Intervention de Jacques Grosperrin

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les prêts d'honneur départementaux, dispositif mis en oeuvre par l'Agence économique du département du Doubs et le conseil général. Il existe trois types de prêts d'honneur : le prêt « Développement économique », plafonné à 80 000 euros et attribué à des porteurs de projets sur l'ensemble du territoire, dans des domaines d'activités très larges ; le prêt « Économie locale », plafonné à 8 000 euros et attribué à des porteurs de projets situés dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les quartiers classés en zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine ; le prêt « Jeunes », enfin, plafonné à 8 000 euros et attribué à des porteurs de projets âgés de moins de trente ans.

Il s'agit d'avances remboursables à taux zéro, accordées à des personnes physiques ayant un projet de création, de développement ou de reprise d'entreprise dans le Doubs. L'effet levier étant important, elles permettent aux chefs d'entreprises de réunir les fonds propres nécessaires. Ce dispositif original constitue l'un des éléments majeurs de la politique économique du conseil général du Doubs, qui mobilise à cet effet une dotation annuelle comprise entre 2,5 et 3 millions d'euros. Les prêts étant totalement remboursables, une recette équivalente est perçue chaque année par le département.

L'attribution de ces prêts n'est pas systématique. Le projet technique et industriel, sa viabilité économique, les moyens, notamment financiers, à mettre en oeuvre sont analysés. L'agence effectue un véritable travail de suivi tout au long de son élaboration et de sa concrétisation. C'est également un dispositif très souple qui permet de répondre judicieusement à différentes politiques, dont celles de la transmission-reprise.

Il s'agit donc d'un dispositif important pour le maintien et le développement du tissu économique local, car il permet de développer l'activité, de consolider et de créer des emplois dans de nombreux secteurs, de produire des richesses dans le département. Pendant la période 1999-2004, 972 prêts ont été accordés à 758 entreprises. Leur impact a été mesuré pour la période 2000-2004 : 1 128 emplois ont été créés et 2 900 consolidés ; le secteur industriel a été soutenu, la densité du tissu économique maintenue en milieu rural.

L'argent public consacré aux prêts d'honneur produit des résultats notables, reconnus par les acteurs économiques locaux, mais également par la cour régionale des comptes de Franche-Comté qui, en mars 2006, écrivait dans son rapport sur la gestion de l'agence : « Ce dispositif est une réussite incontestable. »

La même cour a cependant souligné l'irrégularité du dispositif, les prêts d'honneur étant accordés à des personnes physiques, ce qui est méconnaître les articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'agence effectue un réel suivi des entreprises, qui commence par le contrôle de l'affectation des fonds. Les personnes physiques s'engagent par contrat à apporter le montant de l'aide accordée à la personne morale soit en compte courant, soit en capital. Chaque année, les comptes sont ensuite demandés aux experts comptables et aux bénéficiaires. Le taux de recouvrement est très satisfaisant, puisqu'il est de 99 %. Ainsi, les prêts à des personnes physiques permettent de conforter la garantie de remboursement, même en cas de défaillance de l'emprunteur.

Au regard de l'importance du dispositif, je souhaite connaître les solutions envisagées pour le pérenniser dans le département, notamment en termes de modification du code général des collectivités territoriales : vous aviez vous-même proposé cette solution au président du conseil général du Doubs.