Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Au regard du principe de transparence, enfin, il serait peu satisfaisant d'imposer de fait, par le système actuel, aux députés membres de ce parti le rattachement à un autre aux seules fins de permettre à leur parti de bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. La clarté des choix politiques n'y gagnerait pas.

On comprendrait donc mal qu'un tel parti ne puisse disposer des moyens financiers indispensables pour exercer son rôle.

La répartition de l'aide publique aux partis politiques n'est pas encore arrêtée pour l'année 2008. Les parlementaires ont en effet jusqu'à la fin du mois de novembre 2007 pour déclarer leur rattachement ; le Conseil constitutionnel doit ensuite examiner tous les contentieux en cours ; enfin, la Commission nationale des comptes de campagne dispose d'un délai de six mois pour apporter ses conclusions sur tous les comptes, les candidats ayant eu deux mois pour transmettre leur compte. L'aide accordée par l'État ne sera en réalité pas attribuée avant le 31 décembre prochain, ce qui nous laisse le temps d'établir une nouvelle règle.

Avant ces échéances, il conviendrait d'adapter les règles d'attribution de l'aide publique aux choix des électeurs. Pour cela, il est proposé d'étendre l'éligibilité à la première fraction de l'aide aux partis auxquels au moins quinze députés se déclareraient rattachés. Ce critère constituerait une alternative au critère actuel, qui serait maintenu et qui exige l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions – si l'on n'a pas obtenu d'élu – et qui interdit, sans raison valable, à des partis ayant un nombre raisonnable de candidats élus mais qui ne sont pas présents dans au moins cinquante circonscriptions ou qui n'ont pas obtenu 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions de fonctionner normalement et de manière autonome.

Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple particulièrement significatif. Si l'on veut bien considérer la situation d'un parti qui n'a pas été présent dans au moins cinquante circonscriptions ou qui n'a pas obtenu 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions, mais qui a rassemblé sur ses élus un nombre de voix cumulées bien supérieur à un autre parti qui n'aurait pas d'élu mais qui aurait cependant obtenu 1 % des suffrages exprimés dans plus de cinquante circonscriptions, il est difficile de ne pas considérer le premier comme plus représentatif, un plus grand nombre de citoyens ayant choisi ses candidats. Ainsi, un parti qui a obtenu à peine 100 000 voix lors des dernières élections législatives peut être financé et considéré comme représentatif, alors qu'un parti qui aurait obtenu 300 000, 500 000 ou un million de voix pourrait ne pas l'être. Ce serait totalement inéquitable.