Intervention de Christian Estrosi

Monsieur Jalton, je vous indique qu'une commission d'évaluation, présidée par le sénateur Loueckhote, composée de onze sénateurs et de onze députés, a été mise en place en juillet 2006. Ses membres ont déjà reçu un premier rapport.

Vous dites attendre depuis des années, madame Taubira, mais je suis saisi de cet amendement au détour d'une discussion budgétaire. Tous ceux, ici, qui exercent des responsabilités à la tête d'une importante collectivité savent bien qu'ils n'ont pas intérêt, sans les éclairages nécessaires, à prendre des risques qui pourraient se retourner contre eux. Je vous propose une mission d'expertise, sachant que vous disposerez dans deux mois d'un vecteur idéal avec la nouvelle loi de programme. Si la mission d'expertise concluait en faveur de la mise en place de ce dispositif, je m'engage à ce qu'il soit repris dans la loi de programme. Aujourd'hui, je n'en prends pas le risque et j'appelle l'Assemblée à rejeter cet amendement si ses auteurs ne veulent pas le retirer.