Intervention de Hervé Novelli

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Vous avez raison, monsieur le député, de poser la question du financement de l'activité et des initiatives que des collectivités territoriales prennent en matière de soutien au développement de l'activité. Avant d'y répondre plus précisément, je voudrais vous rappeler les dispositifs que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre pour permettre aux entrepreneurs de surmonter les difficultés qui peuvent exister dans l'accès au crédit bancaire.

OSEO, l'agence de financement des PME, a mis au point un prêt à la création d'entreprises, qui a pour objectif de financer les entrepreneurs, en particulier ceux qui portent de petits projets, pour des programmes d'un montant inférieur à 45 000 euros. C'est un prêt d'un montant compris entre 3 000 et 8 000 euros, qui est accordé sans garantie sur les actifs de l'entreprise et sur le patrimoine du dirigeant. J'ai eu l'occasion de remettre, en avril 2008, le cent millième prêt à la création d'entreprise. C'est dire le succès de cette formule. Ces prêts à la création d'entreprise ont représenté près de 2,5 milliards d'euros d'investissement depuis leur création, qui date des années 2000, et ont permis la création, au démarrage de l'activité, de près de 122 500 emplois.

À côté de la question du financement, sur laquelle je vais revenir dans quelques instants, se pose celle de la simplification de l'acte d'entreprendre. Vous le savez, la loi de modernisation de l'économie, qui est parue au Journal officiel le 4 août dernier, a créé le régime de l'auto-entrepreneur. C'est un statut simplifié, qui permet de démarrer une activité sans autre formalité qu'une simple déclaration au centre de formalités des entreprises et de pouvoir opter pour un prélèvement forfaitaire, fiscal et social, qui est de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services. Au-delà de ce prélèvement, l'auto-entrepreneur n'est soumis ni à la TVA ni à la taxe professionnelle pendant les trois ans qui suivent la création de son activité.

Quant au prêt d'honneur que vous avez évoqué, monsieur le député, il s'agit d'un instrument privilégié qui permet aux créateurs d'entreprise de concrétiser leurs projets. Cet outil est d'ailleurs utilisé par plusieurs réseaux d'aide à la création d'entreprises. Ainsi, France initiative réseau, premier réseau associatif de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise en France, a été créé en 1985 et, en 2007, regroupait plus de 13 000 bénévoles mobilisés au sein de 241 plateformes d'initiative locale, qui ont financé 13 500 créateurs d'entreprises et généré 30 000 emplois.

Vous l'avez rappelé, les articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales régissent les aides aux entreprises et ne prévoient pas la possibilité, pour les collectivités, d'octroyer une aide économique à une personne physique qui ne serait pas le chef d'une entreprise individuelle. Toutefois, le financement par les collectivités territoriales de prêts d'honneur accordés à des particuliers est possible par le biais des dispositions de l'article L. 1511-7 du même code, qui prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés […] au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises ». Dans le cas du Doubs, l'association Cré-Entreprendre Initiative relève de ces dispositions du code monétaire et financier. Elle est membre du réseau France initiative et oeuvre depuis 1990 au soutien de la création et de la reprise d'entreprise en s'appuyant sur une organisation autour de trois sites, Besançon, Montbéliard et Pontarlier.

En conformité avec le code général des collectivités territoriales, le conseil général du Doubs pourrait, par le biais de cette association, continuer à financer des projets de créateurs d'entreprises sous la forme de prêts d'honneur.