Intervention de Kléber Mesquida

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ma question porte sur la réglementation concernant la communication sur internet.

Depuis plus d'un an, les professionnels de la filière vin sensibilisent le Gouvernement pour obtenir une modification de la législation en matière de publicité afin de l'adapter aux évolutions technologiques et jurisprudentielles. Nous nous trouvons en effet dans une situation invraisemblable du fait des carences de la loi Évin qui, à travers le code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés, liste sur laquelle ne figure pas Internet. Ainsi, tous les sites évoquant le vin – ceux des vignerons, des négociants, des collectivités locales, du tourisme, et les sites de vente proprement dits – sont illégaux et potentiellement condamnables. En effet, dans deux décisions de justice, les juges s'en sont tenus à une lecture littérale du code de la santé publique en constatant que l'Internet ne figurait pas expressément dans la liste limitative des supports autorisés par ce code. Les acteurs de la filière viticole attendent donc une définition claire de la publicité légale, qui en exclue ce qui relève du travail journalistique et qui introduise Internet dans la liste des supports autorisés.

Il faut souligner que l'interdiction de toute forme de publicité et de promotion des boissons alcoolisées sur Internet reviendrait à imposer la fermeture de tous les sites en ligne qui évoquent un cépage, une appellation, voire un territoire, et que cette interdiction pénaliserait les producteurs français par rapport à des producteurs de pays tiers dont les sites, accessibles sur le réseau mondial de la Toile, ne sont pas, eux, régis par des dispositions aussi contraignantes.

Il apparaît donc aujourd'hui indispensable de trouver un équilibre entre lutte contre l'alcoolisme et préservation des libertés fondamentales.

Le ministère de la santé a mis en place un groupe de travail aux fins d'élaborer des propositions à caractère technique pour actualiser le code de la santé publique au regard d'Internet. Je vous demande donc de m'indiquer si les propositions de ce groupe de travail permettent de résoudre ce problème, et si les conclusions qui ont été retenues feront l'objet d'un examen attentif, et dans quel délai.

En outre, Mme Bachelot-Narquin compte-elle donner une définition à la publicité sur les boissons alcoolisées afin d'exclure du champ de la loi ce qui relève de la liberté d'expression et de promotion, dans le respect, bien sûr, des impératifs de santé ?

Enfin, le ministère pense-t-il inscrire Internet dans la liste des supports de publicité autorisés, compte tenu des restrictions prévues par le code de la santé publique pour les autres boissons et pour les autres supports de communication ?