Intervention de Christian Estrosi

Les seuls chiffres qui vaillent sont les moyens consacrés aux actions. Ainsi, pour les actions relevant de la mission « Outre-mer », l'augmentation des crédits est de 2 % en autorisations d'engagement en 2008. À cet égard, monsieur Lurel, je vous incite à relire l'excellent rapport de M. Cahuzac, qui précise que les crédits de paiement augmentent de 3,4 % à périmètre constant.

Comme vous, monsieur Cahuzac, le Gouvernement souhaite disposer d'éléments précis sur l'utilisation de la DGDE de Polynésie, dans le respect du statut d'autonomie. Des directives ont été adressées en ce sens au haut-commissaire à Papeete pour renforcer les initiatives qu'il a déjà prises. Il est vrai néanmoins que l'instabilité politique ne facilite pas toujours les discussions.

Monsieur Almont, à propos de la Martinique, je vous rappelle que l'article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit » et qu'ils « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités », ces adaptations pouvant « être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi ». Or ces dispositions n'ont encore jamais été appliquées.

Madame Girardin, nous sommes conscients des difficultés auxquelles est confronté ce territoire isolé de 6 000 habitants qu'est Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faut que les élus, en collaboration avec les services de l'État, élaborent un schéma de développement stratégique s'appuyant sur les possibilités qu'offre la proximité du Canada. Le secrétariat d'État est prêt à débloquer des crédits pour soutenir cette démarche. De même, vous avez regretté qu'aucune disposition de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, ne concerne Saint-Pierre-et-Miquelon ; et cela est également vrai pour les autres territoires d'outre-mer. En effet, le Président de la République et le Gouvernement veulent que la loi de programme, en préparation avec Michèle Alliot-Marie, prévoie un volet spécifique tenant compte de la diversité de chaque territoire.

René-Paul Victoria s'est inquiété, quant à lui, de la situation économique et sociale à la Réunion, soulignant la nécessité de continuer à accompagner les plus faibles et les plus démunis en matière d'égalité des chances grâce à des politiques de solidarité forte. Il s'agit d'assurer une plus grande égalité des chances tout en lançant des politiques d'innovation et de compétitivité. S'il est vrai qu'à la Réunion le chômage demeure très important, je rappelle qu'il a baissé de près d'un tiers au cours des dix dernières années. De surcroît, l'outre-mer crée aujourd'hui beaucoup plus d'emplois, avec une progression de près de 6 % en 2006, que la métropole avec seulement 1,5 %. Or la loi de programme renforcera cet élan en dynamisant la compétitivité des entreprises.

Monsieur Lurel, la défiscalisation constitue bien une dépense pour l'État et toutes les dépenses fiscales d'outre-mer, soit près de 2,8 milliards d'euros, servent à l'investissement productif. Ainsi – je m'exprime sous le contrôle de Pierre Frogier et de Gaël Yanno –, si l'on n'avait pas accordé 230 millions de dollars d'exonération fiscale, on n'aurait pas obtenu, le 17 octobre dernier, le feu vert des actionnaires de Xstrata pour enfin lancer le chantier de l'usine du Nord en Nouvelle-Calédonie. La politique de défiscalisation productive sur les investissements porte donc ses fruits. Je pourrais aussi prendre des exemples en matière de rénovation des équipements touristiques.

Comme vous, monsieur Lurel, M. Lagarde, M. Lebreton, Mme Girardin, M. Likuvalu ont évoqué les problèmes de continuité territoriale. Dans le domaine de la téléphonie mobile, nous avons obtenu une baisse importante des tarifs d'itinérance pour les domiens en déplacement puisque leur prochaine facture baissera de 45 % à 50 %. La double tarification dès lors que l'on passait d'un territoire d'outre-mer à un autre, ou de la Martinique à la Guadeloupe, ou encore de la Martinique à la métropole ou à n'importe quel pays de l'Union européenne, constituait une injustice. Or, avec Mme Alliot-Marie, nous avons obtenu ce premier succès devant la Commission.

En ce qui concerne les billets d'avion, la solution du problème posé par la concentration des déplacements sur quelques jours consiste à réformer les congés bonifiés en concertation avec tous les ultramarins dans une optique de gagnant-gagnant. Le Président de la République s'était engagé à diminuer le coût des billets d'avion entre la métropole et l'outre-mer. Aussi ai-je ouvert ce dossier avec l'ensemble des compagnies aériennes desservant l'outre-mer et avec les diverses parties prenantes afin de mettre en oeuvre un plan d'action. Nous devons faire face aux périodes de pics et aux périodes creuses. Quand on considère qu'aujourd'hui tout est déjà complet pour le week-end du 29 juin 2008 et que, par contre, pendant des périodes entières de l'année le trafic est des plus réduits et à très bas prix, il faut que l'on arrive à lisser les tarifs sur l'ensemble des douze mois de l'année. Je pense obtenir très rapidement un résultat en la matière.

Certains d'entre vous ont abordé le montant des crédits pour la mobilité professionnelle. Le dispositif d'aide à la continuité territoriale comprend deux branches et Mme Taubira nous a rappelé les observations très sévères de la Cour des comptes. Versée aux collectivités qui en assurent la gestion, la dotation de continuité territoriale se divise en crédits gérés par l'ANT et le CNOUS et sont affectés à la mobilité professionnelle, puis en dispositifs qui ont été l'objet de nombreuses évaluations devant permettre une gestion rénovée et rationalisée de ces enveloppes. Quant au passeport mobilité, il devra évoluer sans que le nombre de ses bénéficiaires légitimes soit réduit.

Quant à la dotation de continuité, la Cour des comptes est en train d'en faire l'évaluation. Je souhaite engager à cette occasion la concertation avec les collectivités concernées, et que l'on mette un terme aux dérives qui ont été relevées.

M. Robert a évoqué, et je l'en remercie, le problème du coût de la vie, problème crucial dans la plupart des outre-mers. Je suis d'accord sur la nécessité de mieux connaître les mécanismes de formation des prix. C'est le rôle de l'Observatoire des prix. Plus généralement, s'agissant du pouvoir d'achat, la priorité du Gouvernement est que toutes les mesures prises depuis le mois de mai dernier démontrent leur efficacité. Nous sommes en train d'élaborer des propositions qui seront comprises dans la loi de programme.

Vous m'avez interrogé, monsieur Robert, sur la plateforme aéroportuaire de Pierrefonds. Cette plateforme internationale créée il y a quelques années connaît aujourd'hui de grandes difficultés. Il convient de mieux positionner Pierrefonds sur les vols directs et les vols internationaux de proximité. L'État est prêt à accompagner cette démarche stratégique, seule capable de sauver la plateforme.

Je vous remercie aussi, monsieur Robert, d'avoir évoqué non seulement la Réunion qui souffre, mais aussi celle qui innove, qui crée, qui entreprend, qui a des talents, qui a des compétences, qui a de la matière grise, et qui donc doit être capable de relever un certain nombre de défis, dont plusieurs nous sont d'ailleurs proposés par vous-mêmes, les parlementaires, et par les acteurs économiques. J'y reviendrai dans quelques instants.

M. Aly a évoqué la situation de Mayotte. J'ai l'objectif de conclure le contrat de projets d'ici la fin de l'année, en actant les éléments structurants pour les années qui viennent, sur l'éducation, qui est l'enjeu essentiel, sur les infrastructures, dont l'aéroport, lequel, s'il bénéficie d'une piste plus longue, permettra à Mayotte de recevoir directement des longs courriers qui n'auront pas à transiter par la Réunion, et donc donnera une attractivité nouvelle à Mayotte. La contractualisation associée va aussi nous permettre d'aller vers un statut européen qui fasse que Mayotte, aujourd'hui classée parmi les PTOM, les pays et territoires d'outre-mer, bénéficie à ce titre des crédits du fonds européen de développement. Et si le traité simplifié est adopté, Mayotte pourra passer au statut de RUP, région ultra-périphérique, en utilisant la clause dite passerelle de ce traité. Mais attention à bien évaluer l'impact du changement, car les règles européennes ont changé.

Éric Jalton a abordé plusieurs sujets sur lesquels j'ai déjà répondu. En évoquant les zones franches globales, il a aussi parlé des îles du sud de la Guadeloupe. Cela me permet d'illustrer la vision qui est la nôtre : il convient de tenter de hiérarchiser les choses en identifiant, parmi les secteurs qui seront retenus comme prioritaires dans les zones franches globales, les territoires les plus éloignés. Accorder par exemple à un commerce les mêmes avantages, qu'il soit situé au coeur de Pointe-à-Pitre ou à Marie-Galante, c'est créer beaucoup plus de compétitivité et d'attractivité pour Pointe-à-Pitre, et c'est mettre les îles les plus éloignées en grande difficulté. C'est bien pour cela que nous devrons ensemble, dans le débat au Parlement comme dans les propositions que nous ferons, veiller à ce que, d'un point de vue territorial, la définition des secteurs retenus comme zones franches globales soit telle que ceux qui sont les plus éloignés et les plus isolés puissent avoir un avantage supplémentaire par rapport à ceux qui sont déjà au coeur des services de proximité.

Vous avez appelé mon attention, monsieur Jalton, sur le cas d'une école accueillant des élèves autistes. Bien évidemment, j'y serai attentif.

Je remercie Gabrielle Louis-Carabin d'avoir rappelé l'évolution de notre budget dans le cadre de la nouvelle architecture. Elle a souligné la nécessité de se pencher de près sur les problèmes liés à l'épidémie de dengue que l'on constate depuis quelques semaines en Guadeloupe comme en Martinique. Pour aller dans ce sens, nous avons donné instruction à tous nos services sanitaires de soutenir avec plus de détermination les structures de prévention pour les jeunes.

M. Likuvalu a évoqué Futuna et Wallis. Je dis bien : « Futuna et Wallis ». Car j'ai tenu, alors que vous avez rappelé, monsieur le député de Wallis-et-Futuna, que cela faisait bien longtemps qu'un membre du Gouvernement ne s'était pas rendu dans ces territoires, à me poser d'abord, symboliquement, à Futuna. Pourquoi ? Parce que Futuna ressent encore plus fortement une situation d'isolement, au coeur du Pacifique, avec une piste aéroportuaire qui est dans une situation épouvantable : une bande engazonnée entre une falaise et la mer. Je suis allé lancer le chantier de la piste aéroportuaire qui est réclamée depuis si longtemps.

Par ailleurs, j'ai constaté des choses qui ne sont pas acceptables, qui sont indignes de la République. Que les hôpitaux de Futuna et de Wallis soient dans l'état où je les ai trouvés, cela démontre bien que l'égalité des chances n'est pas une réalité dans notre pays, et ce depuis bien longtemps. Selon qu'on est au coeur d'un arrondissement de Paris ou sur une île isolée au milieu du Pacifique, on n'a pas toujours bénéficié, par le passé, de la même considération.