Amendements N° 111 à 111C (Adopté)

L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales institue, de 2003 à 2007, une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au bénéfice des communes de Mayotte. Cette dotation vise à soutenir les investissements communaux dans les écoles élémentaires et préélémentaires, jusqu'à l'instauration, initialement prévue en 2007, d'une fiscalité locale à même de permettre aux communes de financer leurs charges scolaires.

Or l'extension à Mayotte des dispositions du code général des impôts n'a pu, à ce stade, être réalisée compte tenu des délais requis par les travaux préparatoires.

En conséquence, le présent amendement proroge la dotation spécifique versée aux communes de Mayotte pour l'année 2008.