraient même conclure que les actions violentes menées par une partie du syndicalisme viticole contre les MSA du Gard ont conduit les pouvoirs publics à tenir compte de ces pressions. La presse locale a en effet relaté les deux actions de destruction conduites au siège de cette caisse, ainsi que la séquestration par un groupe de viticulteurs des membres présents à la tribune, lors de l'assemblée générale annuelle de la MSA du Gard, et leur appel au non-paiement des cotisations réclamé par les vignerons. Vous savez qu'en revanche, les viticulteurs du Vaucluse ont toujours privilégié les démarches pacifiques, et qu'ils ont promu et respecté le dialogue.

Dans ces conditions, il me paraît légitime que les mesures proposées dans le cadre du plan d'aide à la viticulture du Languedoc-Roussillon ne se cantonnent pas à cette seule région, mais bénéficient également aux viticulteurs du Vaucluse, eux aussi touchés par la crise. Il me semble en effet incontournable que la solidarité nationale joue pour toute la filière viticole.

Je vous serais donc reconnaissant de m'indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice des mesures annoncées en faveur des agriculteurs du Gard à ceux du Vaucluse en situation de détresse économique.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je suis sensible à vos remerciements, mais il est normal que le Gouvernement se mette à la disposition du Parlement pour répondre à ses questions, et que le ministre de l'agriculture soit présent quand on aborde un sujet aussi sérieux, qui mobilise beaucoup de viticulteurs.

Je connais la situation de crise que traverse depuis plusieurs années la viticulture du Vaucluse et des autres départements du sud de la vallée du Rhône. Je soutiens tous les efforts des professionnels de votre région pour trouver des solutions à cette situation. Vous avez d'ailleurs rappelé l'esprit de très grande responsabilité qui a toujours été le leur. Je salue enfin, monsieur le député, votre engagement personnel en faveur des viticulteurs du Vaucluse, ainsi que votre ténacité, et je vous assure de ma mobilisation à vos côtés.

S'agissant de la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs les plus en difficulté par les caisses locales de la MSA, je suis heureux de vous informer que, pour le département de Vaucluse, j'ai décidé, au nom du principe d'équité auquel vous m'avez appelé et qui a toujours constitué ma ligne de conduite, de consentir un effort important en arbitrant en faveur d'une seconde enveloppe de 619 600 euros, dont 474 100 euros au titre de la viticulture. Cette décision porte l'enveloppe totale attribuée au Vaucluse, pour l'année 2008, à 737 100 euros. Vous savez qu'un effort particulier a également été consenti, ce qui était normal, pour les arboriculteurs de ce département, durement touchés par le gel du printemps.

Vous avez comparé la situation des viticulteurs du Vaucluse à celle des viticulteurs du Languedoc-Roussillon. Grâce aux chiffres que je viens de citer, vous pouvez constater qu'un effort comparable a été réalisé en leur faveur. En effet, les crédits exprimés par rapport au nombre de viticulteurs dont le revenu réel d'exploitation est inférieur au seuil de 800 SMIC, sont finalement de 400 euros environ par viticulteur dans le Vaucluse comme en Languedoc-Roussillon.

Ces chiffres, qui résultent d'arbitrages officiels, sont, vous le constaterez, fort différents de ceux qui ont pu circuler sur le terrain, où ils avaient suscité certaines inquiétudes, et qui ne correspondaient qu'à des hypothèses de travail internes à la mutualité sociale agricole.

Néanmoins cette politique d'exonération des cotisations sociales est une politique sur le moyen terme. Si l'on mesure l'effort réalisé sur quatre ans, depuis 2005, le montant de l'enveloppe par viticulteur est même sensiblement plus important dans le Vaucluse que dans d'autres départements viticoles de la région. Je tenais à citer ces chiffres, non pour alimenter telle ou telle comparaison, mais pour montrer mon souci d'être un ministre équitable, désireux d'accompagner avec la même détermination, outre les viticulteurs, tous les professionnels de l'agriculture.

Je sais que les prises en charge partielles des cotisations sociales constituent une aide importante pour les agriculteurs en difficulté, mais elles doivent aussi, vous en conviendrez, s'accompagner de mesures structurelles. C'est pourquoi je souhaite que le département de Vaucluse s'engage, comme les départements viticoles du Languedoc-Roussillon, dans un véritable plan pluriannuel de désendettement social des viticulteurs. Une commission départementale informelle présidée par le préfet pourrait examiner au cas par cas les situations des viticulteurs endettés et leur proposer un plan de désendettement social.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir appelé mon attention sur cette question. J'ai été heureux, non seulement de compléter votre information et celle des représentants professionnels dont vous êtes ici le porte-parole, mais de compléter, en procédant à certains arbitrages budgétaires, les dotations attribuées au soutien des viticulteurs de votre département.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Merci pour cette information, monsieur le ministre. Les chiffres que vous avez cités sont nettement supérieurs à ceux qui nous avaient été annoncés. Vous l'avez compris : nous ne demandons qu'une mesure de justice et d'équité vis-à-vis des autres départements. Je rappelle que 1 430 viticulteurs du Vaucluse vivent avec moins de 6 620 euros par an, somme vraiment dérisoire pour un travail aussi rude.

Je suivrai personnellement l'application du plan annoncé, même si je vous fais entièrement confiance.

Permettez-moi encore une remarque, après la déclaration, ce matin, de Mme Bachelot, qui s'est dite favorable à la modification des règles régissant la publicité, notamment pour le vin, sur Internet. Il est si rare qu'un ministre de la santé aille dans ce sens ! Je vous incite donc, monsieur le ministre – mais je sais que ce n'est pas nécessaire – à oeuvrer afin que nous sortions d'un vide juridique, ce qui permettra à la viticulture française de se battre enfin à armes égales avec la concurrence, sans que cela coûte un centime de plus à l'État.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma