Intervention de Henri Jibrayel

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a été destinataire, en avril dernier, d'un rapport de M. Jean Le Garrec intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste » relatif au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.

Dans sa lettre de mission à M. Le Garrec, le ministre du travail soulignait certaines difficultés liées à l'instruction des dossiers, notamment la traçabilité des expositions à l'amiante et le traitement des demandes concernant les salariés d'entreprises aujourd'hui disparues.

La première proposition du rapport préconisait de mettre en place, dès le troisième trimestre 2008, une mission de très haut niveau confiée à un préfet. Dans chaque région et avec les acteurs locaux, ce dernier serait chargé de faire le point sur l'application de la réglementation et sur les sites abandonnés, et de proposer des mesures.

Si ce dispositif marque une avancée non négligeable dans le traitement de certains dossiers, il ne règle pas la situation des salariés dont l'entreprise a disparu. C'est le cas de l'ancienne usine Arkema de l'Estaque, dans les Bouches-du-Rhône, qui n'existe plus aujourd'hui et dont le site est en cours de dépollution. Dans ce cas précis, les salariés, avant même de prétendre à une quelconque indemnisation, se trouvent dans l'obligation de faire reconnaître le site sur lequel ils ont travaillé durant plusieurs années.

Est-il normal que ce soit aux salariés d'apporter la preuve de l'utilisation de l'amiante, alors que nombre d'entre eux sont atteints par la maladie et qu'un décès est malheureusement survenu ? Ces anciens salariés, qui ont déposé un recours auprès du tribunal administratif, sont contraints de faire la preuve de l'utilisation de l'amiante en fournissant des attestations sur l'honneur. Pire encore : le rapport de M. Le Garrec préconise de ne rien faire jusqu'en 2010, date à partir de laquelle les dossiers ne seront plus instruits par sites mais par métiers. Et en attendant ? Combien de temps va-t-il encore falloir attendre pour que l'État prenne ses responsabilités ?