Cette condition donnerait à elle seule la possibilité à une formation politique de bénéficier des aides publiques prévues pour son fonctionnement régulier. L'aide reçue serait dans un second temps attribuée proportionnellement au nombre de députés composant le groupe politique.
Le Gouvernement ne peut, dans ces conditions, refuser son soutien à une proposition de loi qui assure de façon plus équitable le pluralisme et l'indépendance des différentes formations politiques.