Intervention de Christiane Taubira

En ce qui concerne le FEDOM, il ne s'agit pas seulement d'un fonds, monsieur le secrétaire d'État. Il existait aussi dans cette instance un comité de gestion au sein duquel siégeaient des parlementaires d'outre-mer. Sauf à considérer que ces parlementaires n'apportaient rien à cette instance où les fonctionnaires étaient majoritaires, qu'ils étaient incapables de faire ressentir les particularismes de nos territoires et la nécessité d'y adapter un certain nombre de dispositions, on doit estimer que la disparition du conseil de gestion du FEDOM représente une perte considérable en matière de compréhension des problématiques des outre-mer.

S'agissant des amendements nos 75 et 76 , j'ai conçu le premier comme un amendement de repli : les dispositions contenues dans le deuxième sont plus larges. Il s'agit d'instituer une redevance à laquelle seraient assujettis les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, exploitées en mer, comme cela est déjà prévu au premier alinéa de l'article 31 du code minier mais pour les seules concessions de Saint-Pierre et Miquelon.

L'article 31 repose en effet sur la loi du 30 décembre 1980, qui crée une redevance pour l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux en milieu terrestre. La loi du 30 décembre 1993 précise que cette redevance n'est pas exigible pour l'exploitation en milieu maritime. Or, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Martinique, il existe de fortes présomptions de gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux off shore, c'est-à-dire en mer. Ces amendements visent donc à créer cette redevance pour la Martinique, la Guadeloupe – où il est possible que se trouve un potentiel – et la Guyane, sachant que des concessions ont déjà été attribuées, et que l'exploration a commencé.

Je demande donc à l'ensemble de nos collègues d'adopter ces amendements, qui ne relèvent évidemment pas du budget de l'outre-mer mais s'inscrivent dans un schéma de développement ayant sa propre rationalité et sa propre vitalité. Pour les territoires d'outre-mer, il ne s'agit pas de débattre sans fin, année après année, de l'emploi aidé et du logement social : il existe des potentialités considérables, en particulier en Guyane, où se trouvent des ressources minières terrestres avec l'or et maritimes avec le pétrole. Il est inconcevable de persévérer dans des logiques qui mettent en péril une possible modernisation sociale.

On en vient à se demander comment assurer une protection sociale à la mesure des risques liés à toutes les insécurités – maladie, mal-logement, chômage, sinistres divers – sans fragiliser la compétitivité. Comment faire en sorte de ne pas compromettre l'activité économique productive et les services marchands, en refusant de céder à la déréglementation et au dumping social ? Plutôt que de réclamer continuellement des dotations supplémentaires pour l'emploi aidé, le RMI et le logement social, nous devons valoriser les capacités de financement de nos besoins sociaux par le développement des activités économiques dont nous disposons.

J'avais, je le rappelle, déposé les mêmes amendements lors de l'examen du projet relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, puis lors du collectif budgétaire – mais ils n'avaient pas été retenus car le volet fiscal avait été supprimé et le collectif était devenu loi de règlement. Je les défends donc à nouveau ce soir dans le cadre du projet de loi de finances.

Je suis sûre que vous et vos services, monsieur le secrétaire d'État, suivez de très près tout ce qui est déposé au sujet de l'outre-mer : ces deux amendements vous sont donc assurément déjà très familiers.

L'amendement n° 76 vise à créer la redevance et à conférer au conseil régional la compétence pour établir les taux, dans la limite des taux prévus à l'article 31 du code minier ; l'amendement n° 75 , qui est de repli, se borne quant à lui à créer la redevance, sans prévoir de donner ladite compétence au conseil régional.

Je rappelle enfin que la loi Paul pour l'outre-mer de décembre 2000 avait prévu, dans son article 48-2 – devenu l'article 68-21 du code minier – que, s'agissant des attributions de titres individuels, la compétence est transférée de l'État vers la région : nous attendons depuis 2000 la publication du décret d'application. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)