Intervention de François Bayrou

…ce ne sont plus les électeurs qui décident, mais les partis dominants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au bénéfice de ceux qui acceptent la soumission et au détriment de ceux qui la refusent ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voyez bien à quel point cela porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant loi. Comme vous l'avez dit à juste titre, mon cher collègue, il s'agit d'un texte d'importance, car il transfère des électeurs aux partis dominants le privilège d'accorder le financement public à une formation politique. C'est un changement complet de l'esprit de la loi que nous avons votée et enrichie à différentes reprises !

S'il y a deux fractions pour l'attribution de l'aide publique, c'est bien pour que le choix des électeurs ne puisse pas être parasité par celui des élus. S'il n'y a de financement au titre de la deuxième fraction que pour les élus rattachés aux partis ayant satisfait à l'obligation d'obtenir 1 % des voix dans cinquante circonscriptions, c'est pour que ce soit les électeurs qui décident qui sera financé et qui ne le sera pas. On ne peut pas renverser ainsi la responsabilité en donnant aux élus – et donc aux partis qui leur concèdent les circonscriptions – le privilège de décider du financement public. Il y aurait là un manquement à l'égalité qui ne serait pas accepté.

Le troisième motif d'inconstitutionnalité est évidemment l'article 40 et l'aggravation des charges publiques qui ne manquerait pas de résulter de l'adoption de cette proposition de loi.

De deux choses l'une : ou bien ce texte augmentera les charges publiques parce qu'un groupement nouveau viendra s'additionner à ceux déjà éligibles à l'aide publique ; ou bien le financement public sera pris sur l'enveloppe existant depuis 1995, dont le montant est inscrit au projet de loi de finances pour 2008, et des partis qui n'ont pas satisfait à la condition fixée par la loi pourront recevoir une aide publique au détriment de ceux qui y ont satisfait. (« C'est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Que des partis – nombreux dans cet hémicycle – ayant obtenu la confiance de plus de 1 % des électeurs dans cinquante circonscriptions se voient amputés de l'aide publique à laquelle ils ont droit,…