Séance en hémicycle du 24 octobre 2007 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, le Gouvernement a modifié hier matin l'ordre du jour de notre assemblée, pour inscrire de manière prioritaire une proposition de loi qui aurait normalement dû être discutée dans le cadre d'une des « fenêtres » réservées à cet effet. De ce fait, l'Assemblée a dû modifier le rythme de ses travaux : la commission des lois s'est réunie hier après-midi à quatorze heures, nous avons pris connaissance du rapport ce matin et le texte va être discuté dans la foulée. S'agissant d'une proposition de loi qui a été enregistrée le 17 octobre à la présidence et rendue publique le 19, c'est faire preuve, me semble-t-il, d'un peu de précipitation !
Or il ne s'agit pas d'un mince sujet (« Très juste ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre) mais, au contraire – et nous aurons l'occasion d'en reparler dans la discussion générale – d'un texte particulièrement sensible et important, en particulier par les conséquences qu'il peut avoir. Aussi souhaiterais-je que le Gouvernement le fasse retirer, à titre provisoire, de l'ordre du jour, afin que nous puissions en débattre dans des conditions plus sereines, plus tard.
À l'heure où l'on parle de la « revalorisation » du rôle du Parlement, l'exemple donné ce matin ne va guère dans le bon sens ; si le débat s'engageait dans de telles conditions, mieux vaudrait parler de « dévalorisation » !
Je suis bien d'accord !
Je demande à mon tour la parole pour un rappel au règlement.
J'abonde dans le sens du précédent orateur.
Je soutiendrai tout à l'heure à la tribune une exception d'irrecevabilité, parce que je pense que le Conseil constitutionnel n'acceptera pas ce qui est en train de se passer ici. (Murmures sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Auparavant, je souhaiterais que le Gouvernement nous dise ce qui justifiait l'urgence de ce texte et le recours à une procédure aussi inhabituelle – qui est sans précédent ! S'il n'avait pas accepté, ni même voulu, la modification de l'ordre du jour et l'inscription en urgence, un débat aussi précipité, pour ne pas dire bâclé, n'aurait pas été possible ; les groupes et la commission des lois auraient bénéficié du temps nécessaire à leur réflexion. Au lieu de quoi, il se sera écoulé moins de vingt-quatre heures entre l'inscription à l'ordre du jour et le vote !
Je ne me souviens pas qu'un texte, quelque événement grave ait frappé la nation, ait déjà donné lieu à une procédure aussi choquante et inhabituelle. Au moment où nous sommes confrontés à une importante crise pétrolière et à d'inquiétants mouvements monétaires, où la croissance fléchit et l'emploi évolue de la manière que l'on sait, et où le déficit national se voit traité de façon à inquiéter tous nos partenaires européens, je voudrais que le Gouvernement explique à la représentation nationale comment il justifie l'urgence dont il a gratifié ce texte.
Nous allons maintenant en venir au texte inscrit à l'ordre du jour.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République – le secrétaire d'État s'exprimera ensuite.
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la France, après bien d'autres pays, décidait en 1988 de se doter d'une législation sur le financement des partis politiques. Il s'agissait à la fois d'encadrer leur financement privé et de prévoir un financement public.
Depuis lors, le système a souvent été modifié et perfectionné : la première fois en 1990, puis en 1993, en 1995, en 2000, en 2003 et, plus récemment, avec la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
À chacune de ces occasions, le législateur s'est fondé sur deux principes.
Le premier est la transparence du financement, assurée, notamment, par la publication des comptes des partis et l'inscription, chaque année, dans la loi de finances initiale, du montant réservé à l'aide publique.
Le second est la représentativité, laquelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières.
Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euros de la première fraction du financement tous les partis et groupements politiques qui ont obtenu au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions. Cette règle, établie en 2003, a été appliquée pour la première fois à l'occasion des dernières élections législatives ; auparavant, il suffisait d'avoir obtenu des voix dans au moins soixante-quinze circonscriptions – ce qui avait provoqué une multiplication des candidatures. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Je précise que l'exception qui avait été prévue au bénéfice de l'outre-mer, en raison des spécificités de la vie politique locale, a été maintenue. Aujourd'hui encore, il suffit d'y avoir obtenu au moins 1 % des voix, sans condition de nombre minimal de circonscriptions, pour obtenir une part de la première fraction de l'aide publique.
La deuxième façon d'apprécier la représentativité d'un parti ou d'un groupement est le nombre d'élus qui s'en réclament. Ainsi, peuvent bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique les partis qui remplissent deux conditions cumulées : d'abord, avoir bénéficié de la première fraction ; ensuite, que des députés etou des sénateurs s'y rattachent.
Il faut aussi avoir des militants ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
rapporteur. Le montant de l'aide attribuée est alors calculé en fonction du nombre de parlementaires qui, au mois de novembre de chaque année, ont formellement déclaré leur rattachement au parti bénéficiaire.
Pour être tout à fait complet, je rappellerai que la première fraction est modulée en fonction du respect ou non des règles d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Pour être satisfaisant, ce système doit se montrer suffisamment souple afin de s'adapter aux choix des électeurs et de favoriser la vitalité de l'expression démocratique dans notre pays – c'est-à-dire, pour simplifier, afin de répondre aux besoins du pluralisme. Or force est de constater que l'application de ces règles après les dernières élections générales ne permet pas à tous les partis représentatifs de fonctionner de manière satisfaisante.
Au regard du principe du pluralisme, il serait paradoxal qu'un parti rassemblant à l'Assemblée nationale un nombre significatif de députés ne puisse être considéré comme « représentatif », s'agissant des règles de financement des partis et groupements politiques, parce qu'il n'est pas éligible à la première fraction de l'aide.
Au regard du principe de transparence, enfin, il serait peu satisfaisant d'imposer de fait, par le système actuel, aux députés membres de ce parti le rattachement à un autre aux seules fins de permettre à leur parti de bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. La clarté des choix politiques n'y gagnerait pas.
On comprendrait donc mal qu'un tel parti ne puisse disposer des moyens financiers indispensables pour exercer son rôle.
La répartition de l'aide publique aux partis politiques n'est pas encore arrêtée pour l'année 2008. Les parlementaires ont en effet jusqu'à la fin du mois de novembre 2007 pour déclarer leur rattachement ; le Conseil constitutionnel doit ensuite examiner tous les contentieux en cours ; enfin, la Commission nationale des comptes de campagne dispose d'un délai de six mois pour apporter ses conclusions sur tous les comptes, les candidats ayant eu deux mois pour transmettre leur compte. L'aide accordée par l'État ne sera en réalité pas attribuée avant le 31 décembre prochain, ce qui nous laisse le temps d'établir une nouvelle règle.
Avant ces échéances, il conviendrait d'adapter les règles d'attribution de l'aide publique aux choix des électeurs. Pour cela, il est proposé d'étendre l'éligibilité à la première fraction de l'aide aux partis auxquels au moins quinze députés se déclareraient rattachés. Ce critère constituerait une alternative au critère actuel, qui serait maintenu et qui exige l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions – si l'on n'a pas obtenu d'élu – et qui interdit, sans raison valable, à des partis ayant un nombre raisonnable de candidats élus mais qui ne sont pas présents dans au moins cinquante circonscriptions ou qui n'ont pas obtenu 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions de fonctionner normalement et de manière autonome.
Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple particulièrement significatif. Si l'on veut bien considérer la situation d'un parti qui n'a pas été présent dans au moins cinquante circonscriptions ou qui n'a pas obtenu 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions, mais qui a rassemblé sur ses élus un nombre de voix cumulées bien supérieur à un autre parti qui n'aurait pas d'élu mais qui aurait cependant obtenu 1 % des suffrages exprimés dans plus de cinquante circonscriptions, il est difficile de ne pas considérer le premier comme plus représentatif, un plus grand nombre de citoyens ayant choisi ses candidats. Ainsi, un parti qui a obtenu à peine 100 000 voix lors des dernières élections législatives peut être financé et considéré comme représentatif, alors qu'un parti qui aurait obtenu 300 000, 500 000 ou un million de voix pourrait ne pas l'être. Ce serait totalement inéquitable.
Sans qu'il soit nécessaire d'attendre la veille des prochaines échéances électorales pour apporter les adaptations nécessaires à une plus grande justice dans la répartition du financement des partis, et pour favoriser ainsi le pluralisme de l'expression politique, la présente proposition de loi offre la possibilité, grâce à une modification minimale, d'assurer un lien plus fort et actualisé entre financement de la vie publique et représentativité. Ainsi, je le répète, le choix des citoyens sera mieux pris en compte dans notre système de financement des partis.
Avant de conclure, je souhaite vous dire combien il serait nécessaire de réfléchir plus avant à notre système de financement, et notamment à sa capacité d'adaptation aux situations nouvelles : comment traiter, par exemple, l'apparition d'un nouveau mouvement politique significatif ou celle d'un nouveau groupe politique en cours de législature ? Ce mouvement ou ce groupe ne bénéficieraient d'aucune aide publique, ce qui, pour certains partis ou groupes existants, reviendrait à une forme de captation, à l'enfermement, au privilège de quelques-uns, au maintien artificiel de certaines formations politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Nous devrons y réfléchir. En attendant, je vous invite, chers collègues, à adopter la présente proposition comme l'a fait la commission hier : à l'unanimité. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis ce matin pour traiter, à la demande de votre assemblée, d'un sujet important de la vie politique française avec cette proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques.
Selon l'article 4 de la Constitution, « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ». Or ils ne peuvent fonctionner que s'ils disposent de moyens adaptés : la démocratie n'a pas de prix, mais elle a un coût.
Les partis politiques et les candidats aux élections doivent ainsi faire face à de nombreuses dépenses, dont le financement, jusqu'en 1988, n'était encadré par aucun régime juridique précis. Cette lacune avait malheureusement favorisé certaines dérives auxquelles le Parlement a entendu mettre un terme.
Ainsi, la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a donné un cadre juridique au financement des dépenses de fonctionnement des groupes politiques. Depuis quinze ans, grâce à de régulières révisions législatives, ce dernier est l'objet de perfectionnements progressifs.
La modification de la loi de 1988 par l'ordonnance du 8 décembre 2003 – dont M. Chartier se souvient – a ainsi confirmé le principe selon lequel l'ouverture du financement public est réservée aux seules formations politiques offrant des garanties de représentativité suffisantes. Plus précisément, le montant de l'aide est, jusqu'à ce jour, divisé en deux fractions égales.
La première est destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives. Cette disposition a été complétée utilement en 2003, cher Jérôme Chartier, par l'obligation pour les candidats du parti d'obtenir au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Le but recherché était d'écarter certains partis non représentatifs ou constitués pour la circonstance. Compte tenu des données actuelles, en métropole, quatorze partis seraient aujourd'hui éligibles à la première fraction contre trente-deux en 2002. Je rappelle qu'un dispositif comparable mais plus souple a été mis en place dans les départements d'outre-mer. Enfin, eu égard aux règles de parité, si un parti ne présente pas autant de femmes que d'hommes, la première fraction est diminuée en proportion de l'écart constaté.
La seconde fraction de l'aide publique est pour sa part attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, en proportion du nombre de leurs parlementaires.
Ces dispositions, telles que modifiées par l'ordonnance de 2003, ont été mises en oeuvre pour la première fois lors des élections législatives de juin 2007, ce qui expliquait la volonté du Gouvernement de ne pas modifier à nouveau la loi tant que les effets de la mesure n'étaient pas encore connus.
En effet, il n'y a pas de rétroactivité.
Or, il est aujourd'hui indéniable que l'application de ces règles de financement électoral a mis en lumière des failles dans le dispositif législatif. En effet, en réservant la première fraction des aides publiques aux seules formations politiques ayant atteint 1 % des suffrages exprimés dans plus de cinquante circonscriptions, les dispositions actuelles permettent le financement de très petites formations politiques n'ayant obtenu aucun élu.
En revanche, une formation politique à vocation représentative et dont au moins quinze membres ont été élus au suffrage universel rassemble à elle seule, en moyenne, dès le premier tour, 300 000 voix, soit bien plus que 1 % des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions, mais reste exclue du bénéfice du financement public.
Aussi n'est-il pas incohérent de vouloir modifier le système en vigueur afin de renforcer un pluralisme et une indépendance des formations politiques, de les rendre plus efficients.
Dans cette perspective, la proposition de loi vise à ajouter une troisième possibilité d'aide : l'élection d'au moins quinze députés s'étant rattachés au même parti lors de leur déclaration de candidature.
Cette condition donnerait à elle seule la possibilité à une formation politique de bénéficier des aides publiques prévues pour son fonctionnement régulier. L'aide reçue serait dans un second temps attribuée proportionnellement au nombre de députés composant le groupe politique.
Le Gouvernement ne peut, dans ces conditions, refuser son soutien à une proposition de loi qui assure de façon plus équitable le pluralisme et l'indépendance des différentes formations politiques.
En effet, cette proposition est tout d'abord conforme à l'esprit de la loi relative à la transparence financière de la vie politique puisqu'elle permet le financement de partis qui bénéficient d'une reconnaissance sur le plan national, ici définie par le seuil minimal de quinze députés.
La liberté d'inscription des députés à un groupe ou à un parti politique est également respectée, qu'il s'agisse de l'attribution de la première ou de la seconde fraction. Ainsi, pour la détermination du calcul de la première fraction, la base de calcul retenue serait la déclaration de rattachement à un parti pour l'attribution de l'aide publique, qui figure dans la déclaration de candidature à l'élection et qui n'est plus modifiable à l'issue de la période de dépôt des candidatures. Ceci préviendrait les difficultés liées au rattachement postérieur de ces quinze députés à un groupe parlementaire.
En outre, les membres élus de ces partis resteront toujours libres de s'inscrire ou de se rattacher à un autre parti ou groupement politique pour le bénéfice de l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique.
En attendant l'hypothèse qu'une révision institutionnelle modifie les règles relatives à la fixation de l'ordre du jour,…
…c'est pour le moment le Gouvernement qui en a la maîtrise et je signale qu'il n'a en rien déclaré l'urgence pour l'examen de cette proposition. Il sera donc procédé aux deux lectures si l'Assemblée et le Sénat en décident ainsi. En tout cas, je remercie l'Assemblée nationale dont le travail a permis d'aboutir à un texte de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J'ai reçu de M. François Bayrou une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. François Bayrou.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce que nous vivons est sans précédent dans l'histoire parlementaire de la Ve République.
Cela mérite qu'on s'y arrête. L'exception d'irrecevabilité que je défends est destinée à nourrir la réflexion de ceux qui vont voter et la réflexion du Conseil constitutionnel lorsqu'il s'agira de juger de la conformité à la Constitution et à ses principes de l'acte que nous sommes en train d'accomplir.
Il suffit de regarder l'hémicycle pour comprendre de quoi il s'agit. (Sourires.) Il s'agit d'accorder à un groupement politique qui n'a pas satisfait aux obligations de la loi, la faculté d'obtenir le financement public – ses membres sont tous là… (Murmures.)
C'est très simple, comme l'écrivait la presse ce matin : on n'est jamais si bien servi que par soi-même. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Il se trouve que se servir soi-même n'est pas conforme aux grands principes du droit et de la Constitution. Il se trouve de surcroît que, pour éviter que nul ne se serve soi-même, par distraction, les institutions de la République ont prévu des procédures, qui ne sont pas respectées ici.
C'est ainsi qu'on sait très bien pourquoi il s'agit d'une proposition de loi et non pas d'un projet de loi. Il s'agit d'une proposition car, si le texte avait été d'origine gouvernementale, le Conseil d'État aurait dû être saisi pour avis. Or ce dernier n'aurait pas manqué de faire remarquer certaines contradictions entre les dispositions du texte et les principes fondamentaux de la Constitution et des institutions – ce que je vais m'efforcer de montrer, non en professionnel du droit, mais en citoyen averti.
J'ai été heureux d'apprendre, de la bouche du Gouvernement, que ce texte ne faisait pas l'objet d'une déclaration d'urgence. C'était pourtant ce que j'avais lu dans tous les journaux.
Mais sans doute étais-je mal informé. Et les journaux le sont aussi : il n'y avait pas de déclaration d'urgence.
En tout état de cause, je voudrais saluer le record que représente, pour une proposition de loi déposée le 17 octobre et rendue publique le 19, son inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'Assemblée, avec bouleversement de cet ordre du jour dans une période aussi sensible que celle que nous sommes en train de vivre. La proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour hier, 23 octobre. Elle a été examinée – sans doute n'était-ce pas en urgence, monsieur le président de la commission des lois – hier après-midi à quatorze heures. Le rapport a été imprimé ce matin,…
…et nous examinons ce texte à neuf heures trente. Tout le monde voit bien de quoi il s'agit. Et cela n'est pas conforme à une réflexion sereine du Parlement. Cela n'est pas conforme à une démocratie où le Parlement est respecté. Et à mes yeux, c'est là un premier motif de marquer que cette manière de faire n'est pas conforme, s'agissant d'un sujet aussi sensible, aussi grave, qui a d'aussi grandes conséquences pour l'avenir que celui-ci – je vais m'efforcer de le montrer –, à la sérénité nécessaire pour que le Parlement puisse faire son travail.
Je le dis en regardant dans les yeux un certain nombre de ceux qui sont sur ces bancs, et qui ont dénoncé avec moi pendant des années la manière dont le Parlement était humilié dans cette République, ils devraient se reporter à leurs déclarations antérieures avant de donner l'occasion de manquements aussi graves que ceux auxquels nous assistons en ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe Nouveau Centre. Voilà les socialistes qui applaudissent !
Messieurs, il y a dans cette assemblée des républicains. Et je suis très heureux que les républicains puissent se réunir lorsque l'on manque aux principes de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Bayrou, dans cette assemblée, il n'y a pas d'élus de seconde zone, il n'y a que des élus du peuple !
Monsieur Leroy, je vous ai suffisamment entendu brocarder, dans des termes offensants, les gens qui sont au pouvoir aujourd'hui pour ne pas aimer que vous en soyez le serviteur. Il y a des moments où il faut être cohérent.
Je voudrais rappeler, donc, que les principes généraux du droit rendent inacceptable une loi ad hominem, faite pour une seule personne, à usage particulier. La loi doit être d'intérêt général. Celle que nous examinons ce matin n'est pas d'intérêt général, c'est une loi d'intérêt particulier. Et que ce soit une loi d'intérêt particulier pour un seul groupement ou pour une seule personne ne change pas la nature du manquement qui est ainsi accepté.
Je ne suis d'ailleurs pas le seul à m'interroger. Les dépêches d'agence ont rapporté hier un certain nombre de déclarations venant de membres éminents de l'UMP. Ne voulant pas les citer toutes, j'en citerai quelques-unes. M. Mariton a dit : « Eh oui ! Le Nouveau Centre vaut bien une messe ! », rappel à Henri IV, que j'apprécie à sa juste valeur. D'autres ont dit : « Désolés ! À six mois des municipales, on avait vraiment besoin d'adresser le message aux électeurs que les contribuables vont être appelés à financer le Nouveau Centre ? »
Tout cela a choqué en effet un grand nombre de députés sur tous les bancs.
Récrire les principes de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour un groupement politique qui a été incapable, aux élections de juin 2007, d'obtenir le score somme toute accessible, nous en conviendrons tous, de 1 % des voix dans moins de 10 % des circonscriptions du pays, est-ce bien raisonnable, est-ce bien urgent, est-ce bien conforme à l'idée que nous nous faisons de l'intérêt général ?
De surcroît, quand les candidats présentés par ledit mouvement ont été, pour la majeure partie d'entre eux, des candidats de complaisance, on est en droit (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
Je vais le prouver, si vous le voulez bien.
On est dès lors en droit de s'interroger, allais-je dire, sur le sens de la démocratie et du pluralisme. Car, vous l'admettrez aisément, manquer de respect aux électeurs au point que l'on multiplie les candidatures absolument artificielles, sans aucun lien avec la circonscription où elles sont présentées, quel crédit et quelle cohérence cela a-t-il aux yeux des électeurs ? Je veux vous rappeler que, dans la longue liste des candidatures – elles étaient quatre-vingt-cinq – que ce mouvement a présentées, on trouvait pêle-mêle épouse, frère, neveu, nièce, collaborateur parlementaire, secrétaire, attaché de presse, chef de cabinet, webmestre et chauffeur d'une seule personne, ce qui constituait leur seul lien, leur seul point commun.
Si cela avait été le désir profond de ces personnes de s'engager dans la vie politique, de défendre des idées, alors, naturellement, cela aurait pu être respectable. Il arrive que l'inspiration puisse passer aussi par le cercle familial. Mais nous savons tous que toutes ces personnes, présentées de manière factice, n'avaient jamais mis les pieds dans leurs circonscriptions, au point d'ignorer où elles se trouvaient et quels étaient les autres candidats qui s'y présentaient, comme cela a été abondamment prouvé par un grand nombre d'interviews désopilantes, publiées dans la presse locale, des candidats artificiels et de pacotille qui étaient ainsi présentés.
Eh bien, les électeurs ne se sont pas laissés prendre à cette tromperie, et ils ont sèchement rejeté ces candidatures factices, de sorte que plus de la moitié de ces candidats artificiels ont obtenu moins de 1 % des voix. C'était la sanction que le corps électoral réservait à une telle conception de l'action politique et électorale.
Ce n'est pas notre conception du pluralisme. Ce n'est pas notre conception de la démocratie et du vote. C'est un manque de respect, et c'est une conception bien singulière de l'engagement politique et électoral. On a voulu tromper les Français en leur présentant des candidats factices, n'ayant ni connaissance ni désir de s'investir dans la circonscription où ils avaient été envoyés en mission dans le seul et unique dessein – car il y en avait pas d'autres – de récupérer la manne financière qui est aujourd'hui convoitée ici. La sanction que les électeurs ont infligée à ces candidatures, c'est une sanction qui a du sens. Et c'est en partie à la lumière du sens que les électeurs ont donné à leur vote, et à leur refus de vote, que nous devons examiner ce texte.
Le fond de la proposition de loi qui nous est présentée, c'est de changer une loi sage, qui avait été longuement débattue dans cet hémicycle, au bénéfice d'un seul parti et sans mesurer exactement les conséquences que ce vote pourrait avoir.
Nous ne pouvons pas accepter une proposition de loi de circonstance, à usage unique, pour le bien-être d'un seul groupement, et qui ignore, ou oublie, l'intérêt général.
Cette loi, choquante sur le plan des principes, l'est également du point de vue juridique, et les arguments ne manqueront pas…
…au Conseil constitutionnel pour censurer un texte qui altère la sincérité du scrutin législatif par son caractère rétroactif, ce que je vais aussi m'efforcer de prouver, qui rompt avec l'égalité des citoyens et des formations politiques devant la loi, ce que je vais m'efforcer de prouver, et qui, selon toute vraisemblance, aggrave les charges publiques en violation de l'article 40 de la Constitution ou porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, ce que je vais encore m'efforcer de prouver.
Premier argument, cette loi va altérer la sincérité du scrutin législatif, pour reprendre les termes du juge de l'élection, et aura pour résultat que l'on manquera au principe élémentaire de transparence du scrutin, qui est le fondement de toute démocratie. En effet, depuis l'apparition du financement public des partis, il y a près de vingt ans, les Français savent que leur vote au premier tour d'une élection législative a en réalité deux conséquences, une conséquence électorale et une conséquence pour le financement de la vie publique du pays. Une conséquence électorale, puisque le premier droit qu'exercent les citoyens par leur vote, c'est celui d'élire un candidat au premier tour ou de sélectionner ceux qui se présenteront au second tour. L'autre conséquence tient au fait que les électeurs savent que chaque voix contribue à définir les critères en fonction desquels sera établi le financement des formations politiques. Ils savent que, s'ils donnent leur voix, il y aura financement et que, s'ils refusent leur voix, il n'y aura pas financement. On est donc en train, en changeant la règle du jeu après le jeu, de manquer à la sincérité du scrutin, et ainsi, rétroactivement, de troubler la transparence du scrutin qui a eu lieu en juin 2007.
Il se trouve que, lorsqu'on a voté la loi de 2003, on l'a fait précisément pour éviter qu'une utilisation frauduleuse du scrutin ne le détourne – c'est le mot qui a été utilisé à l'époque – dans un sens « alimentaire » par certains groupements. Ce mot prend ici tout son sens. Je veux relire ce que disait à cette tribune le ministre de l'intérieur de l'époque, qui était Nicolas Sarkozy : « Les groupements les plus divers se sont mis à présenter des candidats aux élections législatives dans le but non de concourir à l'expression du suffrage, mais de bénéficier d'un financement public. Cela n'est ni plus ni moins qu'un détournement de l'esprit des lois caricatural et choquant. Il faut limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques qui concourent effectivement à l'expression du suffrage universel. Voilà pourquoi le Gouvernement vous propose d'exiger des partis souhaitant bénéficier de l'aide publique qu'ils aient présenté au moins cinquante candidats, comme auparavant, mais en y ajoutant une condition supplémentaire : que ces candidats aient obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés. » Et à ce moment, l'un des signataires de la proposition de loi que nous examinons ce matin, M. Maurice Leroy, s'est exclamé : « Très bien ! » Ce « Très bien ! » de l'époque est en effet encore valable aujourd'hui. Nicolas Sarkozy concluait son propos en précisant que le seuil de seulement 1 % des suffrages exprimés lui paraissait suffisant – je vous prie de goûter rétrospectivement le sel des déclarations du ministre de l'époque – « pour éliminer les candidatures farfelues ou alimentaires, sans porter si peu que ce soit atteinte au principe de la représentation des minorités ».
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, vous vous trompez lorsque vous écrivez dans votre rapport que la loi interdit « sans raison valable » aux partis qui n'ont pas été capables d'obtenir 1 % des suffrages dans cinquante circonscriptions – soit moins de 10 % des circonscriptions du pays – de bénéficier de l'aide publique. La « raison valable » existe et elle est double : c'est parce que les électeurs ne l'ont pas voulu que ce financement n'a pas été accordé et parce que les candidatures étaient animées de motivations alimentaires, pour reprendre les termes du ministre de l'intérieur de l'époque. Cette proposition de loi brise rétroactivement le contrat qui a été passé avec les électeurs en leur retirant a posteriori le droit qu'ils ont exercé de ne pas accorder l'aide publique à des groupements politiques qui ne leur paraissaient pas mériter leurs suffrages. Nous n'avons pas le droit de leur enlever rétroactivement ce droit, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le relever.
Il ne manquera pas non plus de relever que ce texte rétroactif intervient dans un domaine – celui du droit électoral – où il est de tradition constante, par respect des règles élémentaires démocratiques, de ne modifier la loi que pour l'avenir. Chaque fois qu'un texte touchant aux élections ou, a fortiori, au financement a été adopté, il ne s'est appliqué que pour les élections suivantes.
Ce fut le cas de la loi du 15 janvier 1990 qui a créé les deux fractions destinées au financement des mouvements politiques : elle n'a été appliquée qu'à compter des élections de 1993. Ce fut encore le cas avec la loi de 2003 dont je viens de parler, qui a fixé le seuil de 1 % des suffrages exprimés pour les élections de 2007, se gardant bien de l'appliquer pour le financement de 2003. Le rapporteur de ce texte, notre collègue Jérôme Bignon, précisait d'ailleurs qu'en fonction de ce principe cette réforme ne pourrait s'appliquer « évidemment que lors du prochain renouvellement, c'est-à-dire en 2007 ». Le Conseil constitutionnel n'admet de rétroactivité que dès lors qu'elle répond à un intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garantie légale les exigences constitutionnelles. En janvier 2006, lors de la présentation des voeux du Conseil constitutionnel au Président de la République, le président Mazeaud rappelait, à propos de ces dispositions rétroactives : « Le Conseil constitutionnel vérifie à chaque fois que de telles dispositions sont dictées par un motif d'intérêt général et que celui-ci est suffisant. » On cherchera dans le cas d'espèce où peut bien se nicher l'intérêt général, puisqu'il ne s'agit que de l'intérêt d'un seul groupement. Mais on trouvera facilement de quelle manière ce changement tardif et rétroactif des règles du jeu électoral peut heurter les exigences constitutionnelles de transparence, de sincérité du scrutin et de garanties apportées aux citoyens.
Autre motif d'inconstitutionnalité : la rupture d'égalité des citoyens et des formations politiques devant la loi. Le législateur de 1988 et de 1990 a fixé deux principes pour l'accès au financement public des partis. D'abord, l'obtention de l'aide publique dépend du choix des électeurs au premier tour des élections législatives. Des électeurs et de nul autre ! Le montant attribué dépend, non seulement du nombre de voix obtenues, mais aussi du choix que les élus font pour la deuxième fraction. Ensuite, on ne peut obtenir de financement au titre de la seconde fraction que lorsqu'on est éligible à la première. Ce n'est pas par hasard que cette disposition a été adoptée. Le législateur a créé ce lien entre les deux fractions pour remettre entre les mains des électeurs – et non des élus – la décision de principe d'accorder le financement à tel ou tel parti, et pour empêcher la constitution de partis de complaisance ou de coalitions d'intérêts bien compris entre des parlementaires motivés par la seule perspective de faire fonctionner une entreprise collective. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avec la manipulation législative que nous subissons ce matin, ce ne sont plus les électeurs qui décideraient de l'attribution du financement public des partis, mais les partis dominants.
Si l'on accepte que quinze députés élus suffisent à obtenir ce financement public, il suffit de se voir concéder quinze circonscriptions,…
…comme cela a été le cas aux élections de juin 2007. Il n'y a plus d'indépendance des partis,…
…ce ne sont plus les électeurs qui décident, mais les partis dominants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au bénéfice de ceux qui acceptent la soumission et au détriment de ceux qui la refusent ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voyez bien à quel point cela porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant loi. Comme vous l'avez dit à juste titre, mon cher collègue, il s'agit d'un texte d'importance, car il transfère des électeurs aux partis dominants le privilège d'accorder le financement public à une formation politique. C'est un changement complet de l'esprit de la loi que nous avons votée et enrichie à différentes reprises !
S'il y a deux fractions pour l'attribution de l'aide publique, c'est bien pour que le choix des électeurs ne puisse pas être parasité par celui des élus. S'il n'y a de financement au titre de la deuxième fraction que pour les élus rattachés aux partis ayant satisfait à l'obligation d'obtenir 1 % des voix dans cinquante circonscriptions, c'est pour que ce soit les électeurs qui décident qui sera financé et qui ne le sera pas. On ne peut pas renverser ainsi la responsabilité en donnant aux élus – et donc aux partis qui leur concèdent les circonscriptions – le privilège de décider du financement public. Il y aurait là un manquement à l'égalité qui ne serait pas accepté.
Le troisième motif d'inconstitutionnalité est évidemment l'article 40 et l'aggravation des charges publiques qui ne manquerait pas de résulter de l'adoption de cette proposition de loi.
De deux choses l'une : ou bien ce texte augmentera les charges publiques parce qu'un groupement nouveau viendra s'additionner à ceux déjà éligibles à l'aide publique ; ou bien le financement public sera pris sur l'enveloppe existant depuis 1995, dont le montant est inscrit au projet de loi de finances pour 2008, et des partis qui n'ont pas satisfait à la condition fixée par la loi pourront recevoir une aide publique au détriment de ceux qui y ont satisfait. (« C'est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Que des partis – nombreux dans cet hémicycle – ayant obtenu la confiance de plus de 1 % des électeurs dans cinquante circonscriptions se voient amputés de l'aide publique à laquelle ils ont droit,…
…simplement pour satisfaire au bénéfice personnel et particulier d'un groupement politique qui n'a pas pu répondre à cette obligation, est un motif d'inconstitutionnalité que le Conseil n'acceptera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis certain que beaucoup dans cet hémicycle, y compris sur les bancs de la majorité, reconnaissent en leur for intérieur que cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisions de l'équilibre de nos institutions.
Que ce soit donc une aggravation de la charge publique ou une atteinte au principe d'égalité des citoyens, l'une comme l'autre sera évidemment sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Je terminerai avec deux remarques qui n'ont pas trait directement au texte mais qui me semblent mériter d'être évoquées.
Tout à l'heure, pour défendre la proposition de loi, ses signataires ont indiqué – cela ne manque pas de sel ! – que les communistes l'avaient votée.
On peut en effet se demander pourquoi. Ne nous cachons pas la vérité, la raison en est très simple : quinze élus, c'est le seuil qui pourrait un jour conditionner la formation des groupes politiques dans notre assemblée. Ce chiffre n'a donc pas été choisi au hasard !
Il est impossible, inacceptable et incorrect de confondre les deux choses.
Je n'aurais rien contre la constitution de groupes à quinze.
Mais cela ne doit pas avoir de lien avec le financement public des partis. Sinon, il y aurait un mélange des genres qui ne rendrait pas service à la lisibilité de notre action.
Je suis persuadé que ce texte, qui est d'intérêt particulier, à l'usage d'un groupement et d'un seul, aurait des conséquences extrêmement négatives sur notre vie publique.
Monsieur Sauvadet, qui faites le fier aujourd'hui, il se trouve que, lors de la toute récente élection présidentielle, certains ont réuni les suffrages de 7 millions de Français.
Cela leur donne le droit de s'opposer à l'émiettement de la vie politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Mes chers collègues, ne tombez pas dans la politique politicienne ! Laissez finir M. Bayrou !
L'émiettement de la vie politique à usage alimentaire (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
…pour obtenir un financement public alors qu'on n'y a pas droit est dangereux ! Mes chers collègues, vous devriez réfléchir au danger qu'il y a, y compris pour vous, à ouvrir le financement public au seul critère de quinze députés élus.
Utiliser l'affectation de députés plutôt que les suffrages des citoyens pour créer des coopératives ou des groupements d'intérêt particulier est un danger pour la vie politique. Ce danger, nous l'avions déjà dénoncé lorsque nous avons adopté la loi de 2003. Il est juste que nous y réfléchissions aujourd'hui. Je suis certain que le texte que vous présentez là n'est pas conforme aux principes généraux du droit et de la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le sanctionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – M. Jean Lassalle et M. Christian Blanc applaudissent également.)
rapporteur. M. Bayrou nous invite à voter une exception d'irrecevabilité.
Je dirai, au risque de surprendre ou de choquer quelques-uns, que j'écoute toujours avec attention les propos de M. Bayrou, car c'est quelqu'un que j'estime.
Je l'écoute toujours avec attention, sauf lorsqu'il est excessif (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), approximatif (Mêmes mouvements) et motivé, de mon point de vue, par des intérêts politiciens qu'il dénonce ici. (« À la soupe ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela devient, à ce moment-là, moins « engageant » que le reste de ses propos habituels. (« C'est scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il est naturel que le parti socialiste puisse s'émouvoir, puisqu'il semble être devenu le principal avocat d'un candidat (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont il jugeait, il y a encore quelques semaines, qu'il n'avait rien à dire, rien à prévoir, rien à proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez parlé, monsieur Bayrou, des grands principes de la République. Vous avez dit que cela aurait de grandes conséquences pour la République française. À vous entendre, la République française est mise en danger par la proposition de loi discutée ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Très franchement, je pense que c'est excessif, car, comme je l'ai déjà dit, l'Assemblée nationale a, par huit fois, modifié les règles, pour prendre en compte la nécessité de représentation, parfois pour la parité homme-femme, parfois pour le niveau de représentation, …
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vos propos sont honteux !
…parce que certains individus, dont un député, aujourd'hui sénateur, avait choisi d'« autofinancer » sa propre petite activité, que l'on ne peut considérer comme un parti. À chaque fois, l'Assemblée nationale a modifié la loi, parfois sous vos auspices, parfois sous ceux de la majorité actuelle, pour essayer d'aller au plus juste.
J'imagine que d'autres ici, parmi les auteurs de la très récente loi de 2003, que nous voulons modifier, pourront en témoigner. Je rappelle, en effet, que, avant cette date, il n'y avait de limite de seuil d'obtention de 1 % des suffrages exprimés pour bénéficier des aides. Il suffisait de présenter soixante-quinze candidats. Cela avait permis à un certain nombre de prétendus partis – par exemple, le Parti de la Loi naturelle, dénoncé par certains de nos collègues, notamment M. Brard, comme un mouvement sectaire (« C'est honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –, de bénéficier de financements publics, ce qui, monsieur Emmanuelli, ne vous dérangeait naturellement en rien.
Vous avez souvent fait la leçon aux autres en leur demandant d'écouter ! Écoutez donc !
Vous êtes, disais-je, très approximatif. Je ne citerai qu'un seul exemple.
Monsieur Bayrou, vous avez prétendu à cette tribune que, si cette proposition était adoptée, ce serait au détriment d'autres partis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous laissez donc entendre que le financement accordé à un parti – en l'espèce le Nouveau Centre – serait défalqué des dotations accordées aux autres partis politiques.
Excusez-moi de vous dire qu'un sujet doit être travaillé si l'on veut éviter d'énoncer des contrevérités. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) En effet, la dotation du mouvement que vous présidez sera fixée, lorsque l'on saura combien de parlementaires s'y rattachent. Ce ne sera donc opéré au détriment de personne.
C'est, en effet, le nombre de voix obtenues et le nombre de parlementaires qui permettent de fixer la dotation.
Monsieur Bayrou, si vous aviez regardé le sujet plus avant, vous auriez pu constater que la somme destinée au financement des partis – en l'occurrence 80,4 millions – n'a pas évolué depuis 1988. Cette somme n'a jamais été consommée. La disposition proposée n'entraînera donc de pertes pour personne...
...et ne créera pas de charge supplémentaire pour le budget de l'État. Cela pour répondre à vos arguments concernant l'article 40. (Approbations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
J'avoue que je « n'apprécie pas trop » – de quelque banc que cela vienne – que l'on parle de candidats de complaisance, de collaborateurs, de familles, de permanents d'un parti politique qui se présentent aux élections.
J'ai encore quelques souvenirs qui peuvent être partagés. Je ne suis pas persuadé que, en 2002, tous les candidats de la famille politique à laquelle j'appartenais connaissaient leur circonscription – j'ai même quelques listes en tête. Manquer de respect aux électeurs en 2007, …
…ce ne serait pas le faire en 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) C'est une curiosité de l'histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous avez employé l'argument, à mes yeux beaucoup plus recevable, selon lequel les électeurs avaient en réalité choisi de ne pas financer tel ou tel parti. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous avez utilisé les termes de « sanction des électeurs », …
… ce qui signifierait, grosso modo, que les électeurs voudraient sanctionner tel ou tel parti.
Je ne crois pas que cela soit possible étant donné le système électoral. À partir du moment où l'on vote dans 577 circonscriptions, il n'est pas possible de choisir de sanctionner dans telle ou telle circonscription chacune des familles politiques qui présentent des candidats, puisqu'elles ne le font pas partout.
Les Français savaient ce qu'ils faisaient, même s'ils n'en connaissaient pas forcément les conséquences. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Aujourd'hui, mes chers collègues, des mouvements politiques, que vous connaissez peut-être si vous êtes de grands spécialistes de la politique française, …
…bénéficieront, comme le mouvement SEGA – vous savez évidemment de quoi il s'agit,…
… grâce à ses 74 655 voix, du financement public sans avoir la moindre activité politique, la moindre expression publique, la moindre représentativité électorale au sein de cette Assemblée, au Sénat, dans les conseils régionaux, les conseils généraux ou les conseils municipaux.
Le mouvement écologiste indépendant a obtenu 79 432 voix. Il a, je vous le concède, une activité politique, mais on ne peut pas dire qu'il ait une représentativité extraordinaire dans notre pays. Chasse, Pêche, Nature et Tradition a recueilli 214 000 voix, Le Trèfle : 109 000 voix. Tous ces mouvements ont droit au financement. Il se trouve – errement que la loi de 2003 n'avait pas prévu – qu'un parti qui obtient 506 000 voix n'y aurait pas droit alors qu'il est représenté dans toutes les assemblées de notre pays.
Le principe même de la démocratie – nous l'avons souvent défendu ensemble dans le passé – est que chaque mouvement politique réel – non pas le Parti de la Loi naturelle, non pas des mouvements qui n'ont pas d'existence, mais qui cherchent un refinancement alimentaire – soit financé. Comment peut-on dire à cette tribune qu'un parti politique qui cherche à s'exprimer est en réalité en quête de refinancement alimentaire ? Cela n'a strictement rien à voir. Ce n'est pas la conception du pluralisme que vous avez défendue ces dernières années.
Je finis par avoir le sentiment que le pluralisme n'est valable que lorsqu'il s'agit de votre parti, et non d'un autre, fût-il sur des lignes politiques qui puissent déranger.
L'indépendance pour un parti politique, c'est justement, comme vous le disiez, que la loi fasse en sorte qu'il ne soit pas obligé de passer sous les fourches caudines de tel ou tel parti.
Vous venez de nous asséner une contrevérité, en disant que ce serait le privilège des grands partis installés. Non ! C'est l'inverse. C'est la possibilité pour une formation, même si elle n'était pas présente sur tout le territoire, de bénéficier d'un financement public dès lors que des électeurs en nombre significatif auront décidé d'avoir des députés à l'Assemblée nationale.
Si cette proposition de loi n'était pas adoptée – finalement peut-être est-ce de cela que vous rêvez –, les autres partis seraient obligés de s'en remettre à un des deux partis installés. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
…Cela vous permettrait, sinon de maintenir sous l'éteignoir les Radicaux, les Verts ou, un jour peut-être, le parti communiste. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà ce qui est en réalité recherché par le parti socialiste. Il est logique et légitime que des petits partis puissent – dès lors qu'il sont représentés tant à l'Assemblée qu'au Sénat, dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux – avoir leur existence propre sans passer par ceux qui sont installés dans la vie politique française depuis longtemps, puisque, aujourd'hui, le système ne profite en réalité qu'aux partis qui ont des candidats à l'élection présidentielle et aux partis qui sont installés de longue date. Est-ce cela le renouvellement de la démocratie et le pluralisme ?
Puisque vous avez fait des citations, j'en ferai une, à mon tour.
Monsieur Bayrou, vous annonciez le 21 février dernier que le respect du principe du pluralisme devait être imposé quoi qu'il arrive. Je partageais ce constat.
Pour moi, le pluralisme, c'est pouvoir bénéficier du financement équilibré des partis politiques. Ne vous en déplaise – si vous voulez faire tomber les masques, allons-y –, je crains que votre dépit envers la proposition de loi ne soit motivé par le fait que le parti qui bénéficierait de cette dotation se trouverait dans un terreau électoral géographiquement et politiquement proche du vôtre, que vous cherchez légitimement à cultiver.
C'est en réalité la raison de l'intervention et des excès de langage que je viens d'entendre à gauche.
Cela prépare d'autres aventures politiques.
Mais, franchement, s'il s'agissait d'autres partis, j'accepterais volontiers que le parti communiste, les Verts ou les Radicaux soient financés, parce que ce sont des partis politiques qui ont quelque chose à dire et à apporter à notre démocratie.
C'est la raison pour laquelle j'invite l'Assemblée à rejeter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ne doute pas, monsieur Emmanuelli, que vous m'écoutiez.
C'est lamentable ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous n'avez encore rien entendu, mais vous avez raison d'avoir des a priori.
J'ai naturellement pris bonne note, comme toujours, des propos de M. Bayrou. Je comprends que l'on puisse avoir des divergences de vues sur telle ou telle mesure à adopter. Après tout, si l'on est à l'Assemblée nationale, …
… comme au Sénat, c'est pour débattre et trancher.
C'est – je l'espère – la force de la démocratie.
Bien entendu, le Gouvernement n'est pas à l'initiative de cette proposition (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous la soutenons.
Je voudrais expliquer en deux points en quoi l'argumentation de M. Bayrou ne me semble pas correcte.
Le premier point concerne le financement. Vous craignez, monsieur Bayrou, un alourdissement de la charge publique. On vous a répondu que le financement se fera à périmètre financier constant.
Il n'y aura pas d'alourdissement de la charge publique. Votre argument est donc irrecevable.
Le deuxième point concerne la sincérité du scrutin. Jusqu'à preuve du contraire – ou bien alors, il faudra que chacun et chacune s'en explique –, les électeurs ne votent pas en pensant qu'ils le font pour financer un parti politique. Ils votent pour faire élire leur candidat. Je ne doute pas que les élus, de gauche comme de droite, sont conscients du fait qu'ils appellent les électeurs à les élire personnellement, au-delà de leur étiquette. En conséquence, les 577 élus représentent ici la démocratie et le peuple français.
Enfin, monsieur Emmanuelli, je vous ai entendu, comme d'autres, vous exclamer lorsque M. Bayrou a dit : « Mais enfin, si l'on en arrivait là, il suffirait que les grands partis réservent des circonscriptions aux petits partis et ils seraient naturellement financés. »
Vous avez tous le droit de vous exprimer comme vous l'entendez. Cet accord a pu avoir lieu entre l'UMP et le Nouveau Centre par exemple dans certaines circonscriptions (« Par exemple ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le parti socialiste n'a-t-il, jamais fait cela avec le PRG, les Verts ou les autres ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Allons, monsieur Emmanuelli, ne me forcez pas à des rappels brutaux !
Ces accords sont logiques, normaux.
Mais si, monsieur Emmanuelli, ils sont logiques et normaux dans le cadre d'un scrutin majoritaire à deux tours.
Contestez le scrutin si vous voulez, mais ne contestez pas le fait que les partis puissent avoir des alliances électorales.
M. Lagarde a mentionné tout à l'heure une ou deux formations financées sur fonds publics, comme SEGA, par exemple. Mais, franchement, est-il juste qu'une formation comme Le Trèfle-Les nouveaux écologistes Homme-Nature-Animaux – groupe certainement respectable mais que personne ne connaît – soit financée et qu'un parti ayant un groupe constitué à l'Assemblée ne le soit pas ?
À partir de là, réfléchissons ensemble pour une bonne application de la démocratie, sans excès.
Et je rappelle, monsieur Emmanuelli, que, hier, la commission des lois a voté ce texte à l'unanimité.
Ils étaient présents !
Ils étaient présents et ils ne se sont pas exprimés contre ce texte hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nous en venons aux explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité.
J'aurai l'occasion de revenir sur les conditions dans lesquelles nous avons déposé cette proposition de loi.
Mais je voudrais d'abord m'adresser à François Bayrou, qui vient de s'exprimer, et lui dire que j'ai éprouvé un sentiment de tristesse.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous aussi !
Nous n'avons cessé, monsieur Bayrou, de mener ensemble le combat pour le pluralisme…
…avec tant de conviction et d'engagement. Alors, vous voir aujourd'hui renoncer à ce combat, et même vous y opposer, me navre. Vous l'aviez défendu naguère au nom de vertus dont vous tentez d'habiller cette attitude qui n'est, en fait, dictée que par un sentiment de revanche, d'amertume et de rancoeur !
Les électeurs, monsieur Bayrou, ont tranché en toute clarté lorsqu'ils ont voté pour nous.
Nous nous sommes référés au parti politique que nous avons créé pour servir l'idée d'une démocratie vivante.
Cette idée, nous l'avons portée devant les électeurs. Je récuse les mots que vous avez employés, monsieur Bayrou, car ils sont insultants pour les électeurs et pour nous tous : vous osez parler de concessions alors que nous avons mené des combats pour expliquer des choix politiques que vous n'avez pas partagés après un premier tour qui nous avait unis !
Nous les avons assumés auprès des électeurs. Je ne me sens pas, quant à moi, détenteur d'une concession, mais d'une part de la représentation nationale avec mes vingt et un collègues. La question qui nous est directement posée aujourd'hui est de savoir si nous allons respecter le choix des électeurs…
…en assurant le financement pour permettre l'expression politique d'un nouveau parti qui vient d'être créé dans la vie politique française (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) ou si nous allons nous abriter derrière des motifs partisans. J'ai bien compris que, si le parti socialiste se mobilise comme un seul homme, c'est parce que se pose, en arrière-plan, la question du bi-partisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
…passe aussi par le fait de soutenir financièrement cette expression dans la clarté des choix politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Oui, nous avons fait des choix politiques. Nous participons à une majorité présidentielle et nous l'assumons devant les électeurs comme nous l'avons assumé au moment des élections. Aujourd'hui, c'est une question de démocratie qui nous est posée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Qui peut aujourd'hui juger légitime qu'un parti politique nouvellement créé…
…disposant d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, ayant des présidents de conseils généraux, soit exclu du financement public ? Trouvez-vous cela légitime ? Pas moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les Français savent très bien faire la différence entre l'intérêt général et les intérêts à la petite semaine, ces intérêts partisans que vous défendez alors qu'il s'agit de faire vivre une démocratie vivante, apaisée et sereine, avec les moyens de fonctionner.
Dans ces conditions, nous allons bien évidemment repousser cette exception d'irrecevabilité, fondée sur des sentiments politiques qui sont aux antipodes de la préoccupation d'assurer le fonctionnement d'une démocratie vivante dans une société que nous cherchons, ensemble, à représenter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La question dont nous débattons ce matin est d'importance puisqu'elle concerne le financement de la vie politique. Si certains ont un peu de mémoire, ils se souviendront comment nous sommes arrivés à mettre un terme, ou à essayer de mettre un terme aux pratiques opaques de la vie politique, pour parvenir à un financement public. Cela n'a pas été simple. L'opinion n'a pas nécessairement compris et elle ne comprend toujours pas, dans une certaine mesure, que l'on puisse financer la vie politique sur fonds publics. Le financement doit répondre à des critères rigoureux et précis. La législation – le rapporteur comme le ministre l'ont rappelé – a été modifiée à plusieurs reprises. Nous ne l'avons pas modifiée pour la complexifier davantage, mais pour l'améliorer, en corriger les effets pervers, et non pour revenir en arrière !
En 1988, vous le savez, monsieur Sauvadet, le financement était simple : il tenait compte non des voix, mais du nombre des parlementaires. Lorsque l'on s'est aperçu que certains en profitaient pour se constituer leur propre parti afin de bénéficier d'une dotation, nous avons modifié, en 1990, des modes du financement fondés sur le pourcentage des voix obtenues.
De plus, pour chaque modification de législation, nous avons toujours procédé après une étude approfondie entre tous les groupes politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Faut-il rappeler la commission Le Garrec ou le groupe de travail mis en place par Philippe Séguin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – M. Bayrou et M. Lassalle applaudissent également.) C'est à partir des conclusions de leurs travaux que nous sommes parvenus, souvent à l'unanimité, en tout cas avec une très forte majorité, à améliorer les textes.
Il faut donc traiter le sujet avec sérieux. Force est de constater que la précipitation de ce matin ne correspond pas du tout aux pratiques antérieures.
J'ajoute que ces modifications n'ont jamais été rétroactives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
À chaque fois, nous avons fait en sorte que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'après le renouvellement ultérieur – alors même que l'on savait bien que la législation était insuffisante et entraînait des effets pervers –, la règle du jeu fixée avant les élections étant respectée pendant la durée de la mandature. En tout état de cause, aucune modification n'était possible après !
J'ajoute que le groupe socialiste ne manquera pas de reprendre les arguments développés par M. Bayrou dans son recours au Conseil constitutionnel.
Nous y ajouterons un autre argument. Si cette proposition de loi était adoptée, les dispositions concernant la parité dans la vie politique, c'est-à-dire la pénalisation financière des partis qui ne sont pas en mesure de présenter un nombre égal d'hommes et de femmes, seraient dépourvues d'effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car le financement ne porterait plus sur le nombre de candidats et de suffrages recueillis, mais sur le nombre de députés, alors que la pénalisation pour non-respect de la parité est fonction du nombre de candidats aux élections législatives.
Le groupe socialiste votera bien entendu cette exception d'irrecevabilité.
Au rapporteur, qui a parlé d'approximation, je retournerai le compliment !
Si cette proposition devait être retenue, il est bien évident que, puisque le financement est lié au nombre de parlementaires, les 44 300 euros attribués pour chaque parlementaire élu…
…seraient prélevés sur les dotations accordées aux autres partis politiques – même si c'est de façon marginale.
Enfin, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que le parti socialiste n'était pas hostile aux accords financiers.
Politiques, pas financiers.
Compte tenu de la législation, ce sont aussi des accords financiers.
Vous faites allusion au regroupement des socialistes et des radicaux de gauche,…
Ce regroupement est très clairement perçu par les électeurs, et la redistribution se fait au prorata du nombre de parlementaires. Les choses sont donc très claires et il ne s'agit pas d'une magouille après les élections pour essayer de satisfaire tel ou tel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le groupe du Nouveau Centre devrait connaître – mais, maintenant que M. Bayrou est parti, il ne le sait peut-être plus – l'intérêt que je porte à un auteur que je cite souvent, Charles Péguy, lequel faisait une distinction fameuse entre la mystique et la politique, et, dans son esprit, le mot « politique » n'était pas très favorable. Il disait : « La mystique, c'est quand on se battait pour la République ; la politique, c'est quand on se sert de la République. » Eh bien, je trouve assez détestable qu'un groupe politique qui devrait se battre sur des idées généreuses,…
…ramène le financement de la vie politique à des problèmes alimentaires. (Protestations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Je terminerai en citant le communiqué du conseil des ministres du 29 janvier 2003 au sujet du projet de loi tendant à relever le seuil à 1 % des suffrages recueillis pour éviter des dérives. « Il est nécessaire de limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements concourant effectivement à l'expression du suffrage,…
…mettant par ces dispositions un terme au fait que les groupements les plus divers présentent des candidats non pas pour concourir à l'expression du suffrage, mais pour bénéficier d'un financement public. »
Nous sommes, malheureusement, tout fait dans ce cas de figure, et c'est désolant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
J'ai l'impression d'assister à une querelle byzantine entre des amis d'hier qui sont devenus les ennemis aujourd'hui.
Laisse Lénine là où il est ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous ne voterons pas la motion telle qu'elle vient d'être présentée par François Bayrou, non pour ne pas nous ingérer dans des querelles de famille, mais pour des raisons de fond. Nous pensons que le pluralisme et sa reconnaissance doivent valoir pour tous les groupes.
Les procédures actuelles ne sont malheureusement pas très respectueuses du pluralisme. La proposition telle qu'elle est rédigée permettrait au moins de donner à chacun un petit peu de moyens. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion défendue par François Bayrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je m'exprimerai un peu plus longuement maintenant et je ne reprendrai pas la parole lors de la discussion générale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les explications de vote sont limitées à cinq minutes, monsieur le président !
Monsieur Roman, j'ai laissé M. Dosière dépasser son temps de parole. Dans cette discussion importante, j'ai l'intention de laisser le débat se dérouler, afin que chacun, sur tous les bancs, puisse s'exprimer. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Toutes les discussions sont importantes, il faut appliquer les règles ! L'UMP attend seulement l'arrivée de renforts pour remplir ses bancs ! C'est lamentable !
Pourriez-vous, chers collègues, me laisser m'exprimer ; ensuite, vous pourrez dire tout ce que vous voudrez.
L'origine de la modification proposée dans ce texte n'est pas gouvernementale, mais parlementaire. Le 23 octobre 2002, en tant que rapporteur spécial des crédits du ministère de l'intérieur, j'avais déposé un amendement pour proposer de fixer un seuil à 1 % des suffrages exprimés. En examinant les crédits dédiés au financement des partis politiques, j'avais en effet constaté qu'environ une quinzaine de groupements bénéficiaient d'aides alors qu'ils n'avaient pas vraiment d'existence politique. Le Gouvernement avait alors donné un avis favorable à mon amendement, qui avait été adopté par notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La modification proposée aujourd'hui, on ne l'imaginait pas un seul instant car personne ne pouvait penser que, en l'espace de quelques semaines, une famille politique allait prendre deux chemins radicalement différents : M. Bayrou, d'un côté ; le Nouveau Centre, de l'autre. Aujourd'hui, nous sommes là pour régler en quelque sorte les conditions du divorce. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Permettre que toutes les sensibilités puissent s'exprimer dans la vie politique française et leur donner les moyens de le faire, voilà la question qui nous occupe ce matin. Adopter cette modification, c'est reconnaître que le Nouveau Centre a une existence parfaitement légitime, qu'il représente un courant de pensée et que, à ce titre, il doit être financé. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
S'il vous plaît, laissez chacun s'exprimer ! M. Bayrou et M. Dosière ont dépassé leur temps de parole, mais j'ai laissé le débat se dérouler. Sur des sujets de cette nature, il faut s'écouter les uns les autres avant de voter. Monsieur Chartier, poursuivez.
J'aimerais revenir aux trois arguments soulevés par M. Bayou pour justifier l'irrecevabilité.
Tout d'abord, s'agissant des candidatures de complaisance, rappelons que toutes les formations politiques ont présenté dans des circonscriptions des candidats qui n'y habitaient pas. Dans ma circonscription, aux dernières élections, cinq à six candidats étaient dans ce cas. Cette pratique politique existe depuis Mathusalem, mais, si vous le souhaitez, nous pourrions établir de façon plus précise dans la loi que tout candidat aux élections législatives doit habiter la circonscription où il se présente. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cela reviendrait bien sûr à modifier un principe essentiel, selon lequel le député représente la nation tout entière et pas seulement les électeurs de sa circonscription.
Deuxième argument soulevé par M. Bayrou : les lois sur le financement des activités politiques n'ont jamais été rétroactives. Il y a tout de même eu deux exceptions. La première est la loi du 19 janvier 1993, aux termes de laquelle les groupements politiques qui peuvent bénéficier…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le vote ! Le vote !
Mes chers collègues, à chaque fois que vous m'interromprez, j'attendrai pour reprendre mon propos. (Claquements de pupitres sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous sommes dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, laissez chacun s'exprimer. Veuillez poursuivre, monsieur Chartier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Quelle image vous donnez du Parlement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Quand M. Dosière s'est exprimé, je l'ai écouté avec intérêt. Je n'ai fait aucune remarque et j'ai respecté sa parole. Je trouve significatif que le groupe socialiste ne respecte pas la mienne et je lui demande de ne pas m'interrompre, ce qui est la moindre des choses.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Votons !
La loi du 19 janvier 1993, disais-je, a créé un lien dans la répartition de la première et de la deuxième fraction de l'aide publique au financement des activités politiques.
La loi du 15 janvier 1990 avait établi que la première fraction était calculée en fonction du nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives, la seconde fraction, en fonction du rattachement d'un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, à un groupe, un groupement ou un parti politique. Autrement dit, dès 1990, les sénateurs ont bénéficié du dispositif de financement des activités politiques. L'Union centriste a ainsi créé une structure ad hoc pour pouvoir financer les activités politiques de ses élus, en l'occurrence des sénateurs.
En 1993, cette loi a été modifiée. Pourquoi ?
Parce qu'il a paru souhaitable de rattacher l'action des sénateurs à un parti politique. Première modification rétroactive.
Deuxième modification rétroactive : la loi de janvier 1995 sur le financement des campagnes électorales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Elle précisait que les entreprises n'ont plus le droit de participer au financement des campagnes électorales en pleine campagne pour les présidentielles de 1995. Les comptes de campagne étant déjà ouverts, cette modification intervenait dans le processus même de l'élection.
Voilà pourquoi je peux dire qu'il y a déjà eu deux modifications rétroactives, monsieur Bayrou. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Troisième argument, en lien direct avec l'article 40 : la proposition contribuerait à aggraver une charge publique. Or, comme l'a très bien dit le rapporteur, la dotation fixe est répartie en fonction du nombre de partis politiques éligibles à la première fraction. Si nous autorisons un nouveau parti politique à en bénéficier, l'équilibre des comptes publics ne sera pas modifié car les autres partis recevront juste un peu moins.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Votons !
Chers collègues, pourquoi ne m'écoutez-vous pas ? Mes propos ne vous intéressent-ils donc pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Chartier, concluez votre démonstration. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je conclus, monsieur le président, mais je note tout de même que j'ai été interrompu à plusieurs reprises. Dans un débat portant sur l'expression démocratique, cela me paraît un comble !
Enfin,… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous n'acceptons pas cela, monsieur le président ! Vous ne pouvez vous fonder sur aucun élément du règlement pour le justifier !
Comme je l'ai dit, nous allons régler ce matin les conditions d'une séparation. Il me semble parfaitement légitime que le groupe du Nouveau Centre puisse financer son activité politique et exprimer sa sensibilité politique. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est honteux : passons au vote !
C'est invraisemblable !
Eh bien, le groupe UMP votera contre cette exception d'irrecevabilité. Et je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Attendez, monsieur Chartier, M. Sauvadet a déjà demandé un rappel au règlement. Je lui donne la parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je prends les choses dans l'ordre.
La parole est à M. François Sauvadet.
Monsieur le président, je trouve affligeant l'état d'esprit avec lequel certains de nos collègues abordent un débat qui mériterait d'être apaisé. Je demande donc une suspension de séance pour que notre assemblée retrouve un peu de sérénité. Nous parlons du pluralisme dans la vie politique française, chers collègues du groupe socialiste, et l'agitation que vous manifestez me paraît préjudiciable à la qualité du débat. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous m'aviez demandé la parole après le vote, monsieur Ayrault, mais je vous la donne volontiers maintenant.
Monsieur le président, je vous ai fait savoir qu'après le vote, je demanderais un rappel au règlement et même une suspension de séance. Mais il y a une logique dans le fonctionnement de notre assemblée et l'application de son règlement : les explications de vote finies, nous devons passer au vote. Les rappels au règlement viendront après. La manoeuvre à laquelle nous assistons est inacceptable.
Monsieur le président, je ne suis pas un habitué de la procédure et je ne suis pas coutumier de ces pratiques. Je trouve simplement que la façon dont le groupe socialiste s'est comporté quand je m'exprimais est inacceptable. Le groupe UMP est choqué : il n'est pas convenable de ne pas écouter ses collègues quand ils s'expriment. C'est la raison pour laquelle je demande une suspension avant la mise aux voix.
Chers collègues, la présidence ne peut procéder au vote dans de telles conditions. Je vais donc suspendre la séance ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)
Nous allons procéder au vote sur l'exception d'irrecevabilité.
Oui, monsieur le président Sauvadet…
Monsieur le président, en application de l'article 61 de notre règlement, je demande la vérification du quorum. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le règlement en donne la possibilité à un président de groupe !
Je suis saisi, par le président groupe Nouveau Centre, d'une demande, faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'exception d'irrecevabilité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cette vérification est de droit. (De nombreux députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre se lèvent et quittent l'hémicycle sous les huées des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je constate que le quorum n'est pas atteint. (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le vote est donc reporté, et je vais suspendre la séance pour une heure.
Demande de vérification du quorum
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Sur le vote de l'exception d'irrecevabilité, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
…………………………………………………………….
Nous allons maintenant procéder au scrutin.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 388
Nombre de suffrages exprimés 387
Majorité absolue 194
Pour l'adoption 157
Contre 230
L'exception d'irrecevabilité est rejetée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Magouille !
Monsieur le président, je tiens à remercier ceux qui ont pris part au débat de ce matin car, en dépit de la confusion et du brouhaha, ce qui est après tout normal sur ce genre de sujets, pour lesquels l'émotion l'emporte parfois sur la raison, des choses extrêmement intéressantes ont été dites, et plusieurs points devront être examinés par le Conseil constitutionnel.
Je remercie M. Chartier de sa franchise. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il a expliqué en commençant son intervention que c'était un sujet délicat parce qu'il s'agissait de régler un divorce. Je ne l'avais pas compris comme tel mais sa déclaration éclaire la nature du texte que nous sommes en train de voter.
Il serait question d'une pension alimentaire. (Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce n'est pas un rappel au règlement, monsieur le président ! Vous n'êtes pas juge aux affaires familiales !
L'on ne peut mieux prouver que le texte que nous sommes en train d'examiner à l'Assemblée nationale n'est pas d'intérêt général mais d'intérêt particulier. Je vous rappelle que les lois ad hominem sont interdites, les lois ad partem aussi. C'est un point important, et M. Chartier, avec modération, a dit quelque chose de très éclairant.
M. Chartier et M. Lagarde, tout en émettant des opinions opposées, ont dit également quelque chose d'extrêmement important.
Aux termes de l'article 40, les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit de la création ou de l'aggravation d'une charge publique, au singulier.
À cela, on nous objecte qu'il s'agit de l'inscription d'un crédit stable à travers le temps. Je suis désolé de dire qu'on ne confond pas une inscription budgétaire a priori avec une charge publique inscrite dans la loi, que les pouvoirs publics vont devoir satisfaire.
M. Lagarde et M. Chartier ont dit deux choses contradictoires. Les deux sont un motif d'inconstitutionnalité.
Pour M. Lagarde, on n'a jamais utilisé le crédit, et cela n'entraînera donc d'inconvénient pour personne. On va simplement ajouter cette dépense aux autres dépenses et cela n'aggravera pas les inscriptions dans le budget de l'État.
Monsieur Lagarde, je suis désolé de vous dire qu'il s'agit d'une charge publique que vous créez pour aujourd'hui et pour demain. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Ne criez pas, ce n'est pas la peine, le Conseil constitutionnel dira ce qu'il en est.
Moi, je prétends que les inscriptions publiques sont annuelles. Nous ne sommes pas dans la discussion budgétaire, nous discutons d'une proposition de loi. La charge publique est créée et elle entraînera inévitablement une aggravation d'une dépense, quel que soit le critère retenu.
Si l'on retient l'hypothèse qu'a envisagée M. Chartier, à savoir que ce serait pris sur les sommes dues aux autres partis politiques, c'est une rupture du principe d'égalité parce que vous allez avantager des partis qui n'ont pas rempli les conditions fixées par la loi précédente…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bien sûr !
…au détriment de partis qui les ont remplies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il y a rupture d'égalité et rétroactivité de la loi et, de ces deux points de vue, le débat de ce matin aura fourni des éléments à la réflexion du Conseil constitutionnel.
Voilà pourquoi, monsieur le président, il me semble qu'il faut opposer l'article 40 et donc saisir la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes chers collègues, je vous rappelle qu'en application de l'article 92, lorsque les dispositions de l'article 40 sont opposées à une proposition de loi, le bureau de la commission des finances est saisi. Nos travaux sont suspendus jusqu'à sa décision.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous avons assisté ce matin à un débat très intéressant. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je ne suis pas sûr que les éléments premiers méritent autant d'indignité, autant d'excès de tous côtés. (« Si, si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le Gouvernement souhaite simplement que la diversité politique soit assurée dans notre pays. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Bayrou, j'entends bien ce que vous avez dit, mais je conteste votre interprétation. Comme cela a été dit ce matin, c'est à périmètre financier constant…
…et il n'y a donc absolument pas d'aggravation de la charge publique.
Cela dit, puisque de nouvelles motions de procédure ont été déposées pendant la suspension de séance et que le bureau de la commission des finances est saisi, la séance va être levée et nous ne pourrons évidemment pas terminer l'examen du texte ce matin. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est au président de décider !
Il vient de le dire !
La suite de l'examen de ce texte sera inscrite à l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement.
Nous ferons savoir à la présidence à quel moment ce sera.
La suite de la discussion de la proposition de loi est renvoyée à une séance ultérieure.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, no 284 :
Rapport, n° 295, de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :
Tome I de M. Yves Bur : recettes et équilibre général ;
Tome II de M. Jean-Pierre Door : assurance maladie et accidents du travail ;
Tome III de M. Hervé Féron : famille ;
Tome IV de M. Denis Jacquat : assurance vieillesse ;
Tome V de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission ;
Avis, no 303, de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton