Séance en hémicycle du 6 novembre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous poursuivons l'examen des crédits de l'outre-mer. Cet après-midi, l'assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion.
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, en tant que ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il m'appartient de vous présenter les principales caractéristiques du budget 2008 pour l'outre-mer. Christian Estrosi détaillera les mesures concrètes et répondra aux questions posées par les orateurs, qui concernent chacune des collectivités.
À travers ce projet de budget, c'est une vision de l'outre-mer qui transparaît : l'outre-mer auquel je crois, moderne, ambitieux et dynamique.
Je suis convaincue, et depuis longtemps, que l'outre-mer est une chance pour la France ; et je me réjouis, messieurs les rapporteurs – et monsieur Quentin, en particulier –, que vous partagiez cette certitude. À l'heure de la mondialisation, l'outre-mer nous donne un ancrage géostratégique exceptionnel, riche d'opportunités pour la France, mais également pour l'Europe.
Son développement économique constitue un enjeu essentiel, au service duquel les entreprises ultramarines sont appelées à jouer un rôle prépondérant. Notre objectif, messieurs Almont et Victoria, est de mobiliser toutes les compétences et les moyens, notamment budgétaires, nécessaires pour valoriser les atouts de l'outre-mer. Notre politique de développement doit être fondée sur l'excellence économique et la compétitivité.
Le projet de loi de programme que je prépare avec Christian Estrosi vise à encourager un développement économique durable et propre à chaque département ou territoire d'outre-mer. Cela est conforme aux engagements du Président de la République, et, comme l'a très justement indiqué M. Almont, essentiel au développement de l'emploi. Avec la création de zones franches globales d'activité, notre démarche se veut en outre résolument novatrice.
Parce qu'il vise à donner à l'outre-mer toute sa place dans la mondialisation, ce projet doit être compris et partagé par tous, faute de quoi il ne peut réussir. C'est pourquoi j'ai voulu qu'il fasse l'objet d'une très large consultation dans chaque département et territoire d'outre-mer, avec la participation de tous les responsables locaux – et je remercie Christian Estrosi de la part active qu'il a prise dans cette opération.
Nécessaire et ambitieux, ce projet doit aussi – ne nous faisons aucune illusion ! – être soutenu par l'Union européenne. En effet, les départements et territoires d'outre-mer restent fragiles, et leurs handicaps structurels justifient des réglementations communautaires spécifiques. Mais vous connaissez la réalité géographique de l'Union européenne : bien peu de pays sont sensibles à l'outre-mer, rares étant ceux qui y sont implantés.
Dès mon arrivée place Beauvau, je me suis donc efforcée de convaincre et, pour ce faire, j'ai noué de nombreux contacts. J'ai obtenu de la commissaire européenne chargée de la concurrence un régime fiscal largement dérogatoire pour les collectivités d'outre-mer, afin de favoriser la compétitivité des entreprises et des territoires. À diverses reprises – et récemment encore –, je me suis entretenue, parfois longuement, parfois à de longues distances, avec Peter Mandelson, commissaire chargé du commerce, au sujet de la négociation des accords de partenariat économique avec les États ACP. Et ce fut, monsieur Jalton, avec fermeté que je l'ai fait, pendant une heure et quart, entre New York, où il se trouvait, et Paris ; je lui ai fait part de notre totale détermination en la matière.
Soyez donc, les uns et les autres, assurés que je demeurerai particulièrement attentive aux intérêts des collectivités d'outre-mer. Je connais les risques de fragilisation de leurs économies, notamment des filières banane, canne-sucre et de diversification. Dans certains cas, nous notons des avancées : je crois notamment savoir que les services compétents de la Commission s'orientent vers une reconnaissance de l'éligibilité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au programme européen 2007-2013. Bien entendu, nous attendons l'annonce officielle de cette décision, mais une telle information confirme d'ores et déjà le bien-fondé de notre engagement en faveur de ces territoires, dans le cadre de leur nouveau statut.
En 2008, la France assumera la présidence de l'Union européenne. J'entends mettre à profit cette période pour mieux faire connaître l'outre-mer aux États membres : leur montrer comment et pourquoi il est une chance pour l'Europe, son développement et son rayonnement international ; et une chance pour les actions que nous entendons mener en matière de biodiversité, de lutte contre le changement climatique ou de coopération régionale.
Le présent budget doit servir cette ambition ; c'est pour cela qu'il a été conçu. Certes, plusieurs orateurs l'ont dit, la mission ne représente qu'une fraction du total des crédits que l'État consacre à l'outre-mer. Néanmoins, cette fraction a une forte signification politique : j'ai souhaité en faire un acte de solidarité et de vérité.
Un acte de solidarité, tout d'abord : il s'agit d'améliorer les conditions de vie outre-mer – à commencer, comme l'a souligné Mme Louis-Carabin, par le logement. Que M. Lagarde se rassure, les crédits dévolus au logement continueront de figurer au sein de la mission « Outre-mer », contrairement à l'orientation retenue antérieurement. Et s'ils bénéficient d'une augmentation sensible de 14 % par rapport à 2007, je reconnais sans ambages, monsieur le rapporteur spécial, que cet effort demeure insuffisant eu égard aux besoins. Faute de pouvoir tout redresser en un an, le logement – en particulier le logement social – constituera une priorité du projet de loi de programme. Celui-ci corrigera en outre un certain nombre de choix précédents, notamment fiscaux, qui n'ont pas atteint les objectifs visés.
Cette mission exprime aussi une volonté de vérité. Comme vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur spécial, nombre de dispositifs gérés par le ministère chargé de l'outre-mer étaient insuffisamment évalués, et donc dotés – par exemple, les mesures de défiscalisation. Je vous rejoins donc dans votre souhait de développer l'évaluation et le pilotage des politiques publiques. À ce titre, un responsable administratif de la rue Oudinot se verra confier le suivi systématique des politiques mises en oeuvre pour l'outre-mer ; j'en attends davantage d'efficacité.
Comme l'ensemble des rapporteurs, je considère que la continuité territoriale est une priorité pour pallier, au moins en partie, les effets de l'éloignement. Mais il faut aussi tirer les enseignements des dysfonctionnements de la dotation de continuité territoriale et du « passeport mobilité » – dont Michel Bouvard, dans son rapport de mars 2007, a dénoncé les abus. Une réforme des deux dispositifs figurera dans le projet de loi de programme.
De même, il convient de garantir l'adéquation des crédits aux politiques. L'augmentation des crédits destinés au logement ou à l'aménagement du territoire, pour sensible qu'elle soit, ne saurait nous satisfaire. L'enveloppe budgétaire correspondant à la présente mission doit, à la différence de ce que j'ai trouvé en prenant mes fonctions, permettre en permanence de régler les factures en cours ; nous ne pouvons continuer à dire une chose aux collectivités locales et à nos concitoyens d'outre-mer, et à faire autre chose sous prétexte que les crédits de paiement ne suivent pas ! Un processus de redressement a été engagé afin de promouvoir une responsabilité réelle, dont le projet de budget pour 2008 doit être considéré comme un premier pas. Je pense aller ainsi dans le sens de vos rapporteurs, notamment d'Alfred Almont.
La nouvelle organisation gouvernementale fait du ministère de l'intérieur le responsable de tous les territoires français, qu'ils soient métropolitains ou non. Je le dis très clairement : contrairement à certains orateurs, je considère que cette organisation est un gage d'efficacité accrue, et que l'outre-mer bénéficiera de la mutualisation de nombreuses fonctions avec la place Beauvau.
En accord avec Christian Estrosi, j'ai chargé la secrétaire générale du ministère de proposer une organisation administrative de la rue Oudinot conforme au nouveau périmètre gouvernemental. Il ne s'agit pas de gommer les particularités ultramarines – que, d'ailleurs, la loi de programme soulignera –,…
…mais d'aller plus loin en prenant en compte les spécificités de chaque territoire, tout en faisant bénéficier l'ensemble de l'outre-mer de l'appui que peut apporter un grand ministère comme celui de l'intérieur.
Je m'appuierai également sur la mission confiée à Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ; je sais pouvoir compter sur sa capacité d'écoute et sa force de proposition.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, comme vous l'avez constaté, mes ambitions pour l'outre-mer sont grandes ; elles le sont parce que je connais l'outre-mer, et que je sais la capacité qu'ont ses habitants d'agir et de profiter au mieux de la mondialisation. Dans la bataille pour la croissance et l'emploi, pour le développement durable et l'égalité des chances, l'outre-mer peut – et doit – prendre toute sa place.
C'est tout l'enjeu de la politique que j'entends mener à la tête du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avec Christian Sarkozy (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs)… avec Christian Estrosi, voulais-je dire.
Une politique que je veux ambitieuse pour l'outre-mer, parce que je veux une politique ambitieuse pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, alors que je m'exprime devant vous à la suite de Mme Alliot-Marie et que je vous présente pour la première fois ce budget, je souhaite vous dire avec beaucoup de modestie que l'élu d'un petit canton de la montagne des Alpes-Maritimes que je suis mesure l'ampleur de sa tâche face au sentiment d'isolement des députés d'outre-mer. J'ai parfaitement conscience, en effet, que ce budget ne mettra pas un terme à l'indifférence, au manque de considération, voire au mépris que vous avez parfois pu ressentir au plus profond de vous-même depuis vingt, trente ou quarante ans de la part de l'État, quel que soit le gouvernement en place.
Je vous assure simplement de ma bonne volonté et de mon engagementr pour des territoires qui me passionnent. Nombreux sont d'ailleurs ceux qui, parmi vous, ont pu constater que mon bureau ne se situait pas seulement rue Oudinot à Paris mais était souvent chez vous, au coeur de vos collectivités. Je me suis en effet engagé à mieux comprendre vos difficultés, à me faire l'ambassadeur de certaines de vos causes au sein du Gouvernement et auprès du Président de la République. Or, Michèle Alliot-Marie vient de le rappeler, le chef de l'État nous a donné une feuille de route. Fort d'une grande ambition pour l'outre-mer, il s'est adressé à chacun des territoires par le biais d'une lettre et a formulé une exigence : qu'avec Michèle Alliot-Marie, nous mettions en oeuvre cette ambition et que nous nous efforcions de décevoir le moins possible. Nous nous y appliquerons avec votre aide.
Aussi pouvons-nous nous réjouir de ce qu'au sein de cet hémicycle, même si des désaccords subsistent forcément – et vous les avez exprimés –, ne règne pas pour ce budget le même climat que pour d'autres. Les enjeux territoriaux dépassent les clivages idéologiques ou philosophiques traditionnels. D'ailleurs, partout où vous m'avez accueilli, nous avons pu échanger, essayer d'avancer ensemble dans la même direction. J'ai rencontré bien souvent des élus de droite comme de gauche capables de mener de conserve un même combat pour défendre leur terre, leur archipel, leur île, les intérêts de leurs compatriotes.
C'est dans cet état d'esprit que nous devons aborder l'examen de ce budget. On peut certes l'envisager de manière comptable. Nombre d'entre vous, sur ces bancs, ont ainsi déclaré qu'on pouvait tout faire dire aux chiffres. Les uns constatant une augmentation là où d'autres voient une baisse ;…
…les uns estimant que les chiffres sont donnés à périmètre constant, les autres affirmant le contraire. Je vous propose donc d'apporter dans un premier temps des réponses à certaines interventions.
J'insiste, monsieur Lurel, d'autant que vous-même vous êtes mis en nette contradiction avec un rapporteur issu des mêmes bancs que vous ! Après ce travail de clarification, je souhaite tracer des perspectives, peu ou prou dans le même état d'esprit que, chacun à sa manière, Serge Letchimy, Alfred Marie-Jeanne ou encore Christiane Taubira.
Je remercie les rapporteurs pour avoir reconnu les efforts du Gouvernement ainsi que les commissions concernées pour la qualité de leur travail, témoignant d'une approche constructive de l'outre-mer. Je partage les sentiments exprimés par nombre d'entre vous sur l'état des lieux et les besoins de nos territoires ultramarins. Reste que mon souci n'est pas de présenter un budget en hausse pour m'en féliciter, mais tout simplement de disposer des moyens nécessaires pour mener la politique décidée par le Gouvernement et qu'il me revient de mettre en oeuvre avec Michèle Alliot-Marie en tenant compte de la structure budgétaire de cette mission.
Certaines de vos interventions se contredisent. Certains nous trouvent trop modestes, tel M. Cahuzac qui relève qu'à périmètre constant nous en serions à 3,4 % d'augmentation, quand d'autres nous considèrent comme trop optimistes, c'est le cas de M. Lurel qui constate, lui, baisse de 6,7 %.
Les seuls chiffres qui vaillent sont les moyens consacrés aux actions. Ainsi, pour les actions relevant de la mission « Outre-mer », l'augmentation des crédits est de 2 % en autorisations d'engagement en 2008. À cet égard, monsieur Lurel, je vous incite à relire l'excellent rapport de M. Cahuzac, qui précise que les crédits de paiement augmentent de 3,4 % à périmètre constant.
Comme vous, monsieur Cahuzac, le Gouvernement souhaite disposer d'éléments précis sur l'utilisation de la DGDE de Polynésie, dans le respect du statut d'autonomie. Des directives ont été adressées en ce sens au haut-commissaire à Papeete pour renforcer les initiatives qu'il a déjà prises. Il est vrai néanmoins que l'instabilité politique ne facilite pas toujours les discussions.
Monsieur Almont, à propos de la Martinique, je vous rappelle que l'article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit » et qu'ils « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités », ces adaptations pouvant « être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi ». Or ces dispositions n'ont encore jamais été appliquées.
Madame Girardin, nous sommes conscients des difficultés auxquelles est confronté ce territoire isolé de 6 000 habitants qu'est Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faut que les élus, en collaboration avec les services de l'État, élaborent un schéma de développement stratégique s'appuyant sur les possibilités qu'offre la proximité du Canada. Le secrétariat d'État est prêt à débloquer des crédits pour soutenir cette démarche. De même, vous avez regretté qu'aucune disposition de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, ne concerne Saint-Pierre-et-Miquelon ; et cela est également vrai pour les autres territoires d'outre-mer. En effet, le Président de la République et le Gouvernement veulent que la loi de programme, en préparation avec Michèle Alliot-Marie, prévoie un volet spécifique tenant compte de la diversité de chaque territoire.
René-Paul Victoria s'est inquiété, quant à lui, de la situation économique et sociale à la Réunion, soulignant la nécessité de continuer à accompagner les plus faibles et les plus démunis en matière d'égalité des chances grâce à des politiques de solidarité forte. Il s'agit d'assurer une plus grande égalité des chances tout en lançant des politiques d'innovation et de compétitivité. S'il est vrai qu'à la Réunion le chômage demeure très important, je rappelle qu'il a baissé de près d'un tiers au cours des dix dernières années. De surcroît, l'outre-mer crée aujourd'hui beaucoup plus d'emplois, avec une progression de près de 6 % en 2006, que la métropole avec seulement 1,5 %. Or la loi de programme renforcera cet élan en dynamisant la compétitivité des entreprises.
Monsieur Lurel, la défiscalisation constitue bien une dépense pour l'État et toutes les dépenses fiscales d'outre-mer, soit près de 2,8 milliards d'euros, servent à l'investissement productif. Ainsi – je m'exprime sous le contrôle de Pierre Frogier et de Gaël Yanno –, si l'on n'avait pas accordé 230 millions de dollars d'exonération fiscale, on n'aurait pas obtenu, le 17 octobre dernier, le feu vert des actionnaires de Xstrata pour enfin lancer le chantier de l'usine du Nord en Nouvelle-Calédonie. La politique de défiscalisation productive sur les investissements porte donc ses fruits. Je pourrais aussi prendre des exemples en matière de rénovation des équipements touristiques.
Comme vous, monsieur Lurel, M. Lagarde, M. Lebreton, Mme Girardin, M. Likuvalu ont évoqué les problèmes de continuité territoriale. Dans le domaine de la téléphonie mobile, nous avons obtenu une baisse importante des tarifs d'itinérance pour les domiens en déplacement puisque leur prochaine facture baissera de 45 % à 50 %. La double tarification dès lors que l'on passait d'un territoire d'outre-mer à un autre, ou de la Martinique à la Guadeloupe, ou encore de la Martinique à la métropole ou à n'importe quel pays de l'Union européenne, constituait une injustice. Or, avec Mme Alliot-Marie, nous avons obtenu ce premier succès devant la Commission.
En ce qui concerne les billets d'avion, la solution du problème posé par la concentration des déplacements sur quelques jours consiste à réformer les congés bonifiés en concertation avec tous les ultramarins dans une optique de gagnant-gagnant. Le Président de la République s'était engagé à diminuer le coût des billets d'avion entre la métropole et l'outre-mer. Aussi ai-je ouvert ce dossier avec l'ensemble des compagnies aériennes desservant l'outre-mer et avec les diverses parties prenantes afin de mettre en oeuvre un plan d'action. Nous devons faire face aux périodes de pics et aux périodes creuses. Quand on considère qu'aujourd'hui tout est déjà complet pour le week-end du 29 juin 2008 et que, par contre, pendant des périodes entières de l'année le trafic est des plus réduits et à très bas prix, il faut que l'on arrive à lisser les tarifs sur l'ensemble des douze mois de l'année. Je pense obtenir très rapidement un résultat en la matière.
Certains d'entre vous ont abordé le montant des crédits pour la mobilité professionnelle. Le dispositif d'aide à la continuité territoriale comprend deux branches et Mme Taubira nous a rappelé les observations très sévères de la Cour des comptes. Versée aux collectivités qui en assurent la gestion, la dotation de continuité territoriale se divise en crédits gérés par l'ANT et le CNOUS et sont affectés à la mobilité professionnelle, puis en dispositifs qui ont été l'objet de nombreuses évaluations devant permettre une gestion rénovée et rationalisée de ces enveloppes. Quant au passeport mobilité, il devra évoluer sans que le nombre de ses bénéficiaires légitimes soit réduit.
Quant à la dotation de continuité, la Cour des comptes est en train d'en faire l'évaluation. Je souhaite engager à cette occasion la concertation avec les collectivités concernées, et que l'on mette un terme aux dérives qui ont été relevées.
M. Robert a évoqué, et je l'en remercie, le problème du coût de la vie, problème crucial dans la plupart des outre-mers. Je suis d'accord sur la nécessité de mieux connaître les mécanismes de formation des prix. C'est le rôle de l'Observatoire des prix. Plus généralement, s'agissant du pouvoir d'achat, la priorité du Gouvernement est que toutes les mesures prises depuis le mois de mai dernier démontrent leur efficacité. Nous sommes en train d'élaborer des propositions qui seront comprises dans la loi de programme.
Vous m'avez interrogé, monsieur Robert, sur la plateforme aéroportuaire de Pierrefonds. Cette plateforme internationale créée il y a quelques années connaît aujourd'hui de grandes difficultés. Il convient de mieux positionner Pierrefonds sur les vols directs et les vols internationaux de proximité. L'État est prêt à accompagner cette démarche stratégique, seule capable de sauver la plateforme.
Je vous remercie aussi, monsieur Robert, d'avoir évoqué non seulement la Réunion qui souffre, mais aussi celle qui innove, qui crée, qui entreprend, qui a des talents, qui a des compétences, qui a de la matière grise, et qui donc doit être capable de relever un certain nombre de défis, dont plusieurs nous sont d'ailleurs proposés par vous-mêmes, les parlementaires, et par les acteurs économiques. J'y reviendrai dans quelques instants.
M. Aly a évoqué la situation de Mayotte. J'ai l'objectif de conclure le contrat de projets d'ici la fin de l'année, en actant les éléments structurants pour les années qui viennent, sur l'éducation, qui est l'enjeu essentiel, sur les infrastructures, dont l'aéroport, lequel, s'il bénéficie d'une piste plus longue, permettra à Mayotte de recevoir directement des longs courriers qui n'auront pas à transiter par la Réunion, et donc donnera une attractivité nouvelle à Mayotte. La contractualisation associée va aussi nous permettre d'aller vers un statut européen qui fasse que Mayotte, aujourd'hui classée parmi les PTOM, les pays et territoires d'outre-mer, bénéficie à ce titre des crédits du fonds européen de développement. Et si le traité simplifié est adopté, Mayotte pourra passer au statut de RUP, région ultra-périphérique, en utilisant la clause dite passerelle de ce traité. Mais attention à bien évaluer l'impact du changement, car les règles européennes ont changé.
Éric Jalton a abordé plusieurs sujets sur lesquels j'ai déjà répondu. En évoquant les zones franches globales, il a aussi parlé des îles du sud de la Guadeloupe. Cela me permet d'illustrer la vision qui est la nôtre : il convient de tenter de hiérarchiser les choses en identifiant, parmi les secteurs qui seront retenus comme prioritaires dans les zones franches globales, les territoires les plus éloignés. Accorder par exemple à un commerce les mêmes avantages, qu'il soit situé au coeur de Pointe-à-Pitre ou à Marie-Galante, c'est créer beaucoup plus de compétitivité et d'attractivité pour Pointe-à-Pitre, et c'est mettre les îles les plus éloignées en grande difficulté. C'est bien pour cela que nous devrons ensemble, dans le débat au Parlement comme dans les propositions que nous ferons, veiller à ce que, d'un point de vue territorial, la définition des secteurs retenus comme zones franches globales soit telle que ceux qui sont les plus éloignés et les plus isolés puissent avoir un avantage supplémentaire par rapport à ceux qui sont déjà au coeur des services de proximité.
Vous avez appelé mon attention, monsieur Jalton, sur le cas d'une école accueillant des élèves autistes. Bien évidemment, j'y serai attentif.
Je remercie Gabrielle Louis-Carabin d'avoir rappelé l'évolution de notre budget dans le cadre de la nouvelle architecture. Elle a souligné la nécessité de se pencher de près sur les problèmes liés à l'épidémie de dengue que l'on constate depuis quelques semaines en Guadeloupe comme en Martinique. Pour aller dans ce sens, nous avons donné instruction à tous nos services sanitaires de soutenir avec plus de détermination les structures de prévention pour les jeunes.
M. Likuvalu a évoqué Futuna et Wallis. Je dis bien : « Futuna et Wallis ». Car j'ai tenu, alors que vous avez rappelé, monsieur le député de Wallis-et-Futuna, que cela faisait bien longtemps qu'un membre du Gouvernement ne s'était pas rendu dans ces territoires, à me poser d'abord, symboliquement, à Futuna. Pourquoi ? Parce que Futuna ressent encore plus fortement une situation d'isolement, au coeur du Pacifique, avec une piste aéroportuaire qui est dans une situation épouvantable : une bande engazonnée entre une falaise et la mer. Je suis allé lancer le chantier de la piste aéroportuaire qui est réclamée depuis si longtemps.
Par ailleurs, j'ai constaté des choses qui ne sont pas acceptables, qui sont indignes de la République. Que les hôpitaux de Futuna et de Wallis soient dans l'état où je les ai trouvés, cela démontre bien que l'égalité des chances n'est pas une réalité dans notre pays, et ce depuis bien longtemps. Selon qu'on est au coeur d'un arrondissement de Paris ou sur une île isolée au milieu du Pacifique, on n'a pas toujours bénéficié, par le passé, de la même considération.
Je veux prends cet exemple parce qu'il est significatif, mais on en trouve dans bien d'autres territoires. Notre volonté est de réduire ces inégalités. J'ai pris à cet égard des engagements très forts. J'ai déjà abordé ce sujet avec Mme Bachelot. Nous y apporterons des réponses très rapidement.
Il en est de même en matière de continuité territoriale. Quand on pense qu'à Wallis-et-Futuna, il y a en tout et pour tout une compagnie aérienne, avec un Twin Otter ! Et il est en panne. Cela veut dire que cela fait plusieurs semaines que l'on ne dessert plus Wallis, ni Futuna. Je vous annonce très clairement aujourd'hui que nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour louer un deuxième Twin Otter en Australie, qui permettra de faire face à toutes les difficultés rencontrées en matière de desserte aérienne.
Je voudrais répondre à Pierre Frogier et à Gaël Yanno, qui, avec beaucoup de courage et de détermination, défendent ce territoire de Nouvelle-Calédonie. Je remercie Pierre Frogier pour son intervention. Je le remercie d'avoir rappelé, d'abord, notre attachement au respect des accords de Nouméa, notre volonté d'en respecter chacun des engagements et chacune des étapes. Je le remercie d'avoir rappelé ce que j'ai affirmé moi-même en Nouvelle-Calédonie. Je ne vois pas pourquoi chacun, ici, dans cet hémicycle, aurait le droit de dire quelle est sa vision de la Nouvelle-Calédonie alors qu'un membre du Gouvernement qui respecte la lettre du Président de la République envoyée à tous les Néo-calédoniens ne pourrait pas, lui, donner son sentiment. Respect des accords de Nouméa, organisation, le 20 décembre prochain, du comité des signataires tel qu'il a été demandé par chacune des formations politiques, et pour lequel vous avez donné votre accord. Mais en même temps, il convient de rappeler que nous souhaitons, justement parce que les accords de Nouméa seront parfaitement respectés, et que les Néo-calédoniens se satisferont, dans le respect de ces accords, d'être dans la République, qu'ils affirment, au moment du référendum d'autodétermination, leur volonté de rester dans un territoire totalement intégré à la République française. Je le déclare ici, mon souhait est d'accompagner la Nouvelle-Calédonie de telle sorte que chaque citoyen, quel que soit son engagement idéologique, en Nouvelle-Calédonie, le moment venu, ait la volonté de faire le choix, et ait la détermination de voir ce territoire de France rester, dans le Pacifique, au coeur de la République française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et nous veillerons, pour cela, à ce que l'État se comporte de manière totalement impartiale (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
…en assumant parfaitement ses compétences régaliennes, avec une volonté de dialogue social, avec une volonté de concertation. Mais comme je l'ai dit aussi à chacun de ceux que j'ai rencontrés là-bas et qui sont engagés dans le mouvement social : oui au dialogue, mais non à la violence. Lorsque trois policiers sont agressés et ont neuf jours d'ITT, je suis désolé, ce n'est pas acceptable. Il faut que chacun sache que le dialogue, cela ne consiste pas à bloquer des usines pendant des semaines, cela ne consiste pas à mettre des banderoles bleues sur les façades et les vitrines des magasins pour empêcher chacun de travailler librement. La République, en Nouvelle-Calédonie, aujourd'hui, dans le respect des accords de Nouméa, pour moi, c'est cela aussi. Et je voulais le réaffirmer à cette occasion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je remercie Gaël Yanno de dire qu'il sera vigilant, au sein de la commission des finances, pour que tous nos accords contractuels soient respectés. Parce que cela aussi, ce sera un engagement pour chacun.
Et quand, avec Pierre Frogier, nous allons dans la province du Nord et que nous sommes reçus par son président, Paul Neaoutyine, pour nous réjouir ensemble, avec lui, de l'aboutissement de la démarche pour l'usine du Nord, et que ce président, avec le soutien du président du Congrès, nous demande de participer à l'aménagement des infrastructures routières, des logements pour actifs – on va créer près de 7 500 emplois sur un territoire où, il y a quelques années encore, il n'y avait aucune activité économique et sociale –, je crois que nous démontrons à quel point consacrer notre énergie à la prospérité de la Nouvelle-Calédonie et unir nos efforts pour cela – comme vous vous y êtes engagés, cher Pierre Frogier, cher Gaël Yanno – vaut beaucoup mieux que de continuer à mener des débats idéologiques stériles qui ne pourraient conduire qu'à la perte de la Nouvelle-Calédonie.
Je voudrais, cher Michel Buillard, vous remercier, monsieur le député et maire de Papeete, d'avoir rappelé que, sur votre demande – et l'on sait le combat que vous avez mené ici même depuis des années –, l'État s'engage à vos côtés, notamment pour l'enseignement supérieur : près de 15 millions d'euros pour l'Université de Polynésie française. En témoigne également l'aide au logement pour les étudiants, alors que c'est une compétence territoriale, et non de l'État. À votre demande, sur votre insistance, parce que, d'une certaine façon, et cela dit sans vouloir remettre en cause l'autonomie du territoire, celui-ci n'a peut-être pas les moyens de s'engager dans cette voie, nous avons choisi, soit sous forme contractuelle, s'il l'accepte, soit directement, si le territoire n'est pas prêt à contractualiser, d'accompagner les étudiants pour faire face à leurs difficultés de logement, et ce à hauteur de 1,3 million d'euros. De même, je soutiendrai votre démarche en faveur de la Maison des étudiants.
Il convient de rappeler que nous avons négocié depuis des mois et des mois avec l'ensemble des services de la Polynésie française ce contrat de projets qui porte à la fois sur l'aide aux communes, sur la santé, sur la réhabilitation des logements insalubres – dont l'incendie qui a eu lieu à Faa'a et a plongé près de 90 familles dans une situation de grave précarité montre la nécessité –, sur les problèmes d'assainissement auxquels sont confrontés les communes, et encore plus la vôtre, qui doit accueillir tous ceux qui, partis des archipels, sont venus chercher du logement et de l'emploi à Tahiti, et plus particulièrement à Papeete.
L'engagement de l'État en faveur de l'enseignement supérieur est de 177 millions d'euros, avec un effet de levier de près de 450 millions d'euros. Aujourd'hui, nous sommes paralysés pour signer ce contrat de projets. Quelles que soient la présidence, le gouvernement, la majorité en place, cela n'a pas d'importance : ce que nous étions prêts à signer hier, nous sommes prêts à le signer aujourd'hui. Et c'est bien pour cela que dans le budget que nous vous présentons, nous avons déjà provisionné 28 millions d'euros pour la première année du contrat de projets, avant même de l'avoir signé, et ce afin d'être certains que si, demain, un gouvernement de Polynésie française accepte de signer tout ou partie de ce contrat de projets, le Parlement aura déjà pris les mesures nécessaires pour que nous puissions engager sa mise en oeuvre sans tarder.
M. Almont a traité la difficile question de l'utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, et de ses effets. Je veux lui dire que nous travaillons sur ce dossier en liaison très étroite avec les ministères concernés – santé, agriculture, environnement. Nos priorités consistent d'abord à renforcer la qualité des contrôles sur les produits agricoles offerts à la consommation des Antillais : aucun doute ne doit subsister quant à la présence ou non de résidus de pesticides. Nous voulons ensuite promouvoir la qualité des produits en renforçant les signes de qualité, car il n'est pas normal de sacrifier ceux qui font de l'agriculture de qualité sur des terres non polluées. Quant aux territoires pollués identifiés, nos services travaillent en concertation permanente avec le ministère de l'agriculture en vue de les requalifier, de les reconvertir ou de les dépolluer. Nous entendons encore développer une communication de qualité, exacte et simple, en direction des Antillais, sur l'impact du chlordécone et sur les risques évalués scientifiquement par les établissements de recherche, comme l'INSERM, ou par les agences d'évaluation des risques, telles l'AFSSA ou l'AFSSET. Les Antillais ont droit à une transparence totale et nous y serons attentifs. Enfin, le laboratoire de la Drôme où sont envoyés les prélèvements sera déplacé vers la Martinique et la Guadeloupe, afin que les expertises, dont il fallait attendre les résultats trois semaines, voire un mois, puissent être effectuées sur place.
J'en arrive aux questions que vous avez soulevées, cher Didier Quentin, en tant que rapporteur de la commission des lois. L'amélioration de la sécurité demeure un axe fort de l'engagement du Président de la République et de Mme la ministre de l'intérieur, tant outre-mer que sur l'ensemble du territoire. Les résultats de la lutte contre la délinquance sont encourageants, comme en témoignent les chiffres figurant dans le rapport. L'effort de l'État sera poursuivi. Depuis 2002, est également menée une politique résolue de lutte contre l'immigration irrégulière, là encore avec de bons résultats. Le problème reste fort en Guyane et à Mayotte, mais il est désormais moins marqué en Martinique et en Guadeloupe. Dans ce domaine aussi, l'efficacité passe par la volonté politique et la conduite multiforme de l'action.
En matière de sécurité civile, le fonds de secours de l'outre-mer reste un outil privilégié d'aide aux victimes des catastrophes naturelles. En 2007, 36,6 millions d'euros ont été délégués par le secrétariat d'État à ce titre, dont 17,6 millions en faveur des sinistrés du cyclone Gamède à la Réunion, et 5,8 millions aux entreprises victimes du chikungunia à la Réunion et à Mayotte. L'aide aux sinistrés du cyclone Dean en Martinique et en Guadeloupe sera progressivement versée d'ici à la fin de l'année. Les dégâts viennent d'être évalués par les experts à 558 millions d'euros.
S'agissant des questions institutionnelles qui vous préoccupent, mesdames, messieurs les députés, mes services travaillent à l'élaboration des décrets d'application des deux lois, organique et ordinaire, du 21 février 2007 créant les nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ils devraient être publiés avant la fin de l'année. Mme la ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a précisé que la Commission européenne nous permettrait de sortir d'une situation d'incertitude. L'affaire est donc en bonne voie et nous avons bon espoir.
Sur la question de la départementalisation de Mayotte, le Président de la République s'est engagé à consulter les électeurs de la collectivité, si le conseil général le demande, après son renouvellement en 2008. Le Parlement sera amené à entériner l'évolution, le cas échéant, dans le cadre de la loi organique. En tout état de cause, cette évolution doit être progressive et faite en parfaite concertation avec les élus de Mayotte.
Mme Taubira et M. Letchimy ont parlé, l'une d'effets de levier, l'autre de défi et de « part de rêve ». Je crois en effet que cela fait partie de la noblesse de l'action politique de doter un grand projet d'une part de rêve, d'ambition, de créativité, d'imagination. À cet égard, je suis heureux que l'on parle désormais des outre-mer. Je me suis engagé auprès de M. Marie-Jeanne, qui m'a rappelé le travail du conseil régional de la Martinique concernant son schéma de développement territorial, à ce que, dans le cadre des zones franches globales et de la loi de programme, ce soit le Gouvernement qui s'adapte à la spécificité de chaque territoire. Dès lors que vous avez réfléchi à votre projet, à vos ambitions, le Gouvernement n'a pas à imposer quoi que ce soit ; son rôle est de mettre à votre disposition les outils nécessaires à leur mise en oeuvre.
Au lendemain du Grenelle de l'environnement, les outre-mer représentent une ambition formidable pour la France. Outre qu'ils sont un immense laboratoire de la biodiversité de notre pays, chacun a une histoire, une culture, une identité propres que nous devons respecter. À travers les zones franches globales pour les départements et la loi de programme pour les autres territoires, mais plus encore à travers les pôles de compétitivité que nous voulons développer – Qualitropic à la Réunion, Santé tropicale en Guyane, le pôle des énergies renouvelables en Guadeloupe, l'Université de Nouméa et celle de la Polynésie française, en association avec Wallis-et-Futuna, grand pôle de la biodiversité océanique et de la valorisation des minerais, ou le projet de la Réunion de devenir une île verte, autonome grâce aux énergies renouvelables –, nous pouvons relever le formidable défi du développement durable. Je crois même que, pour la première fois, nous pouvons parler de développement économique durable.
Alors, effets de levier, oui ! Beaucoup ont parlé de rattrapage : n'en doutez pas, nous mettrons en oeuvre des politiques de rattrapage, mais nous irons beaucoup plus loin. Nous ferons de chaque territoire, selon sa spécificité, un champion du monde de l'innovation dans les domaines de la recherche, du développement, de la création de richesse et d'emplois qualifiés. Nous devons offrir à nos jeunes une nouvelle espérance, leur permettre de relever de nouveaux défis, leur donner envie de produire chez eux pour ne pas avoir à s'expatrier. Tels sont, au-delà d'une simple loi de finances, les défis que nous vous proposons. Ils prendront corps avec la loi de programme, les zones franches globales et les politiques d'innovation et de recherche et développement, notamment dans le domaine du développement durable, que nous vous proposerons avec Michèle Alliot-Marie, dans quelques semaines. Ensemble, nous allons franchir une nouvelle étape et transformer le rêve que nous proposait M. Letchimy en réalité au service des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous en arrivons aux questions.
Nous commençons par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Gérard Charasse.
Monsieur le secrétaire d'état, du rêve, d'accord, mais du concret d'abord ! Dans les départements d'outre-mer, la situation de l'emploi est plus préoccupante que jamais. Si le taux de chômage à la Réunion est repassé sous la barre des 30 %, il ne cesse d'augmenter en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane, s'établissant entre 25 % et 29 %.
La loi Perben a mis en place un dispositif de pilotage de l'ensemble des mesures pour l'emploi outre-mer, associant parlementaires, services déconcentrés de l'État et décideurs ministériels : le FEDOM, fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or, dans ce contexte de chômage de masse, le Gouvernement a procédé à un tour de passe-passe qui, sous couvert de « codification à droit constant », n'avait pas d'autre objet que de supprimer le FEDOM, retirant ainsi aux parlementaires toute implication dans une politique de l'emploi, dont les crédits sont, par ailleurs, amputés de 20 millions d'euros. Vos services ont décidé de liquider le FEDOM par l'ordonnance du 12 mars 2007. Une recherche sur le site du secrétariat d'État à l'outre-mer confirme qu'il est bel et bien supprimé, le terme même de « FEDOM » ayant disparu.
Or, monsieur le ministre, vous n'en avez informé ni les députés qui devraient siéger au comité directeur de ce fonds, ni les sénateurs lorsque vous leur avez soumis, en septembre, la ratification de cette ordonnance, que nous devrions ratifier à notre tour à la fin du mois. Allez-vous revenir sur cette suppression inacceptable du fonds pour l'emploi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon et comptez-vous faire de l'emploi aidé outre-mer une réelle priorité du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les crédits « emploi » qui restent inscrits au budget de l'outre-mer sont des crédits spécifiques pour le Pacifique. La totalité des autres a été transférée au budget du ministère de l'emploi, c'est pourquoi vous ne les retrouvez plus dans celui du secrétariat d'État à l'outre-mer. En revanche, ils continuent d'être répartis de la même manière que par le passé ; j'y suis particulièrement attentif.
Pour les quelque 500 000 personnes originaires de l'outre-mer vivant en métropole, il est fondamental de pouvoir se ressourcer régulièrement dans leur région d'origine. La continuité territoriale est reconnue par la loi et nous nous réjouissons que des crédits soient inscrits dans ce budget pour la faire jouer. Nous déplorons toutefois qu'ils soient infiniment moins importants que ceux alloués pour la Corse, et ne répondent que très insuffisamment aux besoins. En outre, on ne voit pas quelle est la place accordée à ce besoin…
Je partage l'appréciation de M. Lagarde.
Il est nécessaire d'avoir des crédits affectés aux personnes originaires d'outre-mer qui vivent en métropole. Pour l'instant, nous disposons d'une enveloppe indistincte…
…dans laquelle leur place n'est pas claire. Notre ancienne collègue Mme Vernaudon avait fait voter un amendement permettant aux personnes originaires d'outre-mer vivant en métropole d'émarger sur des crédits alloués aux collectivités d'outre-mer. Mais ce système n'est pas satisfaisant, car l'on ne sait pas selon quel critère il sera mis en place, ni de quel montant il disposera.
Il faut au contraire faire apparaître clairement l'enveloppe consacrée aux personnes originaires d'outre-mer vivant en métropole. En outre, d'après les indications que vous nous avez données, il semble que des menaces pèsent sur les congés bonifiés, qui relèvent cependant de la même logique : compenser la distance entre la personne qui travaille et sa famille.
Aujourd'hui, vous nous proposez – si j'ai bien compris – de remplacer les congés bonifiés par l'étalement des vacances et l'attribution de chèques vacances.
Quand j'étais directrice de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, on avait proposé à peu près la même opération pour les chèques vacances. Une dotation claire a été remplacée par des chèques. Deux ans après, la dotation a été supprimée. Aussi vos intentions ne laissent présager rien de bon !
Que comptez-vous faire pour les congés bonifiés ? Comment des familles pourraient-elles partir en vacances au mois de mars ou de juin ? Qu'allez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour garantir aux personnes originaires d'outre-mer qui vivent en métropole, d'une part, la possibilité de rentrer au pays, grâce à la continuité territoriale, et, d'autre part, le droit aux congés bonifiés, auxquels ils sont particulièrement attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'ai déjà évoqué ce projet. Si vous m'y autorisez, madame, j'irai plus loin. Les difficultés de la continuité territoriale sont très mal vécues par les familles qui vont de l'outre-mer en métropole, qui vont de métropole en outre-mer et quelquefois d'une région d'outre-mer à une autre.
Les tarifs sont si élevés entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie qu'il est très difficile de voyager. Ne pas pouvoir bénéficier d'un certain nombre d'avantages est ressenti pour certaines catégories sociales comme une forme de discrimination dans le domaine des études, d'une carrière sportive, d'un parcours culturel, artistique, mais aussi par des responsables associatifs.
Le Président de la République souhaite que nous fassions quelques expérimentations dès l'année prochaine. Ainsi, plutôt que d'obliger des étudiants qui passent un concours à venir à Paris, nous pourrions imaginer le déplacement d'un certain nombre d'examinateurs.
Je discute aussi avec les fédérations sportives. Nous voulons en effet éviter qu'un athlète de haut niveau du CREPS de Pointe-à-Pitre ou de la Réunion qui est sélectionné pour participer à un stage de l'INSEP à Paris ne soit empêché de s'y rendre parce que sa fédération ne peut pas payer son billet d'avion. Cet athlète de haut niveau, qui peut remporter des titres, ne doit pas être perdu pour l'équipe de France.
Je pourrais prendre de multiples exemples qui montreraient que nous devons débloquer un certain nombre de situations.
En ce qui concerne les familles, je ne souhaite pas remettre en cause les congés bonifiés, mais il faut faire en sorte qu'ils puissent être étalés sur douze mois.
Cela mérite que l'on se mette ensemble autour d'une table, pour examiner toutes les situations. Mais, je le répète, tout le monde ne peut pas prendre l'avion le 29 juin !
Si l'on veut discuter raisonnablement avec les compagnies aériennes et notamment celles qui disposent de délégations de service public, il faut leur permettre, entre les périodes de pic et de creux, de disposer d'un taux de remplissage un peu plus équilibré, pour obtenir une baisse tarifaire. Il n'est pas supportable de découvrir lorsqu'on réserve un vol par Internet, que d'une semaine sur l'autre, les tarifs ont été multipliés par trois ou quatre.
Le 29 juin, les billets pour Saint-Domingue ne sont pas au même tarif !
Peut-être ! Mais ce jour-là, peut-on imposer à une compagnie aérienne de mettre en service cinq à huit vols supplémentaires ?
J'ai souhaité aborder ce débat.
Je ne prétends pas avoir la solution dès aujourd'hui. Mais je ne vois pas dans l'immédiat une autre formule que celle qui consisterait à trouver des accords, sans remettre en cause le principe des congés bonifiés, mais en les lissant sur plusieurs périodes de l'année et en aménageant les dates de vacances scolaires ou de rentrée. Il faut répondre par une gestion spécifique et adaptée à une situation spécifique. Du reste, d'un hémisphère à l'autre, les périodes de vacances ne sont pas les mêmes.
Je suis convaincu que des solutions existent. Les compagnies aériennes doivent me faire part de propositions qui soient des avancées. Je leur ai fait comprendre que j'attendais des efforts importants de leur part. Mais, en contrepartie, le Gouvernement est prêt également à faire un certain nombre d'efforts. Cela doit être du donnant-donnant, du gagnant-gagnant. Des efforts pourront être attendus aussi de la part des collectivités. À partir de là, il faudra trouver un point d'accord.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez placé votre intervention sous le signe d'une modestie de bon aloi, que j'aurais pu apprécier tant je la sais adaptée à votre mission au sein du Gouvernement.
Mais les faits et les actes sont têtus. Je vous interrogerai donc sur la politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie.
Votre visite en Nouvelle-Calédonie a surpris et choqué par sa tonalité (« Les socialistes ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tant elle est apparue en rupture avec la politique conduite par les gouvernements successifs depuis les accords de Matignon. À tel point que le Premier ministre a dû, au sein de cet hémicycle, se livrer en quelque sorte à une opération de rattrapage.
Je voudrais vous poser trois questions concernant la Nouvelle-Calédonie.
Pouvez-vous réaffirmer les principes d'une politique impartiale de l'État, garante de l'équilibre entre les diverses communautés de Nouvelle-Calédonie qu'ont souhaité en 1998 les signataires de l'accord de Nouméa ?
Pouvez-vous confirmer votre volonté, conformément à cet accord, d'organiser selon le calendrier prévu un scrutin permettant aux populations de Nouvelle-Calédonie de choisir réellement leur avenir ?
Enfin, le 16 octobre le groupe Xstrata, à la suite de FalconBridge, a décidé – et nous souhaitons que ce soit de façon irréversible – de réaliser le complexe industriel et minier du Nord. Cette décision concrétise le projet initié en 1998 par les responsables calédoniens – notamment ceux de la province du Nord – avec le gouvernement de Lionel Jospin.
Quels moyens budgétaires le Gouvernement français apportera-t-il à ce projet ?
Monsieur le député, j'ai déjà répondu à vos questions lors de mon intervention. ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Peut-être n'écoutiez-vous pas et discutiez-vous avec votre voisin !
Mon déplacement en Nouvelle-Calédonie s'est, à mon sens, formidablement passé. A plus de 20 000 kilomètres peut-être ne vous en êtes-vous pas rendu compte ? Des parlementaires qui jouissent, eux, d'une vraie légitimité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), auprès de leur population sont là pour en témoigner.
Je suis arrivé à l'aéroport qui est à près de trente kilomètres de Nouméa. On m'a expliqué que la situation était compliquée, qu'il y avait beaucoup de grèves, que j'arrivais même un jour de grève générale. On m'a conseillé de prendre un hélicoptère pour rallier le haut-commissariat, afin d'éviter le péage de l'autoroute, où étaient massés de nombreux manifestants.
J'ai répondu que je n'avais peur de personne et que je voulais discuter avec tout le monde. C'est ce que j'ai fait pendant trois jours.
Je me suis arrêté, un quart d'heure après mon arrivée, au péage de l'autoroute et je suis allé à la rencontre des manifestants. J'ai entamé la phase de dialogue. Cela faisait longtemps, très longtemps que l'on n'avait pas dialogué avec eux.
Cela s'est plutôt bien passé. Les représentants de formations politiques qui pouvaient difficilement, à ce titre, me recevoir officiellement m'ont reçu à bras ouverts, en tant que président de province.
Ce fut le cas du président de la province du Nord et de celui de la province des Îles qui m'ont remercié de la défiscalisation de 230 millions de dollars accordée pour le projet de l'usine du Nord, qui a permis, le 17 octobre dernier, que Xstrata s'engage définitivement.
Ils m'ont soumis de gros dossiers concernant l'aménagement des infrastructures pour que ce chantier se déroule dans de bonnes conditions, afin de permettre aux Néo-Calédoniens de travailler et de se loger sur place.
M. Paul Neaoutyine, président de la province du Nord, m'a demandé de l'aider. Je m'y suis engagé. J'avais d'ailleurs pris cet engagement avant de me rendre en Nouvelle-Calédonie.
Le FLNKS avait demandé la tenue d'une réunion du comité des signataires avant la fin de l'année.
J'ai reçu les représentants du FLNKS, du Rassemblement, d'Avenir ensemble – notamment le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, M. Pierre Frogier, et Harold Martin, le président du gouvernement. J'ai demandé au Premier ministre, qui vous l'a confirmé ici même pendant que j'étais en déplacement, de réunir le comité des signataires avant la fin de l'année. La réunion se tiendra à Matignon le 20 décembre, la date a été fixée hier.
Ayant rappelé tous les engagements que j'ai pris, que puis-je faire de plus pour vous prouver ma bonne volonté ?
Quant au référendum d'autodétermination, dont le calendrier est prévu par la loi organique, il aura lieu, vous le savez comme moi, monsieur Paul, entre 2014 et 2018. À aucun moment nos engagements ne seront remis en cause : comptez sur notre vigilance pour les faire respecter. Nous sommes convaincus – Pierre Frogier l'a rappelé – que c'est dans le respect des accords que résident la réussite économique et la prospérité que nous sommes en train de garantir à la Nouvelle-Calédonie.
À cet égard, il suffit de regarder les chiffres : près de 6,5 % de croissance en 2006 et presque 8% en 2007 ! Sur les quatre dernières années, pas moins de 35 % d'emplois supplémentaires ont été créés, d'où une baisse du nombre des demandeurs d'emploi !
C'est ce pari que la France est en train de gagner, dans le respect des accords d'autonomie de la Nouvelle-Calédonie. C'est un partenariat loyal qui est à l'oeuvre. Le jour de la consultation, j'en suis convaincu, les Néo-Calédoniens – parce que nous aurons respecté nos engagements inscrits dans la loi organique – sauront choisir leur destin, et ce destin s'inscrira dans le cadre de la République française. En me rendant sur place, j'ai pris la mesure de leur attachement très majoritaire aux valeurs de la France et de leur élan vers notre pays ! J'en suis persuadé : le moment venu, ils feront définitivement le choix de conserver leur ancrage dans la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à Mme Huguette Bello.
Monsieur le secrétaire d'État, comme partout en France, et sans doute plus encore qu'ailleurs, le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure pour les ménages réunionnais. Quand toute une population déplore l'augmentation du coût de la vie, on ne peut plus ranger cette question dans les rayons de la subjectivité en prétendant qu'il s'agit d'une impression erronée.
Les prix sont particulièrement élevés à la Réunion, y compris ceux des produits de consommation courante. Les écarts avec la France continentale peuvent dépasser les 50 %. Les transformations de l'appareil commercial n'ont pas sérieusement modifié cette réalité ancienne. Dans une société où la précarité est répandue, il est facile d'imaginer les difficultés des familles.
En attendant que soient prises au plan national des mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat, je vous propose trois pistes d'action qui ont le triple mérite de dépendre principalement de votre ministère, d'être faciles à mettre en oeuvre et, surtout, de mettre fin à des situations d'inégalité entre les départements d'outre-mer et l'Hexagone.
La première piste concerne la revalorisation de l'allocation de logement. Le forfait charges de cette allocation se situe actuellement au tiers de celui de la France continentale : il est donc très pénalisant pour les locataires d'outre-mer. Les charges locatives réelles étant largement supérieures au forfait, le locataire doit supporter une dépense plus importante. Pour parvenir à un taux de couverture équivalent à celui existant au niveau national, il faudrait multiplier par 2,5 le montant du forfait charges actuellement en vigueur outre-mer.
La deuxième mesure concerne la carte de famille nombreuse. Depuis juin 2006, la nouvelle version offre aux familles d'au moins trois enfants des réductions sur les biens et services de la vie courante. Contrairement à sa version initiale, cette carte existe désormais dans les départements d'outre-mer. Mais elle ne peut profiter aux familles, faute d'accords avec les enseignes commerciales et les établissements publics. Que comptez-vous faire pour que cette carte soit réellement utile aux 43 000 familles réunionnaises qui y ont droit ?
Enfin, la troisième mesure concerne la couverture maladie universelle complémentaire. Avec les nouvelles franchises médicales de 50 euros, se soigner coûtera encore plus cher. Cette nouvelle taxe rend donc plus urgent encore d'étendre la CMU complémentaire aux titulaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés. Il suffirait pour cela de ne pas tenir compte, dans leurs ressources, du taux du forfait logement.
Ces trois mesures auront un effet direct et immédiat sur le pouvoir d'achat des Réunionnais. Je compte bien qu'elles retiendront votre attention, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je vais tenter de répondre aux trois questions que vous venez de me poser, madame Bello : l'allocation de logement, la carte de famille nombreuse et les franchises médicales. À vous entendre, La Réunion serait, sur ces sujets, le territoire français le plus sinistré ! La Réunion n'est pas un cas particulier : les politiques que nous mettons en oeuvre s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Ce sont des politiques d'égalité des chances, même si, pour ma part, je préfère employer les termes d'équité et de justice.
Longtemps, on a préféré privilégier l'égalitarisme : donner la même chose à tout le monde : pauvres, riches, territoires très éloignés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'outre-mer souffre de handicaps spécifiques. Et notre vision, différente des précédentes, consiste à donner plus à ceux qui ont moins, ce qui est le cas de l'outre-mer.
Vous devenez intéressant ! Expliquez-nous, monsieur le secrétaire d'État !
Monsieur Lurel, nous prévoyons des politiques spécifiques qui auront leur place dans la loi de programme. Les difficultés sociales se règlent par des mesures d'accompagnement et de solidarité en direction des accidentés de la vie, des personnes en situation de détresse – Mme Bello vient d'en évoquer quelques-unes. Mais il faut aussi que chacun préserve sa dignité par le travail et contribue à la production de richesses qui créeront les conditions du développement économique. C'est un tout.
Je serai en mesure de vous apporter des réponses plus complètes en dehors du cadre du budget que je présente aujourd'hui, car celui-ci n'est que la continuité de budgets précédents.
S'agissant du logement, certains ont laissé entendre que les 25 millions d'euros de crédits supplémentaires qui sont prévus serviraient uniquement à payer la dette envers les organismes de logement social. C'est faux ! Nous passons de 175 millions d'euros à 200 millions dans le budget pour 2008, soit 25 millions supplémentaires. Pour les factures en cours sur l'année 2007, je ne peux pas vous répondre, car nous ne les avons pas encore reçues ; nous n'avons donc pas été en mesure de les comptabiliser. Mais s'agissant des retards précédents, tout a été soldé, ce qui est à l'honneur du Gouvernement ! Le montant de la dette logement exigible au 31 décembre 2006, qui s'élevait à 56,7 millions d'euros, est soldé. Les 25 millions d'euros que nous injectons dans le budget permettent bel et bien d'amplifier notre politique de logement social outre-mer.
Je souhaite que l'on puisse, territoire par territoire, procéder à un inventaire précis des situations. À cet égard, pourquoi ne feriez-vous pas des suggestions, madame Bello ? En matière d'accompagnement des familles nombreuses, pourquoi ne pas proposer, comme l'ont déjà fait d'autres départements d'outre-mer, que les services à la personne deviennent prioritaires dans les zones franches globales ? Vous pourriez parfaitement, en relation avec les collectivités et les associations réunionnaises, nous faire des propositions en ce sens, et nous les retiendrions à titre expérimental.
Il faut, en effet, explorer plusieurs pistes. La loi de programme sera une possibilité d'apporter des réponses ; les zones franches globales en seront une autre. Il n'y a pas que les pistes liées à la compétitivité et à l'innovation industrielles : à côté, il y a les politiques sociales et de service à la personne, d'accompagnement du logement, différenciées selon les territoires – agglomérations ou régions très isolées –, les aides et les exonérations d'impôts variant en fonction de ces critères.
Telles sont les voies que nous sommes déterminés à explorer. Nous vous invitons à un débat car, au courant du premier semestre 2008, vous serez amenés, les uns et les autres, à trancher. D'ores et déjà, madame Bello, vous pouvez, d'ici à la fin du mois de novembre, faire des propositions qui pourraient être inscrites dans le volet concernant votre département.
Monsieur le secrétaire d'État, la loi de décentralisation, acte II, du 13 août 2004 a donné aux régions la gestion du personnel TOS travaillant dans les lycées.
L'arrêté concernant la Martinique fait état seulement de 335 personnes à transférer. Or l'ouverture du lycée Centre-Sud en 2003, puis celle du lycée Nord-Caraïbe en 2005 n'ont entraîné aucune création de postes, d'où un premier déficit.
De plus, en utilisant le barème du ministère de l'éducation nationale pour doter les lycées en agents TOS, il manque, après vérification, trente-cinq postes sur l'ensemble des vingt-cinq lycées, d'où un deuxième déficit.
Par ailleurs, la rationalisation administrative en cours à la tête de l'État a provoqué le dessaisissement du secrétariat d'État à l'outre-mer en matière de contrats aidés. Les bénéficiaires de ces contrats et les proviseurs s'inquiètent de la non-reconduction à compter du 31 janvier 2008, des 249 contrats aidés, qui représentent à eux seuls plus de 42 % du personnel TOS des lycées, d'où un troisième déficit.
Monsieur le secrétaire d'État, il est opportun de compléter les effectifs de personnel TOS, et d'envisager de prendre en compte la compensation financière appropriée dans le budget pour 2008. Je veux croire à une réponse favorable d'autant que je ne demande que le strict respect du quota réglementaire fixé par le Gouvernement lui-même. De surcroît, l'État ne peut se débarrasser d'un coup de 249 personnes qu'il a lui-même appelées, pour aider à la bonne marche des lycées. Imaginez le chambardement !
Comment comptez-vous répondre de façon objective à ces préoccupations ?
Monsieur le député, depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble des collectivités départementales, pour les collèges, et l'ensemble des collectivités régionales, pour les lycées, se sont vu transférer les personnels TOS, avec droit d'option. Des présidents de conseils régionaux ou généraux sont présents ce soir, ils savent donc de quoi je parle – moi-même, j'ai une expérience dans ce domaine en tant qu'ancien élu local. On distingue d'un côté des personnels identifiés et titularisés qui ont été transférés avec les dotations correspondantes ; de l'autre, des personnels relevant de contrats aidés, et outre-mer, de contrats aidés outre-mer.
Je suis conscient des difficultés que cela vous pose, comme à d'autres collectivités départementales ou régionales. Je serais malhonnête de prétendre pouvoir vous apporter une réponse satisfaisante et immédiate. Mais, tout comme je vous confirme que les contrats aidés outre-mer basculeront sur des contrats aidés de droit commun, je vous promets de travailler en liaison avec le ministre de l'éducation nationale sur les déficits d'effectifs.
L'objectif est d'aboutir à un effectif de référence : à un nombre déterminé d'élèves correspondrait partout le même nombre de personnels TOS mis à disposition. Cela répondrait au besoin de traiter les établissements de manière vraiment juste et équitable. Cela permettrait aussi de corriger les différences de poussée démographique entre les collectivités. Certains conseils généraux ou régionaux réalisent des investissements importants en matière de construction de collèges ou de lycées. Il est important que l'État se montre solidaire et puisse accompagner leurs efforts.
Je ne prends pas d'engagement, sinon celui d'examiner ce problème et d'y travailler avec Xavier Darcos, le ministre de l'éducation nationale. Nous pourrions peut-être organiser une réunion sur le sujet avec vous, les autres présidents de conseils généraux et régionaux concernés dans nos départements d'outre-mer, et le ministre de l'éducation nationale. Je propose de vous accompagner et de vous soutenir dans votre démarche.
Je vous remercie de votre intervention qui suscite une prise de conscience supplémentaire au sein du Gouvernement. Je n'ignore pas ce problème et je ne veux pas qu'il demeure sans réponse. Mais je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui, j'espère que vous le comprendrez.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour une dernière question du groupe socialiste.
Ma question concerne la Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement les relations financières entre l'État et la province Nord. Elle est précise et il me semble que vous n'y avez pas encore répondu, monsieur le secrétaire d'État.
Les contrats de développement sont le principal outil dont dispose la rue Oudinot pour favoriser le nécessaire rééquilibrage entre les provinces de Nouvelle-Calédonie. Encore faut-il que l'État assume pleinement ses responsabilités.
Or, s'agissant du contrat portant sur les années 2000 à 2005, la province Nord, présidée par Paul Néaoutyine, a fait l'avance – en lieu et place de l'État – de sommes qui s'élevaient à près de 30 millions d'euros au 1er juillet 2007. Tant que l'État n'aura pas remboursé cette somme, ce sont autant de projets d'investissement nouveaux que la province Nord sera dans l'incapacité de financer.
Il n'y a pas que la province Nord en Nouvelle-Calédonie ! Il y a aussi la province Sud et les Îles Loyauté !
Dans quel délai précis comptez-vous régler les dettes de l'État à la province Nord ? Je pense que cette information serait utile à M. Yves Dassonville.
S'agissant du contrat de développement à venir, celui qui couvre la période allant jusqu'en 2010, vous n'avez accepté que la moitié des demandes de la province Nord, sacrifiant ainsi des investissements majeurs qui doivent accompagner la réalisation – enfin décidée ! – du grand projet de l'usine métallurgique du Nord, Koniembo. Il faut en effet préparer l'accueil des populations nouvelles et prévoir des infrastructures, des logements, des formations.
Quelles modalités nouvelles d'intervention de l'État pourriez-vous annoncer ce soir, monsieur le secrétaire d'État ? Dans le cadre d'un débat budgétaire, il convient que vous vous engagiez sur des chiffres et sur des dates.
Vous vous faites l'avocat de la province Nord. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'autres ici sont mieux placés que vous pour cela, notamment son député, Pierre Frogier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je croyais que nous étions en République, monsieur le secrétaire d'État !
Sans attendre votre intervention, je n'avais pas manqué l'occasion d'accompagner Pierre Frogier au siège de la province Nord, à l'invitation de M. Paul Néaoutyine. D'ailleurs, votre intervention m'étonne : vous auriez pu vous exprimer au bénéfice de toute la Nouvelle-Calédonie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Auriez-vous un intérêt particulier pour la province Nord ?
L'ensemble de la Nouvelle-Calédonie est concerné, et la réalité de la dette ne date pas d'hier. Vous tombez bien, monsieur Christian Paul : vous étiez en fonction lorsque l'État s'est endetté à l'égard de certaines institutions de la Nouvelle-Calédonie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais nous, au moins, nous prenons nos responsabilités cette année – ce que vous n'avez pas fait en votre temps – puisque le budget 2008 prévoit une hausse de 10 millions d'euros des moyens destinés aux engagements contractuels de l'État. Grâce à ces crédits, l'État va non seulement stabiliser la dette, mais commencer à la réduire. Il s'agit là d'un changement de culture par rapport aux pratiques qui ont été les vôtres par le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je siège dans cet hémicycle depuis cinq ans. Peut-être s'agit-il d'une courte expérience, mais c'est bien la première fois que j'entends un membre du Gouvernement restreindre le champ de compétence d'un député de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Bernard Lesterlin n'aurait pas le droit, la liberté et la compétence de poser une question concernant un territoire de la République ? Certes, un processus de décolonisation est engagé. Mais c'est comme si, pour ma part, je ne pouvais pas m'exprimer sur les Alpes Maritimes ! Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous que je pourrais contester votre compétence pour parler au nom des outre-mer français ? Imaginer que vous ne puissiez pas être nommé, cela correspond à une conception ethnique de la nation qu'on ne peut accepter ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On ne peut pas laisser dire que seuls les Calédoniens sont autorisés à poser des questions sur la Nouvelle-Calédonie ! Ce n'est pas notre conception de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et je sais qu'en face, vous ne partagez pas cette conception-là ! C'est un lapsus grave ! Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de revenir à une conception plus républicaine et plus conforme à notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Brouhaha sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l'état B.
Ces crédits ne font l'objet d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 111 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 45 du projet de loi de finances.
La parole est à M. le secrétaire d'État pour le soutenir.
Je voudrais dire très respectueusement à Victorin Lurel que je ne conteste à personne, au contraire, le droit d'intervenir dans cette assemblée. D'ailleurs, j'ai répondu très courtoisement à Bernard Lesterlin.
Mais pourquoi me serait-il interdit de rappeler que d'autres avant lui s'étaient souciés de cette situation ? Qu'y a-t-il d'antirépublicain dans l'attitude d'un membre du Gouvernement qui revient sur les propos d'un député l'ayant précédemment saisi pour faire une intervention complémentaire ? Je vous ai simplement fait observer, monsieur Lesterlin, que, lorsqu'on est un grand républicain au service de la Nouvelle-Calédonie, on se soucie non seulement de la province Nord, mais de l'ensemble de ce territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement n° 111 du Gouvernement tend à reconduire la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires, initialement prévue de 2003 à 2007. Il s'agit d'aider les communes à construire les écoles primaires dont la jeunesse de Mayotte a tant besoin. Cette aide prendra fin lorsque les finances communales seront stabilisées, avec l'entrée en vigueur d'une fiscalité locale rénovée.
La parole est M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'y suis favorable. Cela dit, il faudra adapter rapidement le code général des impôts, pour ne pas avoir à recourir de manière chronique à ce type d'amendement de toilettage.
Je suis saisi de trois amendements, nos 75 , 59 rectifié et 76 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 59 rectifié et 76 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Taubira pour soutenir les amendements nos 75 et 76 .
Pour revenir d'une phrase sur la discontinuité territoriale, je trouve moins choquant et moins injuste de demander à des compagnies aériennes – dont certaines profitent de rentes de situation sur des lignes extrêmement bénéficiaires – d'augmenter leurs capacités pendant les périodes de forte demande, plutôt que d'envisager une modulation du calendrier scolaire, réservée aux enfants dont les parents sont originaires des outre-mer. Il est aisé d'imaginer que, dans la logique des obligations de service public et en usant de sa capacité d'arbitrage, le Gouvernement fasse en sorte que les compagnies assurent le transport à ces périodes d'affluence.
En ce qui concerne le FEDOM, il ne s'agit pas seulement d'un fonds, monsieur le secrétaire d'État. Il existait aussi dans cette instance un comité de gestion au sein duquel siégeaient des parlementaires d'outre-mer. Sauf à considérer que ces parlementaires n'apportaient rien à cette instance où les fonctionnaires étaient majoritaires, qu'ils étaient incapables de faire ressentir les particularismes de nos territoires et la nécessité d'y adapter un certain nombre de dispositions, on doit estimer que la disparition du conseil de gestion du FEDOM représente une perte considérable en matière de compréhension des problématiques des outre-mer.
S'agissant des amendements nos 75 et 76 , j'ai conçu le premier comme un amendement de repli : les dispositions contenues dans le deuxième sont plus larges. Il s'agit d'instituer une redevance à laquelle seraient assujettis les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, exploitées en mer, comme cela est déjà prévu au premier alinéa de l'article 31 du code minier mais pour les seules concessions de Saint-Pierre et Miquelon.
L'article 31 repose en effet sur la loi du 30 décembre 1980, qui crée une redevance pour l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux en milieu terrestre. La loi du 30 décembre 1993 précise que cette redevance n'est pas exigible pour l'exploitation en milieu maritime. Or, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Martinique, il existe de fortes présomptions de gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux off shore, c'est-à-dire en mer. Ces amendements visent donc à créer cette redevance pour la Martinique, la Guadeloupe – où il est possible que se trouve un potentiel – et la Guyane, sachant que des concessions ont déjà été attribuées, et que l'exploration a commencé.
Je demande donc à l'ensemble de nos collègues d'adopter ces amendements, qui ne relèvent évidemment pas du budget de l'outre-mer mais s'inscrivent dans un schéma de développement ayant sa propre rationalité et sa propre vitalité. Pour les territoires d'outre-mer, il ne s'agit pas de débattre sans fin, année après année, de l'emploi aidé et du logement social : il existe des potentialités considérables, en particulier en Guyane, où se trouvent des ressources minières terrestres avec l'or et maritimes avec le pétrole. Il est inconcevable de persévérer dans des logiques qui mettent en péril une possible modernisation sociale.
On en vient à se demander comment assurer une protection sociale à la mesure des risques liés à toutes les insécurités – maladie, mal-logement, chômage, sinistres divers – sans fragiliser la compétitivité. Comment faire en sorte de ne pas compromettre l'activité économique productive et les services marchands, en refusant de céder à la déréglementation et au dumping social ? Plutôt que de réclamer continuellement des dotations supplémentaires pour l'emploi aidé, le RMI et le logement social, nous devons valoriser les capacités de financement de nos besoins sociaux par le développement des activités économiques dont nous disposons.
J'avais, je le rappelle, déposé les mêmes amendements lors de l'examen du projet relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, puis lors du collectif budgétaire – mais ils n'avaient pas été retenus car le volet fiscal avait été supprimé et le collectif était devenu loi de règlement. Je les défends donc à nouveau ce soir dans le cadre du projet de loi de finances.
Je suis sûre que vous et vos services, monsieur le secrétaire d'État, suivez de très près tout ce qui est déposé au sujet de l'outre-mer : ces deux amendements vous sont donc assurément déjà très familiers.
L'amendement n° 76 vise à créer la redevance et à conférer au conseil régional la compétence pour établir les taux, dans la limite des taux prévus à l'article 31 du code minier ; l'amendement n° 75 , qui est de repli, se borne quant à lui à créer la redevance, sans prévoir de donner ladite compétence au conseil régional.
Je rappelle enfin que la loi Paul pour l'outre-mer de décembre 2000 avait prévu, dans son article 48-2 – devenu l'article 68-21 du code minier – que, s'agissant des attributions de titres individuels, la compétence est transférée de l'État vers la région : nous attendons depuis 2000 la publication du décret d'application. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Victorin Lurel, pour défendre l'amendement n° 59 rectifié .
Je ne reprendrai pas les explications données par Christiane Taubira, mais je souhaite profiter de l'occasion pour interpeller le Gouvernement sur sa politique énergétique dans les DOM.
J'ai entendu la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi annoncer qu'elle convoquerait les pétroliers à Bercy pour tenter de peser sur les marges et de faire en sorte que la politique censée défendre le pouvoir d'achat concerne également ces firmes qui dégagent des profits extraordinaires. Chez nous, nous avons la SARA – Société anonyme de raffinerie des Antilles –, qui bénéficie depuis 1962 d'un monopole décidé par le général de Gaulle. Elle pratique une politique tarifaire que personne ne comprend, très opaque, dans un face à face avec l'État : deux fonctionnaires de Bercy sont chargés de faire appliquer un décret et un arrêté interministériel pour fixer le prix des carburants. Ne sont donc consultées ni les collectivités territoriales ni les associations de consommateurs.
Il existe par ailleurs une asymétrie dans les modalités de fixation des tarifs puisque, quand le prix du brut augmente sur les marchés internationaux, comme c'est le cas aujourd'hui, nous observons immédiatement de fortes augmentations – récemment, 5 centimes d'euros en Guadeloupe – qui s'additionnent en se sédimentant. En revanche, si le prix du brut baisse, la répercussion sur les tarifs ne se fait sentir qu'après de longues semaines, et de façon bien plus faible. Bref, il y a une asymétrie entre les hausses et les baisses : je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez reçu des notes à ce sujet, afin de revoir le décret fixant les prix. Que comptez-vous faire ?
Je veux également interroger le Gouvernement sur les recherches de gaz naturel effectuées au large de la Martinique et de la Guadeloupe.
Il y a plusieurs mois, le journal Les Échos a évoqué les découvertes faites au large de la Martinique mais, depuis, il règne sur cette affaire un silence pesant. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) A-t-on, oui ou non, découvert du gaz naturel au large de la Martinique grâce à une concession faite à une entreprise qui est apparemment d'origine américaine ? Dans l'affirmative, les amendements de Christiane Taubira se justifient pleinement et ils recevront, je l'espère, votre approbation.
Ces trois amendements vont, me semble-t-il, dans le même sens : responsabiliser les différents acteurs, à commencer bien sûr par les élus, mais aussi les populations qui les ont choisis. En ce sens, ils posent un problème que je trouve pour ma part très intéressant. Pour ma part, car l'honnêteté m'oblige à préciser que la commission n'a pas examiné ces amendements : je ne puis donc indiquer à l'Assemblée sa position officielle, mais seulement m'exprimer à titre personnel.
Les trois amendements, disais-je, sont intéressants et s'inscrivent dans cette logique de responsabilisation accrue des populations et des élus que nous partageons sur tous les bancs de notre assemblée. L'amendement n° 59 rectifié me paraît tout particulièrement intéressant, car il se rapproche le plus d'un système qui existe déjà en métropole : le versement, suite à l'acte II de la décentralisation, d'une partie du produit de la TIPP aux régions, à charge pour celles-ci, et dans certaines limites, d'en fixer le taux. Au fond, il s'agit d'anticiper une possibilité par un dispositif similaire à la TIPP, qui s'applique en métropole pour une ressource déjà existante : serait-il légitime, monsieur le secrétaire d'État, de le refuser au motif que la ressource n'existe pas encore ? On pourrait à tout prendre renverser l'argument : si la ressource n'existe pas, vous ne prenez aucun risque en acceptant l'amendement. (Sourires.)
À titre personnel, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter pour l'amendement n° 59 rectifié , qui me paraît le plus proche d'un système qui existe déjà, que nous connaissons et qui, je le répète, va dans le sens que nous souhaitons, celui de la responsabilisation des populations et des élus.
Pour répondre à votre première question, monsieur Lurel, s'agissant de l'entreprise à laquelle vous avez fait référence, les prix sont administrés puisqu'elle est en situation de monopole. Mais que l'on soit dans un système concurrentiel ou monopolistique, on subit toujours les hausses du cours du brut, même si je comprends que les préjudices se fassent plus fortement sentir dans la situation que vous avez évoquée.
Sans doute, mais les modalités de fixation des prix restent très opaques !
Je suis tout à fait disposé à examiner cette affaire avec vous pour voir s'il est possible de rendre le dispositif plus transparent et de mieux contenir la hausse afin d'en diminuer les conséquences.
Pour ce qui concerne les amendements de Mme Taubira, soutenue par d'autre parlementaires – M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton, M. Fruteau et d'autres encore – je souhaite rappeler, monsieur le rapporteur spécial – car il vous manquait peut-être cet élément d'appréciation –, que dans la zone économique exclusive au large des départements français d'Amérique, des permis de recherche d'hydrocarbures ont été concédés. Dans la perspective où des gisements en mer seraient prochainement exploités, les amendements proposent d'instaurer une redevance spécifique sur la production. Vous souhaitez permettre aux régions d'outre-mer de bénéficier d'une partie des produits du potentiel d'exploitation pétrolière et de fixer les taux applicables à la redevance proposée.
Défini dans le code minier, un tel dispositif existe déjà au profit de la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon. J'appelle toutefois votre attention sur le caractère potentiellement – j'insiste sur ce terme – préjudiciable pour l'activité économique des départements et régions d'outre-mer d'une telle redevance. Comme en métropole, il y existe en effet déjà une redevance communale des mines, laquelle ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires de concessions minières – d'hydrocarbures notamment – versent donc une redevance aux communes, calculée sur la production. En outre, il existe dans les départements d'outre-mer une taxe spéciale de consommation sur les carburants, selon des taux fixés par les conseils régionaux.
L'instauration d'une taxe spécifique sur les gisements en mer au profit des régions d'outre-mer…
J'attends votre réponse avec impatience, madame Taubira.
L'instauration d'une telle taxe ne doit pas, disais-je, s'opérer au détour d'un amendement ainsi déposé juste avant la séance. Cela mérite au moins une étude d'impact : je vous propose de l'engager immédiatement, afin que nous disposions d'une approche complète sur le sujet. Nous déciderons ensuite, selon les résultats de cette étude. Si la disposition que vous proposez n'a pas de conséquences économiques pour l'ensemble de nos régions d'outre-mer, je suis prêt à en étudier la possibilité, par exemple lors de l'examen de la loi de programme.
Tout en m'engageant devant vous sur cette étude d'impact, je vous demande donc d'accepter de retirer ces amendements. À défaut, je me verrais contraint de demander à l'Assemblée de les rejeter.
Je vous donne la parole, madame Taubira, mais je vous rappelle que tout à l'heure, vous avez déjà triplé votre temps de parole.
J'apprécie, je tiens à le souligner, de voir les députés aussi nombreux sur nos bancs ce soir.
Prenez, monsieur le secrétaire d'État, vos responsabilités ! Je ne retirerai pas ces amendements.
Monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, je veux bien que vous exprimiez vos préférences, mais les amendements nos 76 et 59 rectifié sont rigoureusement identiques. Je propose cette disposition depuis le mois de juillet : elle devrait donc vous être familière !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez l'existence d'une redevance pour les communes et vous proposez une étude d'impact, mais je vous rappelle que le Gouvernement, soutenu par la même majorité qu'aujourd'hui, a attribué en 2002 une concession d'exploration sur les hydrocarbures liquides et gazeux en Guyane. Depuis cinq ans, le concessionnaire a mené plusieurs campagnes d'exploration, notamment sismiques. Me dire aujourd'hui, à l'occasion de la discussion d'amendements défendus pour la troisième fois, qu'il faut réfléchir et procéder à une étude d'impact, c'est avouer, de la part du Gouvernement, une négligence extrêmement inquiétante ! Des multinationales ont présenté des demandes de titres miniers, ceux-ci ont été accordés en concession – et non en autorisation d'exploitation –, et c'est seulement cinq ans plus tard que, du fait de l'entêtement de quelques parlementaires, le Gouvernement se soucie de l'impact de la démarche !
Non, monsieur le secrétaire d'État ! Il y a en Guyane trois sites d'exploitation minière terrestre de l'or et d'autres pour l'exploitation de l'or alluvionnaire et de l'or primaire. L'exploitation de l'or primaire est essentiellement réalisée par des sociétés multinationales qui font des investissements lourds et disposent d'un régime fiscal dérogatoire particulièrement avantageux, comme pour les hydrocarbures. L'État, d'une façon générale, renonce à l'impôt sur les sociétés.
Alors qu'en Guyane certains enfants ne peuvent plus suivre une formation parce que celle-ci n'est pas rémunérée, que d'autres ne peuvent pas redoubler faute de places dans les lycées, que 3 000 enfants ne sont pas scolarisés parce qu'il n'y a pas assez d'écoles, que l'on meurt de la dingue et du paludisme dans les hôpitaux (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
…ne venez pas nous dire qu'une multinationale qui dispose d'une concession gratuite ne peut pas, sur la base de l'exploitation, donc pour une production dont elle seule décide le volume et le tonnage, payer une redevance au territoire de Guyane ! Ou alors, donnez-nous ce qu'il faut pour que nous ayons les hôpitaux les plus perfectionnés de la terre, pour que tous les enfants de Guyane aillent à l'école et pour que ce territoire soit désenclavé !
Nous pourrons alors, nous aussi, faire des cadeaux aux multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous connaissons la passion de Mme Taubira pour son territoire, et il est vrai que nous sommes tous passionnés lorsque nous parlons de notre région d'élection.
Cela étant, je voudrais rappeler, au-delà de ce qu'a indiqué le rapporteur spécial, la position de fond de la commission des finances sur l'ensemble des problématiques de l'outre-mer.
Les départements et territoires d'outre-mer reçoivent de la métropole des transferts financiers, sous forme de dépenses budgétaires et de dépenses fiscales. Ils disposent également de recettes fiscales propres. Depuis de nombreuses années, la commission des finances considère que l'ensemble de ces ressources doivent être plus efficaces et qu'un travail préalable de rebasage doit être effectué.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, un certain nombre d'éléments figurant dans le document de politique transversale dont nous disposons depuis peu. Ce document, qui constitue un réel progrès que nous devons à la loi organique, nous permet d'avoir une vision globale de l'ensemble des transferts financiers.
Voter aujourd'hui une taxe nouvelle, donc une ressource nouvelle, même si la demande est répétitive depuis la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sans s'être interrogé préalablement sur l'efficacité des ressources budgétaires transférées à l'outre-mer par la métropole et sur la fiscalité propre à ces départements et territoires, serait une démarche contraire aux souhaits de l'ensemble des membres de la commission des finances. J'ai cru comprendre que, lors de l'examen des crédits d'outre-mer, la commission a été unanime pour souhaiter remettre à plat l'ensemble de ces financements et mener une réflexion commune avec les députés ultramarins.
Sans nier qu'il est légitime qu'une partie de cette ressource bénéficie au territoire concerné, nous serions totalement en contradiction avec nos convictions si nous votions à nouveau des mesures dispersées sans évaluation préalable. D'ailleurs, la loi sur l'outre-mer prévoit cette évaluation.
Sur le vote des amendements identiques nos 59 rectifié et 76 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je rappelle à mon collègue Michel Bouvard que la commission des finances n'a pas examiné ces amendements et que, pour ma part, bien que rapporteur spécial, je ne me suis pas prévalu de ce que pourrait être sa démarche. Et je ne vois pas quel membre de notre commission, aussi prestigieux soit-il, pourrait s'en prévaloir.
Il est exact que nous avons estimé que des réformes étaient nécessaires, à périmètre financier constant. Pour autant, même si la remarque est intéressante, je ne crois pas que les problèmes de fond que posent les auteurs des amendements puissent être éludés pour des questions de méthode. Je souhaite donc que ce débat très intéressant se poursuive en commission des finances.
Je n'interviens pas pour soutenir Christiane Taubira, qui est capable de se défendre seule, mais je suis surpris par les arguments invoqués et par le décalage qui apparaît entre l'esprit d'ouverture que vous avez affiché tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, et cette position de repli fondée sur la méthode.
Quiconque connaît bien l'outre-mer vous dira qu'il faut savoir qui finance les politiques publiques. Historiquement, et je suis bien placé pour le dire en tant que maire de Fort-de-France, ce sont les collectivités locales, les mairies notamment, qui ont assumé pendant trente ou quarante ans le mal-développement de ces territoires, allant jusqu'à créer le RMI avant la lettre, un RMI dont le « I » avait une vraie signification. Une ville comme Fort-de-France a employé jusqu'à 4 000 personnes, simplement pour offrir du travail à ceux qui n'en avaient pas.
Une question fondamentale se pose aujourd'hui à vous comme à nous, car il n'y a aucun intérêt à afficher une politique de développement global sans disposer de ressources. Si l'on peut se dispenser des errements budgétaires selon lesquels on ne peut pas aller plus loin, on doit faire des économies, aller vers la convergence, et si l'on peut considérer que la défiscalisation et les exonérations sont un levier pour des collectivités où le chômage est important – il est de 25,6 % en Martinique et de 30 % à la Réunion, et je conteste le chiffre de 19,6 % pour l'outre-mer – comment peut-on se permettre de délivrer des concessions d'exploitation minière en Guyane et en Martinique sans en faire profiter ces collectivités ? Les élus concernés n'ont même pas été informés de ces concessions et nous attendons que vous nous transmettiez les documents qui ont permis de les accorder, afin que nous puissions les analyser.
Ce qui reste à faire dans les territoires d'outre-mer est très important en termes de rattrapage d'infrastructures, de développement et de réponse au défi du chômage. L'amendement de Mme Taubira permettra de mener une politique de développement et de réduire, peut-être, le chômage dans ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le général de Gaulle, reprenant la formule de Clemenceau, avait coutume de dire que lorsqu'on veut enterrer un problème, on crée une commission. Aujourd'hui, on nous propose une étude d'impact pour mieux pouvoir repousser ces trois amendements, dont je suis l'un des signataires.
Puis-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que Mme Brigitte Girardin, votre prédécesseur, avait prévu dans la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 une évaluation triennale des dispositifs d'exonération et de défiscalisation ? Nous sommes en 2007, en pleine concertation sur le projet présidentiel pour le développement économique de l'outre-mer, et nous nous apprêtons à examiner une nouvelle loi de programme qui prévoit la mise en place de zones franches globales défiscalisées, mais aucun d'entre nous n'a été destinataire d'un quelconque bilan de cette évaluation triennale. On a aussi parlé d'audit commandité par le secrétariat d'État à l'outre-mer, mais nous n'en avons pas davantage reçu les résultats ! Je vous ai écrit pour m'en étonner mais, à ce jour, nous ne disposons pas des évaluations qui, par leur éclairage, dans le cadre des concertations en vue de la loi de programme, nous aideraient à faire des propositions.
Sans vous faire de procès d'intention, j'ai l'impression que votre étude d'impact connaîtra le même sort que l'évaluation triennale. Nous avons toutes les raisons de craindre qu'elle ne soit qu'une façon d'enterrer le problème.
Monsieur Jalton, je vous indique qu'une commission d'évaluation, présidée par le sénateur Loueckhote, composée de onze sénateurs et de onze députés, a été mise en place en juillet 2006. Ses membres ont déjà reçu un premier rapport.
Vous dites attendre depuis des années, madame Taubira, mais je suis saisi de cet amendement au détour d'une discussion budgétaire. Tous ceux, ici, qui exercent des responsabilités à la tête d'une importante collectivité savent bien qu'ils n'ont pas intérêt, sans les éclairages nécessaires, à prendre des risques qui pourraient se retourner contre eux. Je vous propose une mission d'expertise, sachant que vous disposerez dans deux mois d'un vecteur idéal avec la nouvelle loi de programme. Si la mission d'expertise concluait en faveur de la mise en place de ce dispositif, je m'engage à ce qu'il soit repris dans la loi de programme. Aujourd'hui, je n'en prends pas le risque et j'appelle l'Assemblée à rejeter cet amendement si ses auteurs ne veulent pas le retirer.
Je vous le ferai parvenir dès demain, monsieur le député.
À cette heure tardive, je comprends que certains puissent afficher leur solidarité avec les députés de l'outre-mer, même si, je le déplore, elle n'est pas toujours au rendez-vous…
Madame Taubira, que vous présentiez cet amendement pour expliquer des choses que je connais parfaitement sur la situation de la Guyane, soit, mais je ne peux pas vous laisser jouer le rôle de celle qui en appelle à l'opinion publique…
…parce que les lycées, les collèges, les écoles de Guyane sont quelquefois en difficulté…
S'il vous plaît ! C'est un problème d'image collective !
Je vous ai écoutée, écoutez-moi à votre tour ! Vous refusez le dialogue ?
Ce n'est pas un dialogue ! Vous passez votre temps à nous donner des leçons ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Au vote !
La situation des enfants qui ne sont pas scolarisés en Guyane relève d'une responsabilité collective, impliquant tant les conseils généraux et les conseils régionaux que l'État. J'accepte donc d'en prendre ma part, mais vous avez aussi la vôtre, madame Taubira ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mieux vaut aborder cette question par le dialogue et trouver des solutions constructives au bénéfice des enfants de Guyane qui ne sont pas scolarisés, plutôt que de profiter d'un amendement pour faire un effet de tribune ! Le moment n'est guère opportun, alors que je vous invite à vous asseoir autour d'une table…
…pour trouver, ensemble, des solutions au problème de la sous-scolarisation en Guyane. Voilà ce que je vous propose ! C'est une main tendue ; si vous la refusez, ce ne sera pas de mon fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendements identiques nos 59 rectifié et 76 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 30
Contre 89
Les amendements nos 59 rectifié et 76 ne sont pas adoptés.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mercredi 7 novembre 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189 :
Rapport, no 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Sport, jeunesse et vie associative :
Rapport spécial, n° 276, annexe 46, de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Avis, n° 277, tome XII, de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189.
Travail et emploi :
Rapport spécial, n° 276, annexe 44, de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Rapport spécial, n° 276, annexe 45, de MM. Alain Joyandet et Frédéric Lefebvre, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Avis, n° 277, tome XIII, de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189.
Sécurité sanitaire :
Rapport spécial, n° 276, annexe 41, de M. Bruno Le Maire au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Avis, n° 277, tome IX, de Mme Martine Billard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton