Intervention de Laure de La Raudière

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir brossé ce panorama complet de l'immobilier touristique. La question des propriétaires lésés s'ajoute à de nombreux autres problèmes que votre projet de loi ne manquera pas de traiter.

Néanmoins, je rappelle qu'entre 1996 et 1999, les pratiques de certains opérateurs ont lésé des propriétaires investisseurs, dont l'objectif était pourtant de récupérer leur bien dans un délai de onze ans – précision d'ailleurs explicite dans le contrat. Hélas, ils ignoraient certaines dispositions du droit commercial dont ni les sociétés de gestion ni les notaires n'ont pris soin de les informer. C'est à ces cas précis qu'il faut apporter une réponse.