Intervention de Laure de La Raudière

La loi Périssol de 1996 permettait de déduire des revenus nets imposables 80% du montant de l'acquisition d'une résidence, et ce sur une période de vingt-quatre années tout au plus. En échange, le propriétaire s'engageait à louer son logement nu pendant au moins neuf ans. Les investisseurs ayant acquis un logement neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 ont pu souscrire à ce dispositif.

Or, à l'époque, lors de l'extension de cette mesure aux résidences de tourisme, plusieurs sociétés de gestion chargées de louer ces logements ont soumis aux investisseurs un contrat de bail commercial comportant une clause « rassurante » aux termes de laquelle les propriétaires pouvaient récupérer leur résidence après onze années, tandis que le gestionnaire renonçait, sans indemnité, à toute propriété commerciale. Hélas, les propriétaires ont été bien abusés, car cette clause est nulle en droit. De nombreuses difficultés surgissent en effet lorsqu'ils demandent la résiliation du bail aux sociétés gestionnaires. Celles-ci, n'ayant pas prévenu leurs cocontractants des conditions de cette résiliation, telles que l'article L. 145-14 du code de commerce qui les contraint à verser une indemnité d'éviction, peuvent dès lors revenir sans vergogne sur leur signature. C'est scandaleux ! En outre, elles profitent de délais avantageux puisque les locataires sont autorisés à demeurer dans les lieux tant que le montant de l'indemnité n'a fait l'objet d'aucun accord. Au fond, elles améliorent leurs comptes d'exploitation sur le dos de propriétaires floués.

Cette pratique est d'autant plus répréhensible que lesdites résidences n'ont pas été louées comme locaux commerciaux. Aujourd'hui, les associations de propriétaires lésés fleurissent et leur essor se poursuivra à mesure que les contrats de bail arrivent à échéance. Qu'envisage le Gouvernement pour permettre à ces propriétaires de recouvrer l'entière jouissance de leur bien ?